Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs : rapport du gouvernement du Canada sur les commentaires

Introduction

Le présent document a été préparé par le gouvernement du Canada, en vertu de l’article 9 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans l’objectif de prendre note des commentaires reçus durant la période de consultation qui a suivi la publication de l’ébauche de l’Accord Canada-Ontario (ACO) sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs de 2020 et de fournir un rapport fédéral à leur sujet. L’ébauche de l’Accord a été publiée sur le site Web du gouvernement du Canada le 5 juillet 2019, et un avis annonçant sa publication a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2019. Les commentaires ont été acceptés jusqu’au 4 septembre 2019.

Les commentaires sur le nouvel Accord ont été recueillis sous forme de présentations écrites, lors de réunions ainsi que par correspondance. Présentés par diverses parties, dont des particuliers, des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement ou d’autres causes, des représentants de l’industrie, des municipalités, des offices de protection de la nature, des organisations et collectivités autochtones et des universités, ils représentent une vaste gamme d’opinions. De nombreux commentaires parmi ceux qui ont été reçus affirmaient leur soutien de l’Accord et de l’ensemble exhaustif d’enjeux qu’il aborde, dont les nouveaux domaines d’intérêt tels que les éléments nutritifs dans le lac Ontario, la pollution plastique et la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement. Tous les commentaires reçus ont été examinés et dûment pris en considération. Une liste des parties ayant présenté des commentaires est fournie à l’annexe I.

Les commentaires en lien avec les engagements du gouvernement du Canada mentionnés dans l’Accord, ainsi que les réponses apportées par le gouvernement du Canada, sont présentés ci-dessous et organisés selon les rubriques suivantes :

Certains commentaires ont recommandé l’apport de révisions mineures aux résultats et aux engagements préliminaires de l’Accord. Plusieurs modifications rédactionnelles visant à préciser le contexte ou la signification du texte de l’ACO ont été acceptées, mais le présent document n’aborde pas la plupart de celles-ci. De même, les commentaires relatifs aux engagements dans le cadre de l’ACO qui seront mis en œuvre par le gouvernement de l’Ontario, mais qui ne concernent pas le gouvernement du Canada ont été pris en note, mais le présent document n’en traite pas.

1. Observations générales
Résumé des commentaires Réponse

Responsabilité et rapports conjoints

Les commentateurs recommandent que l’ACO comprenne des mesures de responsabilisation supplémentaires, ainsi qu’un engagement à rendre compte des résultats de la mise en œuvre de l’Accord d’une manière transparente.

Les commentateurs recommandent que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario s’engagent à rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord ensemble (plutôt que séparément), et qu’ils le fassent par l’entremise de rapports semestriels accessibles au public et utilisant un ensemble uniforme de mesures et d’indicateurs pour évaluer le progrès et le degré de réussite.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener ses activités de façon ouverte et responsable, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ACO.

Un engagement à l’égard de la production conjointe de rapports d’étape sur l’ACO a été ajouté à l’article VII (Production de rapport) de l’accord final.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario continueront également de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACO ainsi que de la situation et des tendances environnementales au moyen des mécanismes existants, y compris le Rapport d’étape des Parties et le rapport État des Grands Lacs qui sont tous 2 publiés tous les 3 ans en vertu de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Plans de travail

Un commentateur recommande que l’ACO veille à ce que soit maintenue l’obligation existante des responsables des annexes à suivre des plans de travail quinquennaux visant à orienter la mise en œuvre de l’ACO.

L’ACO contient des engagements précis quant à sa réalisation dans un délai de 5 ans. Des plans de travail seront élaborés, au besoin, pendant l’exécution de l’ACO afin de déterminer les mesures clés qui seront mises en œuvre pour réaliser les engagements ainsi que les échéanciers connexes.

Le Comité exécutif de l’ACO veillera à ce que les progrès demeurent sur la bonne voie en exigeant des organismes fédéraux et provinciaux qu’ils rendent des comptes sur leurs contributions aux engagements de l’ACO.

Reconnaissance des droits des Autochtones

Les commentateurs recommandent que l’ACO reconnaisse les gouvernements autochtones comme étant des détenteurs de droits disposant d’un pouvoir décisionnel et jouant un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’Accord.

Le gouvernement du Canada reconnaît les droits des collectivités métisses et des Premières Nations dans le bassin des Grands Lacs prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La reconnaissance de ces droits a été ajoutée dans un nouvel attendu :

Et attendu que le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation avec les peuples des Premières Nations et les Métis grâce à des relations renouvelées de nations à nations, de gouvernement à gouvernement, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat

Dans le cadre de l’ACO, le gouvernement du Canada a renforcé son engagement à offrir aux collectivités métisses et des Premières Nations des occasions significatives de participer directement aux activités et à l’établissement des priorités relatives aux Grands Lacs, d’en discuter et de fournir des conseils à cet égard par le biais du renforcement de leur participation en ce qui concerne les secteurs préoccupants et le processus d’aménagement panlacustre.

Priorités de l’ACO

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario privilégient la réalisation des objectifs et des engagements de longue date, dont l’élimination de débordements d’eaux usées mixtes et la radiation de secteurs préoccupants, en plus d’aborder les nouvelles priorités de l’ACO (tels que les déchets plastiques, le sel et les éléments nutritifs dans le lac Ontario).

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe un large éventail d’enjeux individuels et cumulatifs ayant une incidence sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs. Certains sont des enjeux de longue date, comme les secteurs préoccupants et les débordements d’eaux usées mixtes, qui sont au cœur des efforts déployés par le gouvernement fédéral et ses partenaires depuis plusieurs décennies. Entre-temps, d’autres enjeux, comme la pollution plastique, ont été l’objet de nouvelles préoccupations au cours des dernières années.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec la province de l’Ontario et d’autres partenaires des Grands Lacs pour faire progresser tous les enjeux. Cela comprendra des progrès importants dans la résolution des problèmes dont nous avons hérité, comme l’achèvement de toutes les mesures visant à respecter les critères de radiation de 6 autres secteurs préoccupants de la liste et le rétablissement de leurs utilisations bénéfiques, ainsi que l’amélioration de la gestion des débordements d’eaux usées mixtes et des eaux pluviales.

Approche fondée sur l’écosystème ou le bassin versant

Les commentateurs recommandent que l’ACO adopte une approche fondée sur l’écosystème ou le bassin versant en reconnaissance du lien entre l’utilisation des terres, la qualité de l’eau et la santé de l’environnement.

L’approche écosystémique est un élément fondamental de l’ACO. L’Accord reconnaît que la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs ne peuvent être améliorées en s’attaquant aux menaces individuelles de façon isolée, mais dépendent plutôt de l’application d’une approche écosystémique tenant compte, de façon individuelle et cumulative, de toutes les sources de stress pour l’écosystème des Grands Lacs.

Bien que les paramètres géographiques de l’ACO concordent avec ceux de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, qui se limitent aux eaux des Grands Lacs, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec la collectivité des Grands Lacs dans le cadre de l’ACO pour renforcer les liens entre la planification axée sur les bassins versants et le processus d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement panlacustre.

Protection des secteurs en bon état

Les commentateurs recommandent que l’ACO mette davantage l’accent sur la protection et la conservation des zones des Grands Lacs qui sont actuellement en bon état (telles que la baie Georgienne) pour éviter que ces zones aient besoin d’être restaurées à l’avenir.

A commenter recommended that volunteer organizations be provided with better tools under COA to improve the ability of their members to undertake prevention measures.

L’ACO comprend des engagements visant à rétablir la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème dans les secteurs des Grands Lacs qui nécessitent une attention particulière, ainsi que des engagements visant à protéger contre les menaces potentielles les secteurs des Grands Lacs qui sont en bon état.

Bien que l’Accord comprenne un certain nombre de mesures ciblées pour assainir les secteurs préoccupants dans le bassin canadien des Grands Lacs, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de protéger et de conserver les zones en bon état pour s’assurer qu’elles ne se dégradent pas au fil du temps. Il existe toute une série de lois environnementales, tant aux niveaux fédéral que provincial, dont la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur les pêches, qui préviennent la pollution et tiennent les pollueurs responsables de leurs actes. Ces textes législatifs empêcheront la création de nouveaux secteurs préoccupants à l’avenir.

Au fur et à mesure de la mise en œuvre de l’ACO, le gouvernement du Canada explorera les possibilités, dans le cadre du processus d’aménagement panlacustre, d’améliorer la capacité des organismes bénévoles à prendre des mesures de prévention.

Cibles mesurables, responsabilité et rapports

Les commentateurs proposent que l’ACO comprenne des cibles ambitieuses, mesurables et associées à des délais précis.

Les commentateurs recommandent que l’ACO comprenne des mesures de responsabilisation, par exemple un engagement à rendre compte des résultats de manière transparente, ainsi qu’une annexe décrivant les mécanismes de mise en œuvre, les délais visés et le financement.

Un commentateur suggère que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario établissent des points de référence précis, simples et objectifs permettant d’évaluer le niveau de santé des Grands Lacs, fassent le suivi des résultats en fonction de ces points et diffusent les résultats au public.

Tous les résultats et engagements de l’ACO sont limités dans le temps et doivent être réalisés au cours de la période de 5 ans prévue par l’Accord.

Le Rapport d’étape des Parties et le Rapport sur l’état des Grands Lacs, publiés tous les 3 ans dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL), sont les mécanismes fédéraux qui permettent de rendre compte des progrès réalisés tant en termes d’avancement que de résultats environnementaux. Le rapport État des Grands Lacs évalue la santé des lacs en fonction de 9 indicateurs scientifiques précis de la santé de l’écosystème, qui ont été soigneusement sélectionnés par le Canada, les États-Unis et d’autres partenaires de l’AQEGL, dont le gouvernement de l’Ontario. Le gouvernement du Canada continuera d’envisager des façons d’améliorer ces rapports au fil du temps.

En plus de rendre compte des progrès réalisés au moyen des mécanismes existants, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont ajouté un nouvel engagement en vertu de l’article VII (Production de rapports) de publier conjointement des rapports d’étape publics sur l’ACO.

En ce qui concerne le financement à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord, l’article III (Ressources) garantit que les ministères et organismes responsables de l’exécution de l’Accord chercheront à obtenir les ressources nécessaires pour la mise en œuvre des engagements. Des ressources fédérales sont actuellement en place, et les ministères fédéraux responsables de la mise en œuvre de l’ACO chercheront à obtenir des ressources supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour la mise en œuvre de l’Accord dans son intégralité à long terme.

Financement

Les commentateurs recommandent que l’ACO comprenne des renseignements précis sur le financement que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux fourniront en vue de mettre en œuvre les engagements et de s’assurer qu’un financement à long terme est offert aux partenaires de la mise en œuvre de l’ACO.

Plusieurs commentateurs ont demandé au gouvernement fédéral d’inclure un investissement de 100 M$ par année dans la protection des Grands Lacs, selon la recommandation de l’initiative de collaboration Grands Lacs-Saint-Laurent.

Les commentateurs recommandent que l’ACO veille à la présentation transparente de rapports sur les engagements financiers et les dépenses réelles.

L’ACO a été négociée en fonction des ressources existantes. Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord et à créer des occasions pour que d’autres intervenants puissent fournir des ressources pour contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord.

Les ressources fédérales qui appuient la mise en œuvre de l’ACO sont allouées dans le cadre de nombreux programmes nationaux, comme le Plan de gestion des produits chimiques, le Fonds de la nature du Canada et le Partenariat canadien pour l’agriculture, qui sont directement bénéfiques aux Grands Lacs. Des initiatives régionales particulières, comme l’Initiative de protection des Grands Lacs, complètent les programmes nationaux et fournissent des ressources dédiées à la réalisation des priorités relatives aux Grands Lacs.

Les renseignements sur les programmes ciblant les Grands Lacs sont facilement accessibles. Cependant, il est souvent extrêmement difficile de déterminer les volets des programmes nationaux qui sont directement bénéfiques à la restauration, à la conservation et à la protection des Grands Lacs.

Infrastructure verte

Les commentateurs recommandent que l’ACO comprenne une politique accordant la priorité à l’infrastructure verte et s’assure que 15 % du financement de l’infrastructure soit consacré à l’infrastructure verte.

Le gouvernement du Canada investit 26,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes dans le cadre de son plan d’infrastructure à long terme de 180 milliards de dollars (sur 12 ans), Investir dans le Canada. Ce financement appuiera des projets visant à protéger les collectivités contre les effets des changements climatiques et à leur fournir des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

En septembre 2016, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont annoncé la conclusion d’un accord bilatéral qui prévoit un financement combiné de plus de 1,1 milliard de dollars dans le cadre du programme Investir dans le Canada pour améliorer les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans l’ensemble de la province. Le financement des infrastructures de traitement des eaux usées contribuera à l’obtention de résultats dans le cadre l’ACO et de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, notamment en ce qui concerne la réduction des concentrations d’éléments nutritifs à l’origine de la prolifération des algues toxiques et nuisibles et le soutien à l’assainissement des plages.

Données et information

Les commentateurs recommandent que les données et les informations recueillies dans le cadre de mesures de l’ACO soient rendues publiques.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer la transparence et la qualité des données du gouvernement fédéral, notamment des données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de l’ACO, en publiant toutes les données sur le Portail du gouvernement ouvert. Une référence aux données et à l’information a été ajoutée à l’article VI (Science).

Gouvernance

Les commentateurs recommandent que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario précisent la manière dont la coordination interministérielle sera gérée et dont la mise en œuvre de l’ACO sera assurée à l’aide d’un modèle simplifié de gouvernance.

