Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs : foire aux questions

La foire aux questions (FAQ) ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et Canadiennes, et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements d’Environnement et Changement climatique Canada. Le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs compte parmi les règlements d'Environnement et Changement climatique Canada les plus fréquemment consultés sur le Web.

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Question 1. Quel est le but de ce règlement?

Réponse : Le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs a pour but principal de protéger les oiseaux migrateurs, leurs œufs et leurs nids au moyen de la désignation, de la création et de la gestion de refuges à leur intention.

Bien que l’accès à la plupart des refuges d’oiseaux migrateurs ne soit pas restreint, les activités humaines sont contrôlées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs.

Question 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Réponse : Le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs sert à désigner et à établir des refuges d’oiseaux migrateurs, qui sont décrits à l’annexe du Règlement. Il interdit également certaines activités dans les refuges d’oiseaux migrateurs, prévoit des exemptions à ces interdictions et établit un régime de délivrance de permis.

À moins qu’un permis ait été délivré par le ministre de l’Environnement autorisant une telle activité, le Règlement interdit les activités suivantes dans un refuge d’oiseaux migrateurs :

  • de chasser des oiseaux migrateurs;
  • de déranger, de détruire ou de prendre des nids d’oiseaux migrateurs;
  • d’avoir en sa possession un oiseau migrateur vivant, ou le cadavre, la peau, le nid ou l’œuf d’un oiseau migrateur (malgré que la personne qui réside ou qui est domiciliée dans un refuge d’oiseaux migrateurs peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs tués légalement à l’extérieur d’un refuge d’oiseaux migrateurs);
  • d’avoir en sa possession une arme à feu ou un engin de chasse, tels un arc, un lance-pierre, un piège, un filet, etc., si ce n’est prévu au Règlement (l’interdiction ne s’applique pas aux personnes qui résident ou qui sont domiciliées dans un refuge d’oiseaux migrateurs, lorsque ces personnes sont dans leur maison ou qu’elles transportent une arme à feu ou un engin de chasse à leur maison, ou de cette dernière);
  • de laisser un chien ou un chat y circuler librement;
  • d’exercer d’autres activités propres à des refuges d’oiseaux migrateurs particuliers.

Question 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Réponse : Compte tenu du fait qu’aucun droit ou restriction n’est associé à l’entrée dans un refuge d’oiseaux migrateurs, pourvu que l’entrée et l’activité connexe ne produisent aucun effet nuisible sur les oiseaux migrateurs, leurs œufs, leurs nids ou leur habitat, le Règlement peut s’avérer avantageux pour les entreprises d’écotourisme. De fait, de nombreux refuges d’oiseaux migrateurs sont des destinations touristiques populaires, car ils offrent une multitude de possibilités d’observer des oiseaux migrateurs et d’autres animaux sauvages.

Comme il existe des refuges d’oiseaux migrateurs partout au Canada, les effets sur des entreprises particulières dépendent de l’emplacement du refuge et s’il est situé sur des terres privées, municipales, provinciales, territoriales ou fédérales. Les entreprises qui souhaitent entreprendre une activité qui peut être nuisible à des oiseaux migrateurs, leurs œufs, leur nid ou leur habitat dans un refuge d’oiseaux migrateurs doivent se procurer un permis en communiquant avec le bureau régional approprié du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada. Aucun droit n’est perçu pour les permis délivrés.

Question 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Réponse : Le Règlement est entré en vigueur pour la première fois en 1920 et il continue de l’être sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Question 5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Réponse : D’autres renseignements sur les refuges d’oiseaux migrateurs se retrouvent en ligne.

Pour d’autres renseignements sur le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, veuillez communiquer avec le Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada, par courriel, à l’adresse : cwspermits_permiscws@ec.gc.ca, ou par téléphone, au numéro sans frais 1-800-668-6767.

Vous pouvez également communiquer avec le bureau régional pertinent par écrit.

Bureaux régionaux du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada

Région de l’Atlantique
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
17, ruelle Waterfowl, C. P. 6227
Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6 Région du Québec
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
801-1550 ave d'Estimauville
Québec (Québec) G1J 0C3 Région de l’Ontario
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
4905, rue Dufferin
Toronto (Ontario) M3H 5T4 Région des Prairies et du Nord
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Bureaux Eastgate
9250, 49 Street NW
Edmonton (Alberta) T6B 1K5 Région du Pacifique et du Yukon
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
5421, ch. Robertson
Delta (Colombie-Britannique) V4K 3N2

Ce document vise à fournir de l’information contextuelle sur le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs. Il ne remplace pas la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs. En cas d’incohérence, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs prévalent.

Pour plus d’information

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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