Réponse du ministre à l’avis d’opposition : Gowling WLG (Canada) LLP

Le 21 avril 2021


Harry Dahme
Spécialiste certifié (droit de l’environnement)
Gowling WLG (Canada) s.r.l.
1600-100 rue King O
Toronto ON  M5X 1G5


Monsieur,

Je réponds par la présente à l’avis d’opposition et à la demande de constitution d’une commission de révision que vous avez déposés au nom de la coalition sur l’utilisation responsable des matières plastiques (Responsible Plastic Use Coalition), de la Dow Chemical Canada s.r.l., de la Pétrolière Impériale, société de personnes, par son partenaire de gestion la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, et de la NOVA Chemicals Corporation au sujet du projet de décret visant à inscrire les articles manufacturés en plastique à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Le projet de décret a été publié le 10 octobre 2020 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le paragraphe 332(2) de la LCPE édicte que toute personne peut déposer un avis d’opposition demandant la constitution d’une commission de révision. Selon le paragraphe 333(1) de la LCPE, le mandat d’une commission de révision en pareil cas serait d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représentent les articles manufacturés en plastique.

J’ai examiné attentivement et à fond les questions soulevées dans votre avis d’opposition. J’ai également examiné attentivement les références supplémentaires que vous avez fournies. Étant donné que l’information scientifique et les références supplémentaires fournies dans votre avis n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitudes ou de doutes quant aux considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret pour justifier la constitution d’une commission de révision, je rejette donc votre demande à cet effet. Les considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret sont liées à la capacité qu’ont les macroplastiques d’avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à l’article 64 de la LCPE.

Dans votre avis d’opposition, vous avez déclaré que les risques démontrés que présentent les macroplastiques sont liés à la présence de matériel de pêche. L’Évaluation scientifique de la pollution plastique ne vise pas à tirer des conclusions au sujet d’éléments précis, mais plutôt à étudier l’état de la science dans le domaine de la pollution plastique. Des données probantes rapportées dans l’Évaluation scientifique indiquent que le matériel de pêche perdu, abandonné ou jeté est une cause courante d’emmêlement pour des organismes, et des données complémentaires démontrent que d’autres articles en plastique également peuvent leur causer des lésions. Par exemple, des organismes aquatiques peuvent s’emmêler, parfois mortellement, dans des articles faits de macroplastiques. En ce qui concerne l’ingestion de ces matières, l’Évaluation scientifique résume plusieurs études qui indiquent que les articles faits de macroplastiques peuvent, par ingestion, être préjudiciables aux organismes.

Vous avez également indiqué être d’avis que cette Évaluation scientifique ne reposait pas sur des principes scientifiques solides. Je peux vous assurer qu’en préparant l’Évaluation scientifique, nous avons examiné l’état actuel de la science concernant la pollution par les plastiques et nous reconnaissons clairement que des incertitudes demeurent et des lacunes en matière d’information de haute qualité dans plusieurs des domaines à l’étude. De plus, le rapport a fait l’objet d’une évaluation externe par les pairs, notamment des experts nationaux et internationaux, et d’une consultation publique de 90 jours. Les études scientifiques dont il est question dans le rapport ont été validées en fonction d’un ensemble de critères qualitatifs qui sont abordés dans les sections pertinentes du rapport. Les limites des études sont clairement indiquées dans le texte.

Dans votre avis d’opposition, vous mentionnez en outre les lacunes en matière de connaissances dans l’Évaluation scientifique de la pollution plastique, liées au manque de fiabilité dans l’utilisation de l’identification visuelle des microplastiques, et que l’estimation de 1 % des déchets plastiques produits annuellement au Canada est non fondée. Comme cette information n’était pas liée aux données scientifiques à l’appui du projet de décret, je n’en ai pas tenu compte dans ma décision concernant la mise sur pied d’une commission de révision.

En ce qui concerne les points non scientifiques soulevés dans votre avis d’opposition, ils font actuellement l’objet d’un examen en même temps que d’autres commentaires reçus au sujet du projet de décret et seront abordés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié avec le décret définitif.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de la coalition sur l’utilisation responsable des matières plastiques (Responsible Plastic Use Coalition), de la Dow Chemical Canada s.r.l., de la Pétrolière Impériale, société de personnes, par son partenaire de gestion la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, et de la NOVA Chemicals Corporation.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,


L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député

c. c. :
Jennifer Danahy, Gowling WLG (Canada) s.r.l.
Jay Zakaib, Gowling WLG (Canada) s.r.l.
Anna Carso, Gowling WLG (Canada) s.r.l.
Liana Langstaff, Gowling WLG (Canada) s.r.l.

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