Le Comité exécutif de l’ACO assumera toutes les fonctions de gestion essentielles conformément à l’Accord. Des ajustements ont été apportés au modèle de gouvernance de l’ACO pour veiller à ce que la gestion de l’Accord soit simplifiée et efficace.

Mobilisation et collaboration

Les commentateurs soulignent l’importance de mobiliser les partenaires et de collaborer avec eux afin d’appuyer la mise en œuvre des engagements de l’ACO.

Les commentateurs mentionnent les contributions des offices de protection de la nature, des municipalités et d’autres intervenants dans la mise en œuvre de l’ACO.

Les commentateurs recommandent que l’ACO prévoie la participation des Premières Nations et des Métis et fournisse un appui pour s’assurer qu’ils disposent d’une capacité et d’une représentation appropriées et d’un financement stable.

Les commentateurs soulèvent l’importance de la participation du public. Un commentateur recommande que l’ACO comprenne une brève description du processus de mobilisation du public dans le cadre des ACO à l’avenir et mette sur pied un organisme consultatif public afin de fournir au public la possibilité de participer au processus et de fournir des commentaires en continu.

Le Canada reconnaît le rôle important que jouent les partenaires des Grands Lacs, comme les autorités de conservation, les collectivités autochtones, les municipalités et d’autres, dans la protection des bassins versants et des eaux des Grands Lacs et il se réjouit à l’idée de poursuivre la collaboration dans le cadre de la mise en œuvre de l’ACO.

Bien que l’ACO soit un accord administratif entre les ministères fédéraux et provinciaux, le gouvernement du Canada demeure déterminé à mobiliser les Premières Nations et les Métis de multiples façons dans le cadre de la mise en œuvre de l’ACO, notamment au moyen de processus décisionnels liés aux secteurs préoccupants et à l’aménagement panlacustre, ainsi que par l’appui au renforcement des capacités au sein des organismes et des collectivités autochtones pour régler les problèmes liés aux Grands Lacs.

Il existe des possibilités et des mécanismes de participation du public dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, comme les sous-comités annexes et le Comité exécutif des Grands Lacs, qui fournissent des conseils sur les enjeux et l’établissement des priorités.

Niveaux d’eau

Un commentateur recommande que l’ACO confirme la pertinence de l’outil de la CMI dans la protection des riverains des variations des niveaux d’eau afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs biens.

Cette question dépasse la portée de l’ACO.

Ordures

Un commentateur recommande d’imposer des amendes aux personnes jetant des troncs, des feuilles, des branches ou d’autres types d’ordures dans le lac Ontario et de déployer des efforts pour nettoyer les ruisseaux des ordures et des déchets de bois.

Les amendes pour ordures et autres déchets jetés sont de compétence municipale. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario envisageront des activités de nettoyage dans le cadre des plans d’aménagement panlacustre, au besoin.

Milieux humides côtiers

Les commentateurs recommandent que l’ACO privilégie les projets visant à améliorer les infrastructures naturelles, dont les milieux humides côtiers, afin de tirer profit de leurs contributions directes à la réalisation de l’objectif de l’ACO.

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les terres humides en fournissant des habitats essentiels et d’autres services écosystémiques.

Le Canada a établi des objectifs nationaux pour l’aider à atteindre les objectifs d’Aichi pour la biodiversité, notamment :

  • d’ici 2020, les terres humides du Canada seront conservées ou améliorées afin de soutenir leurs services écosystémiques grâce à des activités de rétention, de restauration et de gestion;
  • d’ici 2020, au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 % des zones côtières et marines seront conservées par l’entremise de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures efficaces de conservation par zone.

En plus des efforts nationaux, le gouvernement du Canada évalue l’incidence du climat et d’autres changements sur les terres humides côtières des Grands Lacs et améliore la résilience de ces terres humides en établissant un consensus sur les priorités d’action dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs. Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre ce travail dans le cadre de l’Accord.

Aquaculture

Les commentateurs recommandent que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario travaillent de concert pour éliminer progressivement les activités d’aquaculture en cages à filets ouverts dans la baie Georgienne et le chenal nord, encourager le passage à des systèmes fermés durables et cesser de soutenir l’industrie aquacole.

L’aquaculture en parcs en filet sur le territoire domanial est une utilisation légitime et reconnue du lit des lacs relevant de la compétence du gouvernement de l’Ontario (la Loi sur les terres de l’Ontario, sous réserve de la délivrance de permis d’aquaculture en vertu de la Loi sur la conservation du poisson et de la faune). Les effets sur l’environnement sont gérés selon les conditions du permis d’aquaculture, et les permis exigent la surveillance des sédiments et le maintien de la qualité de l’eau.

Le gouvernement fédéral ne soutient pas directement le secteur de l’aquaculture en parcs en filet. Les acteurs de ce secteur peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture, dont les objectifs généraux sont de réduire les émissions de carbone. Tout exploitant de l’industrie de la pêche ou de l’aquaculture est admissible. Les collectivités autochtones peuvent présenter une demande de développement d’entreprises de pêche commerciale ou d’aquaculture à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord pour l’aquaculture autochtone dans la région du Centre et de l’Arctique du ministère des Pêches et des Océans, qui comprend les Grands Lacs.

Responsabilités en matière d’eau

Les commentateurs ont souligné le manque de reconnaissance de la relation distincte que les Premières Nations ont avec l’eau et son importance culturelle, spirituelle et cérémoniale dans l’ébauche de l’ACO, et ont recommandé que cette relation distincte soit dûment reconnue dans l’Accord.

Les commentateurs ont souligné que les responsabilités des Premières Nations en matière d’eau ont été établies avant le contact avec les gouvernements colonisateurs et que les Premières Nations devraient contribuer davantage aux processus et aux accords sur lesquels reposent la gouvernance, la protection et la restauration et la conservation de l’eau dans les Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les Premières Nations du bassin des Grands Lacs ont une relation distincte avec l’eau et considère que les Grands Lacs ont une valeur spirituelle et culturelle importante. Afin de reconnaître cette relation distinctive, un nouvel attendu a été ajouté à l’Accord :

Et attendue que les Premières Nations et les Métis vivant dans le bassin des Grands Lacs estiment que les Grands Lacs revêtent une importance spirituelle et culturelle pour leur communauté

Un nouvel attendu a été ajouté pour reconnaître l’adoption d’une déclaration sur l’eau par les Premières Nations en Ontario, afin de souligner davantage l’importance de l’eau pour les collectivités des Premières Nations :

Et attendu que les Premières Nations de l'Ontario ont adopté une Déclaration sur l'eau qui exprime leurs objectifs en matière de protection de l'eau

Dans le cadre de l’Accord, les Parties cherchent à collaborer avec les Premières Nations sur une base de bonne gouvernance à l’égard d’un large éventail de questions de protection de l’environnement, notamment au moyen de processus décisionnels. De concert avec les Premières Nations, le Canada et l’Ontario se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre des processus de participation des Premières Nations à la prise de décisions concernant les secteurs préoccupants et l’aménagement panlacustre. De plus, un nouvel engagement a été ajouté pour « inviteront les représentants des Premières Nations à participer aux réunions du comité exécutif de l’Accord Canada-Ontario », afin d’améliorer la participation des Premières Nations à la prise de décisions dans le contexte de l’ACO.

Relation de nation à nation

Les commentateurs ont souligné l’importance de la relation de nation à nation et ont recommandé que l’ACO reconnaisse le rôle historique des Premières Nations dans la région des Grands Lacs ainsi que les obligations et les responsabilités de la Couronne en ce qui a trait aux droits ancestraux et issus de traités.

Les commentateurs ont recommandé que le Canada et l’Ontario aillent au-delà de l’engagement pour établir un véritable partenariat avec les Premières Nations afin de mieux travailler sur les questions prioritaires communes liées à l’eau et de réaliser la relation de nation à nation dans le contexte de l’ACO.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Un nouvel attendu a été ajouté à l’ébauche de l’Accord pour reconnaître cet engagement :

Et attendu que le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation avec les peuples des Premières Nations et les Métis grâce à des relations renouvelées de nations à nations, de gouvernement à gouvernement, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat

Le gouvernement du Canada s’est également engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et a reconnu cet engagement dans un nouvel attendu :

Et attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Afin d’améliorer le partenariat avec les Premières Nations des Grands Lacs et d’accroître la participation des Premières Nations à la prise de décisions dans le contexte de l’ACO, le Canada et l’Ontario ont ajouté un nouvel engagement dans l’Annexe des Premières Nations pour : « inviteront les représentants des Premières Nations à participer aux réunions du comité exécutif de l’Accord Canada-Ontario », en plus des engagements visant à accroître la participation des Premières Nations à la prise de décisions liées aux secteurs préoccupants et à l’aménagement panlacustre.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET)

Les commentateurs ont souligné le manque de reconnaissance et de mise en œuvre des CET dans la prise de décisions.

Ils ont recommandé que les CET soient appliquées uniformément dans l’ensemble de l’ACO, avec une orientation directe et explicite de la part des Premières Nations.

Les commentateurs ont insisté sur le manque de capacité et de financement stable dont disposent les Premières Nations pour promouvoir et appliquer adéquatement les CET au profit de leur collectivité ou pour les articuler d’une manière qui peut être partagée publiquement.

Le Canada reconnaît la contribution que les connaissances écologiques traditionnelles (CET) peuvent apporter aux efforts de restauration, de protection et de conservation des Grands Lacs. Cette contribution est reconnue dans un attendu révisé :

Et attendu que le savoir écologique traditionnel peut contribuer aux efforts restauration, de protection et de conservation des Grands Lacs, et les parties s'efforcent de tenir compte de ces connaissances dans tous les cas où elles ont été proposées

De plus, les Parties ont révisé l’article VI (Science) afin de reconnaître l’importance des CET et l’engagement des gouvernements à tenir compte de ces connaissances, lorsqu’elles sont offertes, dans le processus décisionnel relatif aux Grands Lacs.

L’ACO est négocié en fonction des ressources existantes. Le gouvernement du Canada fournit du financement dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs afin d’appuyer le renforcement des capacités des Premières Nations pour régler les problèmes des Grands Lacs, ainsi que les projets et les initiatives communautaires. Les projets liés aux CET sont admissibles dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs, et la reconnaissance de l’admissibilité des projets liés aux CET a été ajoutée aux engagements applicables dans l’annexe sur les Premières Nations.

En reconnaissance de l’importante contribution des CET, lorsqu’elles sont offertes, à la compréhension des enjeux des Grands Lacs, la référence aux CET a été incluse dans les engagements de l’Annexe des Premières Nations concernant la participation des Premières Nations à la prise de décisions liées aux secteurs préoccupants et à l’aménagement panlacustre.

2. Articles
Résumé des commentaires Réponse

Article I - définitions

Un commentateur recommande d’ajouter une définition précise du terme « sels » à l’ACO.

Une définition des sels de voirie conforme au Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie du gouvernement du Canada a été ajoutée à l’ACO.

Un commentateur recommande d’ajouter une définition des algues nuisibles afin de concentrer et de cibler les efforts en matière de réduction de l’excédent d’éléments nutritifs.

Une définition de la prolifération d’algues nuisibles conforme au Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié a été ajoutée à l’ACO.

Les commentateurs recommandent que l’ACO comprenne des définitions supplémentaires de termes tels que « biodiversité », « intégrité écologique », « développement durable », « gestion des bassins versants », « protéger », « restaurer » et « préserver ».

Certains des termes (p. ex., biodiversité, restauration, protection) que l’on a proposé d’inclure dans l’ACO y figurent effectivement, mais ces termes sont généralement compris par la communauté des Grands Lacs dans le contexte de l’Accord.

D’autres termes, notamment l’intégrité écologique, le développement durable, la gestion et la préservation des bassins hydrographiques, ne figurent pas dans l’ACO et, par conséquent, l’ajout de définitions n’est pas justifié.

Article III - principes

Un commentateur recommande que le principe de précaution comprenne des définitions des termes « risque important » et « dommages irréversibles à l’environnement ».

La définition utilisée pour le principe de précaution est conforme à l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. L’utilisation d’une définition générale assurera une certaine souplesse lorsque les parties voudront invoquer le principe de précaution.

Article VII - rapport

Un commentateur suggère de modifier l’ébauche de l’ACO afin d’indiquer que le Comité exécutif de l’ACO sera :

  • responsable de faire rapport sur les progrès réalisés comme l’indique l’article VII;
  • chargé de présenter ces rapports d’une manière significative et de les mettre à la disposition du public.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à être transparent et responsable, notamment dans la mise en œuvre de l’ACO.

Des précisions concernant la responsabilité du Comité exécutif de l’ACO en matière de rapports ont été fournies à l’article V (Administration de l’Accord).

Afin de présenter des rapports significatifs au public, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à rendre compte conjointement des progrès réalisés dans le cadre de l’ACO et à continuer de le faire dans le cadre des mécanismes existants, comme l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Un commentateur recommande que des modifications soient apportées afin de représenter le fait que le Comité exécutif de l’ACO sera responsable d’élaborer une méthode d’identification et de choix des bassins versants prioritaires ainsi que de déterminer les indicateurs clés utilisés pour faire le suivi de la condition de ces bassins versants et de recommander des mesures à prendre.

La désignation des bassins versants prioritaires, qui s’inscrit dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et du Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié, a pour but d’éviter la prolifération des algues littorales.

