Lignes directrices pour la mise en application du Règlement sur les urgences environnementales

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Numéro de catalogue (Nº de cat.) : En14-56/1-2011F
International Standard Book Number (ISBN) : 978-1-100-98369-1

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Nº de cat. : En14-56/1-2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-98370-7

1.0 Objectif des lignes directrices pour la mise en application

Les « Lignes directrices pour la mise en application du Règlement sur les urgences environnementales » (« les lignes directrices ») s'adressent aux personnes^{Note de bas de page 1} qui possèdent une substance inscrite à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales (« le règlement »), ou qui ont toute autorité sur cette substance. Ces personnes sont appelées entités réglementées. Les lignes directrices incluent les modifications apportées en 2011 au règlement.

Les présentes lignes directrices sont conçues pour vous aider, en tant qu'entité réglementée, à mieux comprendre ce que sont les exigences du règlement et comment vous y conformer. Ce document fournira des précisions et des conseils sur des questions importantes comme les suivantes :

• Le règlement s'applique-t-il à mon cas?
• Comment puis-je calculer les quantités de substances sur place et la capacité du réservoir?
• Quels sont les avantages liés à la planification en matière d'urgences environnementales?
• Dois-je élaborer un plan d'urgence environnementale?
• Comment puis-je élaborer un plan d'urgence environnementale? Que doit-il contenir?
• De quelle manière dois-je informer le ministre du fait que j'ai toute autorité (responsabilité, gestion ou contrôle) sur une substance visée par le règlement?
• Comment Environnement Canada évalue-t-il les substances chimiques relativement aux dangers d'urgence environnementale?
• Que se passe-t-il si je ne parviens pas à me conformer au règlement?

D'autres renseignements utiles sont fournis dans les tableaux, les graphiques et les références, qui figurent principalement dans les annexes ci-dessous :

• Annexe 1: références utiles pour l'élaboration d'un plan d'urgence environnementale
• Annexe 2: renseignements à inclure dans les avis, les rapports et l'attestation relatifs aux urgences environnementales
• Annexe 3 : liste des substances réglementées en vertu du Règlement sur les urgences environnementales
• Annexe 4: coordonnées des personne-ressources d'Environnement Canada aux fins de soumission en application du règlement
• Annexe 5: calcul de la quantité de substance au site et dans un mélange, et capacité maximale du réservoir
• Annexe 6: ordinogramme des détails de la nouvelle exception relative au propane
• Annexe 7 - Signalement et production de rapports sur les urgences environnementales en vertu de l'article 201 de la Loi canadienne sur la protection environnementale (1999) (LCPE)
• Annexe 8: liste de vérification de tous les éléments à inclure dans le plan d'urgence environnementale
• Annexe 9: résumé du cadre d'évaluation des risques. Le Ministère utilise ce cadre afin de déterminer le niveau LCPE de risque d'urgence environnementale que présente une substance et de calculer le seuil réglementé pour cette dernière.

Important : Les lignes directrices visent à fournir des renseignements contextuels sur le Règlement sur les urgences environnementales, tel qu’il a été modifié en 2011, et sur la LCPE. Elles ne remplacent pas cette loi ou ce règlement. Les entités réglementées doivent se reporter à la LCPE et au règlement sur le site de Justice Canada, pour s'assurer d'être en conformité avec la loi. Certaines dispositions de la LCPE et du règlement ont été citées à titre de référence seulement et elles n'ont aucune valeur officielle. En cas de divergence entre les lignes directrices et la LCPE ou le Règlement sur les urgences environnementales, la LCPE et le règlement auront préséance.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des présentes lignes directrices ou du Règlement sur les urgences environnementales, veuillez consulter le site Web des avis sur les plans d'urgence environnementale d'Environnement Canada. Des enjeux courants y sont abordés.

2.0 Pouvoirs en matière d'urgence environnementale en vertu de la partie 8 de la LCPE

La présente section renseigne sur les pouvoirs conférés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et du Règlement sur les urgences environnementales.

Le gouvernement du Canada a pour objectif d'atteindre « le plus haut niveau possible de qualité environnementale pour tous les Canadiens », comme il est établi dans le préambule de la LCPE. En outre, l'alinéa 2(1)(a.1) de cette loi exige que le gouvernement prenne « des mesures préventives et correctives pour protéger, valoriser et rétablir l'environnement ».

La partie 8 de la LCPE, consacrée aux urgences environnementales (articles 193 à 205), confère un certain nombre de pouvoirs en matière de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement pour faire face aux urgences environnementales par suite de rejets incontrôlés, non planifiés ou accidentels et pour réduire la probabilité prévisible de rejets de substances toxiques ou d'autres substances dangereuses figurant à l'annexe 1 du règlement.

