Réunion de consultation sur les révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone : chapitre 2


Présentations et discussion - Segment II

A. Hydrofluorocarbures  

Martin Sirois (Environnement Canada) a fourni des renseignements généraux sur les HFC et un aperçu de la proposition pour le système de délivrance de permis et de rapports selon laquelle les entreprises devraient détenir un permis pour fabriquer, importer et exporter des HFC en vrac, que ceux-ci soient seuls ou compris dans une mixture.

Environnement Canada a signalé son intention d'interdire l'importation de frigorigènes aux hydrocarbures dans des contenants non réutilisables et que cette interdiction aiderait à assurer des conditions favorables à l'échelle du Canada et aurait un effet positif sur l'environnement.

Environnement Canada a demandé aux participants de consulter l'annexe 2 du Document de consultation contenant une liste des HFC qui seraient assujettis au système de délivrance de permis et de rapports et indique que les hydrofluoroléfines (HFO) ne seraient pas pris en compte, puisqu'elles ne correspondent pas à la définition de HFC figurant à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE (1999)).

B. Discussion

Fond de réservoir

Une question a été soulevée à savoir si les dispositions s'appliqueraient à la « quantité résiduelle », c'est-à-dire la quantité qui reste dans un contenant après qu'il a été vidé. Un autre participant a demandé si le système de délivrance de permis s'appliquerait aux HFC en vrac ou contenus dans les produits.

Environnement Canada répond que les dispositions proposées ne s'appliqueraient pas à la « quantité résiduelle » (ce terme est défini dans la réglementation) et qu'elles s'appliqueraient aux mélanges de HFC, aux HFC purs et en vrac, mais pas aux articles manufacturés, tels que les véhicules.

Inclusion des HFO

Un participant a demandé pourquoi les HFO ne sont pas couverts par la proposition.

Environnement Canada a répondu que les HFO possèdent un faible potentiel de réchauffement de la planète et sont considérés comme des solutions de rechange respectueuses de l'environnement aux HCFC et aux HFC. De plus, les HFO sont ajoutées aux mélanges ou aux mixtures afin d'en réduire le potentiel de réchauffement de la planète.

Portée des rapports

Un autre participant a demandé des précisions sur le système de déclaration et à savoir si les réglementés seraient tenus de déclarer les HFC qui entrent dans la composition de mélanges.

Environnement Canada a répondu que oui. Si un HFC est présent dans une mixture, un rapport devra être soumis et chaque HFC compris dans la mixture devra faire l'objet d'une déclaration individuelle.

Système de délivrance de permis et Programme d'intendance

Un autre participant a demandé si le permis pour l'exploitation de HFC serait lié à la participation au Programme d'intendance.

Environnement Canada a répondu que tel n'est pas l'objectif pour le moment. Toutefois, Environnement Canada est ouvert à envisager la soumission de commentaires sur une telle proposition.

Système de délivrance de permis

Un autre participant a demandé des précisions sur ce qu'il a cru comprendre, c'est-à-dire qu'il n'est nullement question d'imposer des plafonds de volumes fabriqués, importés ou exportés.

Environnement Canada a confirmé qu'aucun plafond ni réduction graduelle n'est au programme a ce stade.

Un autre participant a questionné sur la nécessité des permis qui spécifient des quantités et des usages et sur le fardeau que cela imposerait aux intervenants ainsi qu'à Environnement Canada pour la délivrance des permis en temps opportun. Il ajoute que ces permis lui apparaissent comme un niveau de bureaucratie superflu et que des rapports trimestriels ou semestriels pourraient être envisagés à la place comme moyen de recueillir des renseignements sur les quantités et les usages.

Environnement Canada a fait valoir que le permis pourrait constituer une estimation de la quantité fabriquée, importée ou exportée et que les rapports annuels présenteraient les quantités réelles qui ont été fabriquées, importées ou exportées au cours de l'année civile en question. Par ailleurs, le permis pourrait autoriser la fabrication, l'importation ou l'exportation de HFC sans en spécifier l'usage ou la quantité.

Au sujet de la délivrance d'un permis pour des usages multiples au lieu d'un permis par usage, Environnement Canada a indiqué qu'il y pensera et tentera de rendre le système de délivrance de permis aussi efficace et efficient que possible.

Un participant a remarqué que le système de délivrance de permis instaure un cadre réglementaire en prévision d'un retrait progressif éventuel.

Pour conclure, un participant a demandé s'il y a des restrictions quant à qui peut obtenir un permis.

Environnement Canada a répondu que tout importateur officiel siégeant au Canada peut demander un permis.

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