3. Annexe sur les éléments nutritifs
Résumé des commentaires Réponse

Préambule

Un commentateur recommande d’ajouter au préambule du texte soulignant le travail de l’organisme avec les partenaires, dont les municipalités et les offices de protection de la nature, ayant pour but d’élaborer des plans pour les principaux bassins versants prioritaires pour déterminer les mesures scientifiques à prendre à l’échelle locale pour réduire le risque associé aux éléments nutritifs excédentaires et la pollution par les eaux usées et les eaux de ruissellement.

Comme il est indiqué dans l’ACO, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec la collectivité des Grands Lacs pour atteindre l’objectif à long terme d’une utilisation durable des éléments nutritifs afin d’appuyer un écosystème et une économie des Grands Lacs sains et productifs, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion du phosphore.

Plans de gestion du phosphore

Les commentateurs font part de leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre, et recommandent que l’ACO précise des délais et des cibles pour les plans de gestion du phosphore pour les bassins versants prioritaires du lac Érié.

Un commentateur souligne que les offices de protection de la nature détiennent déjà les ressources nécessaires pour obtenir ces résultats. Par conséquent, plutôt que d’amorcer l’élaboration de modèles de bassins hydrographiques, des recherches à l’échelle du sous-bassin hydrographique et des plans de gestion du phosphore visant à appuyer la prise de décisions, il pourrait être utile de relever, d’appuyer et de mettre à profit les ressources existantes.

Un calendrier de 2022 pour l’élaboration de plans de gestion du phosphore pour les bassins versants prioritaires du lac Érié a été ajouté à l’ACO.

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les autorités de conservation dans la gestion des apports de phosphore dans les Grands Lacs. Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les autorités de conservation dans les bassins versants prioritaires du lac Érié afin d’élaborer des plans de gestion du phosphore qui définissent les mesures les plus efficaces pour réduire les apports dans ces eaux et promouvoir l’adoption de ces mesures et leur application à grande échelle par l’entremise d’activités de mobilisation. Le gouvernement du Canada continuera d’examiner les possibilités de maximiser ses partenariats dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord.

Réalisation des objectifs pour le lac Érié

Un commentateur appuie l’inclusion d’engagements reconnaissant la nécessité de plans visant à réaliser l’objectif souhaité, soit la mise en œuvre du Plan d’action pour le lac Érié, dans le cadre du Résultat 1.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures pour contrer l’excès d’éléments nutritifs dans le lac Érié et met pleinement en œuvre les mesures fédérales prévues dans le Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié.

Projets de démonstration de l’efficacité

Un commentateur indique que les projets démontrant l’efficacité sont essentiels pour encourager l’adoption de pratiques exemplaires de gestion, et qu’il souhaiterait que ces projets continuent à être appuyés.

Le gouvernement du Canada appuie les projets de démonstration en tant que moteur important de l’élargissement de l’adoption et de l’application de pratiques de gestion exemplaires qui aident à réduire les apports excédentaires de phosphore dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié.

Appui des approches existantes efficaces

Un commentateur suggère qu’en plus de soutenir « des approches et des technologies novatrices », il faut également appuyer les approches et les technologies très efficaces et pratiques (dans l’optique de favoriser l’adoption globale à long terme des pratiques exemplaires pour l’amélioration durable de la condition des lacs).

Bien que le gouvernement du Canada appuie les approches et les technologies nouvelles et novatrices visant à réduire les apports excédentaires de phosphore dans le lac Érié, il reconnaît également qu’une adoption et une application élargies des pratiques de gestion exemplaires éprouvées sont également bénéfiques dans la lutte contre la prolifération des algues.

Fleuve Saint-Laurent

Un commentateur indique que la qualité de l’eau du lac Ontario et celle du cours supérieur du fleuve Saint-Laurent sont étroitement liées à des processus uniques se déroulant dans les eaux littorales du lac et du fleuve. Il conseille de faire spécifiquement mention du fleuve Saint-Laurent dans les initiatives sur les éléments nutritifs.

Les voies interlacustres et les affluents particuliers n’ont pas été mentionnés dans l’annexe sur les éléments nutritifs. Si l’on constate que le fleuve Saint-Laurent présente des problèmes aigus d’eutrophisation, on en tiendra compte dans l’élaboration d’une stratégie canadienne sur les éléments nutritifs pour le lac Ontario.

Surveillance du lac

Pour ce qui est de l’engagement du Canada et de l’Ontario à mener des programmes de surveillance à long terme de la qualité de l’eau et de l’état des algues dans le lac, un commentateur recommande d’ajouter à l’engagement la surveillance du niveau de microcystine, qui est représentatif de la quantité de cyanobactéries qui représentent des menaces importantes aux sources d’eau potable.

Le gouvernement du Canada reconnaît la menace que représente la microcystine pour la qualité de l’eau des Grands Lacs; il a ainsi inclus un engagement fédéral en vertu de l’Accord qui vise à mener des programmes de surveillance à long terme dans les lacs pour suivre les communautés d’algues et les toxines connexes dans les lacs Érié et Ontario.

Un commentateur propose que les activités de surveillance du lac à long terme comprennent des enquêtes de surveillance de la quantité d’algues et des éléments nutritifs le long des rivages, notamment dans les zones urbaines. Ceci aurait pour but de faciliter l’évaluation spatiale de la contribution relative des eaux de ruissellement (rejet non ponctuel), des affluents et des rejets extracôtiers provenant de sources ponctuelles (par exemple les effluents des installations de traitement des eaux usées) aux efflorescences algales dans les eaux littorales et de fournir des indications sur les lieux où une baisse des éléments nutritifs permettrait d’obtenir des résultats optimaux.

Un commentateur recommande d’accroître la surveillance afin de déterminer s’il serait nécessaire ou approprié de fixer des objectifs supplémentaires pour les affluents du lac Érié et son bassin oriental.

Le gouvernement du Canada effectue une surveillance à long terme des lacs au moyen d’un échantillonnage ciblé et d’approches de modélisation du bassin versant du lac. Les apports connus d’éléments nutritifs dans les zones littorales, notamment par les affluents, les décharges d’eaux pluviales et les sources ponctuelles, sont pris en compte dans ces efforts de modélisation. Les programmes de surveillance provinciaux tiennent également compte des relevés effectués dans les zones littorales.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à effectuer les recherches et la surveillance nécessaires pour déterminer s’il est nécessaire ou approprié d’ajouter des objectifs pour le lac Érié et pour le bassin oriental.

Stratégie sur les éléments nutritifs pour le lac Ontario

Un commentateur recommande que la Stratégie sur les éléments nutritifs pour le lac Ontario fasse mention de la collecte de données et de connaissances scientifiques relatives au lac Michigan; les mesures futures visant à équilibrer les effets positifs de la diminution du nombre de champs d’algues benthiques dans les eaux littorales et ses effets négatifs potentiels dans les eaux extracôtières; les cibles en matière de réduction des charges de phosphore pour les lieux de provenance et les sources des charges les plus importantes; et enfin les circonstances locales et les intérêts municipaux.

Au fil de la progression de la mise en œuvre de l’ACO, le gouvernement du Canada tiendra pleinement compte de l’information scientifique la plus pertinente ainsi que d’autres facteurs, comme les circonstances locales, dans le cadre de sa collaboration avec le gouvernement de l’Ontario pour élaborer une stratégie canadienne sur les éléments nutritifs pour le lac Ontario.

Gestion agricole

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario considèrent la gestion agricole comme un élément essentiel de la réduction des charges de phosphore, plutôt que de resserrer la rigueur des exigences relatives aux installations municipales de traitement des eaux usées.

Un commentateur recommande que le ruissellement des eaux contenant du phosphore soit géré à l’aide de politiques applicables et de plus en plus strictes au lieu de se fier aux mesures volontaires.

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne des mesures permettant de fournir une éducation constructive aux entreprises et aux fermes qui épandent des éléments nutritifs.

L’importance des apports excessifs d’éléments nutritifs provenant de sources agricoles et urbaines varie selon le bassin versant et le lac. D’autres mesures visant à réduire davantage les apports de phosphore provenant des usines de traitement des eaux usées devraient être envisagées dans ce contexte.

L’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs établit à 0,5 mg/L la limite de concentration des rejets des usines de traitement des eaux usées déversant au moins 1 million de litres par jour dans les lacs Érié et Ontario et à 1 mg/L la limite de concentration des rejets dans le lac Supérieur et le lac Huron. Le gouvernement du Canada et ses partenaires continueront d’évaluer l’efficacité de cette approche et envisageront d’ajuster les limites de concentration des rejets, au besoin.

En ce qui concerne les apports excédentaires de phosphore dans le lac Érié provenant des terres agricoles, plusieurs mesures sont en cours pour gérer l’épandage d’éléments nutritifs et améliorer la qualité des eaux de ruissellement grâce à la mise en œuvre du Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié.

Les sols et les eaux relèvent en premier lieu de la compétence législative du gouvernement de l’Ontario, qui est responsable de la réglementation de leur utilisation. Le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre sa collaboration avec l’Ontario pour la recherche et l’élaboration d’approches et de technologies novatrices et pour étudier l’efficacité des pratiques de gestion exemplaires en agriculture pour l’amélioration de la gestion des éléments nutritifs, des sols et de l’eau dans la production agricole grâce à la mise en œuvre de l’ACO.

L’un des domaines prioritaires de financement dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs du gouvernement du Canada consiste à utiliser des approches novatrices et des pratiques de gestion exemplaires pour réduire les charges de phosphore dans le lac Érié et à promouvoir leur adoption et leur application à grande échelle par d’autres intervenants, y compris le secteur agricole.

La participation significative du secteur agricole est également soutenue par des programmes à frais partagés dans le cadre du Partenariat fédéral-provincial pour l’agriculture, qui est mis en œuvre par le gouvernement de l’Ontario, comme il est indiqué dans l’ACO.

Financement

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario investissent dans la recherche et la surveillance liées aux éléments nutritifs, l’infrastructure verte, les technologies de traitement des eaux usées et la modernisation des installations ainsi que l’amélioration des pratiques d’utilisation des terres urbaines et rurales et de gestion des terres.

Dans le cadre de l’ACO, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont pris un certain nombre d’engagements pour mener des recherches scientifiques et prendre des mesures concernant la prolifération d’algues nuisibles et nocives dans les lacs Érié et Ontario, ainsi que des engagements visant à promouvoir les investissements admissibles qui aideront à réduire les charges excédentaires d’éléments nutritifs provenant de sources ponctuelles et diffuses.

Bien que l’ACO soit négocié en fonction des niveaux de ressources existants, le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner toutes les options pour régler le problème de la prolifération d’algues nuisibles et nocives.

Mesures à prendre à l’échelle des Grands Lacs

Les commentateurs recommandent que les engagements relatifs à la surveillance de la qualité de l’eau et de l’état des algues dans le lac s’appliquent à tous les Grands Lacs, plutôt que de se limiter aux lacs Érié et Ontario.

Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre la recherche scientifique et la surveillance de la qualité de l’eau et de l’état des algues dans les Grands Lacs. L’approche actuelle consiste à concentrer les ressources disponibles sur les lacs Érié et Ontario, qui sont les zones les plus à risque dans le bassin.

Sciences

Les commentateurs recommandent que l’ACO appuie des méthodes permettant de faire plus efficacement le suivi de sources diffuses d’éléments nutritifs et de mieux étudier la manière dont ces apports interagissent avec les autres conditions jouant un rôle dans la croissance des algues.

Le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement de l’Ontario dans le cadre du Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié (PACOLE) afin de mener des recherches scientifiques qui permettent de suivre les sources diffuses d’éléments nutritifs dans le lac. Pour de plus amples renseignements sur ces méthodes, veuillez consulter le PACOLE.

Mesures de réduction de la pollution par les éléments nutritifs

Les commentateurs recommandent que l’ACO mette l’accent sur des mesures visant à remédier au problème des sources diffuses d’éléments nutritifs afin d’atteindre les cibles et à mettre sur pied des mécanismes d’échange et de compensation applicables aux charges d’éléments nutritifs, semblables à ceux utilisés pour les émissions de carbone. Ces mécanismes de marché visent à optimiser la réduction de la charge d’éléments nutritifs par dollar dépensé.

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne un engagement à relever les sous-bassins hydrographiques et les propriétés prioritaires représentant des sources importantes de phosphore et à fournir un financement visant à appuyer les mesures de réduction des pertes de phosphore dans ces zones.

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario d’utiliser la conservation de précision et l’amélioration du traitement des eaux de ruissellement afin de combler le fossé entre la mise en œuvre de la conservation à l’échelle des fermes et la gestion des eaux de ruissellement urbaines ayant des incidences plus importantes sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Les renseignements sur les mesures prises par le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et d’autres partenaires pour réduire les charges de phosphore diffuses dans le lac Érié sont fournis dans le Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié (PACOLE). Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner toutes les options pour régler le problème de la prolifération d’algues nuisibles. La création de crédits d’éléments nutritifs est l’un des nombreux outils stratégiques qui pourraient être envisagés à l’avenir.

Les concepts de désignation des sous-bassins versants prioritaires et de financement pour appuyer les mesures visant à réduire les apports de phosphore dans ces zones figurent de façon générale dans l’ACO et le PACOLE et seront pris en compte dans leur mise en œuvre.

L’ACO est négocié en fonction des ressources existantes. Toutefois, le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner toutes les options pour régler le problème de la prolifération d’algues nuisibles et nocives. Bien qu’il ne s’agisse pas spécifiquement d’une conservation de précision, des efforts sont déployés pour déterminer et cibler les zones qui contribuent à une forte teneur en phosphore dans le cadre de la mise en œuvre du PACOLE.