Le gouvernement du Canada a établi que les articles 199, 200 et 200.1, figurant à la partie 8 de la LCPE,constituaient des outils importants pour accroître la sécurité et la protection des Canadiens en cas d'urgence environnementale. Ces articles autorisent le gouvernement à ordonner l'élaboration de plans d’urgence environnementale à l'égard des substances toxiques ou d'autres substances dangereuses. Le pouvoir d'exiger l'élaboration de plans d’urgence environnementale (en vertu des articles 199, 200 et 200.1) a comme objectif principal de faire adopter et appliquer des mesures appropriées de gestion des risques pour la production, l'entreposage et l'utilisation de substances toxiques et d'autres substances dangereuses au Canada.

L'annexe 1 du règlement contient une liste de substances qui, si elles pénètrent dans l'environnement lors d'une urgence environnementale, peuvent nuire à l'environnement ou à la diversité biologique, ou encore à la vie ou la santé humaines. Lorsque la quantité d'une substance réglementée est égale ou supérieure à la quantité seuil, le ministre peut exiger un avis de renseignements sur les substances et les lieux où elles se trouvent, ainsi que l'élaboration de plans d'urgence environnementale en vertu du règlement.

Des peines sévères sont prévues pour quiconque ne respecte pas les dispositions de la LCPE et de ses règlements. Les articles 272 à 274 de la partie 10 (Contrôle d’application) énoncent les peines imposées à quiconque enfreint la loi ou ses règlements, communique sciemment ou par négligence des renseignements faux ou trompeurs, cause des dommages intentionnels ou non à l'environnement ou fait preuve de négligence, par imprudence ou insouciance, à l'endroit de la vie ou de la sécurité d'autrui, risquant ainsi de causer la mort ou des blessures.

3.0 Avantages de la planification en matière d'urgences environnementales

La planification en matière d'urgences environnementales n'est pas axée uniquement sur la conformité au Règlement sur les urgences environnementales. Aujourd'hui, la planification efficace des urgences constitue un aspect essentiel de la bonne gestion des affaires au sein d'entreprises modernes.

Une planification en matière d'urgences environnementales correctement élaborée et mise en œuvre présente de nombreux avantages pour l'environnement, la santé humaine et l'industrie. Une étude de l'ensemble de l'industrie^{Note de bas de page 2}, menée par le Center for Chemicals Process Safety (CCPS) de l'American Institute of Chemical Engineers, confirme que la planification en matière d'urgences environnementales présente des avantages mesurables, soit :

• sauver des vies humaines et réduire les blessures corporelles;
• réduire les coûts liés aux dommages matériels et éviter les coûts parfois extrêmement élevés découlant d'incidents industriels majeurs;
• écourter les interruptions des activités, qui peuvent être quatre fois plus coûteuses que les dommages matériels mentionnés ci-dessus;
• réduire la perte de part de marché, qui se poursuit après un incident jusqu'à ce que la production et la réputation de l'entreprise soient restaurées;
• abaisser les coûts des litiges, qui sont inévitables après un incident et peuvent représenter cinq fois les coûts des amendes réglementaires;
• restreindre les coûts des rapports d'enquête, ainsi que ceux des mesures correctives, qui peuvent s'élever à des millions de dollars;
• réduire les amendes réglementaires.

La planification en matière d'urgences environnementales offre également des avantages non mesurables en :

• réduisant considérablement le risque de catastrophes, ce qui donne lieu à des incidents moins graves, et :
  • favorise la participation des employés à tous les niveaux, en améliorant leur moral, leur loyauté et leur maintien en poste;
  • réduit les préoccupations au sein de la collectivité locale;
  • permet aux organismes de réglementation de comprendre la crédibilité et les considérations uniques de l'installation;
• améliorant l'image de marque;
• renforçant la confiance des prêteurs, favorisant ainsi le développement des investissements.

L'analyse de tous les types de risques relevés au cours de la manipulation, de l'entreposage, du processus de production, de l'utilisation ou de l'élimination de toute matière dangereuse constitue une étape importante de la planification en matière d'urgences environnementales. Lorsque des mesures appropriées sont mises en œuvre afin d'éliminer ou d'atténuer ces risques, d'autres avantages en découlent :

• La productivité augmente, tandis que les coûts de production et d'entretien diminuent, en raison de la correction de processus improductifs et du respect de procédures d'entretien efficaces au bon moment.
• Des primes d'assurance réduites peuvent être obtenues lorsqu'une planification méticuleuse des urgences est mise en œuvre afin d'éviter les incidents mineurs et de réduire considérablement les incidents majeurs.