Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs : foire aux questions

Quel est le but de ce règlement?

Le but principal du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs est de designer, de créer et de gérer les refuges d’oiseaux migrateurs. Les refuges d’oiseaux migrateurs ont été établis pour la protection et la conservation des oiseaux migrateurs. Les activités pouvant nuire aux oiseaux migrateurs, à leur nid ou à leurs œufs sont interdites.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs:

  • désigne, établie et identifie les refuges d’oiseaux migrateurs
  • identifie les activités permises et interdites à l’intérieur des refuges d’oiseaux migrateurs
  • établit les activités nécessitant un permis

Dans un refuge d’oiseaux migrateurs, il est interdit:

  • de chasser des oiseaux migrateurs
  • de déranger, de détruire ou de prendre des nids d’oiseaux migrateurs
  • d’avoir en sa possession un oiseau migrateur vivant, ou le cadavre, la peau, le nid ou l’œuf d’un oiseau migrateur
  • d’avoir en sa possession une arme à feu ou un engin de chasse, tels un arc, un lance-pierre, un piège ou un filet.
  • de laisser un chien ou un chat y circuler librement
  • d’exercer d’autres activités prohibées propres à des refuges d’oiseaux migrateurs particuliers
  • d’effectuer une activité pouvant nuire à l’habitat des oiseaux migrateurs

Ces interdictions ne s’appliquent pas si :

  • vous avec obtenu un permis valide
  • vous résidez ou êtes domicilié dans un refuge d’oiseaux migrateurs
  • l’interdiction n’est pas prévue au Règlement

Liens connexes

Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les effets de ce règlement sur les entreprises dépendent de l’emplacement du refuge d’oiseaux migrateurs. Un refuge d’oiseaux migrateurs peut être situé sur des terres :

  • privées
  • municipales
  • provinciales
  • territoriales
  • fédérales

Il n’y a aucun frais pour entrer dans un refuge d’oiseaux migrateurs. De nombreux refuges d’oiseaux migrateurs sont des destinations touristiques populaires. Les activités pouvant être bénéfiques pour les entreprises situées dans un refuge d’oiseaux migrateurs incluent :

  • l’écotourisme
  • l’observation d’oiseaux
  • l’observation de la faune sauvage

Veuillez nous contacter si vous ou votre entreprise souhaitez entreprendre une activité dans un refuge d’oiseaux migrateurs. Un permis pourrait être nécessaire selon le type d’activité. Aucun droit n’est perçu pour les permis délivrés.

Quel est le calendrier de mise en œuvre ?

Le Règlement est entré en vigueur pour la première fois en 1920 et il continue de l’être sous le régime de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Pour d’autres renseignements sur le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, veuillez communiquer avec nous par courriel au ec.enviroinfo.ec@canada.ca ou par téléphone, au numéro sans frais 1-800-668-6767.

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