Règlement sur les urgences environnementales : consultation sur les changements proposés en 2014
Mars 2014
Programmes des urgences environnementales
Direction des activités de protection de l’environnement
Plan de la présentation
• Règlement sur les urgences environnementales en vigueur
• Modifications éventuelles : Objectifs et principaux changements
• Modifications éventuelles : Détails
• Consultation préliminaire : Approche
• Consultation préliminaire : Échéanciers
• Où envoyer vos commentaires?
Règlement sur les urgences environnementales en vigueur (Règlement UE)
• Le Règlement UE, en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), paragraphe 200(1), vise à :
-Améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine dans les situations d'urgences environnementales en favorisant la prévention et en assurant la préparation, l’intervention et le rétablissement.
- Réduire la fréquence et les conséquences d’urgences environnementales causées par des rejets non contrôlés, imprévus ou accidentels de substances toxiques ou dangereuses dans l’environnement
• Le Règlement UE peut s’appliquer à toute personne qui est propriétaire ou qui a toute autorité sur l’une ou l’autre des 215 substances inscrites à une installation fixe. Il existe actuellement environ 4 350 entités réglementées.
• Le Règlement UE est d’abord entré en vigueur en novembre 2003, et a été modifié en décembre 2011.
• Le Règlement UE est l’un des instruments utilisés par les approches de gestion des risques prévues au Plan de gestion des produits chimiques.
Exigences prévues au Règlement UE en vigueur
• L’annexe1 du Règlement UE dresse une liste des substances qui, advenant un rejet dans l’environnement causé par une urgence environnementale, peuvent ou pourraient présenter un danger pour l’environnement, sa diversité biologique ou encore la vie ou la santé humaine.
• Toutes les substances inscrites à l'annexe 1 du Règlement UE présentent au moins une caractéristique de risque en cas d'urgence (elles sont soit explosives, inflammables, toxiques en cas d'inhalation ou si rejetées dans un milieu aquatique, ou cancérigènes). Elles posent un risque réel pour l'environnement et la santé humaine si entreposées ou manipulées dans des installations en concentration ou en quantité égales ou supérieures au seuil établi.
• En vertu du Règlement UE, toute personne qui est propriétaire ou qui a toute autorité sur une substance inscrite peut être tenue de :
- Identifier la substance et l’installation
- Préparer un plan d’urgence environnemental (plan UE)
- Mettre en œuvre, mettre à jour et mettre à l’essai le plan UE annuellement
- Fournir un avis de fermeture ou de cessation des opérations
- Fournir un rapport sur les urgences environnementales où des substances règlementées sont concernées
Exemples de réussite du Règlement UE
• Le Règlement UE protège l'environnement en encourageant le secteur industriel à modifier ses produits, à réduire les quantités sur place, à opter pour des procédés plus sûrs et à réduire le rayon de risque éventuel près des installations. Quelques exemples de réussite :
- Remplacement du chlore par de l’hypochlorite de sodium pour le traitement des eaux et réduction du rayon d’impact de 4 à 0 km sur la population environnante
- Élimination ou réduction de la taille des grands réservoirs de propane, d’acide chlorhydrique et d’oxyde de diéthyle
- Captage des vapeurs pour réduire les risques pour la santé humaine causés par l'inhalation ou une explosion
- Réduction de la concentration d’hydroxyde d'ammonium de 31,5 à 19,5 %, réduisant ainsi le rayon d'impact
- Mise sur pied d’équipes multidisciplinaires pour évaluer les risques posés par les activités et l’équipement de l’installation.
Description longue
Le diagramme ci-dessus montre la modélisation de la zone d’impact pour des rejets potentiels dans la population environnante de substances utilisées pour le traitement des eaux. L’image « avant » montre la modélisation d’un rayon de risque de 4 km pour le chlore. Le remplacement du chlore par de l’hypochlorite de sodium a permis de réduire la zone d’impact de 4 à 0 km sur la population environnante.