Stratégie de gestion des données

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada d’appuyer celui de l’Ontario dans l’élaboration d’une stratégie de gestion des données et d’outils du SIG visant à appuyer la conservation de précision et à simplifier la collecte et l’utilisation d’ensembles de données nécessaires pour hiérarchiser les propriétés et les pratiques exemplaires et coordonner les données de suivi et de modélisation au niveau du bassin hydrographique.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner toutes les options pour s’attaquer au problème de la prolifération d’algues nuisibles et nocives, y compris les approches de collecte et de gestion des données et des renseignements pertinents.

Centre de la qualité de l’eau et de la gestion des éléments nutritifs

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada et à celui d’Ontario de travailler de concert avec des partenaires en vue de créer un Centre de la qualité de l’eau et de la gestion des éléments nutritifs, dont le rôle sera de produire et de coordonner des renseignements afin d’appuyer les méthodes de conservation de précision et d’amélioration du traitement des eaux de ruissellement dans le bassin des Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner toutes les options pour s’attaquer au problème de la prolifération d’algues nuisibles et nocives, y compris les approches de collecte et de gestion des données et des renseignements pertinents.

Coordination des efforts relatifs à l’annexe sur les éléments nutritifs

Un commentateur recommande que l’ACO précise la méthode de coordination et de mise en œuvre du Plan d’action pour le lac Érié et aborde la coordination des efforts interministériels de mise en place d’un processus pour le lac Ontario en l’absence du comité de gestion de l’ACO.

Le Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié (PACOLE) établit la façon dont les mesures visant à régler le problème de la prolifération d’algues nuisibles et nocives seront coordonnées et mises en œuvre. Le PACOLE s’appuie sur les niveaux antérieurs de coordination en clarifiant les rôles et les responsabilités et en renforçant l’efficacité des comités existants et d’autres structures de gouvernance, y compris celles qui existent en vertu de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et de l’ACO.

De même, les efforts interministériels pour l’élaboration d’un processus pour le lac Ontario seront coordonnés par les comités et les structures de gouvernance existants établis dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et de l’ACO.

4. Annexe sur les polluants nocifs
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Réduction ou élimination des émissions de contaminants préoccupants

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario envisagent de modifier les lois de manière à permettre aux citoyens d’intenter plus facilement une action en justice relativement aux dégâts entraînés par les infractions contre les lois et les règlements de contrôle des polluants.

À la suite de son examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (le Comité) a publié son rapport intitulé Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en juin 2017. Dans ce rapport, le Comité a formulé plusieurs recommandations concernant les mesures de protection de l’environnement en vertu de la LCPE (voir les recommandations 30 à 34).

Les mesures de protection de l’environnement permettent aux citoyens de participer à l’application de la LCPE en intentant une poursuite contre une personne qui aurait commis une infraction à la Loi si elle remplit certaines conditions préalables. Le Comité a formulé des recommandations visant à modifier le régime d’action en matière de protection de l’environnement en réduisant les obstacles qui empêchent de mettre en œuvre une mesure de protection de l’environnement, en introduisant des règles et des procédures pour protéger les personnes qui intentent une action de protection de l’environnement pour cause de dommages personnels, en précisant les circonstances dans lesquelles une action de protection de l’environnement peut être intentée et en codifiant des mécanismes de protection contre les mesures qui sont futiles, vexatoires ou autrement entachées de mauvaise foi ou qui font double emploi avec les mesures d’exécution gouvernementales.

Dans sa réponse de juin 2018, le gouvernement du Canada a déclaré que les changements législatifs recommandés pourraient modifier fondamentalement la façon dont la LCPE est appliquée, modifiant ainsi l’équilibre entre l’application de la Loi au civil et l’application de la Loi par le gouvernement. Le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à ces recommandations dans le cadre de son examen élargi des lois sur l’application des lois environnementales.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada s’engage à prendre des mesures de promotion de la conformité et d’application de la loi, le cas échéant, afin de prévenir ou réduire le niveau de pollution. Celles-ci comprendraient l’augmentation des amendes et des sanctions aux membres de l’industrie de sorte que le coût du non-respect de la loi dépasse considérablement les économies réalisées en continuant à polluer.

Les dispositions relatives à la détermination de la peine et les régimes d’amendes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et de 8 autres lois, dont la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, ont été améliorées en 2009.

L’une des nouvelles exigences consiste à ce que les tribunaux imposent, en plus de l’amende couramment imposée pour une infraction, une amende égale à tout bénéfice ou bien tirée de l’infraction environnementale.

Une autre exigence a été ajoutée pour l’examen des amendes et des peines prévues dans chacune des lois après 10 ans. L’objectif est de veiller à ce que les sanctions et les amendes continuent de concorder avec les objectifs énoncés dans la Loi, de prévenir les infractions, de dénoncer les comportements illégaux et de renforcer le principe du « pollueur-payeur ». Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du gouvernement du Canada est tenu de lancer la première série d’examens en 2020 et de déposer un rapport d’ici la fin de 2021.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada s’engage à fournir un appui financier visant à appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes novatrices et de pratiques exemplaires au sein de l’industrie.

Le gouvernement du Canada offre un soutien à l’industrie pour l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices et de pratiques exemplaires. Des possibilités de financement sont offertes par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Plastiques, microplastiques et objets jetables dans les toilettes

Les commentateurs présentent une gamme de recommandations sur les plastiques, les microplastiques et les objets jetables dans les toilettes, dont les suivantes :

  • établissement de cibles élevées de collecte et de recyclage;
  • interdiction des lancements de ballons;
  • passage à un cadre de responsabilité élargie des producteurs réalisé de manière progressive afin de donner la chance aux entreprises de créer des programmes dont le succès est assuré;
  • mise sur pied des systèmes visant à récupérer la valeur des plastiques post-consommation en tant que matières premières potentielles tout en éliminant les obstacles réglementaires qui empêchent l’utilisation de déchets de plastique en guise de ressource;
  • inclusion dans l’ACO des méthodes de collecte des matériaux plastiques et des mesures d’appui d’investissements dans l’innovation des technologies de traitement;
  • attention à la surveillance de la concentration de microplastiques, ainsi qu’au repérage des sources de rejet de ceux-ci et à la réduction de ces rejets;
  • élaboration, par le gouvernement du Canada, d’une stratégie législative exhaustive visant à réduire la quantité de microplastiques et à prendre des mesures dynamiques et décisives touchant les plastiques à usage unique;
  • inclusion dans le résultat 5 de l’ACO d’une mesure visant à aborder l’enjeu des interdictions de plastiques à usage unique à l’échelle fédérale ou provinciale afin d’éliminer la gamme disparate d’interdictions à l’échelle municipale, qui désoriente les résidents et les entreprises;
  • leadership de la part du gouvernement du Canada et de celui de l’Ontario sur le plan de l’élaboration d’une norme sur les produits jetables dans les toilettes afin de veiller à ce que les produits vendus comme étant « jetables dans les toilettes » se désintègrent bien dans les systèmes d’égouts qui débouchent dans les Grands Lacs;
  • recommandation dans l’ACO de mettre au point des exigences précises et applicables en matière de l’étiquetage des produits de manière à s’attaquer à l’enjeu des lingettes « jetables dans les toilettes » et des produits en plastique « compostables » dans le cadre du plan d’action fédéral de zéro déchet de plastique.

L’ACO est conforme au programme exhaustif du gouvernement du Canada visant à réduire les déchets de plastique et la pollution à l’échelle nationale, et à aller de l’avant avec sa vision de zéro déchet de plastique d’ici 2030.

Dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans, le Canada a adopté des cibles propres au plastique, notamment en travaillant avec l’industrie pour qu’au moins 55 % des emballages de plastique soient recyclés et réutilisés d’ici 2030 et que 100 % de tous les plastiques soient récupérés d’ici 2040. À cela s’ajoutent les objectifs ambitieux de réduction des déchets à l’échelle du Canada, qui visent à réduire de 50 % d’ici 2040 la quantité de déchets que les Canadiens jettent.

En juin 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à interdire les plastiques à usage unique nocifs, lorsque cela est justifié et fondé sur des données scientifiques, et à prendre d’autres mesures pour réduire les déchets de plastique.

En février 2020, une ébauche d’évaluation scientifique de la pollution plastique a été publiée pour recueillir les commentaires du public. Cette évaluation a révélé qu’il faut prendre des mesures pour réduire les plastiques qui aboutissent dans l’environnement. La période de consultation publique sur l’évaluation a pris fin le 1er mai 2020.

L’élaboration de toute mesure réglementaire tiendra compte d’un éventail d’éléments, y compris les leçons tirées de la COVID-19, les données scientifiques les plus récentes et d’autres facteurs socioéconomiques et tentera de trouver un équilibre parmi ceux-ci. Les Canadiens et les Canadiennes auront l’occasion de participer de façon significative à l’élaboration des mesures adoptées.

Dans le cadre du Défi canadien d’innovation sur les plastiques, le gouvernement fédéral investit près de 19 millions de dollars pour aider les innovateurs et les petites entreprises du Canada à mettre au point des solutions aux défis liés au plastique. Le gouvernement investit également dans la science, les solutions communautaires et la prévention et la récupération des engins de pêche et d’aquaculture perdus.

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. Les mesures comprennent l’établissement de programmes cohérents de responsabilisation élargie des producteurs, le soutien des innovations et de l’infrastructure pour mieux gérer les plastiques, l’augmentation de l’utilisation responsable et du recyclage des produits à usage unique, la facilitation de l’écologisation des opérations gouvernementales et des achats et l’élaboration des normes sur le contenu recyclé des produits en plastique et des produits en plastique d’origine biologique.

En ce qui concerne les produits « jetables dans les toilettes », le gouvernement du Canada comprend le problème que cela peut représenter pour certaines municipalités et d’autres membres de la collectivité des Grands Lacs. Le Bureau de la concurrence administre et applique la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur la concurrence, qui contiennent des dispositions visant à contrer les indications fausses ou trompeuses faites au public dans la publicité ou la promotion de produits. Le Bureau de la concurrence peut ouvrir une enquête s’il a des motifs de croire que des actes illégaux ont été commis en vertu de l’une de ces lois, y compris des indications sur le rendement fondées sur des tests inadéquats.

Le gouvernement du Canada, par l’entremise du Bureau de la concurrence, continue d’examiner les leviers stratégiques à sa disposition. Il a suivi avec un certain intérêt les efforts continus d’élaboration de normes au sein d’organismes comme l’International Water Services Flushability Group, ainsi que les conclusions d’études universitaires sur ce sujet. Ces efforts peuvent jouer un rôle essentiel pour combler les lacunes statistiques liées aux produits en cours d’évaluation lors de prochaines délibérations ou enquêtes.

Mélanges

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada de passer aux prochaines étapes sur le plan de la remédiation des problèmes d’exposition aux mélanges chimiques et d’améliorer les activités de mobilisation des collectivités touchées.

La réponse à l’exposition aux mélanges de produits chimiques est actuellement un domaine d’intérêt proposé dans le cadre de la vision du Plan de gestion des produits chimiques du Canada après 2020.

Surveillance ciblée de la santé humaine et de la santé de l’environnement

Un commentateur recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) élaborent un programme ciblé de suivi des effets sur la santé humaine et celle de l’environnement, de biosurveillance humaine et de surveillance visant à repérer rapidement tout effet inattendu dans le bassin des Grands Lacs. Ce programme contribuera directement à un plan d’intervention réglementaire et non réglementaire visant à réduire le niveau d’exposition. Il recommande également qu’ECCC et SC élaborent des lignes directrices de production et de communication des données dans le cadre du programme, ainsi que des directives sur les réactions appropriées à l’exposition et à ses effets. Il recommande enfin qu’ECCC et SC mettent sur pied une Stratégie visant à promouvoir le remplacement des produits chimiques dangereux dans les produits, y compris un Centre de remplacement des produits chimiques et un Programme de reconnaissance pour le remplacement des produits chimiques.

L’ACO est négocié en fonction des ressources et des programmes existants. Des ressources scientifiques supplémentaires pour le Plan de gestion des produits chimiques du Canada seraient nécessaires afin d’étudier le besoin de désigner les Grands Lacs comme un point chaud environnemental nécessitant un programme ciblé de surveillance des effets sur l’environnement et la santé humaine, de biosurveillance humaine et de surveillance.

Les nouveaux contaminants

Un commentateur recommande de porter attention à la surveillance des nouveaux contaminants, tels que les perturbateurs du système endocrinien.

L’ACO comprend des engagements visant à surveiller les nouveaux contaminants et les produits chimiques qui pourraient devenir préoccupants et à faire progresser les activités de suivi et de surveillance de la recherche sur les microplastiques, y compris les sources.

Chlorure

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario de continuer à consulter la collectivité du Saint-Laurent et des Grands Lacs quant aux initiatives visant à remédier à la pollution nocive par le chlorure, y compris les programmes de certification, et étendre la portée des programmes urbains aux régions rurales du bassin.

Le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie est le principal mécanisme par lequel le gouvernement du Canada travaille avec des partenaires pour appuyer l’application des sels de chlorure d’une manière qui protège l’environnement tout en maintenant la sécurité routière. Le gouvernement du Canada envisagera d’autres possibilités de participation de la collectivité des Grands Lacs sur les enjeux liés aux sels de chlorure pendant la mise en œuvre de l’ACO.

