Remplir les annexes pour l'avis de planification de la P2 à l'égard du secteur du fer, de l'acier et de l'ilménite
Remarque : Ce document est fourni à titre d'information seulement. Il ne remplace ni ne modifie d'aucune façon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] ou tout avis publié par la ministre de l'Environnement en vertu de l'article 56 de la Loi, obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution (P2). Si ce document présente une contradiction avec la LCPE (1999) ou l'avis de prévention de la pollution publié par la ministre dans la Gazette du Canada, la Loi et l'avis de prévention de la pollution ont préséance.
Table des matières
- A. Directives générales
- B. Coordonnées
- C. Renseignements sur l'installation et l'activité
- D. Mesures et résultats
- E. Surveillance et rapports, objectifs de gestion des risques et facteurs à prendre en considération
- F. Attestation
- G. Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs
- H. Prorogation du délai pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution
- I. Renseignements commerciaux confidentiels
- J. Liens utiles
A. Directives générales
Ces directives accompagnent l'« avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques rejetées par le secteur du fer, de l'acier et de l'ilménite », ci-après nommé « l'avis » tout au long du document. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section J. « liens utiles » à la fin de ce document.
Certains formulaires doivent être présentés au ministre de l'Environnement dans les délais stipulés dans l'avis. Ces formulaires sont les suivants :
Annexe 1 : Déclaration qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution
Cette annexe est exigible le 1er juin 2018.
Annexe 2 : Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs
Dans l'éventualité où une personne visée par l'avis estime qu'il est déraisonnable ou impossible de prendre en considération un ou plusieurs des facteurs précisés dans l'avis, elle peut demander une dérogation à ce facteur auprès de la ministre de l'environnement et des changements climatiques en remplissant une annexe 2.
Annexe 3 : Demande de prorogation du délai
La personne visée par l'avis peut demander une prorogation du délai stipulé dans l'avis pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution. Le cas échéant, la personne visée par l'avis doit remplir et présenter une annexe 3 à la ministre de l'environnement et des changements climatiques.
Annexe 4 : Rapports provisoires
- Le rapport provisoire no 1 est exigible le 1 juin 2019
- Le rapport provisoire no 2 est exigible le 1 juin 2020
- Le rapport provisoire no 3 est exigible le 1 juin 2021
- Le rapport provisoire no 4 est exigible le 1 juin 2022
- Le rapport provisoire no 5 est exigible le 1 juin 2023
- Le rapport provisoire no 6 est exigible le 1 juin 2024
- Le rapport provisoire no 7 est exigible le 1 juin 2025
- Le rapport provisoire no 8 est exigible le 1 juin 2026
- Le rapport provisoire no 9 est exigible le 1 juin 2027
Annexe 5 : La Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution
Annexe 5 est exigible le 1er juin 2028.
Déclaration en ligne
Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l'avis doivent être remplis de manière électronique en utilisant le Gestionnaire d'information à guichet unique (GIGU) d'Environnement et Changement climatique Canada.
Pour des directives au sujet de l'accès à GIGU, de même que pour soumettre électroniquement les annexes, veuillez consulter la :
Important!
Vos exigences en matière de rapports ne sont pas considérées comme satisfaites jusqu'à ce qu'Environnement et Changement climatique Canada reçoive votre annexe certifiée par l'entremise de l'outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE. Une fois que vous avez soumis votre annexe avec succès, un message de confirmation sera envoyé par courriel à la personne qui a soumis l'annexe au GIGU.
Modifications
Les modifications apportées à une annexe présentée antérieurement doivent être remplies de manière électronique en utilisant l'Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE, où vous avez initialement présenté votre annexe.
Une fois que vous vous trouvez dans le Tableau de bord des déclarations, une liste de toutes vos annexes présentées apparaîtra dans la section Rapports au bas de l'écran. Sélectionnez l'annexe que vous souhaitez modifier et cliquez sur le crayon à l'extrémité de la ligne afin de modifier votre annexe. On vous demandera ensuite de préciser les parties de l'annexe que vous modifiez ainsi que les raisons. Après avoir mis à jour les parties pertinentes de votre annexe, vous devrez soumettre votre annexe à nouveau en vous rendant dans la page d'attestation et en cliquant sur les boutons Procéder à la soumission et Soumettre.
