Réponse du ministre à l’avis d’opposition : Canada Coalition of Plastic Producers (2) - Février 2022

Veuillez noter que cette lettre est une traduction de la réponse du Ministre transmise à cette compagnie.

Gerry Maldoff
Canadian Coalition of Plastic Producers
gmaldoff@hymopack.com

Monsieur,

La présente lettre répond à votre Avis d’opposition et demande de création d’une commission de révision concernant la publication du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le Règlement), reçu par Environnement et Changement climatique Canada le 23 février 2022. Ce projet de Règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 25 décembre 2021.

J’ai examiné attentivement les questions soulevées dans votre Avis d’opposition. Étant donné que les données scientifiques que contenait votre Avis n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitude ou de doute au sujet des arguments scientifiques fondamentaux du projet de Règlement pour justifier la création d’une commission de révision, je me vois dans l’obligation de rejeter votre demande d’établissement d’une commission de révision. Les arguments scientifiques qui soustendent- le projet de Règlement concernent la prévalence dans l’environnement et les effets nocifs sur celuici- des six catégories de plastiques à usage unique visées par le Règlement.

J’aimerais traiter de deux arguments que vous soulevez en particulier. En premier lieu, dans votre Avis d’opposition, vous fournissez un lien menant aux résultats de 44 études nord-américaines sur les déchets municipaux et affirmez que les sacs d’emplettes en plastique à usage unique ne sont pas un type de déchet courant. Le lien donne accès à un site Web qui fait état d’un chiffre provenant d’un rapport plus long; toutefois, le rapport en question n’est pas accessible à partir de ce site Web. Vous affirmez que 44 vérifications de déchets ont été analysées par les auteurs du rapport, mais le chiffre encadré que vous fournissez indique seulement les résultats de 35 vérifications. Les données de neuf vérifications des déchets sont absentes et le ministère n’a pas été en mesure de trouver une copie de ce rapport pour pouvoir l’examiner et tenir compte des résultats des 44 vérifications. La présentation de données non appuyées et invérifiables, à mon sens, n’est pas une source de preuves scientifiques solides.

En deuxième lieu, dans votre Avis d’opposition, vous affirmez que les sacs d’emplettes en plastique à usage unique et la mousse de polystyrène ne doivent pas être interdits pour cause de désignation environnementale problématique. Cela ne fournit aucune donnée susceptible de soulever suffisamment d’incertitude ou de doute quant aux arguments scientifiques qui sous-tendent le projet de Règlement. Par ailleurs, je ne partage pas votre avis selon lequel les sacs d’emplettes en plastique à usage unique et la mousse de polystyrène ne sont pas problématiques sur le plan écologique. L’Évaluation scientifique de la pollution plastique mentionne de nombreuses études qui démontrent que les sacs en plastique peuvent s’enchevêtrer avec des organismes, et la citation nº 12 du REIR affirme que « les sacs en plastique constituent l’une des menaces les plus importantes d’enchevêtrement pour la vie marine, de même que les engins de pêche et les ballons ». L’Évaluation scientifique déclare par ailleurs que les morceaux de mousse de polystyrène sont les macroplastiques « les plus fréquemment observés dans le Pacifique Sud, le Pacifique Nord, l’Atlantique Sud et l’océan Indien ainsi qu’à proximité de l’Australie » et elle contient une section entière (6.1.2) consacrée aux effets nocifs des macroplastiques (qui englobent les articles en mousse de polystyrène) lorsqu’ils sont avalés par des organismes marins. Le REIR fait également état des données sur les déchets qui révèlent que 31 164 sacs ont été recueillis dans l’environnement canadien en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens. Cette même année, 595 227 unités de petits morceaux de plastique ou de mousse avaient été recueillies. Les données provenant du Grand nettoyage des rivages canadiens de 2018 étaient analogues, puisque 26 512 sacs et 353 773 unités de petits morceaux de plastique ou de mousse ont été recueillis. Ensemble, ces sources révèlent que les sacs d’emplettes en plastique à usage unique et la mousse de polystyrène sont problématiques pour l’environnement.

Pour ce qui est des arguments non scientifiques soulevés dans votre Avis, ceuxci- seront examinés parallèlement à d’autre rétroaction reçue à propos du projet de Règlement. Le ministère fera la synthèse de ces observations et décrira la manière dont ces questions ont été réglées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié parallèlement au Règlement définitif dans la Gazette du Canada, Partie II.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de la Coalition canadienne des producteurs de plastique. Veuillez agréer, Monsieur, mes plus sincères salutations.

 

L’honorable Steven Guilbeault, CP, député (il/lui/he/him)

Détails de la page

Date de modification :