Document technique : Registre fédéral sur les plastiques

1. Introduction

Le présent document comporte les détails techniques et les exigences en matière de rapports envisagés dans le cadre du registre fédéral sur les plastiques. Il tient compte des nombreux commentaires reçus de nos partenaires, des intervenants et du public lors des consultations. Un projet d’avis au titre de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant la fin de l’année 2023 et sera suivi d’une autre période de consultation avant que l’instrument ne soit finalisé. Les partenaires et les intervenants sont invités à examiner le document et à faire part de leurs commentaires avant le 18 mai 2023.

1.1 Contexte

La population canadienne est préoccupée par l’incidence des déchets de plastique et souhaite que des mesures concrètes soient prises en vue d’en améliorer le recyclage et de prévenir la pollution. Le gouvernement du Canada continue d’adopter de nouvelles mesures afin de mieux gérer les plastiques et de progresser vers son objectif de zéro déchet de plastique.^{Note de bas de page 1}

Le 25 juillet 2022, le gouvernement a publié un document de consultation décrivant l’approche proposée en vue de la création d’un registre fédéral sur les plastiques. Par la suite, il y a eu une période de consultation qui a pris fin le 7 octobre 2022. Le gouvernement a reçu plus de 80 soumissions écrites de la part d’un large éventail de partenaires et d’intervenants. De plus amples informations sur la manière dont le gouvernement a mené ses consultations et sur ce qu’il a entendu sont disponibles dans le rapport « Ce que nous avons entendu » publié sur le site web du gouvernement.

1.1.1 Motifs justifiant un registre fédéral sur les plastiques

Le registre permettra d’améliorer notre connaissance des déchets de plastique, de la récupération de la valeur de ces déchets et de la pollution qui en résulte au Canada. Il fournira des informations importantes au gouvernement sur les futures activités de promotion de la conformité et d'application de la loi et permettra d'identifier les lacunes dans la chaîne de valeur des matières plastiques pour lesquelles une action gouvernementale supplémentaire pourrait être nécessaire. Le registre sera une source d'information essentielle que le gouvernement du Canada utilisera pour soutenir la mise en œuvre et le suivi des différentes mesures qui font partie du programme « zéro déchet plastique » du gouvernement.

Un registre fédéral des plastiques normalisera les données collectées et fournira des informations utiles aux intervenants et au gouvernement.

En outre, il soutiendra les programmes provinciaux et territoriaux de responsabilité élargie des producteurs (REP) en vigueur ou en cours d'élaboration, et fournira des données de base utiles aux provinces et aux territoires lorsqu'ils élargiront la REP à de nouvelles catégories de produits.

Actuellement, les exigences en matière de renseignements collectés dans le cadre des programmes de REP ne sont pas uniformes au Canada. Les administrations provinciales et territoriales ont des exigences différentes concernant la mesure du rendement, ainsi que des processus de suivi et d’établissement de rapports incohérents. Par conséquent, les programmes de REP ne peuvent pas être comparés ou vérifiés entre les administrations ou les catégories de produits, ce qui limite la capacité de mesurer le rendement de la REP dans l’ensemble du pays. Ce problème ne se limite pas à une partie du Canada, ni même à l’ensemble du Canada.

Par exemple, certaines études majeures au Canada et à l’échelle internationale^{Note de bas de page 2}  n’ont pu quantifier ni la mesure dans laquelle la REP améliore les taux de recyclage ni la manière dont les modèles de REP se comparent entre eux. L'une des principales fonctions du registre serait de rendre les données des REP ouvertes et accessibles à tous les Canadiens, y compris aux chercheurs.

2. Parties tenues de faire rapport

Les parties suivantes seraient obligées de se déclarer au registre.

2.1 Définitions provinciales et territoriales de la notion de producteur

Chaque province et territoire ayant un programme de REP en vigueur a sa propre définition de la notion de producteur. Lors des consultations, le gouvernement a appris que les producteurs soumis aux programmes de REP provinciaux et territoriaux peuvent être définis différemment d’une juridiction à l’autre, en fonction des facteurs énumérés ci-dessous :

• quelle entité importe un produit en plastique dans une province ou un territoire;
• quels sont les accords commerciaux spécifiques conclus entre les propriétaires de marques, les distributeurs et les détaillants;
• le fait qu’un propriétaire de marque d’une autre province ou d’un autre territoire assume volontairement des obligations en matière de REP (par exemple, un franchiseur déclarant au nom d’un franchisé).