Divulgation publique des renseignements
Pour tous les avis de planification de la prévention de la pollution, les annexes 1, 4 et 5 déposées ainsi que les modifications apportées à ces annexes (le cas échéant) seront affichées sur la section du site Web du gouvernement du Canada portant sur la planification de la prévention de la pollution. (Voir à la section I. Renseignements commerciaux confidentiels)
L'information relative à l'attestation, à la personne-ressource de renseignements généraux et au responsable des renseignements techniques ne sera pas publiée.
La majorité des renseignements demandés dans les annexes 1, 4 et 5 étant les mêmes ou similaires, les directives guident l'utilisateur partie par partie plutôt que formulaire par formulaire. Au début de chaque section de ces directives, on indique les annexes auxquelles s'appliquent les renseignements contenus dans cette partie de l'annexe.
B. Coordonnées
Les renseignements décrits dans cette partie seront recueillis lorsque vous accédez au GIGU pour la première fois. Vos coordonnées seront transférées du GIGU aux annexes lorsque vous commencez votre déclaration. Toutefois, une fois que vous êtes dans votre annexe, vous aurez l'occasion de mettre vos coordonnées à jour si elles ont changé, puis de les sauvegarder dans le GIGU en choisissant le bouton Sauvegarder dans le GIGU au bas de l'écran.
Coordonnées
Nom de l'entreprise
Inscrivez le nom de l'entreprise. Si vous possédez ou exploitez plus d'une installation déclarante, veuillez-vous assurer que le même nom est utilisé de manière cohérente pour toutes les installations.
Numéro d'entreprise du gouvernement fédéral canadien
Inscrivez le numéro d'entreprise du gouvernement fédéral canadien fourni par l'Agence du revenu du Canada.
Nom de l'installationNote de bas de page1
Inscrivez le nom de l'installation. Si le nom seul de l'entreprise identifie entièrement l'installation, inscrivez-le de nouveau. Si vous possédez ou exploitez plus d'une installation visée par l'avis, veuillez-vous assurer de préciser l'unique nom de cette installation et de déposer une annexe distincte pour chaque installation.
Adresse physique de l'installation, municipalité, province/territoire, code postal
Indiquez le nom, le numéro, le type et l'orientation de la rue ainsi que tout autre indicatif pertinent, par exemple le numéro de l'unité, le numéro de la pièce ou le nom de l'immeuble (par exemple, édifice A). En milieu rural, où l'adresse physique n'est pas précisée, indiquez les numéros du lot et de la concession. Indiquez le nom de la ville, de la municipalité, du village, du district ou du canton, la province ou le territoire ainsi que le code postal de cette installation. Ces renseignements servant à désigner l'emplacement géographique, n'indiquez pas de case postale ni d'adresse postale.
Numéro de téléphone (avec indicatif régional)
Indiquez le numéro de téléphone de l'installation (avec indicatif régional).
Adresse électronique
Si disponible, indiquez l'adresse de courriel générique de l'installation.
Adresse postale de l'installation, ville, province/territoire, code postal
Une case à cocher sera fournie si l'adresse physique de l'installation est la même que l'adresse postale. Si l'adresse postale est différente de l'adresse physique de l'installation, indiquez la case postale ou l'adresse postale, le nom de la municipalité, de la ville, du village, du district ou du canton, la province ou le territoire ainsi que le code postal de cette installation dans les champs appropriés.
Numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants : facultatif
Les installations qui présentent une déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) reçoivent un numéro d'identification permanent de l'Inventaire national des rejets de polluants. Si cette installation a déjà un numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants, inscrivez-le dans ce champ. Ce numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants désigne l'installation et ne change pas, même s'il y a un nouveau propriétaire. Si vous n'avez pas de numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants, n'inscrivez rien dans ce champ.
Code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : facultatif
Inscrivez le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord à six chiffres pour cette installation. Statistique Canada fournit tous les détails sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord Canada sur son site Web.
Responsable des renseignements techniques
Inscrivez le nom et le numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) du responsable des renseignements techniques de l'installation. Inscrivez également, s'ils sont disponibles, son adresse électronique et son numéro de télécopieur (avec l'indicatif régional). Il est recommandé que le (la) responsable des renseignements techniques soit un (une) représentant(e) à qui Environnement et Changement climatique Canada peut s'adresser si les renseignements soumis dans les annexes exigent des clarifications. Cette personne doit être familière avec les renseignements fournis et pouvoir répondre à des questions s'y rapportant. C'est au responsable des renseignements techniques qu'Environnement et Changement climatique Canada adressera ses requêtes, ses envois et sa documentation. Le nom et les coordonnées du (de la) responsable des renseignements techniques ne seront pas affichés électroniquement.
