Réponse du ministre à l’avis d’opposition : Uni-Bell PVC Pipe Association

Le 21 avril 2021


Bruce Hollands
Directeur général
Uni-Bell PVC Pipe Association
201 E John Carpenter Fwy Suite 750

Irving TX  75062
États-Unis


Monsieur,

Je réponds par la présente à l’avis d’opposition et à la demande de constitution d’une commission de révision que vous avez déposés au nom de la Uni-Bell PVC Pipe Association au sujet du projet de décret visant à inscrire les articles manufacturés en plastique à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Le projet de décret a été publié le 10 octobre 2020 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le paragraphe 332(2) de la LCPE édicte que toute personne peut déposer un avis d’opposition demandant la constitution d’une commission de révision. Selon le paragraphe 333(1) de la LCPE, le mandat d’une commission de révision en pareil cas serait d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représentent les articles manufacturés en plastique.

J’ai examiné attentivement et à fond les questions soulevées dans votre avis d’opposition. J’ai également examiné attentivement les références supplémentaires que vous avez fournies. Étant donné que l’information scientifique et les références supplémentaires fournies dans votre avis n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitudes ou de doutes quant aux considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret pour justifier la constitution d’une commission de révision, je rejette donc votre demande à cet effet. Les considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret sont liées à la capacité qu’ont les macroplastiques d’avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à l’article 64 de la LCPE.

Dans votre avis d’opposition, vous déclarez que l’Évaluation scientifique de la pollution plastique ne fait pas appel à des références qui précisent les proportions de PVC, que les études propres au PVC ne devraient pas être extrapolées à l’environnement canadien à partir des résultats mondiaux et que les affirmations relatives aux applications du PVC n’ont pas été validées adéquatement. Comme cette information n’est pas liée aux données scientifiques à l’appui du projet de décret, je n’en ai pas tenu compte dans ma décision concernant la mise sur pied d’une commission de révision.

En ce qui concerne les points non scientifiques soulevés dans votre avis d’opposition, ils font actuellement l’objet d’un examen en même temps que d’autres commentaires reçus au sujet du projet de décret et seront abordés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié avec le décret définitif.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de l’Uni-Bell Pipe Association.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,


L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député

c. c. : Jacky Bonilla, Uni-Bell Pipe Association

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