Document de consultation : interdiction d’exportation du mercure

Titre officiel : Proposition de modifications au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et la Liste des substances d’exportation contrôlée

Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Avril 2015

Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Objectif
  • 1.2 Visées
  • 1.3 Évaluation des coûts liés au fardeau administratif
• 2. Propositions de modifications
  • 2.1 Contrôles d’exportation pour le mercure
  • 2.2 Attestation de notification d’exportation préalable
  • 2.3 Autres modifications à la Liste des substances d’exportation contrôlée
  • 2.4 Modifications à l’étiquetage
• 3. Présentation des commentaires
• 4. Prochaines étapes
• Annexe 1 : Questionnaire à l’intention des répondants au sujet des coûts liés aux modifications du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et de la Liste des substances d'exportation contrôlée

1. Introduction

Le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée impose les exigences relatives aux contenus et aux méthodes des avis d’exportation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, (1999). Ce règlement favorise aussi la conformité aux dispositions sur les exigences d’exportation dans des accords multilatéraux internationaux sur les produits chimiques, comme la Convention de Stockholm^{Note de bas de page 1} et la Convention de Rotterdam^{Note de bas de page 2}.

La Liste des substances d'exportation contrôlée représente la liste des substances assujetties au règlement. Elle répartit les substances en trois parties :

• l’utilisation des substances figurant à la partie 1 est interdite au Canada. Elles peuvent être exportées seulement dans le but d’être détruites ou pour observer une directive émise par le ministre aux termes du sous-alinéa 99b)(iii) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• les substances figurant à la partie 2 sont assujetties à un accord international qui requiert une notification ou le consentement du pays de destination avant que l’exportation de la substance à l’extérieur du Canada.
• les substances figurant à la partie 3 sont soumises aux contrôles internes qui restreignent leur utilisation au Canada.

1.1 Objectif

Ce processus de consultation a pour objectif d’offrir aux parties concernées et intéressées la possibilité de passer en revue les commentaires et en fournir à propos des propositions de révisions au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et à la Liste des substances d'exportation contrôlée. Les modifications proposées permettraient au Canada d’interdire les exportations de mercure élémentaire, avec certaines exemptions, et amélioreraient la flexibilité pour la conformité au règlement en procurant un mécanisme grâce auquel il serait possible d’envoyer les exportations ayant fait l’objet d’une notification en moins de 30 jours. Cette consultation peut aborder à la fois la nature des révisions proposées et toute préoccupation secondaire se rapportant à leur mise en application (par exemple, des pratiques administratives ou des interprétations politiques).

Cette consultation vise également à recueillir des renseignements pour aider Environnement Canada à estimer les coûts que les entreprises devront assumer pour effectuer ces activités administratives liées au projet de modifications réglementaires. Les résultats des analyses seront présentés dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, conjointement avec le projet de modifications réglementaires.

1.2 Visées

Ces consultations ont pour objectifs d’assurer que l’approche et les mesures réglementaires proposées sont aussi efficaces et simples que possible et d'améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine.

Environnement Canada est déterminé à assurer que toutes les initiatives visant à élaborer des mesures réglementaires comprennent un processus de consultation efficace et constructif auprès des intervenants.

Les mesures réglementaires proposées pourraient engendrer des coûts d’ajustement directs pour la communauté réglementée et les gouvernements. En plus des bienfaits pour l’environnement et la santé humaine, les mesures réglementaires pourraient aussi s’avérer avantageuses pour l’industrie, par exemple, car elles permettraient une réduction de l’entreposage ou autres coûts liés à l’observation.

Les consultations permettent à Environnement Canada d’obtenir des renseignements sur les coûts et les bienfaits des mesures réglementaires proposées pour les Canadiens et l’industrie du pays. Les commentaires recueillis guideront les coûts et les avantages qui seront communiqués aux intervenants et au public dans le cadre du REIR qui sera joint à la publication de la proposition définitive de mesures réglementaires.

1.3 Évaluation des coûts liés au fardeau administratif

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada définit « fardeau administratif » comme suit : « la planification, la collecte, et le traitement de l’information, l’établissement de rapports, le remplissage de formulaires et la conservation des données exigées par le gouvernement fédéral en vertu d’un règlement ».

Les coûts administratifs diffèrent des coûts liés à l’observation qui sont définis comme des coûts de capitaux en amont ainsi que des coûts liés au maintien et à la formation que les entreprises doivent assumer pour se conformer à la réglementation.

Afin d’évaluer les changements dans le fardeau administratif, les ministères fédéraux utilisent le Calculateur des coûts réglementaires, un outil normalisé fondé sur le Modèle des coûts standards internationalement reconnu. Le Calculateur des coûts réglementaires permet d’estimer le fardeau de manière cohérente dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux.