Coordonnées de la personne-ressource
Une case à cocher sera fournie si les coordonnées de la personne-ressource sont les mêmes que celles du responsable des renseignements techniques. Vous n'aurez pas besoin de les inscrire à nouveau. Veuillez fournir le nom et les coordonnées d'une personne-ressource. Ces renseignements pourraient être utilisés par Environnement et Changement climatique Canada aux fins de correspondance avec un consultant ou une association qui a rempli votre annexe en votre nom. Ces renseignements ne seront pas affichés en ligne.
Pour l'annexe 1 uniquement : Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d'autres fins
Il est possible d'utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à d'autres fins, dans la mesure où il remplit toutes les exigences de l'avis. Si ce n'est pas le cas, il est possible de modifier le plan existant pour satisfaire à toutes les exigences ou d'élaborer et exécuter un nouveau plan de prévention de la pollution satisfaisant aux exigences de l'avis.
Indiquez si cette installation satisfait aux exigences de l'avis en utilisant un plan de prévention de la pollution déjà élaboré de façon volontaire ou pour satisfaire à d'autres exigences juridiques, par exemple, à celles d'un autre gouvernement ou d'une autre loi fédérale. Si c'est le cas, précisez laquelle ou lesquelles. Voici d'autres exemples d'exigences juridiques qui auraient pu demander l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution : des règlements municipaux, des règlements provinciaux, des ordonnances de tribunaux et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE).
C. Renseignements sur l'installation et l'activité
Les renseignements décrits dans cette partie sont recueillis dans les annexes 1, 4 et 5.
- Renseignements de base avant l'exécution du plan de prévention de la pollution (Annexe 1)
- Renseignements sur les progrès obtenus dans le cadre de l'exécution du plan (Annexe 4)
- Renseignements sur l'exécution du plan (Annexe 5)
Remarque : a) Période de déclaration
Dans chacune des annexes, il faut déclarer les résultats d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Tout au long de ce document, nous faisons référence à différentes années de déclaration :
L'année d'élaboration est du 1er janvier au 31 décembre 2017. Lorsque vous remplissez l'annexe 1, les données que vous déclarez correspondent à celles de l'année d'élaboration.
L'année de déclaration est l'année civile qui précède l'année où vous soumettez les rapports provisoires (annexe 4). Lorsque vous remplissez l'annexe 4, les données que vous déclarez correspondent à celles de l'année de déclaration, soit pour le rapport provisoire no 1 ou tout autre rapport provisoire subséquent (consultez le tableau ci-dessous).
L'année d'exécution est du 1er janvier au 31 décembre 2027. Lorsque vous remplissez l'annexe 5, les données que vous déclarez correspondent à celles de l'année d'exécution.
Rapport provisoire (annexe 4) | Période de déclaration | Année de déclaration | Échéance du dépôt |
---|---|---|---|
No. 1 | 1er janvier au 31 décembre 2018 | 2018 | 1er juin 2019 |
No. 2 | 1er janvier au 31 décembre 2019 | 2019 | 1er juin 2020 |
No. 3 | 1er janvier au 31 décembre 2020 | 2020 | 1er juin 2021 |
No. 4 | 1er janvier au 31 décembre 2021 | 2021 | 1er juin 2022 |
No. 5 | 1er janvier au 31 décembre 2022 | 2022 | 1er juin 2023 |
No. 6 | 1er janvier au 31 décembre 2023 | 2023 | 1er juin 2024 |
No. 7 | 1er janvier au 31 décembre 2024 | 2024 | 1er juin 2025 |
No. 8 | 1er janvier au 31 décembre 2025 | 2025 | 1er juin 2026 |
No. 9 | 1er janvier au 31 décembre 2026 | 2026 | 1er juin 2027 |
Si vous êtes devenus assujettis à l'avis après la date de sa publication ou vous avez fait une demande de prorogation du délai qui entraîne un changement de l'année de déclaration et avez obtenu cette prorogation, indiquez la nouvelle année de déclaration. Il est entendu que toutes les références à l'année civile dans cette annexe doivent être considérées comme renvoyant à la nouvelle année de déclaration convenue.
Remarque : b) Rejets sur place et rejets totaux
Cette remarque s'applique aux 2 sous-sections suivantes : Pour chaque activité et chaque type de combustible, décrivez la méthode de quantification utilisée pour déterminer les émissions, comme la description de la méthode utilisée, le type d'équipement utilisé, la fréquence des essais, la période des essais, la précision de la méthode, les conditions de référence, les hypothèses, les facteurs d'émission utilisés, les formules utilisées et les autres calculs pertinents. Veuillez fournir tous les renseignements nécessaires afin que les résultats puissent être reproduits par Environnement et Changement climatique Canada au cours de l'examen interne.
