Siloxane D4 : obligations légales de l’avis P2
Renseignements concernant l'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels
Qu'est-ce que le siloxane D4?
Le siloxane D4 (D4) fait référence à l'octaméthylcyclotétrasiloxane (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS]Note de bas de page 1 556-67-2). Cette substance chimique industrielle est actuellement importée au Canada et elle est principalement utilisée dans la fabrication de polymères et de copolymères de silicone. Le D4 est également utilisé dans les produits de soins personnels et peut se trouver dans une variété d'autres produits tels que les antimousses, les lubrifiants, les produits de nettoyage, les adhésifs, les matériaux d'étanchéité et les revêtements.
Pourquoi devons-nous gérer le D4?
Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont évalué le D4 et ont conclu que cette substance pénètre ou pourrait pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Le rapport d'évaluation a également conclu que le D4 satisfait aux critères de persistance dans l'environnement tels qu'ils sont énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Le D4 a été évalué pour tous les milieux naturels, notamment l'air, l'eau et le sol, et il a été déterminé que la présence de cette substance dans le milieu aquatique est une source de préoccupation.
Afin de gérer les risques que présente le D4, Environnement et Changement climatique Canada a publié, le 2 juin 2012, un avis de planification de la prévention de la pollution dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de prévenir ou de réduire au minimum les rejets de D4 dans le milieu aquatique provenant des fabricants et des utilisateurs industriels de D4.
Êtes-vous visé par l'avis P2D4?
Si oui, certaines exigences juridiques peuvent s’appliquer à vous. L'organigramme ci-dessous est conçu pour vous aider à déterminer si vous êtes visé par l'avis P2D4.
Êtes-vous visé par l'avis P2D4? - Description
Possédez-vous ou exploitez-vous une installation qui a fabriqué ou utilisé 100 kg ou plus de D4 (sous forme de substance pure ou dans un mélange) au cours de l'année civile 2011 ou de toute autre année civile ultérieure? [Alinéa 2(1)a) de l’avis P2D4]
- Non : Si la réponse est négative, votre installation n'est pas visée par l'avis P2D4.
- Oui : Si la réponse est positive, la question suivante se pose :
En raison de la fabrication ou de l’utilisation du D4 ou d’un mélange contenant cette substance, votre installation a-t-elle rejeté des effluents contenant du D4 à un point de rejet final? [Alinéa 2(1)b) de l’avis P2D4]
- Non : Si la réponse est négative, votre installation n'est pas visée par l'avis P2D4.
- Oui : Si la réponse est positive, la question suivante se pose :
Votre installation :
- rejette-t-elle, à tout moment, des effluents contenant du D4 à des concentrations qui sont inférieures ou égales à 17,3 µg/L à tous les points de rejet finaux? [Alinéa 2(3)a) de l’avis P2D4], OU
- utilise-t-elle du D4 exclusivement dans un mélange en une concentration inférieure à 1 %? [Alinéa 2(3)b) de l’avis P2D4], OU
- utilise-t-elle du D4 contenu exclusivement dans des matériaux solides? [Alinéa 2(3)b) de l’avis P2D4]?
- Non : Si la réponse est négative, votre installation est visée par l'avis P2D4 et ses exigences.
- Oui : Si la réponse est positive, votre installation n'est pas visée par l'avis P2D4.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 2 de l'avis P2D4.
Quelles sont les exigences de l'avis P2D4?
L'avis P2D4 a été publié le 2 juin 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cet avis exige que toutes les personnes qui y sont assujetties élaborent et exécutent un plan de prévention de la pollution pour gérer les rejets de siloxane D4 dans les effluents industriels et qu'elles respectent les exigences de l'avis P2D4. Les principaux jalons concernant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution pour le D4 sont présentés ci-dessous.
| Tâches | ÉchéanceNote de bas de page a |
|---|---|
| Élaborer un plan de prévention de la pollution, s'assurer que le plan tient compte de tous les facteurs à prendre en considération et commencer l'exécution du plan. | 1er juin 2013 |
| Déposer l'annexe 1 - Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution. | 1er juillet 2013 |
| Déposer l'annexe 4 - Rapport provisoire no 1. | 1er juillet 2014 |
| Déposer l'annexe 4 - Rapport provisoire no 2. | 1er juillet 2015 |
| Déposer l'annexe 4 - Rapport provisoire no 3. | 1er juillet 2016 |
| Terminer l'exécution du plan de prévention de la pollution. | 1er juin 2017 |
| Déposer l'annexe 5 - Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution. | 1er juillet 2017 |
| Conserver une copie du plan de prévention de la pollution sur les lieux d'une installation. | Continu |
Marche à suivre pour faire une déclaration
Si vous êtes visé par l'avis P2D4, vous devez remplir les formulaires requis (annexes). Vous pouvez les remplir en ligne, à l'aide de l'outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution.
Si l'avis ne s'applique pas à vous, communiquez avec Environnement et Changement climatique Canada pour un formulaire de non-applicabilité à : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca
Comment rester informé?
Des renseignements supplémentaires et des lignes directrices sur la prévention de la pollution et l'élaboration de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant la section Planification de la prévention de la pollution du site Web d'Environnement et Changement climatique Canada et le site du Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution.
Pour toute question sur les plans de prévention de la pollution en général ou sur les déclarations, veuillez communiquer avec la Section des mesures innovatrices d'Environnement et Changement climatique Canada par courriel à ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca ou par téléphone au 1-844-580-3637.
Pour toute question spécifique concernant l'avis P2D4, veuillez communiquer avec la Division de la production des produits chimiques d'Environnement et Changement climatique Canada par courriel à ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca ou par téléphone au 819-938-4487.
Avertissement :
Le présent document est publié à titre indicatif sur l'Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels (avis P2D4), et se veut complémentaire à l'avis P2D4.
En cas de divergence entre les renseignements contenus dans le présent document et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou l'avis P2D4, la Loi et l'avis P2D4 auront préséance.
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