Recherche

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario de travailler de concert avec les instituts et universités privés sans but lucratif et d’appuyer leurs recherches dans le but de développer les connaissances sur les incidences interactives à long terme des produits chimiques préoccupants sur la santé des écosystèmes.

Comme il est indiqué dans l’ACO, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à entreprendre en collaboration des activités de recherche et de surveillance afin d’améliorer les connaissances scientifiques sur les substances chimiques préoccupantes et leurs effets potentiels.

5. Annexe sur les eaux usées et les eaux de ruissellement
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Financement

Les commentateurs présentent au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario une gamme de recommandations et les encouragent à réaliser des investissements importants visant à s’attaquer aux problèmes reliés aux eaux usées et aux eaux de ruissellement. Ces investissements serviraient à appuyer ce qui suit, entre autres :

  • la mise à l’essai, à l’échelle municipale, de pratiques et de technologies novatrices permettant d’améliorer la protection de l’environnement;
  • le remplacement des anciennes infrastructures ou leur mise à niveau;
  • les projets municipaux de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;
  • l’infrastructure verte;
  • les projets de construction routière qui permettent de réduire proactivement le ruissellement;
  • les recherches sur les éléments nutritifs;
  • les améliorations des pratiques d’utilisation et de gestion des terres en milieu urbain ou rural.

L’ACO est négocié en fonction des ressources et des programmes existants. Le gouvernement du Canada fournit du financement d’infrastructure dans le cadre du programme Investir dans le Canada. Conformément à l’accord bilatéral intégré conclu avec le gouvernement de l’Ontario dans le cadre de ce programme, des fonds sont disponibles pour appuyer des projets d’infrastructure publique qui accroissent la capacité de traitement et de gestion de l’eau et les eaux usées. Les projets peuvent comprendre l’amélioration d’infrastructure naturelle ou d’infrastructure de traitement de l’eau et des eaux usées.

De plus, comme il est indiqué dans l’ACO, un financement suivant une formule est offert dans le cadre du Fonds ontarien d’infrastructure communautaire pour aider les petites collectivités rurales et du Nord à construire et à réparer des infrastructures de base, notamment des installations de traitement des eaux usées et de ruissellement.

Collaboration avec les municipalités et les autres intervenants

Les commentateurs recommandent que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario collaborent avec les municipalités, les offices de protection de la nature et les autres intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l’annexe, des travaux de recherche et de l’élaboration de pratiques exemplaires novatrices.

Le gouvernement du Canada a hâte de poursuivre son travail avec les municipalités, les autorités de conservation et les autres intervenants de la communauté des Grands Lacs pour mettre en œuvre les engagements de l’Accord.

Changements climatiques

Un commentateur recommande que l’ACO précise que le changement climatique ne fait pas qu’exacerber les effets négatifs de la pollution par les eaux usées et les eaux de ruissellement, mais qu’il entraîne bien une augmentation du niveau de cette pollution (notamment en ce qui concerne les déversements d’eaux d’égout brutes ou partiellement traitées) en raison de l’augmentation de l’intensité des précipitations.

Le préambule de l’annexe sur les répercussions des changements climatiques et la résilience (annexe 10) souligne que les répercussions des changements climatiques, comme les changements dans les tendances de précipitations et les événements météorologiques extrêmes, constituent des menaces importantes pour les Grands Lacs, notamment sur la qualité de l’eau et les fonctions des écosystèmes.

Sels de voirie

Les commentateurs recommandent que l’ACO appuie la prestation de la formation et de l’éducation sur les pratiques exemplaires et les méthodes novatrices, y compris dans le domaine de l’épandage de sel de voirie.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario invitent à la table des entrepreneurs tiers, qui ne rendent généralement pas compte de leur utilisation de sel de voirie, afin de les inviter à discuter de cet enjeu et les encourager à présenter des rapports.

Un commentateur recommande que les autorités fédérales, provinciales ou municipales s’attaquent de concert aux effets du sel de voirie. Les mesures à prendre pourraient inclure l’amélioration des méthodes d’épandage de sel de voirie en hiver; l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles lignes directrices à l’échelle nationale et provinciale, la mise sur pied de politiques ou de pratiques exemplaires et la collaboration avec les producteurs de sel en vue d’étudier la possibilité de créer de nouvelles formules et technologies.

Les commentateurs recommandent que l’ACO comprenne un engagement à réaliser des recherches sur les solutions de rechange rentables au sel de voirie et à financer leur évaluation.

Comme il est indiqué dans l’ACO, le gouvernement du Canada s’engage à travailler avec les organismes de voirie, les municipalités, les autorités de conservation et d’autres partenaires afin de promouvoir les pratiques exemplaires de gestion de l’application des sels de voirie auprès des organismes de voirie assujettis au Code de pratiques pour la gestion environnementale des sels de voirie du Canada.

Le Code de pratiques a été élaboré pour aider les municipalités et les autres administrations routières à adopter des pratiques exemplaires pour gérer l’utilisation des sels de voirie de manière à réduire les dommages qu’ils peuvent causer à l’environnement, tout en assurant la sécurité routière. Le Code de pratiques encourage l’utilisation de pratiques exemplaires pour l’entreposage et l’épandage de sel et l’élimination de la neige la production d’un rapport annuel à Environnement et Changement climatique Canada. Les entrepreneurs qui atteignent le seuil d’utilisation de 500 tonnes par année pour l’épandage de sels sur les routes publiques sont encouragés à faire rapport dans le cadre du Code de pratiques. Environnement et Changement climatique Canada est actuellement à la recherche de données pour connaître l’ampleur de l’utilisation des sels de voirie par les autres utilisateurs.

Le gouvernement du Canada ne recommande ni n’approuve l’utilisation de produits de déglaçage particuliers, car les autorités locales sont les mieux placées pour mettre en œuvre ces pratiques dans leur région pour maintenir la sécurité routière.

Éléments nutritifs

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario envisagent de mettre sur pied des mécanismes d’échange et de compensation applicables aux charges d’éléments nutritifs afin de maximiser le niveau de réduction des charges de phosphore par dollar dépensé.

Un commentateur recommande que toute donnée de référence établie dans le but d’évaluer les mesures futures de contrôle des éléments nutritifs prenne en considération le rendement des usines de traitement des eaux usées plutôt que d’adopter simplement une approche générale fondée sur un niveau global de référence.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner toutes les options pour s’attaquer au problème de la prolifération d’algues nuisibles et nocives. La création de crédits de phosphore et d’autres instruments politiques peut être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Accord.

Les données de référence sont utilisées pour étudier les effluents des usines de traitement des eaux usées et surveiller les changements au fil du temps. Chaque usine se verra attribuer une base de référence distincte en fonction de son rendement individuel. Toute mesure de contrôle tiendra systématiquement compte du rendement de l’usine. Les données de référence et le rendement actuel de l’usine permettront de déterminer les tendances au fil du temps, d’élaborer des mesures de contrôle et de les mettre en œuvre.

6. Annexe sur les rejets provenant des bateaux
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Règlements sur les eaux de ballast

Un commentateur recommande d’apporter des améliorations à la réglementation sur les eaux de ballast. Celles-ci comprendraient l’augmentation du nombre d’inspections réalisées et d’échantillons écologiques recueillis, l’amélioration et la mise en œuvre de procédures de stérilisation et de protocoles de biosécurité, l’imposition d’amendes et la prise en considération de toutes les sources possibles d’espèces aquatiques envahissantes (dont l’industrie de bateaux de croisière).

Un commentateur recommande d’harmoniser les règlements et les recherches à l’échelle fédérale et provinciale et celle des États, en indiquant que tout règlement compatible entre les É.-U. et le Canada doit se conformer au principe fondamental que chaque pays doit réglementer le rejet d’eau de ballast dans leurs propres eaux, plutôt que la charge. Le commentateur recommande de lancer un processus binational raisonnable, juste et réalisable visant à mettre au point une réglementation compatible sur les rejets des bateaux permettant de protéger l’environnement.

Le projet de Règlement sur l’eau de ballast du gouvernement du Canada a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 juin 2019. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation de 90 jours, qui se terminait le 5 septembre 2019.

Les commentaires soumis dans le cadre du processus de consultation présenté dans la Partie 1 de la Gazette du Canada sur le projet de Règlement sur l’eau de ballast sont actuellement à l’étude.

Port de Hamilton

Un commentateur recommande des mesures qui pourraient aider à réduire la quantité de gaz d’échappement produite par les bateaux et les autres véhicules motorisés nautiques dans le port de Hamilton et dans ses environs, notamment l’interdiction de l’utilisation de carburants polluants et l’autorisation de vitesses plus rapides dans le but de réduire les émissions des véhicules nautiques. Le commentateur recommande également d’aborder le problème des déchets flottants rejetés des bateaux.

La pollution par les gaz et le rejet de déchets sont réglementés par le gouvernement du Canada par l’entremise de Transports Canada, en vertu de la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. Ce règlement établit des exigences pour le contrôle des émissions et le rejet des déchets, dont les résidus de cargaison. Le Règlement sur le canal de Burlington fixe la limite de vitesse pour les navires qui transitent par le canal.

7. Annexe sur les secteurs préoccupants
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Coordination et coopération

Les commentateurs recommandent que l’ACO comprenne des possibilités supplémentaires de collaboration avec les municipalités.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario fassent progresser l’assainissement des SP grâce à une coopération avertie et efficace entre les gouvernements, les collectivités, les Premières Nations et les particuliers.

Le gouvernement du Canada se réjouit à l’idée de poursuivre sa collaboration avec la collectivité des Grands Lacs dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord.

Dans le cadre de l’ACO, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à entreprendre un processus visant à faire participer les collectivités, les administrations locales, les Premières Nations, les Métis et le public à l’assainissement et à la prise de décisions liées aux secteurs préoccupants.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario collaborent avec les Premières Nations dans le but de créer un processus décisionnel sur les SP avant de signer le nouvel ACO.

Les commentateurs ont recommandé de réformer le processus de retrait des SP afin d’aborder les questions qui préoccupent les Premières Nations, comme la gouvernance, les connaissances écologiques traditionnelles et la capacité.

Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de faire participer les Premières Nations aux projets liés aux secteurs préoccupants. Dans le cadre de l’ACO, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à collaborer avec les Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre un processus leur permettant de participer à l’assainissement des secteurs préoccupants et aux processus décisionnels connexes. Pour respecter cet engagement, le Canada invitera les collectivités autochtones établies dans des régions du Canada qui suscitent des préoccupations à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce processus.

SP de Toronto et de la région

Un commentateur propose que l’équipe du Plan d’assainissement de Toronto et celle d’Aquatic Habitat Toronto s’engagent à fournir un soutien financier et technique à l’appui des mesures prioritaires visant à réaliser des progrès dans l’atteinte des critères de retrait de la liste pour les secteurs « perte d’habitats de poissons et d’animaux sauvages » et « dégradation des populations de poissons et d’animaux sauvages ».

Il ajoute en outre que la mise à niveau de l’usine de traitement des eaux de la baie d’Ashbridge sera une mesure supplémentaire essentielle pour régler les altérations des utilisations bénéfiques (AUB) relatives à la fermeture des plages et l’eutrophisation.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec le gouvernement de l’Ontario et des partenaires locaux afin de réaliser des progrès importants dans le rétablissement de la qualité de l’eau et de la santé de l’écosystème dans le secteur préoccupant de la région de Toronto dans les délais fixés par l’Accord.

Comme il est indiqué dans l’ACO, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à fournir un soutien technique et financier pour les projets de restauration de l’habitat visant à améliorer l’habitat du poisson et de la faune et à rétablir les populations de poissons afin de respecter les critères de radiation de la liste.

Le gouvernement du Canada a ajouté à l’Accord la reconnaissance des améliorations apportées à l’usine de traitement de l’eau de la baie Ashbridges, étant donné le rôle et la contribution du projet pour remédier aux fermetures de plages, à l’eutrophisation et aux utilisations bénéfiques altérées par les algues indésirables.

Un commentateur indique que le nouvel ACO offre au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario la possibilité de collaborer avec Toronto en offrant le soutien financier nécessaire pour accélérer la réalisation du Don River and Central Waterfront Project (DRCW) de manière à ce qu’il soit achevé d’ici 2030 (la date de réalisation prévue actuelle est 2038). Une fois mené à bien, le DRCW permettra de réaliser des réductions importantes du nombre de débordements des égouts unitaires (DEU) et une amélioration considérable du niveau de qualité de l’eau dans la rivière Don et le secteur riverain central de Toronto. Ceci permettra de rayer le SP de Toronto de la liste, de réaliser des avantages connexes pour les résultats d’autres annexes de l’ACO (notamment les annexes 1, 2, 3, 6 et 8), et d’appuyer la revitalisation du secteur riverain.

Le gouvernement du Canada reconnaît la contribution du projet de la rivière Don et du secteur riverain central à la réduction des débordements d’égouts unitaires, à l’amélioration de la qualité de l’eau et à l’atteinte des critères de radiation de la liste pour les fermetures de plages et l’eutrophisation ou les utilisations bénéfiques altérées par les algues indésirables. Étant donné que l’ACO est négocié en fonction des ressources et des programmes existants, le gouvernement du Canada ne peut s’engager à fournir des ressources financières pour accélérer ce projet, mais s’est toutefois engagé à continuer de promouvoir le financement de ce projet.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario s’engagent plus fermement à rétablir les utilisations bénéfiques afin de rayer le SP de Toronto et de la région (comme ils l’ont fait pour le SP du port de Hamilton). Ces engagements devraient cerner des sources de soutien financier des projets municipaux d’infrastructure (dont le DRCW) ayant pour but de remédier aux DEU, qui représentent la principale source de pollution et d’altération de la qualité de l’eau et des utilisations bénéfiques dans le SP de Toronto.