• Échange de l’information et de meilleures pratiques entre les entités réglementées en vertu du Règlement UE :
- Plusieurs villes du Québec ont formé un comité mixte municipal industriel (CMMI) composé de représentants de la ville, des industries et des gouvernements provincial et fédéral pour la gestion des risques d'accidents industriels liés aux substances UE.
Modifications éventuelles : Objectifs
• Améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine
- Ajouter de nouveaux produits chimiques à la liste de substances visées par le Règlement UE (annexe 1). Ces produits chimiques ont été identifiés dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement fédéral ou ont été reconnus à l’échelle internationale comme dangereux et posant un risque important en cas d’urgence
• Améliorer la clarté et l’efficacité du Règlement UE
- Ajouter un nouveau texte et modifier le libellé au besoin dans le but de clarifier le Règlement UE et de fournir une orientation supplémentaire aux entités réglementées.
- Rendre le Règlement UE plus normatif et précis pour aider l’industrie à mieux s’y conformer.
• Harmoniser le Règlement UE avec les lois et les règlements actuels et simplifier les exigences administratives
- Examiner les exigences en matière de rapport établies dans le Règlement UE sur le transport des marchandises dangereuses et par les exigences provinciales et territoriales. L’initiative vise à établir des exigences de rapports claires destinées à protéger l’environnement et à alléger le fardeau imposé au secteur industriel de manière à éliminer les rapports concernant les petits déversements ou rejets qui ne mettent pas en danger l’environnement ou la santé humaine.
Modifications éventuelles :Aperçu des principaux changements
• Ajouter 49 substances et modifier 3 autres substances qui répondent aux critères déclencheurs du Règlement UE (c.-à-d. inflammables, combustibles, toxiques pour la santé humaine, toxiques pour le milieu aquatique)
• Transformer l’annexe 1 en une liste unique de substances
- Organiser selon le numéro de registre CAS plutôt que dans différentes parties.
- Ajouter une colonne pour indiquer le ou les risques sur lesquels le seuil est fondé.
• Faire des changements normatifs mineurs au Règlement UE pour clarifier les attentes relatives aux éléments suivants :
- En quoi consiste un réservoir
- Mettre à l’essai et exercer un plan UE
- Informer le public
• Nouvelle exigence concernant la production de rapports annuels et les demandes de nouveaux renseignements (p. ex., fiches signalétiques du produit, codes SCIAN)
• Clarifier le texte réglementaire en fonction des commentaires des entités réglementées et d’autres intervenants
• Inclure possiblement des mesures pour alléger le fardeau imposé aux petites entreprises
Modifications éventuelles :Documents de consultation
• Les diapositives suivantes présentent plus de détails sur les principales modifications éventuelles
• Consultez notre site Web pour des renseignements supplémentaires :
- Document de consultation
- Rapports sommaires sur les substances éventuelles
- Formulaire de rétroaction en ligne
• Site Web du Règlement sur les urgences environnementales
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires(Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• A.1 Ajout de substances
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Ajouter 49 substances et modifier 3 autres substances qui répondent aux critères déclencheurs du Règlement UE. | Ces modifications éventuelles ont pour but d’accroître la protection contre un nombre accru de substances utilisées actuellement en grandes quantités au Canada. |
• Les substances sont inflammables, combustibles, toxiques pour la santé humaine, toxiques pour le milieu aquatique:
(28) Proposition d’ajout de 36 substances du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)
- 20 du Défi du PGPC du gouvernement
-16 de l’Approche pour le secteur pétrolier du PGPC
(29) Proposition d’ajout de 12 acides forts et bases fortes
- Correspondent à la définition de « substance corrosive » de l’OCDE (lésions de la peau et dommages irréversibles aux yeux) (p. ex., acide sulfurique)
- Proposition de modification de 3 autres acides forts et bases fortes déjà dans la liste afin que les seuils pour tous les acides et bases soient cohérents (p. ex., acide chlorhydrique)
(30) Proposition d’ajout d’une (1) autre substance pour satisfaire à notre intention de réglementer l’ammoniac
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires (Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• B11 Regrouper toutes les parties de l’annexe 1 du Règlement UE en une liste unique