Ces variations de la définition du producteur permettront néanmoins de saisir dans le registre la quantité totale de plastique mise sur le marché au niveau provincial ou territorial.

2.2 Harmonisation de la définition nationale de la notion de producteur avec celles provinciales et territoriales

Il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que différents producteurs soient tenus de communiquer les mêmes points de données aux gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Le gouvernement du Canada propose donc d’utiliser une définition générique du terme de « producteur » uniquement lorsqu’il n’existe pas de définition provinciale ou territoriale. Dans une juridiction où il existe une définition du producteur, cette définition continuerait à s'appliquer.

2.2.1 Définition fédérale de la notion de producteur

La définition fédérale proposée de la notion de producteur comporte les grandes lignes suivantes :

• un producteur visé est défini comme un propriétaire de marque ou un détenteur de droits de propriété intellectuelle^{Note de bas de page 3}  qui réside dans une province ou un territoire;
• si le propriétaire de la marque n’est pas résident d’une province ou d’un territoire, la première personne à fabriquer, importer ou distribuer un produit dans une province est définie comme le producteur visé;
• s’il n’y a pas d’importateur ou de distributeur résident, le producteur visé est le détaillant qui met des produits en plastique sur le marché d’une province ou d’un territoire.

La définition fédérale de la notion de producteur permettrait également à une entreprise d’assumer volontairement les obligations de déclaration de tiers. Par exemple, le propriétaire d’une marque nationale peut souhaiter rendre compte de ses produits à la place des distributeurs ou détaillants locaux.

Zone de texte 1 : Exemple d’application de la définition fédérale de la notion de producteur.

Si un épicier vend sa propre marque de pâtes dans un emballage en plastique, il sera défini comme le producteur. Si l’épicier propose une marque de pâtes achetée à un distributeur au Canada, ce dernier sera défini comme le producteur. Si un épicier vend une marque de pâtes importées directement d’Italie, il sera considéré comme le producteur.

2.2.2 Petites entreprises

De nombreuses politiques provinciales et territoriales en matière de REP prévoient des exemptions pour les petites entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil lié au revenu annuel brut (par exemple un million de dollars), au tonnage mis sur le marché (par exemple 1 tonne) ou à d’autres critères (par exemple le nombre de points de vente au détail).

Le gouvernement du Canada doit chercher à équilibrer les objectifs de réduction des chevauchements ou des conflits avec les règles provinciales et territoriales, et de réduction du fardeau administratif pesant sur les entreprises, avec l’objectif d’améliorer notre compréhension des données sur les plastiques dans l’ensemble du Canada.

Les petites entreprises qui seraient normalement exemptées en vertu des politiques provinciales et territoriales de REP seront soumises à des règles spéciales visant à minimiser leur fardeau administratif et à tenir compte des éléments suivants :

• les petites entreprises ne pourraient pas s’appuyer sur les éco-organismes, car elles ne participent pas aux politiques provinciales et territoriales en matière de REP;
• les programmes de REP collectent et gèrent déjà les produits et les emballages fabriqués par les petites entreprises, de sorte que les données fournies par les éco-organismes sur les résultats des programmes de REP pourraient être utilisées afin de couvrir les données en aval concernant les petites entreprises;
• les petites entreprises pourraient avoir moins de connaissances ou de contrôle sur leurs chaînes d’approvisionnement et sur la composition matérielle des produits ou des emballages qu’elles mettent sur le marché.

Les règles spéciales relatives aux petites entreprises sont décrites dans les sections 3.1 et 3.5 ci-dessous.

2.3 Rapports établis par des parties autres que les producteurs

De nombreux producteurs s’acquittent de leurs obligations en vertu des politiques provinciales et territoriales de REP existantes en recourant conjointement aux services d’éco-organismes pour l’exécution des programmes de REP. Ces organismes se spécialisent souvent dans l’inscription des producteurs, la supervision des systèmes de détournement des déchets, la collecte de données auprès de divers intervenants et l’établissement de rapports aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Les éco-organismes ne sont pas clairement définis dans toutes les juridictions du Canada. Lorsque de telles définitions existent, elles traitent généralement de la relation entre le producteur et l’éco-organisme, ou de la fonction de l’éco-organisme dans le cadre d’un programme de REP.

