Réponse du ministre à l’avis d’opposition : GDI Packaging Solutions Inc.

Le 21 avril 2021


Richard Gubb
Président
GDI Packaging Solutions Inc.
1504 prom Postmaster
Oakville ON  L6M 2Y9


Monsieur,

Je réponds par la présente à l’avis d’opposition et à la demande de constitution d’une commission de révision que vous avez déposés au nom de GDI Packaging Solutions Inc. au sujet du projet de décret visant à inscrire les articles manufacturés en plastique à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Le projet de décret a été publié le 10 octobre 2020 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le paragraphe 332(2) de la LCPE édicte que toute personne peut déposer un avis d’opposition demandant la constitution d’une commission de révision. Selon le paragraphe 333(1) de la LCPE, le mandat d’une commission de révision en pareil cas serait d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représentent les articles manufacturés en plastique.

J’ai examiné attentivement et à fond les questions soulevées dans votre avis d’opposition. J’ai également examiné attentivement les références supplémentaires que vous avez fournies. Étant donné que l’information scientifique et les références supplémentaires fournies dans votre avis n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitudes ou de doutes quant aux considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret pour justifier la constitution d’une commission de révision, je rejette donc votre demande à cet effet. Les considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret sont liées à la capacité qu’ont les macroplastiques d’avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à l’article 64 de la LCPE.

Dans votre avis d’opposition, vous avez mentionné l’information scientifique suivante : l’auteur de l’Évaluation scientifique de la pollution plastique est inconnu, et ce document ne permet pas d’évaluer ni de quantifier adéquatement l’étendue de ce type de pollution au Canada. Vous avez également indiqué que cette Évaluation scientifique ne fournit pas de détails sur la toxicité des polymères préalablement évalués par le gouvernement du Canada et que le styrène est un élément d’origine naturelle qui a été jugé comme étant non toxique par le gouvernement. Comme cette information n’est pas liée aux données scientifiques à l’appui du projet de décret, je n’en ai pas tenu compte dans ma décision concernant la mise sur pied d’une commission de révision.

En ce qui concerne les points non scientifiques soulevés dans votre avis d’opposition, ils font actuellement l’objet d’un examen en même temps que d’autres commentaires reçus au sujet du projet de décret et seront abordés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié avec le décret définitif.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de GDI Packaging Solutions Inc.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,


L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député

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