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Regrouper les trois tableaux (un par partie) en un tableau unique. Les substances devraient être organisées selon l’ordre ascendant des numéros de registre CAS. | Plusieurs dangers sont associés aux substances énumérées à l’annexe 1, ce qui nécessiterait l’ajout de plusieurs parties différentes. De plus, certaines substances présentent plus d’un danger associé, ce qui rend difficile leur classification dans une partie unique. Le regroupement de toutes les parties de l'annexe 1 en une liste unique faciliterait donc la consultation par les entités réglementées et leur permettrait de prendre connaissance des dangers associés à une substance autres que son principal danger et de s’assurer ainsi que tous les dangers associés sont pris en considération dans l'élaboration d’un plan d’urgence environnementale pour cette substance. |
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires(Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• B1.1 Précision de termes : En quoi consiste un « réservoir »
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Préciser en quoi consiste un « réservoir » pour inclure les réservoirs communément reliés et tout autre équipement relié tels des tuyaux et des bouches de ventilation susceptible de contenir des quantités de substance réglementée. Le système de réservoirs d’entreposage devrait être compatible avec la substance réglementaire qu’il contient et être approprié à son stockage. Si les réservoirs reliés sont munis d'une ou de plusieurs valves d’arrêt, chacun d’eux serait considéré comme un système de réservoirs d’entreposage distinct. S’il n’y a aucune valve d’arrêt entre les systèmes de réservoirs reliés, on devrait alors considérer la quantité totale dans le système comme celle d'un seul système de réservoirs d’entreposage. Le mécanisme de séparation des réservoirs, à savoir la valve d'arrêt ou tout autre dispositif industriel, devrait s’activer automatiquement ou à distance, ou les deux. | On trouve actuellement des précisions et des explications concernant certaines composantes seulement dans les Lignes directrices pour la mise en application du Règlement UE. |
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires (Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• B1.3 Précision de termes : mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Préciser les attentes d'Environnement Canada en matière de mise à l’essai des plans d’urgence environnementale par les entités réglementées : l’exercice nécessite qu’au moins un des aspects du plan soit successivement mis à l’essai et mis à jour au moins une fois par année de manière à les mettre tous à l'essai sur une période de cinq ans. Tous les aspects du plan devraient être mis à l’essai ensemble (c.-à-d. un exercice complet) au moins une fois durant cette période de cinq ans. | On trouve actuellement des précisions et des explications concernant certaines composantes seulement dans les Lignes directrices pour la mise en application du Règlement UE. La mise à l’essai devrait toucher les aspects suivants du plan, sans s’y limiter : Le déclenchement du plan d’urgence environnementale L'évaluation du risque de la situation d’urgence environnementale exercée (c.-à-d. nature précise de l’urgence, nature du danger, détermination des menaces potentielles à la santé et à l’environnement, etc.) Le plan d’action (commandement des interventions) Sécurité du site La mobilisation des ressources d’intervention Signalement et rapport (à toutes les autorités, p. ex. gouvernements, sûreté) Avis publics et autres communications |
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires(Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• B2.1 Ajout des substances en vrac
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Ajouter l'assujettissement des quantités de substance en vrac qui atteignent ou dépassent les seuils prévus à l'annexe 1 aux mêmes exigences que les substances stockées dans un système de réservoirs d’entreposage. | Il existe plusieurs cas d'entreposage de quantités d’une substance en vrac (p. ex. du nitrate d’ammonium) à l'extérieur d'un système de réservoirs d’entreposage (p. ex. la substance est empilée). |
• B5.1 Précision relative aux quantités qui n'atteignent plus les seuils de quantité établis