Dans certaines juridictions, les éco-organismes doivent être enregistrés afin de pouvoir exercer leur activité. Dans le cadre fédéral proposé, un éco-organisme serait défini comme une organisation que les producteurs peuvent conserver ou à laquelle ils peuvent adhérer afin de remplir leurs obligations en matière de REP.

Bien que les producteurs soient responsable en dernier ressort de la transmission des rapport au registre et de leur exactitude, les producteurs pourraient s’appuyer sur les éco-organismes de la manière suivante (voir la figure 1) :

• les producteurs et les éco-organismes pourraient s’inscrire sur la nouvelle plateforme de notification;
• les producteurs inscrits auraient la possibilité de sélectionner divers éco-organismes dans chaque province ou territoire, avec lesquels ils peuvent avoir des relations déjà établies, sur la nouvelle plateforme de déclaration;
• les éco-organismes pourraient de même sélectionner les producteurs qu’ils représentent;
• les éco-organismes pourraient aider les producteurs à remplir leurs obligations de déclaration en déclarant au nom du producteur au registre sur tous les points de données requis ou une partie de ceux-ci.

2.3.1 Autres fournisseurs de services

Les entités autres que les producteurs et les éco-organismes gèrent souvent les produits en aval et récupèrent la valeur de grandes quantités de plastiques. Les recycleurs de véhicules routiers et les détaillants de vêtements et d’articles ménagers d’occasion en sont des exemples. De nombreux fournisseurs de services de ce type jouent un rôle important dans le maintien du plastique dans l’économie et hors de l'environnement. Ils sont mieux placés que les producteurs et les éco-organismes pour rendre compte des plastiques réutilisés, réparés, remanufacturés, remis à neuf ou récupérés afin de produire de l’énergie. L’intégration des renseignements reçus de ces fournisseurs de services dans le registre des plastiques permettrait d’obtenir une image plus complète des flux de plastiques au Canada. Il pourrait leur être demandé de rendre compte volontairement, de s’inscrire et de se préparer à rendre compte à l’avenir, ou de s’inscrire et de rendre compte selon le même calendrier que les producteurs et les éco-organismes.

2.4 Organigramme du processus d’établissement des rapports

Afin d’aider les producteurs à mieux comprendre le processus de déclaration, y compris tous les délégués possibles, nous avons créé l’organigramme ci-dessous. (figure 1).

Figure 1 : organigramme des rapports

2.5 Renseignements administratifs à déclarer

Les renseignements suivants seront collectés auprès des producteurs du registre lorsqu’ils s’inscriront sur la nouvelle plateforme de déclaration :

• le nom et l’adresse du producteur (de l’organisation);
• le numéro fédéral d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada (numéro de compte TPS pour les organisations à but non lucratif);
• le nom, le poste, l’adresse courriel et le numéro de téléphone d’une personne qui :
  • est un représentant autorisé du producteur et agira en tant que contact principal;
  • est un représentant autorisé du producteur et sera responsable de la déclaration;
  • a le pouvoir de lier le producteur à son rapport.
• le code primaire à 6 chiffres du SCIAN Canada du producteur et les codes tertiaires, s’il y a lieu;
• les provinces et territoires dans lesquels le producteur met des produits en plastique sur le marché;
• les programmes de REP provinciaux et territoriaux auxquels le producteur est soumis;
• les éco-organismes qu’un producteur engage et les provinces et territoires dans lesquels ces éco-organismes opèrent pour le compte du producteur.

Les éco-organismes devraient fournir des renseignements similaires, notamment leur adresse, le nom de leurs représentants autorisés et une liste des producteurs qu’ils représentent.

2.6 Tenue de registres

Une personne tenue de tenir des registres doit conserver les registres de son activité de déclaration au registre à son principal établissement au Canada ou en tout autre lieu au Canada où ces registres peuvent être consultés, pendant au moins 3 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis. Dans le cas où les registres ne sont pas conservés au principal établissement d’affaires de la personne au Canada, la personne doit informer le ministre de l’adresse municipale du lieu où ils sont conservés. Si le lieu de conservation du registre change, la personne doit aviser le ministre par écrit de l’adresse municipale au Canada de ce nouveau lieu dans les 30 jours suivant la date du changement.

3. Données à communiquer

Le registre demandera aux producteurs de produits en plastique de chaque catégorie de fournir les données suivantes. Ces exigences seront introduites progressivement et les détails sont présentés dans la section 5 Approche de mise en œuvre progressive.

