Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement : consultation 2019

Titre officiel : Modifications proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement : document de consultation pour 2019

Introduction

Ce document de consultation a été préparé pour informer les parties intéressées et demander leurs commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (le règlement).

Les objectifs des modifications proposées sont :

• de réviser le niveau de référence de consommation d’hydrofluorocarbures (HFC); et
• de permettre la consommation de HCFC-123 (un hydrochlorofluorocarbure) pour utilisation comme agent d’extinction d’incendie jusqu’au 31 décembre 2029.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs commentaires d’ici le 28 février 2019 à l’adresse physique ou à l’adresse courriel qui sont indiquées ci-dessous. Les commentaires et les informations reçus en réaction au document de consultation seront pris en compte au moment de finaliser les modifications proposées. Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada d’ici juillet 2019. Aucun autre changement au règlement n’est envisagé dans le cadre de cette modification pour le moment.

Contexte

Le règlement a pour objet principal l’exécution des obligations du Canada au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal), y compris l’Amendement de Kigali visant à réduire progressivement les HFC, afin de protéger la couche d’ozone et le climat.

L’Amendement de Kigali, ratifié par le Canada en novembre 2017, est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cet amendement fait en sorte que le Canada doit réduire la consommation de HFC en se conformant à un calendrier de réduction précis défini à partir d’un niveau de référence de consommation calculé. Le règlement a donc été modifié en 2017 (ci-après nommées les modifications de 2017) afin d’établir le niveau de référence de consommation du Canada et de mettre en place le calendrier de réduction progressive des HFC au Canada

Révision du niveau de référence de la consommation de HFC au Canada

Le règlement met en place une réduction progressive des HFC au moyen d’un système d’allocation de consommation. La consommation de base de chaque entreprise est calculée conformément au paragraphe 65.06(2), comme suit :

Consommation de base = C/D x E
Où
C = La moyenne de la consommation de HFC de la personne pour les années 2014 et 2015 (exprimée en tonnes d’équivalent CO₂)
D = La moyenne de la consommation canadienne de HFC pour les années 2014 et 2015 (exprimée en tonnes d’équivalent CO₂)
E = Le niveau de référence de consommation de HFC au Canada = 19 118 651 tonnes d’équivalent de CO₂

Chaque valeur de consommation de base attribuée est réduite de 10 %, ce qui permet de refléter la première étape de la réduction progressive des HFC, étape qui a commencé le 1er janvier 2019 (voir le tableau 1 ci-dessous). Les quantités des allocations permises correspondent à la quantité de nouveaux HFC qu’une entreprise aurait le droit de consommer (importation + fabrication - exportation; en tonnes d’équivalent CO₂) au cours d’une année civile; débutant le 1er janvier 2019.

Le 27 octobre 2018, un arrêté d’urgence modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (l’arrêté d’urgence ) a été publié afin de réviser le niveau de référence de la consommation de HFC au Canada (la valeur E) ce qui permettait de refléter de nouvelles informations obtenues par le Gouvernement du Canada à la suite de l’entrée en vigueur des modifications de 2017. Le niveau de référence (la valeur E) est utilisé pour déterminer les quantités de HFC qui peuvent entrer au Canada tout en se conformant à l’allocation de consommation et au processus de réduction progressive qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019. À la suite de l’arrêté d’urgence, un avis d’intention de modification du règlement a été publié le 3 novembre 2018. Cet avis indiquait l’intention de modifier le règlement pour y intégrer la révision du niveau de référence de consommation de HFC au Canada.

Permettre la consommation de HCFC‑123 comme agent d’extinction d’incendie jusqu’à la fin de 2029

Le Protocole de Montréal et le règlement contrôlent également l’exportation, l’importation, la fabrication et certaines utilisations de substances appauvrissant la couche d’ozone et les HFC, ainsi que certains produits contenant ou conçus pour contenir ces substances. Les substances appauvrissant la couche d’ozone comprennent :

• les chlorofluorocarbures (CFC);
• les bromofluorocarbures;
• les hydrobromofluorocarbures (HBFC);
• le bromure de méthyle; et
• les hydrochlorofluorocarbures (HCFC).

En novembre 2018, un ajustement au Protocole de Montréal a été adopté lors de la 30e réunion des Parties au Protocole de Montréal. Cet ajustement a pour objectif de permettre la consommation, jusqu’au 31 décembre 2029, de HCFC servant à l’entretien des équipements de protection d’incendie qui sont ou seront en service d’ici le 31 décembre 2019. Actuellement, les paragraphes 38(2) et 46(2) du règlement restreignent la consommation du HCFC‑123 pour l’utilisation et la vente comme réfrigérant pendant la période couvrant le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029. En conséquence, il est proposé de modifier le règlement afin qu’il soit harmonisé avec cet ajustement.