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Préciser qu’il n’est pas nécessaire d’attendre douze mois consécutifs pour aviser Environnement Canada que la quantité de la substance se trouvant dans le lieu en cause reste inférieure au seuil établi à l’annexe 1 ou que le plus grand réservoir dans lequel la substance est stockée a une capacité maximale inférieure à ce seuil dans des circonstances exceptionnelles qui suggèrent que le seuil ne sera pas atteint pendant douze mois consécutifs. | Le Règlement UE exige actuellement qu’une personne attende douze mois consécutifs avant de pouvoir aviser Environnement Canada que la quantité de substance sur le lieu ou que la capacité maximale de leur réservoir est inférieure à la quantité seuil à partir de laquelle un signalement est requis. Toutefois, il peut être connu qu’une quantité de substance demeurera au-dessous de la quantité seuil établie en cas de fermeture immédiate de l'installation ou de la cessation de l’usage d'une quantité réglementée d’une substance réglementée sous le régime du Règlement UE, et que la personne sait que cette substance ne sera plus utilisée à cette installation (p. ex., en cas d’incendie, de la cessation des activités de l’installation, de l'arrêt de l'usage de cette substance sur les lieux, etc.). |
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires(Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• B7.1 Précision des mesures à prendre pour aviser le public
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Préciser que le plan d’urgence environnementale doit prévoir non seulement des mesures à prendre pour aviser le public, mais aussi des mesures à prendre pour le protéger en cas d’urgence environnementale. | La précision de mesures à prendre pour protéger (p. ex., un lieu de refuge) et pour aviser le public (moyens de communication des avertissements) permettrait d’améliorer la sécurité et la compréhension du public en cas d’urgence environnementale |
• B10.4 Précision sur l’établissement de rapports
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Inclure possiblement des seuils de rejet de substance aux fins d’établissement de rapports | Envir Environnement Canada examine actuellement les exigences en matière de rapports établies dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et par les provinces et les territoires. L’initiative vise à établir des exigences de rapports claires destinées à protéger l’environnement et à alléger le fardeau imposé au secteur industriel de manière à éliminer les rapports concernant les petits déversements ou rejets qui ne mettent pas en danger l’environnement ou la santé humaine. |
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires(Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• C1.1 Renouvellement des avis prévus aux annexes
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| En plus de l’exigence actuelle d’aviser de toute modification au contenu d’un avis dans les 60 jours, créer l’exigence de fournir chaque année un nouvel avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent (annexe 2). | La version actuelle du Règlement UE exige que l’annexe 2 soit fournie seulement une fois, sauf en cas de nécessité d’une mise à jour (dans lequel cas un nouvel avis doit être fourni dans les 60 jours). La demande qu’une nouvelle annexe 2 soit fournie permettrait à Environnement Canada d’avoir les derniers renseignements concernant l’entreprise et ses substances de la part des entités réglementées. De plus, cela permettrait à Environnement Canada et aux autorités de la sécurité publique de réagir plus efficacement dans l’éventualité d'une urgence environnementale. |
• C1.2 Renouvellement des avis prévus aux annexes
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Créer l’exigence de fournir chaque année un nouvel Avis sur l’exécution et la mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale (annexe 5). | La version actuelle du Règlement UE exige que l’annexe 5 soit fournie seulement une fois. La demande qu'une nouvelle annexe 5 soit fournie servirait de rappel aux entités réglementées qu’elles doivent mettre leur plan d’urgence environnementale à l’essai chaque année. |
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires(Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• C2.1 Demande de nouveaux renseignements
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Exiger qu'une fiche signalétique du produit mise à jour soit incluse dans le plan d'urgence environnementale. | La fiche signalétique du produit fournit un sommaire des dangers associés à une substance. Certains organismes exigent la mise à jour des fiches signalétiques du produit aux trois ans (p. ex., tel que l’exigent le Règlement sur les produits contrôlés de Santé Canada, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et l’inscription aux fins de l’utilisation du numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC afin de répondre aux exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. Ces renseignements visent à aider les entités réglementées dans l’élaboration de plans d’urgence environnementale. |