^a Conseil canadien des ministres de l'environnement, « Orientations pour faciliter la cohérence des politiques et des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour le plastique », p. 18 et 19.

Le tableau fournit des points de données à collecter auprès des producteurs de produits en plastique dans chaque catégorie. Il existe un point de données en amont, à savoir les plastiques mis sur le marché. Les points de données en aval suivants doivent être collectés : plastiques collectés pour être détournés, plastiques réutilisés avec succès, plastiques réparés, remanufacturés ou remis à neuf avec succès, plastiques recyclés avec succès, plastiques incinérés pour récupération d'énergie, plastiques importés, exportateurs, et plastiques mis en décharge.

Des conseils seront fournis afin de faciliter l’établissement des rapports, comme indiqué à la section 3.5 Calcul des points de données. Outre les points de données susmentionnés, le registre exigera également que les producteurs fournissent les renseignements suivants pour chaque point de données en amont et en aval :

• province ou territoire dans lequel les produits en plastique ont été mis sur le marché ou collectés à des fins de détournement;
• type de résine dans les produits en plastique;
• catégorie de produits en plastique;
• sous-catégorie des produits en plastique;
• si les plastiques appartiennent à des secteurs résidentiels ou industriels, commerciaux ou institutionnels (ICI).

3.1 Règles pour les petites entreprises

Comme indiqué à la section 2.2.2 ci-dessus, les petites entreprises sont souvent exemptées des politiques de REP et peuvent donc ne pas être en mesure de s’appuyer sur les éco-organismes pour fournir des points de données sur les résultats en aval. Par conséquent, le registre fédéral sur les plastiques n’obligerait que les entreprises exemptées en vertu d’une politique provinciale ou territoriale de REP à déclarer les plastiques mis sur le marché.

Cette information pourrait améliorer considérablement l’exactitude des données relatives à la REP dans l’ensemble du Canada. En effet, lorsque ces données ne sont pas collectées au niveau provincial ou territorial, les indicateurs clés de rendement tels que les taux de recyclage sont inévitablement faussés, puisque le tonnage collecté ou recyclé (qui inclut le tonnage produit par les petites entreprises) est divisé par le tonnage mis sur le marché (qui exclut le tonnage produit par les petites entreprises).

3.2 Sources résidentielles, industrielles, commerciales et institutionnelles de déchets plastiques

Pour certaines catégories de produits, les politiques provinciales et territoriales de REP ne s’appliquent pas actuellement à toutes les sources de déchets plastiques. Par exemple, les politiques de REP pour les emballages ne s’appliquent généralement qu’aux sources résidentielles et excluent un grand nombre des sources ICI de déchets plastiques. Les sources ICI représentent un pourcentage important des déchets plastiques créés au Canada chaque année; une étude commandée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a estimé que les sources ICI représentaient 50 % de tous les déchets plastiques générés en 2016 (55 % des déchets de construction ont été inclus).^{Note de bas de page 4}  Les données de Statistique Canada montrent que les sources ICI représentaient 58 % de tous les déchets (y compris les plastiques) en 2018.^{Note de bas de page 5}

Afin de contribuer à une compréhension globale des plastiques au Canada et de combler les principales lacunes en matière de données, le registre fédéral sur les plastiques exigera des rapports sur les sources ICI de déchets plastiques pour toutes les catégories de produits décrites dans le présent document.

3.3 Types de résine

Les résines plastiques sont les matières premières utilisées pour fabriquer les produits en plastique. Si de nombreux Canadiens connaissent certaines des résines plastiques les plus courantes, il en existe bien d’autres que les producteurs peuvent utiliser comme matière première afin de fabriquer des produits en plastique. Le Compte de flux physique pilote des matières plastiques, 2012 à 2019 de Statistique Canada (StatCan), regroupe toutes ces résines en 19 groupes ou types de résines distincts, qui sont énumérés ci-dessous.^{Note de bas de page 6}  Le gouvernement du Canada exigera des producteurs qu’ils indiquent tous les types de résine de StatCan utilisés dans les produits en plastique qu’ils mettent sur le marché. Lorsque plus d’une résine est utilisée dans la fabrication d’un produit, toutes les résines connues doivent être déclarées.

