Réponse du ministre à l’avis d’opposition : Borden Ladner Gervais, s.r.l. au nom du Canada Coalition of the Foodservice Packaging Institute

Le 21 avril 2021

Maître Guy J. Pratte
Avocat-conseil, Canada Coalition of the Foodservice Packaging Institute
Borden Ladner Gervais, s.r.l.
Bay Adelaide Centre, tour Est
22 rue Adelaide O
Toronto ON  M5H 4E3

Monsieur,

Je réponds par la présente à l’avis d’opposition et à la demande de constitution d’une commission de révision que vous avez déposés au nom de la Canada Coalition of the Foodservice Packaging Institute au sujet du projet de décret visant à inscrire les articles manufacturés en plastique à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Le projet de décret a été publié le 10 octobre 2020 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le paragraphe 332(2) de la LCPE édicte que toute personne peut déposer un avis d’opposition demandant la constitution d’une commission de révision. Selon le paragraphe 333(1) de la LCPE, le mandat d’une commission de révision en pareil cas serait d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représentent les articles manufacturés en plastique.

J’ai examiné attentivement et à fond les questions soulevées dans votre avis d’opposition. J’ai également examiné attentivement les références supplémentaires que vous avez fournies. Étant donné que l’information scientifique et les références supplémentaires fournies dans votre avis n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitudes ou de doutes quant aux considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret pour justifier la constitution d’une commission de révision, je rejette donc votre demande à cet effet. Les considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret sont liées à la capacité qu’ont les macroplastiques d’avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à l’article 64 de la LCPE.

Dans votre avis d’opposition, vous affirmez que les études portant sur la présence de microplastiques ne sont pas fiables, que les études de l’Évaluation scientifique ne démontrent pas de façon concluante que la toxicité est causée par le plastique et non par les adjuvants, et que les conditions d’étude, souvent, ne représentent pas les conditions et les concentrations réelles dans l’environnement.

En ce qui concerne les points non scientifiques soulevés dans votre avis d’opposition, ils font actuellement l’objet d’un examen en même temps que d’autres commentaires reçus au sujet du projet de décret et seront abordés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié avec le décret définitif.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de la Canada Coalition of the Foodservice Packaging Institute.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député

c. c. :
Suzette Christensen, Borden Ladner Gervais, s.r.l.
Jonathan Cocker, Borden Ladner Gervais, s.r.l.
Nadia Effendi, Borden Ladner Gervais, s.r.l.