Rejets sur place
Déclarez les quantités de chaque type de rejets des substances dans l'atmosphère, par source et par type de combustible, en indiquant toute l'information nécessaire utilisée pour déterminer ces valeurs. La somme de ces valeurs de rejets sera calculée automatiquement afin d'obtenir la quantité totale de rejets à l'atmosphère sur place par l'installation.
Rejets totaux
La somme de tous les rejets sur place de NOx sera automatiquement calculée à partir de chaque média déclaré afin d'obtenir la quantité totale rejetée sur place par cette installation pour les années visées par le rapport.
Renseignements supplémentaires sur l'intensité
Pour les usines sidérurgiques intégrées
- Déclarez la consommation de combustible, les valeurs calculées de pouvoir calorifiques supérieurs et de consommation d'énergie par source et par type de combustible.
- Calculer l'objectif de rendement pour les NOx en utilisant la formule suivante :
Objectif de rendement pour les NOx= [V × (consommation de gaz naturel aux chaudières) + W × (consommation de gaz de hauts fourneaux aux chaudières) + X × (consommation de gaz de fours à coke et de mazout lourd aux chaudières) + Y × (consommation de combustibles aux fours de réchauffe) + z × (consommation de combustible aux unités de préchauffage des hauts fourneaux) + α × (consommation de combustible aux nouvelles cokeries ou aux cokeries existantes avec un système de chauffage reconditionné)] / Σ(consommation énergétique aux chaudières + fours de réchauffe + unités de préchauffage de hauts fourneaux + nouvelles cokeries ou cokeries existantes avec un système de chauffage reconditionné)
Où :
- Chaudières
- Gaz naturel : (V) 70 g/GJ
- Gaz de haut fourneau : (W) 45 g/GJ
- Gaz de fours à coke : (X) 102 g/GJ
- Mazout lourd : (X) 102 g/GJ
- Fours de réchauffe
- (Y) 90 g/GJ
- Unités de préchauffage de hauts fourneaux
- (z) 50 g/GJ
- Nouvelles cokeries ou cokeries existantes avec un système de chauffage reconditionné
- (α) 130 g/GJ
- Chaudières
- Déclarez l'intensité des émissions de NOx
- Déclarez la quantité de coke produite
- Déclarex l'intensité des émissions de SO2
Pour les petites aciéries
- Déclarez la consommation de combustible, les valeurs calculées de pouvoir calorifiques supérieurs et de consommation d'énergie pour les fours de réchauffe
- Déclarez l'intensité des émissions de NOx
Pour la fonderie d'ilménite
- Déclarez la quantité de scorie produite et l'intensité des émissions de SO2
D. Mesures et résultats
Les directives pour cette partie sont conçues pour assurer une orientation visant à remplir les trois formulaires (annexes 1, 4 et 5). Toutefois, les titres peuvent être légèrement différents entre les annexes, afin de refléter le type de données exigé dans l'annexe en question (p. ex. les résultats prévus, les résultats obtenus à ce jour et les résultats obtenus).
- Dans l'annexe 1, vous devez inscrire les changements « prévus » que vous avez l'intention d'apporter aux utilisations et/ou rejets en exécutant un plan de prévention de la pollution.
- À l'annexe 4, vous devez indiquer les changements obtenus à compter de la date de dépôt de ce rapport pour montrer les progrès obtenus dans le cadre de l'exécution du plan.
- À l'annexe 5, vous devez indiquer les changements définitifs obtenus grâce au plan de prévention de la pollution pour ce qui est des utilisations et/ou rejets et ce, après avoir procédé à l'exécution du plan de prévention de la pollution.
Mesures
Cette partie résume les mesures qui sont prévues ou déjà prises dans le cadre de l'exécution du plan de prévention de la pollution en vue d'atteindre l'objectif de des risques précisé dans l'avis de la Gazette du Canada. Veuillez ajouter et terminer chaque mesure qui se trouve dans votre plan. Les mesures déclarées dans l'annexe 1 seront reportées aux annexes 4 et 5 où l'on vous demandera des mises à jour ou vous aurez l'occasion de déclarer les nouvelles mesures. L'élément suivant est une description des renseignements exigés dans chaque champ. Voici une description des renseignements requis dans chaque section.