1. résines d’acrylonitrile-butadiène-styrène;
2. toutes les autres résines de formaldéhyde;
3. toutes les autres résines thermoplastiques;
4. résines de polyéthylène à forte densité;
5. résines de polyéthylène linéaire à faible densité;
6. résines de polyéthylène à faible densité;
7. multicouche/multimatériau;
8. autres résines de polyéthylène;
9. autres résines de polyester thermoplastiques;
10. résines phénoliques;
11. résines de polyamide (nylon);
12. résines de polyéthylène téréphtalate (PET);
13. résines de polypropylène;
14. résines de polystyrène;
15. résines de polychlorure de vinyle;
16. résines de polyuréthane thermoplastique;
17. résines de polyuréthane thermodurcissables;
18. résines de polyester insaturé (thermodurcissables);
19. résines d’urée-formaldéhyde.

3.4 Catégories et sous-catégories

Lors des consultations, le gouvernement du Canada a entendu de nombreux intervenants dire que les catégories et sous-catégories de produits en plastique devraient être bien définies et alignées sur les définitions des programmes de REP provinciaux et territoriaux (lorsque ces définitions existent) de ces produits. Toutefois, les définitions des programmes de REP varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Le gouvernement établira des catégories et des sous-catégories afin d’assurer l’harmonisation et la cohérence dans l’ensemble du pays. L’alignement sur les provinces et les territoires sera essentiel afin de réduire le fardeau administratif et les obligations de déclaration des producteurs et de leurs agents autorisés.

Le gouvernement a tenu compte de ces commentaires et a modélisé les sous-catégories du registre afin de les aligner sur les programmes de REP provinciaux et territoriaux et sur le document Orientations pour faciliter la cohérence des politiques et des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour le plastique du Conseil canadien des ministres de l’environnement. En outre, les sous-catégories du registre s’aligneront sur les catégories d’emballages et de produits soumises au projet de Contenu recyclé et règles d’étiquetage des produits en plastique.

3.4.1 Catégorie : emballage

Le gouvernement du Canada utilisera les sous-catégories suivantes pour la catégorie des emballages en plastique et des produits en plastique à usage unique :

1. contenant de boissons – rigide;
2. non destiné à contenir des boissons – rigide;
3. plastique à usage unique – rigide;
4. contenant de boissons – flexible;
5. non destiné à contenir des boissons – flexible;
6. plastique à usage unique – flexible.

3.4.2 Catégorie : équipement électronique et électrique

Le gouvernement du Canada utilisera les sous-catégories suivantes pour la catégorie des produits en plastique de l’équipement électronique et électrique :

1. équipement des technologies de l’information;
2. équipement de télécommunication;
3. équipement audiovisuel;
4. outils;
5. matériel d’éclairage, pièces, ampoules et affiches;
6. équipement de sport;
7. jouets;
8. décorations et matériel d’art, de loisirs ou de bricolage;
9. distributeurs automatiques;
10. instruments de mesure, de surveillance, de navigation ou de contrôle;
11. dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés ou infectés);
12. accessoires (câbles, adaptateurs, cordons électriques, chargeurs, etc.).

3.4.3 Catégorie : construction

Le gouvernement du Canada utilisera les sous-catégories suivantes pour la catégorie des produits en plastique de construction :

1. fenêtres et portes;
2. revêtements de sol;
3. pellicules;
4. isolation;
5. peintures et revêtements;
6. tuyauterie;
7. matériaux de couverture;
8. revêtements.

3.4.4 Catégorie : automobile

Le gouvernement du Canada utilisera les sous-catégories suivantes pour la catégorie des produits en plastique du secteur automobile :

1. motocyclettes;
2. véhicules de tourisme à usages multiples;
3. véhicules à passagers;
4. motoneiges;
5. remorques;
6. camions;
7. autocars.

3.4.5 Catégorie : produits blancs

Le gouvernement du Canada utilisera les sous-catégories suivantes pour la catégorie des produits en plastique pour produits blancs :

1. réfrigération ou congélation;
2. régulation de la température ou de l’humidité;
3. purification de l’air ou de l’eau;
4. cuisson ou préparation des aliments;
5. lavage ou séchage de la vaisselle ou des textiles;
6. nettoyage de surfaces ou de matériaux à l’eau, à l’aspiration ou à la pression.

3.4.6 Catégorie : agriculture

Le gouvernement du Canada utilisera les sous-catégories suivantes pour la catégorie des produits en plastique du secteur agricole :

1. contenants;
2. bacs et barils;
3. sacs et grands sacs fourre-tout;
4. ficelle;
5. enrubannage;
6. sacs à grain;
7. ensilage.