Le commentateur recommande de faire ce qui suit :

  • inclure la réalisation du DRCW à titre de mesure d’assainissement prioritaire que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario doivent effectuer de concert avec Toronto dans le but de retirer le SP de Toronto et de la région de la liste;
  • ajouter à l’ACO un engagement du gouvernement du Canada et de celui de l’Ontario à appuyer l’accélération de la réalisation du DRCW à l’aide du cofinancement de la mise en œuvre de ce projet avec Toronto.

Compte tenu de la contribution du projet de la rivière Don et du secteur riverain central à l’atteinte des critères de radiation de la liste du secteur préoccupant de la région de Toronto, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont ajouté une référence particulière au projet dans l’ACO, dont l’engagement à continuer de promouvoir le financement du projet.

Un commentateur recommande que l’ACO élargisse les programmes de nettoyage des décombres d’égout dans le port de Toronto, jusqu’à l’achèvement des mises à jour de l’infrastructure permettant d’éliminer les débordements d’égouts dans la zone.

Un commentateur recommande d’ouvrir des plages pour aider la population de Toronto à former un lien émotionnel avec le lac, rétablissant le nombre d’étendues d’eau récréatives dans la ville de manière à ce qu’il atteigne au moins 25.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont appuyé d’importants travaux avec des partenaires locaux visant à répondre aux critères de radiation de la liste en ce qui concerne la détérioration des utilisations bénéfiques liées à l’esthétisme dans le secteur préoccupant de la région de Toronto. Les intervenants locaux poursuivent leurs activités de réduction des débris d’égouts à Toronto.

Bien que le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires pour régler le problème des fermetures de plages dans le secteur préoccupant de la région de Toronto, les décisions concernant l’ouverture de plages publiques et d’étendues d’eau récréatives relèvent des gouvernements municipaux.

SP du fleuve Saint-Laurent

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario de s’engager particulièrement à garantir la cohérence des communications avec leurs homologues aux États-Unis sur les mesures et les activités à entreprendre pour restaurer les SP binationaux.

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec le gouvernement des États Unis afin de réaliser des progrès au chapitre du rétablissement de la qualité de l’eau et de la santé de l’écosystème dans les secteurs préoccupants binationaux. En réponse à ce commentaire, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont ajouté à l’ACO l’engagement de discuter, au besoin, avec les organismes fédéraux et étatiques des États-Unis, des facteurs qui font progresser le rétablissement et le processus de radiation de la liste des secteurs préoccupants binationaux.

Bras Severn

Un commentateur demande qu’un financement soit à nouveau établi dans le but d’entretenir l’engagement à assurer une surveillance continue dans le cadre de l’entente de radiation / Rapport de l’étape 3 du plan d’assainissement du bras Severn.

Le gouvernement du Canada tiendra compte, dans le cadre du processus d’aménagement panlacustre, du besoin d’un suivi dans le bras Severn.

Généralités

Les commentateurs recommandent d’entretenir un engagement permanent à rayer les secteurs préoccupants (SP) de la liste et de s’occuper du suivi, de la mobilisation communautaire et de l’entretien à la suite de la radiation.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à retirer de la liste les secteurs préoccupants canadiens et binationaux restants.

Dans le cadre de cet accord, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les critères de radiation de la liste et rétablir les utilisations bénéfiques dans les secteurs préoccupants de la baie de Nipigon, du havre Peninsula, de la rivière Niagara, du port de Port Hope, de la baie de Quinte et du fleuve Saint-Laurent, pour continuer le progrès dans les secteurs préoccupants de Thunder Bay, de la rivière St. Marys, de la rivière Sainte-Claire, de la rivière Détroit, du port de Hamilton et de Toronto et de la région et pour continuer de surveiller le rétablissement des utilisations bénéfiques dans les secteurs préoccupants en voie de rétablissement de la baie Jackfish et du port de Spanish, notamment pour appuyer la confirmation de la radiation du secteur préoccupant de port de Spanish de la liste.

Les activités après la radiation d’un secteur préoccupant de la liste seront examinées au cas par cas, en consultation avec la collectivité. Tout travail effectué après la radiation du secteur préoccupant de la liste sera consigné dans le rapport d’achèvement du plan de mesures correctives.

La surveillance continue sera prise en compte et traitée dans le cadre des travaux d’autres annexes de l’ACO après la radiation d’un secteur préoccupant, ou dans le cadre de programmes fédéraux ou provinciaux en cours, le cas échéant.

Le processus de mobilisation de la collectivité locale se poursuivra tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’aménagement panlacustre.

Initiatives axées sur les régions géographiques

Un commentateur propose au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario d’aborder la restauration en adoptant une approche fondée sur les bassins hydrographiques et d’appuyer la mise sur pied de nouvelles « initiatives axées sur les régions géographiques », qui permettront de mobiliser davantage de collectivités et de partenaires que les SP.

Les secteurs préoccupants découlent des problèmes hérités au niveau local.

D’autres efforts dans le cadre de l’ACO, comme le processus des plans d’aménagement panlacustre, le cadre des zones littorales et les travaux fédéraux visant à évaluer la résilience des terres humides côtières des Grands Lacs, s’appliquent à des régions géographiques plus vastes que les secteurs préoccupants.

Équipes responsables de la mise en œuvre des plans d’assainissement

Les commentateurs recommandent au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario de fournir les ressources appropriées aux bureaux responsables de la mise en œuvre des PA.

Un commentateur propose d’ajouter de nouveaux engagements globaux à fournir des ressources à l’appui des activités des équipes de mise en œuvre des PA et à appuyer la collecte des commentaires des collectivités ainsi que la consultation et la participation de celles-ci dans le cadre des projets de PA.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’ACO, y compris les travaux prévus dans l’annexe sur les secteurs préoccupants.

Dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs du gouvernement du Canada, les groupes locaux ont la possibilité de présenter des demandes de financement pour appuyer la coordination des activités définies dans les plans de mesures correctives, les projets d’assainissement ou les efforts de surveillance qui contribuent à répondre aux critères de radiation de la liste, à la nouvelle désignation des utilisations bénéfiques altérées et au retrait d’un secteur préoccupant de la liste.

Port de Hamilton

Un commentateur recommande que l’ACO contienne des dispositions visant à fournir, à encourager et à appuyer les efforts de réduction de la pollution par les eaux usées à Hamilton dans le but d’accroître la qualité des eaux récréatives dans le port.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec le gouvernement de l’Ontario et des partenaires locaux afin de réaliser des progrès importants dans le rétablissement de la qualité de l’eau et de la santé de l’écosystème dans le port de Hamilton, jugé préoccupant, dans les délais fixés par l’Accord.

Pour s’attaquer au problème précis de la pollution par les eaux usées, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à promouvoir le financement des infrastructures afin de réduire les apports de phosphore de l’usine de traitement des eaux usées de Dundas à Cootes Paradise, ainsi que l’achèvement des améliorations tertiaires apportées à l’usine de traitement des eaux usées de l’avenue Woodward, afin de faire progresser les progrès au regard des critères de radiation de la liste en ce qui concerne l’eutrophisation ou les utilisations bénéfiques altérées par les algues indésirables.

D’autres engagements visant à réduire la pollution des eaux usées et de ruissellement sont indiqués dans l’annexe sur les eaux usées et les eaux pluviales (annexe 3).

Port Hope

Un commentateur recommande de veiller à ce que le Projet d’assainissement de déchets radioactifs de faible activité à Port Hope satisfasse tous les objectifs d’Ontario en matière de qualité de l’air et de l’eau.

Le programme de nettoyage des déchets radioactifs de faible activité du port de Port Hope est nécessaire pour atteindre tous les objectifs relatifs à l’air et à l’eau, tels que définis dans les licences et les permis, qui ont été approuvés par l’organisme de réglementation approprié, dont le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Thunder Bay

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario de veiller attentivement à ce que la collectivité des Premières Nations de Fort William soit satisfaite du plan d’action pour le nettoyage et l’entreposage de créosote du port de Thunder Bay.

La créosote était le contaminant associé au site visé par le projet du Northern Wood Preservers Alternative Remediation Concept, assaini depuis 2003. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario devrait publier une mise à jour de la surveillance en 2020.

8. Annexe sur l’aménagement panlacustre
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Zones à risque locales

Un commentateur recommande d’encourager la prise de mesures dans les zones à risque locales en plus des plans d’aménagement panlacustre (PAP).

L’annexe sur l’aménagement panlacustre traite des questions de qualité de l’eau et de santé de l’écosystème à l’échelle panlacustre. Toutefois, le gouvernement du Canada comprend que des mesures locales sont déployées pour contrer de nombreux problèmes de qualité de l’eau dans l’ensemble du bassin versant.

Dans le cadre de l’Accord, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à effectuer une évaluation des eaux littorales des Grands Lacs canadiens, afin d’aider à déterminer les zones géographiques qui subissent un stress élevé ou qui pourraient y être soumises et qui nécessitent une intervention locale.

Les zones à risque les plus dégradées des Grands Lacs canadiens ont été désignées comme secteurs préoccupants, lesquelles font l’objet de mesures d’assainissement et de surveillance coordonnées et ciblées par les gouvernements du Canada et de l’Ontario, en collaboration avec de nombreux partenaires locaux.

Érosion

Un commentateur recommande que les engagements de l’annexe abordent mieux l’érosion.

Bien que l’érosion ne soit pas spécifiquement abordée dans l’ACO, il est entendu qu’elle est liée aux altérations du littoral et à leurs répercussions sur la qualité de l’eau ainsi qu’aux problèmes liés aux éléments nutritifs, aux habitats et aux contaminants. Ces questions sont prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’aménagement panlacustre.

Eau potable

Un commentateur suggère que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario ajoutent un engagement à prendre, de concert avec les municipalités, des mesures visant à appuyer la mise en œuvre des politiques sur les plans de protection des sources afin de protéger les sources d’eau potable dans les Grands Lacs.

L’eau potable est un domaine de compétence provinciale. Toutefois, les engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’ACO concernant la gestion des éléments nutritifs, des eaux usées et des eaux de ruissellement et la surveillance qui s’y rapporte, ainsi que les lois environnementales qui préviennent la pollution (par exemple la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les pêches) contribueront à protéger les Grands Lacs en tant que source d’eau potable de haute qualité.

Évaluation des eaux littorales

Un commentateur recommande que les évaluations des eaux littorales soient réalisées de concert avec les offices de protection de la nature, puisque nombre d’entre eux ont déjà effectué des travaux importants de surveillance des apports d’éléments nutritifs et la croissance d’algues.

L’évaluation globale des eaux littorales consiste en une évaluation cumulative préalable effectuée lac par lac. Une fois qu’elle sera terminée, les organismes et les collectivités pourront utiliser les résultats de l’évaluation pour établir leurs propres priorités et prendre les mesures qui s’imposent. Le gouvernement du Canada fournira également des outils et des approches pour aider les collectivités à déterminer les causes du stress et à évaluer les risques et les menaces pour leurs zones littorales.

Affluents et milieux humides

Un commentateur recommande d’évaluer, dans le cadre des PAP, les affluents et les milieux humides en plus des Grands Lacs et de leurs voies interlacustres.

Les plans d’aménagement panlacustre (PAP) visent à examiner, à restaurer et à protéger la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème à l’échelle panlacustre. Les PAP tiennent également compte des apports des affluents, mais n’évaluent pas les affluents eux-mêmes, sauf pour les rivières qui les relient.

La surveillance continue des terres humides côtières se poursuivra en vertu de l’Accord et les données seront combinées à d’autres données pour éclairer l’évaluation des zones littorales des Grands Lacs canadiens.

Ressources

Les commentateurs recommandent que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario ajoutent à l’ACO un engagement à s’assurer que des ressources suffisantes pour satisfaire toutes les exigences des PAP soient fournies dans des délais raisonnables.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario mettent à profit l’appui du cadre pour les zones littorales et des PAP par les collectivités en mettant sur pied de nouveaux programmes de financement semblables à l’ancien Fonds d’action communautaire pour la protection des Grands Lacs.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario s’engagent à fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’ACO en vertu de l’article VIII (Ressources).

9. Annexe sur les espèces aquatiques envahissantes
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Recherche

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne des mesures visant à appuyer la recherche sur les effets des changements climatiques sur la répartition mondiale et les déplacements des espèces aquatiques envahissantes.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à faire progresser la recherche visant à déterminer les éventuels changements dans la répartition des espèces et les risques que pose le problème des nouvelles espèces aquatiques envahissantes dans les Grands Lacs découlant des effets des changements climatiques.

Phragmites

Les commentateurs recommandent que l’ACO catégorise le phragmite (roseau commun) comme une espèce envahissante dont l’élimination est une priorité, car tout retard dans la mise en œuvre des mesures serait coûteux.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario reconnaissent l’importance de déployer des efforts coordonnés d’élimination des phragmites, dont le traitement des vecteurs d’introduction dans la région, et financent ces efforts.

L’annexe sur les espèces aquatiques envahissantes inclut toutes les espèces envahissantes préoccupantes des Grands Lacs, y compris les phragmites.

Bien que ce ne soit pas explicitement mentionné dans l’Accord, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec la province de l’Ontario et les partenaires de conservation pour coordonner les activités de prévention, de gestion et de recherche afin d’aider à contrer la menace du phragmite, tout en faisant la promotion de l’éducation du public sur les répercussions négatives.