Décrivez le statut actuel de la mesure prise à ce jour visant l'exécution du plan de prévention de la pollution. C'est-à-dire, indiquez si la mesure est :
- « Planifiée/à mettre en œuvre »
- « En cours »
- « Complétée »
- « Abandonnée »
Si la mesure est « Abandonnée », veuillez fournir la raison pourquoi vous n'effectuerez plus cette mesure pour l'activité. (Remarque : l'option « Abandonnée » ne s'applique qu'aux annexes 4 et 5 seulement.)
Mesure
Décrivez chacune des mesures prévues ou déjà prises figurant dans le plan de prévention de la pollution. Vous devez déclarer au moins un type de mesure pour chaque substance (NOx et SO2 pour les usines sidérurgiques intégrées; NOx pour les petites aciéries et SO2 pour une fonderie d'ilménite) pour démontrer comment la cible sera atteinte et maintenue. Si l'installation rencontre déjà la cible, veuillez indiquer comment sera maintenue cette conformité.
Vous devez sélectionner au moins un type de méthode de prévention de la pollution OU de protection de l'environnement. Si vous sélectionnez « Autres », veuillez préciser.
Types de méthodes de prévention de la pollution
Si la mesure précisée ci-dessus a recours à une méthode de prévention de la pollution (P2), indiquez le type de méthode en choisissant parmi les options dans la liste proposée. Vous pouvez utiliser plus d'une méthode de prévention de la pollution. Par contre, il se peut qu'aucune méthode ne soit applicable, vous devez alors indiquer une méthode de protection de l'environnement. Les méthodes de prévention de la pollution sont décrites dans l'encadré ci-après.
- Substitution des matériaux ou des matières premières
- Remplacer des substances polluantes dans un procédé ou un produit par des substances ou des matières premières non polluantes ou moins polluantes (par exemple, utiliser des nettoyants à base d'eau plutôt que des nettoyants à base de solvant ou se servir de détergents non toxiques pour nettoyer la verrerie au lieu d'acide chromique).
- Conception ou reformulation du produit
- Prévenir la pollution associée à l'ensemble du cycle de vie des produits par la conception de nouveaux produits ou la reformulation de produits existants (par exemple, réduire ou éliminer l'usage de substances toxiques en modifiant les spécifications du produit; en modifiant la conception ou la composition du produit).
- Modifications de l'équipement ou du procédé
-
Les modifications de l'équipement ou du procédé concernent la manière dont vous fabriquez vos créations ou dont vous menez vos activités, qu'il s'agisse de la fabrication de produits chimiques ou simplement de la gestion d'un ménage. Cela implique d'utiliser du nouvel équipement ou procédés ou en modifiant l'équipement et procédés existants de votre installation pour :
- Améliorer l'efficacité
- Réduire ou éliminer la pollution
- Réduire la perte d'eau, de matériel ou d'énergie.
- Prévention des fuites ou des déversements
- Utiliser des moyens pour empêcher les rejets accidentels et chroniques, comme les fuites de substance (p. ex. installer des dispositifs antiéclaboussures et des bacs récepteurs près de l'équipement, comme des éviers à solvant, des réservoirs à eau chaude et des laveuses à jets comprimés pour recueillir et récupérer les matières écoulées et circonscrire les fuites et les débordements).
- Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
- Réutiliser, recycler et récupérer dans le périmètre de l'installation où s'est déroulée une activité (par exemple, utiliser une petite unité de distillation pour recycler les solvants; récupérer les métaux par échange d'ions ou osmose inverse).
- Techniques de gestion des stocks ou d'achat
- Intégrer des considérations environnementales aux systèmes de gestion des stocks ainsi qu'aux pratiques d'achat existantes ou nouvelles (par exemple, éviter de produire inutilement des déchets en s'assurant que les matériaux ne sont pas conservés au-delà de leur durée limite d'entreposage; mettre sur pied un centre d'échange de ces matériaux qui seraient autrement jetés).
- Bonnes pratiques d'exploitation ou formation
- Améliorer l'efficacité de l'exploitation et la formation, et encourager le personnel à reconnaître des occasions de prévention de la pollution (par exemple, modifier les calendriers de production pour réduire la fréquence de changement des équipements et des matières premières; améliorer le calendrier d'entretien; appliquer de bonnes pratiques d'administration interne; former le personnel à une meilleure manutention des matières).