3.4.7 Catégorie : textile

Le gouvernement du Canada utilisera les sous-catégories suivantes pour la catégorie des plastiques textiles :

1. vêtements;
2. textiles d’intérieur;
3. chaussures.

3.5 Calcul des points de données

Cette section donne un aperçu des différentes méthodes de calcul des points de données en amont et en aval.

3.5.1 Calcul des plastiques mis sur le marché

Les différentes politiques et programmes de REP au Canada utilisent des méthodes différentes pour calculer la quantité de plastiques mis sur le marché. Ces méthodes peuvent refléter des problèmes spécifiques à certains secteurs, modèles de chaîne d’approvisionnement et conceptions de produits. Par exemple, il peut être plus difficile de calculer les plastiques contenus dans des produits plus complexes tels que l’électronique.

Néanmoins, le registre fédéral sur les plastiques a pour but d’aider à dresser un tableau aussi précis que possible de l’économie des plastiques au Canada. En conséquence, le gouvernement propose d’établir une hiérarchie des méthodes de calcul des plastiques mis sur le marché, par ordre décroissant de précision :

1. méthode d’identification précise des composants;
2. méthodologie basée sur les poids moyens;
3. méthode de calcul à facteur fixe.

Une description de chacune de ces méthodes se trouve ci-dessous dans les sections 3.5.1.1 à 3.5.1.3. Ces méthodes permettront aux producteurs de calculer les plastiques mis sur le marché dans chaque province et territoire. Le gouvernement du Canada combinera les données de toutes les provinces et territoires pour déterminer la quantité totale de plastiques mis sur le marché canadien.

Si un producteur ne dispose pas d’un accès raisonnable aux données lui permettant d’utiliser une méthode plus élevée dans la hiérarchie, il serait autorisé à utiliser la méthode suivante, et ainsi de suite. Par exemple, une entreprise qui recueille des données sur les plastiques contenus dans ses produits ou ses emballages serait tenue de les communiquer, mais si ces données ne sont pas raisonnablement disponibles, l’entreprise pourrait utiliser une méthode fondée sur la moyenne de la nomenclature des matériaux. Ce n’est que si cette méthode n’est pas réalisable que l’entreprise peut soumettre des données à l’aide d’une méthode de calcul à facteur fixe.

Quelle que soit la méthode utilisée, le registre fédéral sur les plastiques exigerait une déclaration basée sur le poids. Seules les données basées sur le poids permettent de suivre les flux de matériaux à chaque étape de leur cycle de vie, depuis leur mise sur le marché jusqu’à leur destination finale en fin de vie.

3.5.1.1 Méthode d’identification précise des composants

La méthode d’identification précise utilise les poids réels des composants plastiques à déclarer et est considérée comme la méthode privilégiée pour la déclaration des données sur les plastiques. Les producteurs devront : 1) obtenir les données sur le plastique et le poids, si l’information est connue pour chaque composant plastique, 2) évaluer physiquement leur produit et peser chaque composant plastique différent afin de déterminer la quantité totale de plastique. Le calcul est le suivant :

(C) = A x B

« A » est le nombre total de produits en plastique vendus dans une province ou un territoire. « B » est le poids du composant du produit en plastique déclaré. Enfin, « (C) » est la quantité totale de ce plastique mise sur le marché dans la province ou le territoire.

3.5.1.2 Méthodologie basée sur les poids moyens

La méthodologie basée sur les poids moyens regroupe des produits similaires, détermine la quantité d’emballages plastiques dans un échantillon de ces produits, puis applique ce facteur à la quantité totale d’unités de ce groupe vendues. Les producteurs qui mettent sur le marché différents types de produits en plastique peuvent avoir plusieurs groupes de méthodologie basée sur les poids moyens.

3.5.1.3 Méthode de calcul à facteur fixe

Une autre méthode consiste pour le gouvernement du Canada à élaborer un calculateur à facteur fixe que les producteurs pourraient utiliser afin de calculer la quantité de plastique mise sur le marché. Le gouvernement déterminera la quantité moyenne de plastique dans chaque sous-catégorie de produits en plastique. Cette moyenne serait ensuite transformée en un facteur de conversion ou de multiplication par unité que les producteurs et les éco-organismes pourraient multiplier par les unités de produits en plastique qu’ils mettent sur le marché dans chaque province et territoire.