Gestion des espèces aquatiques envahissantes déjà établies

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne des engagements à appuyer et à financer des activités de gestion des espèces aquatiques envahissantes établies, par exemple l’élaboration de technologies de contrôle des moules.

Comme il est indiqué dans l’ACO, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à promouvoir la recherche et l’élaboration d’outils de contrôle permettant de mieux réagir aux espèces aquatiques envahissantes et de les gérer.

Lac des Bois

Un commentateur recommande que l’ACO aborde la détection précoce des espèces aquatiques envahissantes transportées des Grands Lacs au lac des Bois. Il suggère que l’ACO comprenne un engagement à mettre sur pied une station de lavage sur l’autoroute 7 afin d’éviter l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes des Grands Lacs au lac des Bois.

Le gouvernement du Canada s’efforce de réduire au minimum l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes à l’échelle nationale. Ce projet particulier dépasse la portée géographique de l’ACO et relèverait également de la compétence du gouvernement de l’Ontario.

10. Annexe sur l’habitat et les espèces
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Phragmite

Un commentateur recommande que le préambule de l’Annexe sur l’habitat et les espèces contienne du texte soulignant la menace présentée par le phragmite commun.

Un commentateur recommande que l’ACO contienne un engagement à appuyer l’élimination du phragmite commun.

Bien que ce ne soit pas explicitement mentionné dans l’Accord, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec la province de l’Ontario et les partenaires de conservation pour coordonner les activités de prévention, de gestion et de recherche afin d’aider à contrer la menace du phragmite, tout en favorisant l’éducation du public sur les répercussions négatives.

Planification et gestion de l’utilisation des terres

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario envisagent de renforcer la protection à long terme de la biodiversité et la restauration des écosystèmes grâce à la mise à jour et la mise sur pied d’approches de planification et de gestion de l’utilisation des terres.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de la planification de l’utilisation des terres pour la protection de la biodiversité et s’est engagé à protéger 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures partout au pays.

Comme il est indiqué dans l’ACO, les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à renforcer la protection à long terme de la biodiversité et la restauration des écosystèmes grâce à la création d’un réseau d’aires aquatiques et terrestres protégées. Pour établir ce réseau, il faudra tenir compte d’un contexte géographique plus vaste, notamment pour assurer la connectivité des aires protégées, et envisager d’autres mesures de conservation efficaces par zone.

Financement

Les commentateurs recommandent que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario fournissent aux collectivités et organisations locales un financement adéquat pour assurer l’efficacité de leurs efforts visant à protéger les espèces indigènes et leurs habitats et à sensibiliser le public quant aux avantages des mesures de conservation et de protection.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec d’autres intervenants pour restaurer et protéger les espèces et les habitats indigènes.

En 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 1 milliard de dollars dans le Fonds de la nature du Canada, qui comprend un financement fédéral de 500 millions de dollars sur 5 ans et un financement prévu de 500 millions de dollars provenant de fondations, des provinces, des territoires, des entreprises et des organismes sans but lucratif et d’autres organismes. En collaboration avec ces partenaires, le Fonds de la nature du Canada permettra au gouvernement de préserver des terres privées, de soutenir des efforts de protection des espèces des provinces et des territoires et de renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces dans l’intérêt des générations actuelles et futures. Bien qu’il ait une portée nationale, le Fonds de la nature du Canada appuiera des efforts comme ceux axés sur la protection et le rétablissement des espèces en péril, l’expansion des réserves fauniques et la gestion des aires protégées autour du bassin des Grands Lacs.

Réserves de biosphère de l’UNESCO

Les commentateurs recommandent que l’ACO reconnaisse le rôle essentiel des réserves de biosphère de l’UNESCO dans la protection de la biodiversité et de la santé des écosystèmes.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les biosphères de l’UNESCO sont d’importants centres de biodiversité. Cependant, il y a de nombreuses zones dans la région des Grands Lacs, comme des parcs, des réserves, des terres humides RAMSAR et des zones importantes pour la conservation des oiseaux, qui ont une grande importance écologique pour l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Le caractère général du libellé de l’Accord garantit que celui-ci englobe tous les domaines importants.

Changements climatiques

Un commentateur recommande que l’annexe comprenne du texte faisant état de l’effet des agents perturbateurs relatifs au changement climatique sur l’habitat et souligne la nécessité de protéger l’habitat afin de contrer la disparition d’espèces et optimiser la résilience face aux effets des changements climatiques.

Le gouvernement du Canada reconnaît les effets du climat sur la structure et le fonctionnement de l’écosystème ainsi que la nécessité de renforcer la résilience de l’habitat face aux répercussions des changements climatiques et à d’autres facteurs de stress. Cette question est abordée dans l’Accord, notamment par des engagements visant à améliorer la compréhension des vulnérabilités liées au climat et à renforcer la résilience des terres humides côtières des Grands Lacs.

Étude de base de l’habitat

Un commentateur recommande que l’étude de base de l’habitat dans les Grands Lacs comprenne une étude des milieux humides côtiers et intérieurs, ainsi que des zones terrestres de leurs bassins.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario élaborent conjointement une méthodologie d’enquête de référence pour saisir les composantes clés de l’habitat. Les habitats terrestres côtiers et des terres humides sont pris en compte dans l’enquête de référence.

Cartographie du patrimoine naturel

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne un nouvel engagement à effectuer une cartographie du patrimoine naturel dans les bassins des Grands Lacs, traçant une mosaïque d’habitats reliés naturellement à protéger.

Bien qu’il n’y ait pas d’engagement précis à créer une cartographie du patrimoine naturel pour le bassin des Grands Lacs dans le cadre de l’Accord, les renseignements relatifs aux habitats naturels sont disponibles dans la Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation du gouvernement du Canada et dans le site Web du Centre d’information sur le patrimoine naturel du gouvernement de l’Ontario, qui comprend une application Web pour la création de cartes du patrimoine naturel.

Milieux humides

Les commentateurs recommandent que l’ACO cherche à améliorer la compréhension des vulnérabilités et de la résilience face aux changements climatiques dans les milieux humides côtiers, proches de la côte et intérieurs.

Les terres humides intérieures ne sont pas visées par l’évaluation scientifique du gouvernement du Canada concernant les effets du climat sur les terres humides côtières des Grands Lacs.

Connectivité

Les commentateurs recommandent d’élargir l’engagement de l’ACO à restaurer ou améliorer la connectivité des poissons migrateurs avec les affluents des Grands Lacs de manière à y inclure également les habitats terrestres et les milieux humides intérieurs.

Les habitats terrestres et les milieux humides intérieurs ne sont pas visés par l’ACO.

Aquaculture

Un commentateur recommande au gouvernement du Canada de révoquer l’exemption accordée aux opérations aquacoles en cages à filets ouverts dans la baie Georgienne et le chenal nord de la section de la Loi fédérale sur les pêches de 2015 interdisant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.

Le Règlement sur les activités d’aquaculture du gouvernement du Canada s’applique à toutes les activités d’aquaculture au Canada qui produisent des rejets de matières organiques dans des eaux abritant des poissons. Le Règlement gère les répercussions afin d’assurer la conformité aux articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches.

Les répercussions environnementales de l’aquaculture en parcs en filet sont évaluées dans le cadre du processus de délivrance de permis et sont soumises aux Lignes directrices pour les installations d’aquaculture en cage, qui sont conçues pour réduire au minimum les risques pour l’environnement. L’évaluation environnementale par catégorie pour les projets d’intendance des ressources et d’aménagement des installations comporte des exigences que le gouvernement de l’Ontario doit respecter pendant l’examen des demandes de permis d’aquaculture en parcs en filet.

Espèces en péril

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne une disposition visant à protéger les espèces en péril habitant dans les Grands Lacs.

Les espèces inscrites dans la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral sont prises en compte et traitées dans l’ACO.

De même, la Loi sur les espèces en voie de disparition du gouvernement de l’Ontario protège automatiquement les espèces et leurs habitats dans toute la province, y compris dans la région des Grands Lacs.

Bassins hydrographiques

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne un engagement à reconnaître l’importance des conditions dans les bassins versants en plus des habitats de haute qualité dans les eaux littorales et extracôtières.

Compte tenu du partage des compétences sur les eaux, le gouvernement du Canada met l’accent sur les eaux binationales des Grands Lacs pour respecter les engagements du Canada en vertu de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Inventaire génétique

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne un engagement à financer la réalisation d’un inventaire génétique exhaustif de tous les organismes dans la région des Grands Lacs afin de déterminer la biodiversité de base actuelle et l’abondance relative.

Les progrès réalisés dans les techniques et les approches génétiques, comme l’utilisation de l’ADN environnemental, promettent une meilleure compréhension de l’ensemble des organismes des Grands Lacs. Ces outils ne sont pas encore tout à fait au point, mais de nombreux organismes fédéraux et provinciaux participent activement aux travaux visant à appuyer ou à intégrer les outils disponibles dans le cadre de l’ACO.

Baie Georgienne

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne un engagement à reconnaître la nature unique des milieux humides de la côte est de la baie Georgienne et à appuyer l’étude, la surveillance et la restauration desdits milieux humides.

De nombreuses régions uniques du bassin des Grands Lacs ont une grande importance écologique. Le caractère général du libellé de l’Accord garantit que celui-ci englobe tous les domaines importants.

Conservation des habitats

Un commentateur recommande que l’ACO comprenne également un engagement à préserver les habitats de qualité moins élevée, mais qui accomplissent toutefois des fonctions importantes et qui offrent des services écosystémiques.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à restaurer, à protéger et à conserver les habitats aquatiques et terrestres des Grands Lacs qui soutiennent les espèces aquatiques qui en dépendent et fournissent d’autres services écosystémiques, tout en assurant la durabilité de leurs avantages sociaux, écologiques et économiques. L’Accord n’empêche pas les gouvernements du Canada et de l’Ontario de conserver des habitats de qualité moins élevée.

11. Annexe sur les eaux souterraines
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Travail de concert avec les offices de protection de la nature

Un commentateur recommande que, puisque les écosystèmes reposant sur les eaux souterraines dans les Grands Lacs sont cartographiés, les offices de protection de la nature appuient la collecte de données à l’échelle locale (parcelles d’habitat, répartition des espèces) ainsi que l’évaluation de l’exposition des eaux souterraines et la sensibilité aux variations et aux autres agents perturbateurs.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec la collectivité des Grands Lacs, y compris les autorités de conservation, de manière coopérative, coordonnée et intégrée, afin d’améliorer la qualité de l’environnement dans les Grands Lacs. Les possibilités d’améliorer la collaboration seront examinées pendant la mise en œuvre de l’Accord.

12. Annexe sur les répercussions des changements climatiques et la résilience
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Préambule

Un commentateur recommande d’ajouter au préambule du texte reconnaissant les autres enjeux connexes au changement climatique, dont la qualité de l’air, les incendies de forêt, les effets sur les récoltes, les phénomènes météorologiques extrêmes et les incidences sur la santé.

Le préambule de l’annexe sur les répercussions des changements climatiques et la résilience reconnaît bon nombre des enjeux liés aux changements climatiques, comme les phénomènes météorologiques extrêmes et les effets sur la santé. Le préambule n’énumère pas spécifiquement les questions relatives à la qualité de l’air, aux feux de forêt et aux changements des cultures parce qu’elles ne font pas partie de la portée de l’Accord.

Offices de protection de la nature et cartographie des inondations

Les commentateurs recommandent d’ajouter à l’ACO du texte définissant le rôle joué par les offices de protection de la nature dans la cartographie des inondations.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de la cartographie des inondations et le rôle que les autorités de conservation ont toujours joué dans la cartographie et la prévention des inondations.

Communication entre annexes

Un commentateur recommande que les données et les informations sur le climat et les changements climatiques soient partagées entre les équipes responsables de la réalisation des différentes annexes de l’ACO.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de la collaboration sur les sujets qui se recoupent d’une annexe à une autre, ainsi que les répercussions des changements climatiques sur les autres annexes de l’Accord.

L’engagement de l’ACO à échanger des renseignements sur les répercussions, les risques et les vulnérabilités liés aux changements climatiques comprend l’échange de renseignements entre les annexes de l’ACO, le cas échéant.

Répercussions des changements climatiques sur la santé publique

Un commentateur recommande que l’annexe 10 établisse un lien plus évident entre les répercussions des changements climatiques et la santé publique. Bien que les répercussions des changements climatiques sur les personnes, la santé publique, les collectivités et l’infrastructure dans le bassin des Grands Lacs soient décrites dans le préambule, le commentateur exprime l’opinion que les résultats et les engagements devraient également refléter ces répercussions potentielles.

Les répercussions des changements climatiques sur la santé publique dépassent la portée de l’ACO.

Accroître les connaissances et la résilience

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario entreprennent des initiatives visant à accroître la connaissance des effets des changements climatiques, à évaluer les risques et les vulnérabilités reliés aux changements climatiques dans le bassin des Grands Lacs et à mieux préparer les collectivités à s’adapter à ces changements et à développer leur résilience.

Comme il est indiqué dans l’ACO, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont pris un certain nombre d’engagements visant à améliorer les connaissances et la compréhension des répercussions actuelles et futures des changements climatiques dans les Grands Lacs, afin d’évaluer les risques et les vulnérabilités actuels et futurs des Grands Lacs relativement aux changements climatiques et d’aider les collectivités à mieux se préparer à s’adapter aux changements climatiques et à renforcer leur résilience.