Modifications proposées

Présentement, seules deux modifications au règlement sont proposées :

• réviser le niveau de référence de consommation de HFC au Canada afin de refléter les données de consommation canadiennes; et
• permettre la consommation de HCFC‑123 (un hydrochlorofluorocarbure) comme agent d’extinction d’incendie jusqu’à la fin de 2029.

Révision du niveau de référence de consommation de HFC au Canada

Le 1er mai 2018, les estimations d’allocation de consommation ont été transmises aux entreprises qui avaient droit à une allocation de consommation de HFC en 2019 en vertu du règlement et conformément aux données reçues par le Gouvernement du Canada.

À la suite de la distribution de ces estimations, un certain nombre d’entreprises ont communiqué avec le Gouvernement du Canada pour indiquer :

• qu’elles n’avaient pas fourni leurs données de consommation de HFC antérieures; ou
• qu’elles avaient soumis des données erronées en réponse aux avis d’enquête obligatoire sur les HFC publiés en 2014 et 2016.

L’utilisation de données manquantes et erronées a fait en sorte que la valeur E établie au paragraphe 65.06(2) du règlement était d’environ 6 % supérieure à ce qu’elle aurait dû être si la quantité moyenne réelle de HFC importés au Canada entre 2011 et 2013 avait été utilisée dans le calcul de la valeur E.

La révision du niveau de référence offrira des avantages environnementaux importants en réduisant la consommation de HFC et en évitant les émissions subséquentes qui contribueraient aux changements climatiques. De plus, cette modification assurera que le Canada respectera ses obligations dans le cadre du Protocole de Montréal par une harmonisation du niveau de référence établi dans le règlement avec la consommation canadienne réelle de HFC, une donnée qui sera également calculée par le Secrétariat de l’ozone dans le cadre de l’Amendement de Kigali.

L’arrêté d’urgence qui a été publié le 27 octobre 2018 a permis de réviser le niveau de référence de consommation de HFC au Canada de manière provisoire. L’arrêté d’urgence cesse d’avoir effet :

• soit le jour de son abrogation;
• soit au moment de l’adoption d’un règlement ayant le même effet que l’arrêté; ou
• deux ans après la prise de l’arrêté d’urgence, selon l’événement qui se produit en premier.

En conséquence, il est proposé que le niveau de référence de consommation de HFC au Canada soit modifié et que la valeur E définie dans le paragraphe 65.06(2) du règlement soit révisée à 18 008 795 tonnes d’équivalent CO₂, en conformité avec l’arrêté d’urgence.

Permettre la consommation de HCFC‑123 comme agent d’extinction d’incendie jusqu’à la fin de 2029

Au Canada, la consommation de HCFC est presque éliminée conformément aux obligations établies par le Protocole de Montréal. Le règlement ne permet qu’une exception : les entreprises qui ont le droit d’importer et de fabriquer de petites quantités de HCFC destinées à être utilisées comme réfrigérants ou agent d’extinction d’incendie jusqu’au 31 décembre 2019 - jusqu’au 31 décembre 2029 dans le cas du HCFC‑123 lorsqu’il est utilisé comme réfrigérant.

Depuis l’entrée en vigueur des modifications de 2017, un ajustement au Protocole de Montréal a été adopté lors de la 30e réunion des Parties au Protocole de Montréal. Cet ajustement permet l’utilisation du HCFC‑123 comme agent d’extinction d’incendie dans le cadre de l’entretien des équipements de protection d’incendie qui sont ou qui seront en service d’ici le 31 décembre 2019. La modification prolongera la permission jusqu’au 31 décembre 2029, plutôt qu’au 31 décembre 2019, comme c’est le cas dans le présent règlement. Cet ajustement au Protocole de Montréal a été adopté en raison de la possibilité, à l’heure actuelle, qu’il n’existe aucune autre solution pour certaines applications de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéronefs. Il est proposé de modifier le règlement afin de l’harmoniser avec cet ajustement adopté par les parties au Protocole de Montréal.

Il n’existe aucune donnée confirmant que du HCFC‑123 est toujours importé ou fabriqué pour l’entretien des équipements de protection d’incendie en service au Canada. Certains de ces équipements ont toutefois été importés dans le passé et ils pourraient avoir besoin d’entretient après 2019. Il est important de noter que cette proposition de modification du règlement n’augmentera pas les quantités totales de HCFC‑123 autorisées à entrer au Canada; les quantités autorisées dans le cadre du système d’allocation des HCFC demeureront inchangées entre 2020 et 2029.

Prochaines étapes

On s’attend à ce que les modifications proposées soient publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, d’ici juillet 2019; la période de commentaires sera ouverte au public pour une période de 75 jours. La version définitive du règlement devrait être publiée à la Partie II de la Gazette du Canada d’ici septembre 2020.

Renseignements supplémentaires

• Couche d'ozone

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