Le calcul des coûts liés au fardeau administratif ne comprend que le nouveau fardeau administratif ou différentiel découlant de la proposition réglementaire.

Si les mesures réglementaires proposées ont des effets importants sur les petites entreprises^{Note de bas de page 3}, le gouvernement fédéral prendra des mesures particulières pour veiller à ce que les besoins et les capacités des petites entreprises soient pris en compte. Ces mesures seront prises à la suite de l’analyse des réalités des petites entreprises et de la consultation réalisée lors des premières phases de l’élaboration réglementaire. On s’intéressera davantage aux approches qui réduisent les coûts imposés aux petites entreprises.

2. Propositions de modifications

2.1 Contrôles d’exportation pour le mercure

En septembre 2014, Environnement Canada a effectué une consultation sur une proposition visant à contrôler le commerce de mercure^{Note de bas de page 4} afin de respecter les obligations commerciales dans le cadre de la Convention de Minamata. Deux approches ont été proposées :

1. La Liste des substances d'exportation contrôlée et le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée pourraient être modifiés pour mettre en œuvre les contrôles réglementaires proposés conformément à la Convention;
2. Environnement Canada pourrait envisager d’établir des exigences plus strictes en interdisant l’exportation de mercure destiné à n’importe quelle fin.

Après avoir étudié les rétroactions de la consultation de septembre 2014, Environnement Canada propose d’interdire l’exportation de mercure^{Note de bas de page 5}, avec certaines exemptions.

Cette proposition se fonde sur plusieurs considérations. D’abord, en maintenant des restrictions exhaustives quant à l’exportation de mercure et en mettant en place des mesures internes visant à assurer que le mercure est géré d’une manière qui respecte l’environnement, le Canada n’aurait pas à mettre en œuvre de nouvelles mesures réglementaires pour contrôler les importations de mercure dans l’objectif de satisfaire aux exigences de la Convention de Minamata (article 3.9). Comme les importations de mercure ne seraient pas touchées par la proposition d’interdiction d’exportation, aucun fardeau administratif ne serait imposé aux importateurs canadiens de mercure ou au gouvernement. Ensuite, en interdisant l’exportation de mercure, le Canada ne contribuerait pas au volume mondial de mercure pouvant être utilisé. Une interdiction d’exportation du mercure a déjà été imposée par les États-Unis (2013) et l’Union européenne (2011), et est aussi envisagée par d’autres pays. Enfin, comme le Canada n’extrait pas de mercure primaire ni ne produit de mercure élémentaire destiné à être utilisé dans des produits ou processus, le Canada ne produit pas de mercure pour l’exportation.

L’interdiction d’exportation du mercure ainsi que les exemptions indiquées ci-dessous seront mises en vigueur par l’entremise de la modification du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée existant. La Liste des substances d'exportation contrôlée devrait aussi être modifiée pour inclure le mercure. Une telle modification ajouterait ce qui suit à la partie 2 de la Liste :

Lorsque la Liste des substances d'exportation contrôlée sera modifiée pour inclure cette notion et que le règlement sera modifié pour comprendre une interdiction d’exportation du mercure, les exportations de ce produit ne seront autorisées que si elles correspondent aux exemptions indiquées ci-dessous. Ces exemptions sont conformes à la Convention Minamata.

Il convient de noter que la liste proposée pour le mercure dans la Liste des substances d'exportation contrôlée ne s’applique pas aux quantités de mercure naturellement présent dans des produits comme les métaux, les minerais ou les produits minéraux ne contenant pas de mercure, notamment le charbon ou des produits dérivés de ces substances et des quantités intentionnelles dans les produits chimiques.

2.1.1 Exemptions

Cette interdiction ne s’appliquerait pas aux exportations de mercure, comme il est décrit précédemment dans les cas suivants :

• le mercure est contenu dans des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses assujetties au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• le mercure est exporté pour être utilisé dans un laboratoire pour l’analyse, la recherche scientifique ou pour respecter une norme d’analyse de laboratoire, si la quantité totale exportée ne dépasse pas 10 kg par exportateur chaque année civile;
• le mercure est contenu dans un produit manufacturé (par exemple, lampe électrique à cathode froide).

Les exportateurs de mercure qui peuvent faire l’objet de ces exemptions devront fournir des notifications d’exportation préalables.

2.2 Attestation de notification d’exportation préalable

L’article 5 du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée obligera tous les exportateurs d’une substance figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée à aviser le ministre au moins 30 jours avant une exportation.

Certaines parties réglementées ont indiqué que cette obligation pourrait avoir pour effet de retenir les exportations qui sans quoi seraient prêtes à être envoyées, en attendant la fin de la période de 30 jours.