- Autres (veuillez préciser)
- Autres méthodes permettant de prévenir ou d'éviter la formation de polluants et la production de déchets. Si vous sélectionnez « Autres », veuillez préciser.
Visitez la page web des techniques de prévention de la pollution pour d'autres renseignements et exemples de ces méthodes de la prévention de la pollution.
Types de méthodes de protection de l'environnement
Si la mesure précisée a recours à une autre méthode de protection de l'environnement que la méthode de prévention de la pollution, indiquez celle que vous avez choisie parmi les options de la liste proposée. Il est possible d'avoir recours à plusieurs méthodes de protection de l'environnement pour décrire la mesure déclarée. Par contre, il se peut qu'aucune méthode de protection de l'environnement ne soit applicable. Les autres types de méthodes de protection de l'environnement sont décrites dans l'encadré ci-après.
- Récupération d'énergie
- Utiliser des déchets ayant une valeur suffisante pour permettre leur utilisation comme combustible à des fins de récupération d'énergie; par exemple, récupérer le méthane dans les sites d'enfouissement.
- Recyclage hors site
- Recycler des matières à un endroit situé hors du périmètre de la propriété où une activité s'est déroulée; par exemple, transférer des produits de papier vers une autre installation en vue de leur recyclage en de nouveaux produits de papier.
- Incinération avec récupération d'énergie
- Effectuer le traitement thermique de déchets, accompagné de la récupération et de l'utilisation de l'énergie résultante, en vue de réduire les besoins en énergie (par exemple : incinération des déchets et utilisation de la chaleur récupérée pour le chauffage de l'installation, de l'air ou de l'eau).
- Traitement des déchets
- Traitement des déchets en vue de les rendre moins dangereux ou inoffensifs pour l'environnement (par exemple : la bio-oxydation, l'évaporation, la précipitation, la neutralisation).
- Lutte antipollution
- Ajout de dispositifs en fin de circuit pour la récupération des polluants avant leur rejet dans l'environnement (par exemple : des filtres collecteurs de poussière).
- Élimination
- Élimination finale de manière à nuire le moins possible à l'environnement (par exemple : enfouissement de matières biodégradables, confinement de déchets contenant la substance).
- Autres (veuillez préciser)
- Autres méthodes conduisant à la protection de l'environnement. Si vous sélectionnez « Autres », veuillez préciser.
Changements prévus ou obtenus
Indiquez l'augmentation ou la diminution prévue/obtenue de l'intensité des émissions de NOx ou de SO2 ou d'autres substance de cette installation résultant de la mise en œuvre de la mesure décrite. Veuillez noter que la prévision d'un changement quantitatif pour certaines mesures, par exemple la formation de personnel, peut être impossible. Dans de tel cas, indiquez si la mesure a prévu/obtenu une augmentation (« + ») ou une diminution (« - ») de la substance affectée sans en préciser la quantité.
Date d'achèvement prévue
Fournissez la date à laquelle la mesure doit être ou a été entièrement mise en œuvre.
Résultats totaux prévus, obtenus à ce jour ou réalisés
Cette partie exige la déclaration des résultats basés sur l'année d'élaboration.
Annexe 1
Dans la première colonne, indiquez tous les changements prévus par suite de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues décrites plus tôt. Dans la deuxième colonne, indiquez les changements d'intensité prévus sous forme de pourcentage par rapport à l'année d'élaboration.
Annexes 4 et 5
Dans la première colonne, indiquez tous les changements obtenus par suite de la mise en œuvre des mesures prises depuis le début de l'exécution du plan de prévention de pollution. Dans la deuxième colonne, indiquez les changements d'intensité sous forme de pourcentage par rapport à l'année d'élaboration.
Les changements totaux doivent être déclarés en unités indiquées et en pourcentage à l'aide du signe moins (« - ») avant le total déclaré pour indiquer une diminution ou du signe plus (« + ») pour indiquer une augmentation.
E. Surveillance et rapports, objectifs de gestion des risques et facteurs à prendre en considération
Les renseignements décrits dans cette section sont recueillis dans les annexes 1, 4 et 5.