(Z) = X x Y

« X » est le nombre total de produits en plastique vendus dans une province ou un territoire. « Y » est le facteur de conversion ou de multiplication par unité qui serait déterminé par le gouvernement. Enfin, « (Z) » est la quantité totale de ce plastique mise sur le marché dans la province ou le territoire.

3.5.2 Autres points de données

Alors que différentes méthodes seraient autorisées pour calculer les plastiques mis sur le marché, le registre fédéral sur les plastiques exigerait des données basées sur le poids réel concernant les points de données en aval. Cela nous permettra d’avoir une vision aussi précise que possible du rendement de la REP et d’être cohérents avec les approches des politiques provinciales et territoriales en matière de REP.

3.6 Élaboration de normes ouvertes concernant les données sur les plastiques

Le paysage actuel des données relatives aux plastiques est complexe et changeant. Outre le registre fédéral sur les plastiques et les politiques provinciales et territoriales en matière de REP, d’autres groupes des secteurs privé et public travaillent à la collecte et à la gestion de grandes quantités de données sur les plastiques couvrant diverses catégories de produits et étapes du cycle de vie. Actuellement, le Canada ne dispose pas de normes unifiées pour ces données, ce qui signifie que celles-ci sont classées et organisées différemment et qu’elles mesurent des choses différentes selon la personne qui les collecte. Il est donc difficile, voire impossible, de comparer, de combiner ou de manipuler différentes bases de données ou différents ensembles de données afin de mieux comprendre la situation globale des flux de plastiques dans l’économie et l’environnement au Canada.

Le gouvernement du Canada envisage d’élaborer, seul ou en partenariat avec d’autres, une série de normes ouvertes concernant les données sur les plastiques. Ces normes régiraient, entre autres, la manière dont les données sur les plastiques sont classées, définies, formatées et organisées pour les différentes catégories de produits. Elles seraient ouvertes, c’est-à-dire qu’elles seraient libres d’accès et pourraient être utilisées à n’importe quelle fin, comme la recherche, le profit ou l’élaboration de politiques. Surtout, elles favoriseraient l’interopérabilité des différents ensembles de données et bases de données gérés au Canada. Cela faciliterait le partage des renseignements et l’harmonisation des déclarations de REP et réduirait ainsi le fardeau administratif pesant sur les entreprises.

3.7 Vérification des données

De nombreux programmes provinciaux et territoriaux de REP ont des exigences entourant la validation des données qui leur sont soumises par des producteurs ou des tiers. Le gouvernement du Canada propose d’adopter une approche progressive aux fins de la vérification des données par les producteurs.

Les producteurs qui soumettront des données au registre au cours des 2 premières années suivant l’entrée en vigueur du registre seront soumis à des exigences d’autovérification. Ils devront :

• tenir à jour les registres des plastiques et des calculs permettant d’obtenir les valeurs communiquées à ECCC.

À partir de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du registre, les producteurs doivent se conformer au mécanisme suivant :

• tous les points de données sont vérifiés par un organisme de vérification tiers accrédité selon la norme ISO 17029 ou d’autres normes non financières établies (telles que la Norme canadienne de missions de certification 3000) afin d’être en conformité avec les exigences de vérification.

4. Renseignements commerciaux confidentiels

Le registre fédéral sur les plastiques sera conforme à la Directive sur le gouvernement ouvert^{Note de bas de page 7}  et à la Directive sur les services et le numérique^{Note de bas de page 8}  afin de fournir des données auxquelles les Canadiens peuvent facilement accéder, et ainsi favoriser la transparence, la responsabilité, l’engagement des citoyens et les avantages socio-économiques, tout en préservant la confidentialité et la sécurité des renseignements. Bien que les données recueillies dans le registre doivent être ouvertes et accessibles, elles ne doivent pas compromettre les renseignements confidentiels fournis par les producteurs. Le gouvernement du Canada accorde une grande importance à la protection de la vie privée et à la confidentialité de toutes les données collectées. Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par ECCC sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les données collectées seront agrégées en un point de données consolidé afin d’empêcher la détection de points de données provenant d’une entreprise individuelle.

Les producteurs et les éco-organismes qui soumettent des données au registre pourront demander la confidentialité de chaque point de données individuel sur la plateforme de déclaration en ligne. Les producteurs et les éco-organismes devront expliquer pourquoi chaque donnée est confidentielle sur la plateforme de déclaration en ligne.

