Document de consultation : révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, chapitre 1

1.0 Introduction

1.1 Objectif

Ce processus de consultation a pour but de donner aux parties intéressées et concernées l'occasion d'examiner et de formuler des commentaires sur les révisions proposées découlant des consultations antérieures, plus précisément le texte proposé pour simplifier l'allocation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), ainsi que sur les mesures de contrôle proposées pour les hydrofluorocarbures (HFC). Ces consultations peuvent traiter à la fois de la nature des révisions proposées et des préoccupations connexes liées à leur mise en œuvre (p. ex., pratiques administratives ou interprétations de politiques).

1.1.1 Hydrochlorofluorocarbures

En mars 2008, Environnement Canada a mené une consultation sur les révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (« RSACO de 1998 »)[1] afin de s'assurer que le Canada sera en mesure d'exécuter la phase d’élimination  accélérée des HCFC, tel qu'il a été décidé par les parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal) lors de la 19e réunion des Parties. Les révisions proposées établissent le calendrier d’élimination et les étapes de réduction pour les HCFC jusqu’à leur interdiction (fabrication et consommation) en 2020.

Les révisions proposées en mars 2008 prévoyaient également l'établissement d'exigences relatives à l'interdiction d'importation, de fabrication et d'exportation des frigorigènes dans des contenants non réutilisables, et de simplifier le système d’allocation de consommation pour les HCFC. De plus, elles ont ajouté des exigences de déclaration relatives à l'utilisation du bromure de méthyle dans les applications liées à la mise en quarantaine et aux traitements préalables à l'expédition. Des révisions moins importantes, considérées comme étant de nature plus administrative, ont également été formulées pour simplifier et clarifier les dispositions (p. ex., élimination d'exemptions obsolètes et consolidation des modifications apportées au fil du temps) et ne devraient avoir aucune incidence sur les intervenants.

À la suite des consultations de mars 2008, les intervenants ont appuyé la proposition visant à simplifier l'allocation de consommation des HCFC pour le secteur de la réfrigération et tout autre secteur. Cependant, certains intervenants ont demandé la possibilité d'examiner la version finale du texte proposé avant sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ce document permet aux intervenants de mener cet examen et de comprendre la façon dont Environnement Canada a pris en compte les commentaires des intervenants.

1.1.2 Hydrofluorocarbures

Les HFC ont été introduits dans le marché mondial pour remplacer les substances appauvrissant la couche d'ozone, comme les CFC, les halons et les HCFC, qui faisaient l'objet d'une élimination progressive en vertu du Protocole de Montréal.

En août 2009, lors du Sommet des leaders nord-américains, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à travailler ensemble dans le cadre du Protocole de Montréal pour réduire progressivement l'utilisation des HFC à l'échelle mondiale, et ont convenu que la prise de mesures pour le contrôle de ces substances pourrait entraîner des réductions potentiellement importantes de ces puissants gaz à effet de serre. Par conséquent, le Canada a co-commandité et déposé, en collaboration avec les États-Unis et le Mexique, une proposition nord-américaine  (« la proposition nord-américaine ») visant à éliminer progressivement la production et la consommation de HFC dans les pays développés et en développement, lors de la 21e Réunion des Parties (RdP 21) au Protocole de Montréal, en novembre 2009. La proposition nord-américaine a été soumise de nouveau en 2010, 2011 et 2012, et plus récemment en avril 2013 par le Canada, les États-Unis et le Mexique aux fins d'examen par les parties.

Outre les révisions proposées et consultées en mars 2008, Environnement Canada propose également d'ajouter des mesures de contrôle des HFC, qui comprennent les éléments suivants :

  • l'ajout des HFC à la liste de substances contrôlées visées par le Règlement (voir l'annexe 2 pour la liste proposée des HFC qui pourraient être soumis à des mesures de contrôle);
  • la mise en place d'un système de délivrance de permis et de production de rapports pour les nouveaux HFC ou les HFC utilisés, récupérés, recyclés ou régénérés (semblable au système existant pour les HCFC utilisés, récupérés, recyclés ou régénérés); et
  • l'interdiction d'importer des frigorigènes aux HFC dans des contenants non réutilisables.

Le présent document sert également à consulter sur les autres mesures de contrôle proposées pour les HFC et permet aux intervenants de donner leurs points de vue avant que le projet de règlement soit publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour obtenir les commentaires du public.