Surveillance et rapports
Décrivez les méthodes d'évaluation et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l'exécution du plan de prévention de la pollution. Cela peut inclure :
- activités surveillées
- indicateurs de la performance pour suivre les progrès
- comment la surveillance sera/a été réalisée
- fréquence de la surveillance (par exemple, de façon hebdomadaire ou mensuelle)
- mécanisme et fréquence de production de rapports (par exemple, déclaration au gestionnaire de l'environnement tous les six mois)
Objectif de gestion des risques
L'objectif de gestion des risques est la cible, le but ou le résultat environnemental recherché permettant de réduire les risques pour l'environnement et pour la santé humaine. Les objectifs de gestion des risques pour le plan P2 d'Environnement et Changement climatique Canada sont présentés dans la partie 4 de l'avis selon ce qui suit :
- atteindre et maintenir les objectifs d'émissions atmosphériques des EBEI pour le NOx et le SO2, comme l'indique le tableau 2
- mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin de réduire les émissions fugitives de COV, lorsqu'il est approprié et pratiquement possible de le faire, comme l'indique le tableau 2
À l'annexe 1, 4 et 5, décrivez sommairement de quelle façon le plan de prévention de la pollution va permettre ou a permis d'atteindre les objectifs de gestion des risques. S'il n'atteint pas ces objectifs, expliquez pourquoi.
Facteurs à prendre en considération
L'avis énumère des facteurs que vous devez prendre en considération lorsque vous élaborez le plan de prévention de la pollution et décidez des mesures à adopter en vertu de ce dernier. Vous devez fournir de l'information sur les facteurs suivants à prendre en considération :
- Décrivez comment vous avez considéré, dans votre Plan de prévention de la pollution, les directives, les limites de rejets, les critères et les pratiques recommandées inclus dans le Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées et le Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées d'Environnement et Changements climatiques Canada, avec leurs modifications successives.
- Dans la section Recommandations de l'outil de déclaration en ligne, utilisez le tableau pour décrire comment vous avez considéré dans votre Plan de prévention de la pollution les recommandations faisant parties du Code de Pratique pour réduire les émissions fugitives de matières particulaires totales et de composés organiques volatils provenant du secteur de l'acier, du fer et de l'ilménite (ceci s'applique pour les usines sidérurgiques intégrées et les petites aciéries).
Pour les usines sidérurgiques intégrées et les petites aciéries
Remplir le tableau sur les recommandations portant sur les COV. Pour chaque recommandation, spécifiez si vous l'avez considéré ou si vous l'avez mis en place et fournir l'état actuel. Fournir la description des facteurs menant à la décision de ne pas mettre en place les recommandations le cas échéant.
S'il y a lieu, décrivez tous les détails supplémentaires ou changements liés à la façon dont ces facteurs ont été pris en considération, sauf pour les facteurs pour lesquels une dérogation a été accordée par la ministre de l'environnement et des changements climatiques.
Consultez la partie G des présentes directives pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs.
F. Attestation
Les renseignements décrits dans cette section sont recueillis dans toutes les annexes.
Attestation
Le cas échéant, une boîte de commentaires est offerte afin de préciser les parties que vous avez demandées de manière confidentielle, ainsi que les raisons de votre demande (pour d'autres renseignements sur la confidentialité, consultez la section I.).
Toutes les annexes soumises à Environnement et Changement climatique Canada doivent être certifiées par une autorité appropriée, un agent dûment autorisé, qui sera tenu de vérifier que les renseignements déclarés sont véridiques, exacts et complets. Le nom, le titre et l'adresse courriel de cette personne doivent être fournis avant la soumission à Environnement et Changement climatique Canada. Le nom, le titre et l'adresse courriel de cette personne doivent être fournis avant la soumission à Environnement et Changement climatique Canada.
Une boîte de commentaires est également fournie pour des commentaires généraux.
G. Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs
Les renseignements décrits dans la présente section sont recueillis dans l'annexe 2. L'annexe 2 ne sera pas affichée publiquement.
L'avis mentionne les facteurs que vous devez prendre en considération au moment d'élaborer votre plan de prévention de la pollution et de choisir des mesures que vous envisagez de prendre en vertu de ce dernier. Si vous jugez qu'il est déraisonnable ou impossible de tenir compte d'un ou de plusieurs des facteurs mentionnés dans l'avis, vous pouvez demander d'être exempté de l'obligation de prendre en considération certains de ces facteurs. Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration du plan, telle qu'elle est précisée dans l'avis (ou avant la fin de toute période prorogée), et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1. La personne qui présente une Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs recevra une réponse écrite l'informant de la décision de la ministre d'accéder à la demande ou de la refuser. À moins de présenter le formulaire de l'annexe 2 et d'obtenir de la ministre de l'environnement et des changements climatique une dérogation écrite, vous devez tenir compte de tous les facteurs stipulés dans l'avis.
