Réponse du ministre à l’avis d’opposition : Gowling WLG (Canada) LLP - Février 2022

Veuillez noter que cette lettre est une traduction de la réponse du Ministre transmise à cette compagnie.

Harry Dahme
Gowling
 WLG (Canada) LLP
100, rue King Ouest, bureau 1600
Toronto (Ontario)  M5X 1G5

Monsieur,

La présente lettre répond à votre Avis d’opposition et demande de création d’une commission de révision concernant la publication du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le Règlement), reçu par Environnement et Changement climatique Canada le 22 février 2022. Ce projet de Règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 25 décembre 2021.

J’ai examiné attentivement les questions soulevées dans votre Avis d’opposition. Étant donné que les données scientifiques que contenait votre Avis n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitude ou de doute au sujet des arguments scientifiques fondamentaux du projet de Règlement pour justifier la création d’une commission de révision, je me vois dans l’obligation de rejeter votre demande d’établissement d’une commission de révision. Les arguments scientifiques qui sous‑tendent le projet de Règlement concernent la prévalence dans l’environnement et les effets nocifs sur celui‑ci des six catégories de plastiques à usage unique visées par le Règlement.

Dans votre Avis d’opposition, vous déclarez que l’Évaluation scientifique de la pollution plastique ne contient aucune preuve scientifiquement justifiable à l’appui du projet de Règlement. Or, je ne partage pas votre point de vue. L’Évaluation scientifique de la pollution plastique est un document scientifique rigoureux qui présente un sommaire approfondi des données scientifiques disponibles dans la littérature évaluée par les pairs. Les études scientifiques dont il est question dans le rapport ont été comparées à un ensemble de critères qualitatifs, et lorsque l’étude présentait des limites, cela était clairement indiqué dans le texte. L’Évaluation scientifique a révélé que la pollution plastique est omniprésente dans l’environnement et qu’elle constitue une menace pour les récepteurs environnementaux. Des données et d’autres éléments probants expressément liés à la prévalence et à la menace que présentent les six catégories de plastiques à usage unique dans l’environnement figurent dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

En dehors du fait que vous exprimez votre avis, que nous ne partageons pas, vous ne fournissez aucune donnée susceptible de soulever suffisamment d’incertitude ou de doute sur les arguments scientifiques qui sous-tendent le projet de Règlement pour justifier la création d’une commission de révision. Vous affirmez que le rapport Deloitte ne préconise pas l’interdiction des plastiques à usage unique, pas plus qu’il n’affirme que les plastiques à usage unique constituent une source importante de pollution plastique. Vous ajoutez que le ministère ne propose aucune mesure, aucune donnée ni aucun argument scientifique évalué par les pairs établissant un taux de « fuite » de 1 % des plastiques à usage unique. En premier lieu, le gouvernement du Canada reconnaît que l’estimation de 1 % des plastiques qui pénètrent dans l’environnement à titre de pollution plastique est une estimation faite à l’aide de la méthodologie mentionnée, et non pas une mesure exacte. Néanmoins, cette estimation est parfaitement raisonnable. En deuxième lieu, il y a bien d’autres données concernant la présence réelle de pollution plastique dans l’environnement. Mentionnons les données des nettoyages des rivages qui révèlent une importante pollution plastique, notamment la présence significative de plastiques à usage unique. Il importe de signaler par ailleurs que le taux de fuite de 1 % est utilisé principalement dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation afin d’estimer les avantages et les coûts du Règlement sur le plan des réductions possibles de la pollution plastique susceptibles de résulter de l’interdiction des six catégories de plastiques à usage unique, plutôt que de leur prévalence dans l’environnement (ou de leur menace pour l’environnement). En troisième lieu, alors que le rapport Deloitte fournit des renseignements, il incombe au gouvernement d’envisager l’intervention appropriée en tenant compte de tous les renseignements disponibles, notamment les nombreux renseignements que l’on trouve dans l’Évaluation scientifique de la pollution plastique. Vos objections à ce sujet n’ont pas un rapport suffisant avec les données scientifiques qui justifient le projet de Règlement, et ne soulèvent pas suffisamment d’incertitude ou de doute quant aux arguments scientifiques qui sous-tendent le projet de Règlement et qui justifieraient la création d’une commission de révision.

Pour ce qui est des arguments non scientifiques soulevés dans votre Avis, ceux‑ci seront examinés parallèlement à d’autre rétroaction reçue à propos du projet de Règlement. Le ministère fera la synthèse de ces observations et décrira la manière dont ces questions ont été réglées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié parallèlement au Règlement définitif dans la Gazette du Canada, Partie II.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de Gowling WLG (Canada) LLP et de la RPUC. Veuillez agréer, Monsieur, mes plus sincères salutations.

 

L’honorable Steven Guilbeault, CP, député (il/lui/he/him)

Détails de la page

Date de modification :