Des modifications au règlement sont envisagées pour permettre :

1. de maintenir la période de notification de 30 jours;
2. à Environnement Canada de reconnaître une notification et d’émettre une autorisation d’exportation avant la fin de la période de 30 jours.

Ce mécanisme accorderait suffisamment de temps pour prendre des mesures d’application de la loi dans le cas où une exportation ayant fait l’objet d’une notification contrevenait au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée ou à d’autres textes. Il permettra aussi qu’une exportation soit envoyée plus rapidement dans le cas où elle respecte le règlement et toute autre réglementation qui s’applique ou traités internationaux auxquels participe le Canada.

2.3 Autres modifications à la Liste des substances d’exportation contrôlée

En plus de l’ajout de mercure à la Liste des substances d'exportation contrôlée, une correction au nom d’une autre substance a été proposée. Le point 1 à la partie 1 de la liste est actuellement :

1. Mirex (dodécachloropentacyclo-[5.3.0.0^2,6.0^3,9.0^4,8] décane) (Chemical Abstracts Service (ci-après « CAS ») 2385-85-5)

Ça sera modifié pour être harmonisé avec le nom utilisé au point 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La nouvelle liste sera énoncée comme suit :

1. Dodécachloropentacyclo [5.3.0.0^2,6.0^3,9.0^4,8] décane (Mirex) (Chemical Abstract Service [ci-après appelé « CAS »] 2385-85-5)

Cette modification permettra aux exportateurs de s’assurer que la substance figurant à la liste correspond à la substance à l’annexe 1.

2.4 Modifications à l’étiquetage

Le paragraphe 21(1) du règlement exige actuellement que l’étiquetage de certaines exportations soit dans l’une des langues officielles ou dans les deux, et dans la mesure du possible, dans au moins une langue officielle du pays de destination. Des modifications seront proposées pour exiger que l’étiquetage soit fait dans les deux langues officielles et, dans la mesure du possible, dans au moins une langue officielle du pays de destination.

3. Présentation des commentaires

Pour solliciter la participation des intervenants, Environnement Canada a publié un exemplaire de ce document sur le site Web du Registre environnemental et l’a envoyé par courriel à tous les intervenants canadiens connus, y compris aux représentants d’autres ministères fédéraux, des provinces, des territoires, de l’industrie, de groupes environnementaux et de groupes de défense d’intérêts publics.

Veuillez faire parvenir vos commentaires sur le présent document de consultation par écrit à l’une des adresses suivantes d’ici le 24 juin.

Afin d’aider Environnement Canada à mieux évaluer les coûts liés au fardeau réglementaire, nous demandons à votre organisation de remplir le questionnaire ci-joint présenté à la partie D de l’annexe I au sujet cette consultation. Ces renseignements lui permettront de valider l’incidence sur le fardeau administratif et les coûts d’observation se rapportant aux modifications.

4. Prochaines étapes

Environnement Canada passera en revue tous les commentaires reçus à la suite de cette consultation ainsi que ceux obtenus à l’occasion de la consultation qui a eu lieu précédemment sur les contrôles du commerce du mercure et les prendra en considération.

Le projet réglementaire sera préalablement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 75 jours. Il s’agira de la prochaine occasion que les intervenants auront pour commenter les modifications réglementaires proposées.

Annexe 1 : Questionnaire à l’intention des répondants au sujet des coûts liés aux modifications du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et de la Liste des substances d'exportation contrôlée

A. Évaluation du fardeau administratif

Dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif (http://plandaction.gc.ca/fr/initiative/reduire-les-tracasseries-administratives), le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire les coûts administratifs des entreprises. Il faut que les modifications réglementaires qui engendrent une augmentation des coûts administratifs pour les entreprises soient compensées par des réductions équivalentes par rapport à la réglementation existante dans le portefeuille d’un ministère. Les ministères doivent consulter les entreprises touchées au sujet des coûts administratifs liés à la nouvelle réglementation proposée, ou aux modifications au règlement en vigueur avant leur publication.

Les ministères doivent également déterminer si la proposition de règlement affecte les petites entreprises. Le Conseil du Trésor du Canada définit une petite entreprise comme « toute entreprise, y compris ses sociétés affiliées, qui compte moins de 100 employés ou dont les revenus bruts annuels sont compris entre 30 000 et 5 000 000 $ ». Dans le cas où les petites entreprises sont touchées, les ministères fédéraux doivent envisager d’autres options visant à assurer la conformité afin de limiter les coûts administratifs et les autres conséquences.