Les lecteurs sont invités à examiner attentivement le document et à fournir leurs commentaires par écrit, tel qu'il est décrit dans la section 1.2.4. Des commentaires sur les propositions sont les bienvenus.

1.2 Consultations auprès des intervenants

Environnement Canada s'engage à garantir que toutes les initiatives visant à élaborer des dispositions réglementaires intègrent un processus de consultation efficace et significatif avec les parties intéressées.

Le but principal de ce document est de consulter les intervenants et de les inviter à faire part de leurs commentaires sur les mesures réglementaires proposées sur les HFC et les HCFC. En outre, les intervenants sont invités à faire part de leurs préoccupations, et à contribuer aux révisions réglementaires qui sont fondées sur une compréhension commune des avantages environnementaux obtenus grâce à ces révisions.

Il se peut que ces révisions proposées au Règlement poussent la collectivité réglementée ou les gouvernements à engager des coûts d'ajustement directs. Il pourrait également y avoir des avantages, notamment sous la forme d'une amélioration de la qualité de l'environnement menant à une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens. Ces modifications pourraient également entraîner des avantages pour l'économie, en attirant des investissements fondés sur le savoir, comme des solutions de rechange plus écologiques, ainsi que l'amélioration du rendement du Canada dans le domaine de la protection de la couche d'ozone et des changements climatiques.

Les coûts et les avantages économiques seront communiqués aux intervenants et au public dans le cadre de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnera le projet de règlement. Ces consultations fournissent également l'occasion à Environnement Canada d'obtenir de l'information sur les coûts et les avantages des modifications proposées pour les Canadiens et les industries canadiennes.

Par conséquent, ces consultations visent à s'assurer que les dispositions réglementaires proposées sont aussi efficaces et simples que possible, et que la protection de l'environnement et de la santé humaine est améliorée.

1.2.1 La règle du « un pour un » et le point de vue des petites entreprises

Le gouvernement fédéral a mis en œuvre une règle du « un pour un » afin de réduire le fardeau administratif (à savoir le temps passé et les ressources dépensées par les entreprises pour démontrer leur conformité avec les règlements du gouvernement). La règle du « un pour un » exige que les modifications réglementaires qui accroissent le fardeau administratif doivent être compensées par des réductions égales du fardeau administratif de la réglementation existante dans le portefeuille de l'environnement. La règle exige en outre que les ministères consultent les entreprises touchées à propos du fardeau administratif avant d'obtenir l'approbation de la publication de l'ébauche du règlement.

Si les révisions proposées ont une incidence importante sur les petites entreprises, le gouvernement fédéral devra prendre des précautions particulières pour s'assurer que les besoins et les capacités des petites entreprises sont pris en compte. Cet objectif sera atteint grâce à l'analyse des réalités des petites entreprises et à leur consultation dès les premières étapes de la conception des règlements. Les approches qui minimisent les coûts pour les petites entreprises seront prises en considération.

L'objectif de ces consultations est de susciter les discussions et l'échange d'idées sur les révisions proposées, et de solliciter les commentaires des intervenants et des groupes autochtones. Étant donné qu'aucune décision n'a été prise à ce stade, une compréhension complète du fardeau administratif et des répercussions sur les petites entreprises n'est pas actuellement disponible. Une fois que les révisions auront été mises au point, Environnement Canada consultera les groupes autochtones et les intervenants concernés avant la publication de l'ébauche du règlement révisé.

1.2.2 Soumission de commentaires

Afin de recueillir des commentaires finaux des parties intéressées, Environnement Canada a publié une copie de ce document sur le site d’ozone d’Environnement Canada et l'a distribué par courriel à toutes les parties intéressées canadiennes, y compris des représentants d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, du secteur industriel, des groupes environnementaux et des groupes de défense d'intérêts publics.

Après les consultations électroniques, la prochaine occasion pour les intervenants de commenter les modifications réglementaires proposées aura lieu après la publication des révisions dans la Partie I de la Gazette du Canada. Veuillez rédiger vos commentaires sur ce document de travail et les acheminer à l'une des coordonnées suivantes au plus tard le 5 juillet 2013 :

Gestionnaire
Programme canadien de protection de la couche d'ozone
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Place Vincent Massey
351, boul. Saint-Joseph, 11eétage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : OzoneProtectionPrograms@ec.gc.ca

Veuillez indiquer dans l'objet de votre message « Consultations sur les révisions apportées au RSACO ».

1 Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)

 
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