Réponse du ministre à l’avis d’opposition : Kafrit NA Ltd. - Février 2022

Robert Samplonius
Gestionnaire de laboratoire
Kafrit NA Ltd.
5411 rue 275th
Langley (Colombie-Britannique) V4W 3X8

Monsieur,

La présente lettre répond à votre Avis d’opposition et demande de création d’une commission de révision concernant la publication du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le Règlement), reçu par Environnement et Changement climatique Canada le 18 février 2022. Ce projet de Règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 25 décembre 2021.

J’ai examiné attentivement les questions soulevées dans votre Avis d’opposition. Étant donné que les données scientifiques que contient votre Avis ne soulèvent pas suffisamment d’incertitude ou de doute au sujet des arguments scientifiques présentés dans le projet de Règlement pour justifier la création d’une commission de révision, je me vois dans l’obligation de rejeter votre demande d’établissement d’une commission de révision. Les arguments scientifiques qui sous-tendent le projet de Règlement concernent la prévalence dans l’environnement et les effets nocifs sur celui-ci des six catégories de plastiques à usage unique visées par le Règlement.

J’aimerais répondre à certains points que vous soulevez dans votre lettre. En premier lieu, dans votre Avis d’opposition, vous mentionnez les données sur le Grand nettoyage des rivages canadiens en ce qui concerne les anneaux pour emballage de boissons, les sacs d’emplettes, les ustensiles, les bâtonnets à mélanger et les pailles en plastique à usage unique et vous affirmez qu’il ne s’agit pas là de types de déchets courants. Vous fournissez des données sur les régions métropolitaines de recensement et vous vous interrogez sur l’origine du taux de 4,1 % en ce qui concerne les sacs d’emplettes en plastique à usage unique jetés. Vous affirmez par ailleurs que les données sur les déchets constituent une source de données non scientifique. Or, tous ces arguments ne fournissent aucune donnée nouvelle susceptible de soulever suffisamment d’incertitude ou de doute dans les arguments scientifiques fondamentaux du projet de Règlement. Pour commencer, le taux de 4,1 % en ce qui concerne les sacs d’emplettes en plastique à usage unique jetés provient du rapport intitulé Assessment of measures to reduce marine litter from single use plastics, publié par la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne (citation no 29 du REIR). De manière plus générale, les données sur les déchets sont une source fiable et acceptée d’éléments probants en ce qui concerne la prévalence des plastiques à usage unique dans l’environnement. Le Canada se joint à un certain nombre d’autres administrations, comme l’Union européenne, qui se fient aux données sur les déchets pour mieux comprendre les déchets dans l’environnement. Même si les catégories de plastiques à usage unique mentionnées au préalable représentent sans doute une faible proportion du flux de déchets, les données auxquelles vous faites allusion démontrent que, en termes absolus, ces cinq catégories de plastiques à usage unique prédominent dans l’environnement canadien; une fois qu’ils sont dans l’environnement, ils représentent une menace de toxicité.

Dans votre Avis d’opposition, vous dites qu’il vous semble implicite que tout tort occasionné par les macroplastiques soit réversible par nature, et qu’il n’est pas inévitable ni même probable qu’un article en plastique individuel pollue l’environnement. Vous affirmez par ailleurs qu’il est inexact de présumer que toute la pollution causée par les plastiques a la même toxicité, et vous mentionnez une étude citée dans le REIR. Or, ces arguments ne fournissent aucune nouvelle donnée susceptible de soulever de l’incertitude ou un doute quant aux arguments scientifiques qui sous-tendent le projet de Règlement. Les initiatives de nettoyage des déchets ne peuvent pas en soi être considérées comme une preuve que la pollution par les plastiques ne constitue pas une menace pour l’environnement en raison du fait que les déchets peuvent être ramassés et éliminés. Toutefois, les données sur les déchets provenant du Canada et d’autres pays démontrent que les plastiques à usage unique finissent par polluer l’environnement. Je tiens à répéter que, selon l’Évaluation scientifique de la pollution plastique, la pollution plastique constitue une menace pour les récepteurs environnementaux, et que nous prenons des mesures en conséquence en interdisant certains plastiques à usage unique.

