Réponse du ministre à l’avis d’opposition : Plains Midstream Canada ULC

Le 21 avril 2021

Sterling Koch
Vice-président, Services juridiques et terres
Plains Midstream Canada ULC
1400-607 8e av SO
Calgary AB  T2P 0A7

Monsieur,

Je réponds par la présente à l’avis d’opposition et à la demande de constitution d’une commission de révision que vous avez déposés au nom de Plains Midstream Canada ULC au sujet du projet de décret visant à inscrire les articles manufacturés en plastique à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Le projet de décret a été publié le 10 octobre 2020 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le paragraphe 332(2) de la LCPE édicte que toute personne peut déposer un avis d’opposition demandant la constitution d’une commission de révision. Selon le paragraphe 333(1) de la LCPE, le mandat d’une commission de révision en pareil cas serait d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représentent les articles manufacturés en plastique.

J’ai examiné attentivement et à fond les questions soulevées dans votre avis d’opposition. J’ai également examiné attentivement les références supplémentaires que vous avez fournies. Étant donné que l’information scientifique et les références supplémentaires fournies dans votre avis n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitudes ou de doutes quant aux considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret pour justifier la constitution d’une commission de révision, je rejette donc votre demande à cet effet. Les considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret sont liées à la capacité qu’ont les macroplastiques d’avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à l’article 64 de la LCPE.

Dans votre avis d’opposition, vous avez déclaré que l’Évaluation scientifique de la pollution plastique ne comportait pas un examen complet des meilleures données scientifiques disponibles. Je peux vous assurer qu’en préparant l’Évaluation scientifique, nous avons examiné l’état actuel de la science concernant la pollution plastique et que le document présentait ainsi au moment de sa rédaction un résumé complet des données scientifiques disponibles dans la littérature évaluée par les pairs. Les études scientifiques dont il est question dans le rapport ont été validées en fonction d’un ensemble de critères qualitatifs, et lorsque des limites à ces études ont été constatées, elles ont été clairement indiquées dans le texte. De plus, le rapport a fait l’objet d’une évaluation externe par les pairs, notamment des experts nationaux et internationaux, ainsi que d’une période de consultation publique de 90 jours. Le rapport reconnaît clairement que des incertitudes demeurent et qu’il existe des lacunes d’information de haute qualité dans plusieurs domaines d’étude.

En ce qui concerne les points non scientifiques soulevés dans votre avis d’opposition, ils font actuellement l’objet d’un examen en même temps que d’autres commentaires reçus au sujet du projet de décret et seront abordés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié avec le décret définitif.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de Plains Midstream Canada ULC.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député

c. c. : Bavy Marwaha, Plains Midstream Canada ULC