4.1 Demande de confidentialité

Les demandes de confidentialité devraient être faites uniquement lorsque les renseignements présentés sont confidentiels. Afin de réduire la portée des demandes de confidentialité, les producteurs demandent la confidentialité des renseignements présentés doit fournir une justification quant à la nature de la confidentialité, par exemple :

• les renseignements communiqués constituent un secret industriel;
• leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à l’intéressé ou de nuire à sa compétitivité;
• leur divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations - contractuelles ou autres - menées par l’intéressé.

4.2 Utilisation et communication de renseignements confidentiels

Il peut y avoir des cas où le gouvernement voudrait divulguer certains renseignements confidentiels au public. Il s’agit notamment des cas où la divulgation de ces renseignements servirait à protéger l’environnement ou serait nécessaire aux fins de l’administration ou de l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Dans ces cas, un examen au titre de l'article 53 de la LCPE aura lieu afin de déterminer si certains renseignements considérés comme confidentiels dans la demande pourraient être divulgués afin de favoriser la transparence ou parce que cette divulgation se fait dans l’intérêt supérieur des Canadiens. Une tentative raisonnable sera faite afin de communiquer avec le producteur, lequel sera invité à fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande initiale, ce qui peut comprendre les éléments suivants :

• description de l’intérêt commercial;
• description du préjudice concurrentiel ou financier potentiel;
• explication des mesures prises en vue d’assurer la confidentialité.

4.3 Renseignements qui, en règle générale, ne sont pas jugés confidentiels

Certains types de renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels en règle générale. Leur divulgation est jugée souhaitable afin de favoriser la transparence, par exemple :

• appellations commerciales ou noms couramment employés;
• province ou territoire dans lequel les produits en plastique ont été mis sur le marché ou collectés à des fins de détournement;
• catégorie de produits en plastique;
• sous-catégorie des produits en plastique;
• si les plastiques appartiennent à des secteurs résidentiels ou ICI.

5. Approche de mise en œuvre progressive

L’approche de la mise en œuvre du registre fédéral sur les plastiques reste inchangée par rapport au document de consultation du 25 juillet 2022. L’approche progressive tente d’équilibrer le besoin de données afin de soutenir l’expansion future de la REP, tout en reconnaissant que les secteurs qui ne sont pas habitués aux obligations en la matière pourraient avoir besoin de plus de temps pour se conformer aux exigences de déclaration et que la couverture de cette REP n’est pas uniforme au Canada. Les 4 étapes sont illustrées dans la figure 2.

Figure 2 : calendrier de l’approche de la mise en œuvre progressive

Le gouvernement du Canada propose de rechercher des données auprès d’autres sources afin de compléter certains des points de données en aval dans les étapes ultérieures de la mise en œuvre. Les données pourraient être collectées auprès des municipalités, des entreprises de gestion des déchets ou d’autres fournisseurs de services impliqués dans la récupération de la valeur.

6. Prochaines étapes

Un projet d’avis au titre de l’article 46 devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant la fin de l’année 2023. L’article 46 de la LCPE confère au ministre le pouvoir de rassembler les meilleurs renseignements disponibles afin de permettre une prise de décision qui contribue à la protection de l’environnement et de la santé humaine.

Un avis au titre de l’article 46 permet au ministre de demander des renseignements volontaires, en plus des renseignements obligatoires prévus par l’avis. Le ministre dispose ainsi d’une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne le type de renseignements qu’il peut exiger des producteurs, et éventuellement d’autres sources afin de renforcer la qualité des données (par exemple les rapports volontaires des municipalités ou d’autres fournisseurs de services).

La publication d’un projet d’avis au titre de l’article 46 sera suivie d’une période de consultation publique, au cours de laquelle le gouvernement consultera les partenaires, les intervenants et le public sur le projet de texte. Un avis final devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant la fin de l’année 2024. Des orientations seront également élaborées à l’intention de ceux qui déclarent leurs activités au registre fédéral sur les plastiques afin de promouvoir la conformité.

Le gouvernement du Canada invite les partenaires, les intervenants et les membres du public qui le souhaiteraient à transmettre leurs commentaires au plus tard le 18 mai 2023.

Les commentaires peuvent être soumis par courriel à plastiques-plastics@ec.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Tracey Spack
Directrice
Division des affaires réglementaires des plastiques
351 boul Saint-Joseph
Gatineau QC  J8Y 3Z5
Canada