Facteur(s) faisant l'objet d'une demande de dérogation
Déterminez avec exactitude les facteurs précisés dans l'avis pour lesquels vous souhaitez obtenir une dérogation de l'obligation de prise en considération.
Justification de la demande
Expliquez pourquoi vous demandez une dérogation (c.-à-d. pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de tenir compte d'un ou de plusieurs des facteurs mentionnés dans l'avis).
Expliquez comment le résultat de votre plan de prévention de la pollution sera modifié si le(s) facteur(s) pour lequel (lesquels) vous demandez une dérogation de l'obligation de prendre en considération n'est ou ne sont pas pris en considération au cours de l'élaboration de votre plan de prévention de la pollution.
Vous pouvez aussi nommer d'autres facteurs qui n'ont pas été mentionnés dans l'avis, le cas échéant, et dont vous vous proposez de tenir compte dans le plan.
H. Prorogation du délai pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution
Les renseignements décrits dans la présente section sont tirés de l'annexe 3. L'annexe 3 ne sera pas affichée publiquement.
L'avis de la Gazette du Canada précise le délai prévu pour l'élaboration de votre plan de prévention de la pollution, le moment où doit commencer son exécution et le moment où il doit être exécutéNote de bas de page2.
Si vous jugez qu'il n'est pas raisonnable ni réalisable d'élaborer ou d'exécuter le plan de prévention de la pollution dans les délais impartis, vous pouvez demander une prorogation du délai stipulé dans l'avis en utilisant le formulaire de l'annexe 3.
Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration (ou d'exécution) du plan (ou avant la fin du délai prorogé) telle que publiée dans l'avis, et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1 (ou de l'annexe 5). La personne qui présente cette demande recevra une réponse l'informant de la décision de la ministre d'accéder à la demande ou de la refuser.
Notez que la ministre de l'environnement et des changements climatiques publie, dans la Gazette du Canada le nom de toute personne à qui une prorogation a été accordée, la durée de cette prorogation et sa raison d'être, à savoir si elle sera utilisée pour l'élaboration ou pour l'exécution du plan.
Demande de prorogation du délai
Indiquez la période pour laquelle vous demandez une prorogation du délai (période d'élaboration d'un plan de prévention de la pollution ou période d'exécution d'un plan de prévention de la pollution). Précisez la nouvelle date à laquelle vous souhaitez que le délai soit reporté.
Justification de la demande
Expliquez pourquoi vous demandez une prorogation (c.-à-d. pourquoi vous croyez que le délai stipulé dans l'avis n'est pas raisonnable ou ne peut être respecté). La ministre de l'environnement et des changements climatiques évaluera la demande de prorogation du délai en fonction des raisons ou de la justification fournies dans la demande.
I. Renseignements commerciaux confidentiels
Toute personne présentant des renseignements à la ministre de l'environnement et des changements climatiques peut demander, en vertu de l'article 313 de la LCPE (1999), que la totalité ou une partie des renseignements précisés dans les annexes soient traités de manière confidentielle.
Veuillez noter que l'information relative au responsable des renseignements techniques de l'installation et à la personne-ressource de renseignements généraux ainsi que l'information relative à la certification des annexes ne seront pas affichées publiquement.
Pour demander que les renseignements soient traités de manière confidentielle, cliquez sur l'icône cadenas affichée à côté de la partie appropriée de l'annexe. Une fois que vous aurez cliqué sur l'icône du cadenas, il fermera. À la fin de l'annexe, au début de la page de l'attestation, vous serez tenus de fournir une justification pour chaque partie pour lesquelles vous demandez la confidentialité.
Toutes les demandes de la sorte seront examinées conformément aux dispositions des articles 315 à 321 de la LCPE et de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Les personnes qui soumettent de telles demandes recevront une lettre de réponse de la part d'Environnement et Changement climatique Canada soit pour leur demander des renseignements supplémentaires afin d'évaluer la demande, soit pour confirmer l'acceptation ou le refus de la demande. Aucun renseignement faisant l'objet d'une demande de confidentialité ne sera rendu public jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par Environnement et Changement climatique Canada et qu'une lettre de réponse ne soit envoyée au déclarant.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le type d'information qui pourrait être considéré comme des renseignements commerciaux confidentiels, veuillez consulter l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
J. Liens utiles
- Loi sur l'accès à l'information
- Système de classification des industries de l'Amérique du Nord Canada
- Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
- Renseignements au sujet de l'Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE
- Section du site Web du gouvernement du Canada portant sur la planification de la prévention de la pollution
- Connexion au Gestionnaire de l'information à guichet unique
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