Efforts à l’échelle nationale

Un commentateur recommande que l’Accord aborde les efforts à l’échelle nationale (tels que le Programme d’adaptation aux changements climatiques de Ressources naturelles Canada).

Comme il est indiqué dans l’ACO, les efforts nationaux, comme le Programme d’adaptation aux changements climatiques du gouvernement du Canada, complètent les engagements pris en vertu de l’annexe sur les répercussions des changements climatiques et la résilience.

Niveaux d’eau et prévention des inondations

Un commentateur recommande que les gouvernements réalisent des examens avec l’aide de leurs conseillers en inondations et collaborent avec la Commission mixte internationale afin de veiller à ce que les niveaux d’eau demeurent adéquats, au vu des tempêtes et de la fonte printanière dans les municipalités d’Ontario.

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario prennent des mesures supplémentaires pour répondre aux besoins des collectivités côtières qui affrontent les répercussions des changements climatiques, dont les niveaux d’eau élevés.

La question des niveaux d’eau ne relève pas de l’Accord.

Infrastructure verte

Un commentateur recommande que l’ACO fasse mention de l’infrastructure verte à titre d’outil essentiel du développement de la résilience aux changements climatiques.

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle que jouent les infrastructures vertes dans le renforcement de la résilience des collectivités face aux changements climatiques. Le Canada investit 26,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes dans le cadre de son plan d’infrastructure à long terme de 180 milliards de dollars (sur 12 ans), Investir dans le Canada. Ce financement appuiera des projets visant à protéger les collectivités contre les effets des changements climatiques et à améliorer la fiabilité de leurs réseaux d’aqueduc et d’égout.

En septembre 2016, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont annoncé la conclusion d’un accord bilatéral qui mettra à disposition plus de 1,1 milliard de dollars en financement combiné dans le cadre d’Investir dans le Canada afin d’améliorer les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans l’ensemble de la province. Le financement des infrastructures de traitement des eaux usées contribuera au respect des engagements pris dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, notamment en ce qui concerne la réduction des éléments nutritifs qui causent la prolifération des algues toxiques et nuisibles et le soutien à l’assainissement des plages.

Zones prioritaires de résilience des rives

Un commentateur recommande que les gouvernements s’engagent à établir des zones prioritaires pour les efforts de développement de la résilience des rives et à financer les activités connexes dans le but de relever et d’atténuer les risques climatiques importants touchant l’infrastructure naturelle et bâtie sur les rives des Grands Lacs, en mettant l’accent sur la naturalisation et les solutions d’infrastructure verte. Le commentateur recommande que le gouvernement du Canada crée un sous-portail consacré aux données climatiques pour les zones faisant partie du portail du Centre canadien des services climatiques. Il recommande de plus que le Canada et l’Ontario fournissent en continu une orientation et du financement à toutes les municipalités riveraines et les collectivités autochtones afin d’appuyer la prise de mesures visant à accroître la résilience de leurs rivages.

Bien que l’Accord soit négocié en fonction des ressources et des programmes existants, le concept des zones prioritaires de résilience du littoral pourrait faire l’objet d’un examen plus approfondi lors de la mise en œuvre de l’ACO.

13. Annexe « De la sensibilisation aux mesures »
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Accroître l’engagement du public

Les commentateurs recommandent que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario offrent davantage de possibilités de faire participer les collectivités des Grands Lacs aux efforts de protection, et collaborent avec les autres intervenants (dont les municipalités, les organisations non gouvernementales, etc.) à cette fin.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de faire participer la collectivité des Grands Lacs, y compris les Premières Nations et les Métis, les administrations municipales, les autorités de conservation et les secteurs public et privé, afin de faciliter la collaboration sur les enjeux et les priorités des Grands Lacs.

Dans le cadre de l’ACO, le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir à la collectivité des Grands Lacs des occasions significatives de participer directement aux activités et à l’établissement des priorités liées aux Grands Lacs, d’en discuter et de fournir des conseils. L’Accord offrira au public de meilleures occasions de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’aménagement panlacustre, ainsi qu’au nettoyage des secteurs préoccupants.

Le gouvernement du Canada continuera également d’appuyer la participation du public au moyen de la science citoyenne dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs.

Infrastructure verte

Un commentateur recommande d’accorder la priorité aux infrastructures vertes au moment de fournir du financement aux projets communautaires.

Comme l’indique le nouvel accord, le gouvernement du Canada appuie l’utilisation d’infrastructures vertes pour aider à contrer les menaces à la qualité de l’eau, notamment en finançant des projets de prévention des algues toxiques et nuisibles dans le lac Érié dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs et du programme d’infrastructure Investir dans le Canada.

Réserves de biosphère

Un commentateur recommande d’ajouter à l’ACO un engagement supplémentaire visant à reconnaître les réserves de biosphère en Ontario et leurs efforts pour assurer la conservation et la durabilité.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il y a de nombreux écosystèmes essentiels dans les Grands Lacs, y compris les réserves de biosphère. Le caractère général du libellé de l’Accord permet d’englober tous les écosystèmes importants.

Mise à profit des partenariats

Un commentateur recommande d’ajouter à l’ACO un engagement à travailler de concert avec les municipalités, les organismes non gouvernementaux, les associations de contribuables et de propriétaires et les offices de protection de la nature afin de communiquer avec eux directement et de mettre à profit leur expertise conjointe dans le but de mobiliser et d’éduquer les collectivités des Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada continuera de tirer parti des partenariats dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord.

14. Annexe sur les Métis et les Grands Lacs
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Reconnaissance du lien spirituel des Métis

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario intègrent à l’annexe 12 des mesures visant à reconnaître le puissant lien spirituel des citoyens métis et de leurs collectivités aux Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les Métis du bassin des Grands Lacs ont un puissant lien spirituel avec les lacs, lien qui a été reconnu par l’ajout d’un nouvel attendu dans l’Accord :

Et attendue que les Premières Nations et les Métis vivant dans le bassin des Grands Lacs estiment que les Grands Lacs revêtent une importance spirituelle et culturelle pour leur communauté

Nations métisses indépendantes

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario organisent des rencontres avec les nations métisses indépendantes.

La participation des nations métisses indépendantes sera abordée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord.

Plan de consultation et objectifs de l’annexe

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario élaborent un plan de consultation et établissent des objectifs généraux à l’appui de la réalisation des résultats de l’annexe sur les Métis et les Grands Lacs.

L’élaboration d’un plan de consultation à l’appui de la mise en œuvre de l’annexe sur les Métis et les Grands Lacs sera prise en considération pendant la mise en œuvre de l’Accord.

Possibilités d’accroître la participation

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario appuient les possibilités d’accroître la participation des Métis aux efforts de restauration et de protection des Grands Lacs, dont les initiatives régionales propres aux Métis ainsi que les communications rationalisées et les partenariats à long terme.

Les initiatives régionales dirigées par les Métis sont admissibles à un financement dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs du gouvernement du Canada.

Une aide au renforcement des capacités est également offerte par l’entremise du Programme pour la participation autochtone sur les habitats, un programme de financement qui pourrait appuyer les activités liées aux Grands Lacs si les critères de sélection sont respectés.

On envisagera d’établir des partenariats à long terme et de simplifier les communications dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord.

15. Annexe sur les Premières Nations et les Grands Lacs
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Reconnaissance des droits

Un commentateur recommande que l’annexe 13 reconnaisse les Premières Nations comme étant des détenteurs de droits.

Le gouvernement du Canada reconnaît les droits prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 des Premières Nations dans le bassin des Grands Lacs. La reconnaissance de ces droits est reconnue dans un nouvel attendu :

Et attendu que le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation avec les peuples des Premières Nations et les Métis grâce à des relations renouvelées de nations à nations, de gouvernement à gouvernement, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat

Participation

Un commentateur recommande que le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario entreprennent des efforts supplémentaires pour faire participer les Premières Nations dans le cadre de l’ACO, dont des discussions sur la manière de mobiliser efficacement les Premières Nations. Il propose également que la participation des Premières Nations soit uniforme d’une annexe à l’autre.

Les commentateurs ont recommandé que le financement des capacités soit inclus dans l’ACO, assurant ainsi un financement continu et prévisible pour appuyer la participation des Premières Nations à l’ACO et à ses processus connexes.

Le gouvernement du Canada fournit un soutien aux Chiefs of Ontario pour appuyer la participation des Premières Nations à l’ACO. Les coprésidents du Comité exécutif de l’ACO se réunissent également chaque année avec les organismes et les collectivités des Premières Nations pour discuter des enjeux et des possibilités de réengagement. Afin d’appuyer un engagement accru avec les Premières Nations dans l’ACO, un nouvel engagement a été ajouté pour inviter les représentants des Premières Nations à participer aux réunions du Comité exécutif de l’ACO.

Les Premières Nations sont invitées à participer à tous les sous-comités qui coordonnent l’exécution des annexes en vertu de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. Pour obtenir des renseignements sur la façon de participer à ces sous-comités, communiquez avec ec.grandslacs-greatlakes.ec@canada.ca.

Dans le cadre de l’Initiative de protection des Grands Lacs, le gouvernement du Canada offre un soutien à la capacité et un financement de projet aux Premières Nations. Les niveaux de ressources spécifiques ne sont pas inclus dans le texte de l’Accord. L’ACO a été négocié en fonction des ressources existantes. Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses engagements en vertu de l’Accord.

Enjeux reliés aux Premières Nations

Un commentateur recommande que l’ACO aborde les enjeux reliés aux Premières Nations, dont les réclamations et les réinstallations liées aux inondations.

Les questions liées aux demandes d’indemnisation relatives aux inondations et aux réinstallations ne sont pas visées par l’Accord.

Entente tripartite

Les commentateurs recommandent de faire de l’ACO une entente tripartite avec les Premières Nations.

L’ACO est un accord administratif entre les ministères fédéraux et provinciaux visant à coordonner les activités de mise en œuvre des engagements du Canada en vertu de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada est résolu à renforcer son engagement en matière de participation des Premières Nations sur une base de bonne gouvernance grâce à la mise en œuvre de l’ACO, y compris dans le cadre du processus de décisions sur l’aménagement panlacustre et les secteurs préoccupants.

Relation de nation à nation

Les commentateurs ont recommandé que l’ACO reflète le désir des Premières Nations de travailler en collaboration sur les enjeux prioritaires communs liés à l’eau et leur droit de participer au processus décisionnel depuis sa création, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Le gouvernement du Canada reconnaît le désir des Premières Nations de travailler en collaboration sur des priorités communes dans les Grands Lacs.

La reconnaissance des droits des Premières Nations, ainsi que l’engagement du gouvernement fédéral à mettre en œuvre la DNUDPA, sont énoncés dans les nouveaux attendus de l’Accord.

Le Canada et l’Ontario se sont engagés à travailler avec les Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre des processus visant à les faire participer à la prise de décisions en ce qui a trait aux secteurs préoccupants et à l’aménagement panlacustre. Le Canada et l’Ontario ont ajouté un nouvel engagement pour inviter des représentants des Premières Nations à participer aux réunions du Comité exécutif de l’ACO, afin d’améliorer le rôle des Premières Nations dans l’établissement de l’orientation en vertu de l’Accord.

Annexe I

Les suivants ont fourni des commentaires :

  1. Frank Wang
  2. Brigitte Bonner
  3. Amanda Marles
  4. John Hartig, Université de Windsor
  5. Historic Saugeen Métis
  6. Judy Smith
  7. Mary Belleghem
  8. Association des municipalités de l’Ontario
  9. Toronto and Region Conservation Authority (Office de protection de la nature de Toronto et de la région)
  10. Ville de Toronto
  11. Severn Sound Environmental Association
  12. Conservation Ontario
  13. Green Infrastructure Ontario (Infrastructure verte Ontario)
  14. Office de protection de la nature de Lower Trent
  15. Association des bonnes routes de l’Ontario/li>
  16. Ontario Headwaters Institute
  17. Georgian Bay Association
  18. Burlington Green Environmental Association
  19. Essex Region Conservation Authority
  20. Lake Carriers' Association
  21. Association canadienne de l’industrie de la chimie
  22. Municipalité régionale de York
  23. Canton Archipelago, Georgian Bay Land Trust, Georgian Bay Association et Georgian Bay Forever
  24. Jonathan Brown
  25. Swim Drink Fish Canada
  26. Association canadienne du droit de l’environnement et Environmental Defence Canada*
  27. Ontario Rivers Alliance
  28. Canards Illimités
  29. Institut des sciences environnementales du fleuve Saint-Laurent
  30. Georgian Bay Forever
  31. Grand conseil du traité 3
  32. Commissaires aux travaux publics régionaux de l’Ontario
  33. Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent
  34. Chefs de l’Ontario
  35. Nation métisse de l’Ontario

*La présentation a été appuyée par 21 organisations et une citoyenne : Toxics Free Great Lakes Network, Grand River Environmental Network, Ontario Nature, Université McMaster, Rescue Lake Simcoe Coalition, Sierra Club Ontario, Local Enhancement and Appreciation of Forests, EcoSuperior, Earthroots, Wellington Water Watchers, World Wildlife Fund, Burlington Green, Georgian Bay Association, Citizens Environment Alliance, ACER-ACRE, Bay Area Restoration Council, Alliance d’eau douce, Freshwater Future Canada, Simcoe County Greenbelt Coalition, Alliance for the Great Lakes, Georgian Bay Forever, Natalija Vojno

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