• C2.2 Demande de nouveaux renseignements
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Exiger que les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), jusqu’à au moins quatre chiffres, soient fournis pour décrire les activités de l'installation. | L’usage des codes SCIAN permettrait d’améliorer la compréhension des types de secteurs qui donnent des renseignements sous le régime du Règlement UE et aiderait Environnement Canada à concevoir du matériel de promotion de la conformité. |
Principales modifications éventuelles : Détails supplémentaires(Consultez aussi les sections correspondantes du document de consultation)
• C2.3 Demande de nouveaux renseignements
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Exiger la précision de la date d'assujettissement de l'installation au Règlement UE pour chaque substance. | La connaissance de la date du premier assujettissement d’une entreprise au Règlement UE permettrait aux entités réglementées et à Environnement Canada de surveiller les échéances à respecter concernant la production de rapports |
• E1.1 Allègement du fardeau des petites entreprises
| Modification éventuelle | Justification / Explication |
| Prévoir la possibilité d'offrir des solutions souples ou de rechange afin de réduire les coûts directs d’administration et de conformité qu'imposerait l'adoption des modifications éventuelles aux petites entreprises. Les solutions souples ou de rechange à l'examen sont le prolongement des délais pour permettre la conformité avec les exigences, le prolongement des périodes de transition, la création d’exemptions temporaires, des exigences d’avertissement simplifiées ou moins fréquentes et l’exemption pour certains usages. | Une petite entreprise est définie comme toute entreprise, y compris ses filiales, qui emploie moins de cent personnes ou qui enregistre des revenus annuels bruts entre 30 000 $ et 5 millions de dollars. La prise en considération de solutions souples ou de rechange est en harmonie avec la « perspective des petites entreprises » présentée dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui vise la recherche d'une meilleure analyse des réalités des petites entreprises et la prise en compte des besoins des petites entreprises au début du processus d'élaboration de la réglementation. Une évaluation du risque associé à toute tentative de répondre aux besoins des petites entreprises serait nécessaire. |
Consultation préliminaire : Approche
• Inclure les industries concernées par les substances du PGPC, les entités réglementées actuelles, les entités réglementées éventuelles et les autres parties, intervenants et associations intéressés
• Communautés autochtones
• Identifier les petites et moyennes entreprises de tous les secteurs concernés et mettre l’accent sur ces dernières
• Utiliser les forums de communication existants aux fins de mobilisation
• S’aligner avec les activités de consultation en cours (consultations pour les autres règlements, les groupes de consultation existants, les activités de promotion de la conformité)
• Utiliser les technologies et les outils comme les téléconférences, les vidéoconférences, les webinaires et les enquêtes en ligne
Consultation préliminaire : Échéanciers
• Consultation préliminaire : lancée en novembre 2013
- Publication des documents de consultation : hiver 2014
- Accueillir des consultations ou assister à des consultations tenues ailleurs : hiver et printemps 2014
- Mettre au point les recommandations : printemps 2014
- Fin de la période de consultation préliminaire : fin du printemps 2014
• Environnement Canada prépare le projet de règlement en prenant en compte les commentaires et la contribution des intervenants : été 2014
• Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada : novembre 2014
• Période officielle de commentaires du public après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada
Outils disponibles
• Site Web surles Urgences environnementales
• Règlement sur les urgences environnementales en vigueur
• Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Où envoyer vos commentaires?
• Par l’intermédiaire de notre site Web
• À votre représentant régional, promotion de la conformité
• Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par courriel à cepae2-lcpeue@ec.gc.ca
• Ou par courrier à :
Susan Roe
Gestionnaire, Prévention
Programme des urgences environnementales
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph, 16e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
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