B. Sondage de consultation

Le questionnaire aux pages suivantes a pour objectif de recueillir des renseignements sur votre organisation et sur les activités administratives que vous pouvez avoir à entreprendre pour vous conformer aux modifications proposées au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée. Les activités administratives comprennent les tâches suivantes :

• s’informer de la réglementation ou des exigences;
• préparer et présenter une demande de permis d’exportation;
• préparer et présenter une notification;
• tenir les dossiers et produire les rapports;
• assurer les activités relatives à l’application de la loi, particulièrement les inspections et les vérifications;
• autres tâches administratives.

Pour chaque tâche, le temps requis et la fréquence à laquelle la tâche doit être effectuée sont pris en compte.

C. Définitions

Fardeau administratif : Les efforts que les entreprises doivent fournir pour se conformer aux exigences administratives liées à une réglementation fédérale. Le fardeau administratif peut comprendre la planification, la collecte, le traitement de l’information, l’établissement de rapports, le remplissage de formulaires et la conservation des données exigées par le gouvernement fédéral, le remplissage de demandes de permis, la recherche et la compilation des données pour les vérifications et les mesures prises pour se mettre au courant des informations exigées.

Petites entreprises : Toute entreprise, y compris ses sociétés affiliées, qui compte moins de 100 employés ou dont les revenus annuels bruts sont compris entre 30 000 et 5 000 000 $.

D. Questionnaire

1. Votre entreprise participe-t-elle aux activités commerciales suivantes (choisissez-en une)?

   ◻ Importations
   ◻ Exportations

   ◻ Importations et exportations
   ◻ Aucun des éléments indiqués
    

   
   Votre entreprise est-elle une filiale d’une autre organisation (c'est-à-dire, êtes-vous affilié à une autre organisation ou celle-ci détient-elle votre entreprise)? Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nom de l’organisation.

   ◻ Oui, Organisation : ______________________________________
   ◻ Non
    

2. Combien de personnes votre entreprise emploie-t-elle?

   ◻ Moins de 100 employés
   ◻ De 100 à 499 employés
   ◻ 500 employés et plus
    

3. Quel est le revenu brut moyen de votre entreprise par année [$ CA]?

   ◻ Moins de 30 000 $
   ◻ De 30 000 à 5 M$
   ◻ Plus de 5 M$
    

4. Votre entreprise exporte-t-elle des mélanges contenant du mercure élémentaire (CAS 7439 97-6) à une concentration de 95 % ou plus du poids?

   ◻ Oui
   ◻ Non
    

5. À quelle fréquence exportez-vous annuellement des mélanges contenant du mercure élémentaire (CAS 7439 97-6) à une concentration de 95 % ou plus du poids?

   ◻ 0
   ◻ 1
   ◻ 2
   ◻ 3 ou 4
   ◻ 5 ou plus
    

6. Quelle quantité totale de mélanges contenant du mercure élémentaire (CAS 7439 97-6) à une concentration de 95 % ou plus du poids exportez-vous par année?

   ◻ Moins de 10 kg
   ◻ De 11 à 100 kg
   ◻ Plus de 100 kg
    

7. Dans votre entreprise, qui est responsable des tâches administratives liées à vos exportations (notifications, présentations réglementaires, etc.)?

   ◻ Haute direction
   ◻ Autre personnel de la direction
   ◻ Personnel de soutien administratif
   ◻ Personnel de bureau
   ◻ Sciences appliquées (sciences de la nature et appliquées, professions techniques, notamment l’ingénierie)
   ◻ Comptable
   ◻ Avocat
   ◻ Autre, précisez : _______________________________________
    

8. Votre entreprise a-t-elle en place une infrastructure ou du matériel pour la tenue de dossiers (par exemple, logiciel, ordinateur, classeurs, etc.)?

   ◻ Oui
   ◻ Non
    

9. Votre entreprise devra-t-elle effectuer une mise à niveau ou mettre en place une nouvelle infrastructure ou du nouveau matériel pour se conformer aux exigences relatives à la tenue de dossiers dans le cas où le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée est modifié?

   ◻ Oui
   ◻ Non
    

   Dans l’affirmative, quel montant prévoyez-vous investir pour effectuer une mise à niveau ou mettre en place la nouvelle infrastructure ou le nouveau matériel [$ CA]?

   ◻ Moins de 100 $
   ◻ De 100 à 1 000 $
   ◻ De 1 001 à 10 000 $
   ◻ Plus de 10 000 $
    

10. Veuillez fournir tout autre commentaire que vous avez au sujet des coûts administratifs engendrés par les propositions de modifications au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée.

11. Votre entreprise pourrait-elle faire des économies grâce à une modification qui autoriserait l’exportation avant la fin de la période de notification de 30 jours?

12. Veuillez fournir tout commentaire général que vous avez au sujet des propositions de modifications à la Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et à la Liste des substances d'exportation contrôlée.