Dans votre Avis d’opposition, vous reprochez à l’Évaluation scientifique de la pollution plastique d’être utilisée comme déclaration des conséquences liées aux plastiques, sans présenter d’évaluation quantitative des risques. Cet argument ne fournit aucune nouvelle donnée susceptible de soulever suffisamment d’incertitude ou de doute dans les arguments scientifiques qui sous-tendent le projet de Règlement. L’Évaluation scientifique de la pollution plastique est un document scientifique rigoureux qui présente un sommaire approfondi des données scientifiques que l’on trouve dans la littérature évaluée par les pairs à l’époque. Les études scientifiques dont il est question dans le rapport ont été validées d’après un ensemble de critères qualitatifs, et les limites recensées de l’évaluation sont clairement indiquées dans le texte. Vous soutenez par ailleurs que certaines études mentionnées dans l’Évaluation scientifique n’ont pas de rapport avec l’environnement canadien. Je tiens à ce que vous sachiez que l’Évaluation scientifique a examiné un certain nombre d’études sur les effets à la section 6.2.2 (« Effets écotoxicologiques »). Bon nombre des espèces figurant dans cette section, comme les huîtres du Pacifique (Crassostrea gigas), les moules bleues (Mytilus edulis) et Daphnia magna sont considérées comme des espèces d’essai standard et ont donc un rapport avec l’environnement canadien.

Dans votre Avis d’opposition, vous parlez d’affirmations ou de suppositions perçues dans le REIR qui n’ont pas de lien direct avec une citation (« longtemps avant de couler » ou « ne se décompose pas facilement »). Je vous prie de bien vouloir noter que, dans l’Évaluation scientifique de la pollution plastique, à propos de toute la pollution plastique, on peut lire « … les plastiques se dégradent très lentement et persistent dans l’environnement » et la dégradation des plastiques « peut dépendre de plusieurs facteurs ». L’emploi du terme « se décomposer » dans le REIR est une erreur de rédaction qui sera remplacée par « se dégrader », dans la version finale du REIR afin de cadrer avec le langage utilisé dans l’Évaluation scientifique. Néanmoins, cela ne fournit aucune nouvelle donnée susceptible de soulever l’incertitude ou le doute dans les arguments scientifiques qui sous-tendent le projet de Règlement. La citation no 33 du REIR, qui traite de toute la pollution plastique, indique que « les objets en plastique ont généralement une durée de vie plus longue dans le milieu marin que certains des débris naturels et qu’ils peuvent être déplacés par les courants océaniques sur de plus grandes distances pendant de plus longues durées ».

Dans votre Avis d’opposition, vous parlez du taux de fuite des déchets en plastique qui a été estimé dans le rapport Deloitte et qui est fondé sur le rapport de Jambeck et al. (2015) et sur l’inexactitude intrinsèque des estimations dont il est question dans le Règlement (p. ex., le taux de fuite de 1 % des déchets en plastique). Bien que toute estimation présente une possibilité intrinsèque d’erreur, les données scientifiques les plus récentes ont été utilisées dans l’estimation des déchets en plastique et, par conséquent, le taux de fuite de 1 % des déchets en plastique que mentionne le rapport Deloitte est justifié. En conclusion, cet argument ne fournit aucune nouvelle donnée susceptible de soulever suffisamment d’incertitude ou de doute dans les arguments scientifiques qui sous-tendent le projet de Règlement.

Pour ce qui est des arguments non scientifiques soulevés dans votre Avis, ceux-ci seront examinés parallèlement à d’autre rétroaction reçue à propos du projet de Règlement. Le ministère fera la synthèse de ces observations et décrira la manière dont ces questions ont été réglées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié parallèlement au Règlement définitif dans la Gazette du Canada, Partie II.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de Kafrit NA Ltd. Veuillez agréer, Monsieur, mes plus sincères salutations.

L’honorable Steven Guilbeault, CP, député (il/lui/he/him)