Formulaire de déclaration d’importation de moteurs hors route à allumage commandé
Vous devez nous faire parvenir une déclaration d’importation signée au plus tard le 1er février de l’année suivant celle pendant laquelle l’importation des produits réglementés a eu lieu.
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour déclarer les produits en question. Les instructions permettant de remplir ce formulaire se trouvent ci-dessous.
Faites parvenir votre déclaration d’importation à la Section de l'administration réglementaire de la Division des transports.
Courriel : ec.infovehiculemoteur.ec@canada.ca
Télécopieur : 819-938-4197
Courrier : 351 boul Saint-Joseph
Gatineau QC K1A OH3
Les produits réglementés comprennent les petits moteurs hors route à allumage commandé utilisés dans des machines comme :
- machines d'entretien des pelouses et des potagers;
- machines industrielles de faible puissance;
- machines d'exploitations forestière de faible puissance;
- moteurs de bicyclettes;
- moteurs non installés.
Produits exclus :
- moteurs de plus de 19 kW
- autres (voir page 28 du document d'orientation)
(http://publications.gc.ca/site/fra/9.843016/publication.html)
Partie 1 : Importateur (voir les instructions)
A) Nom de l'importateur
B) Numéro d'entreprise (9 chiffres)
C) Numéro de téléphone
D) Adresse de courriel
E) Adresse civique
Adresse postale (l'inscrire si elle est différente de l'adresse civique)
Partie 2 : Information sur les produits importés (voir les instructions)
| Fabricant | Marque | Modèle | Année-modèle | Familles d'émissions Famille d'émission pour gaz d'échappement |
Familles d'émissions Famille d'émission pour gaz d'évaporation |
Quantité | Numéro d’énoncé de conformité* |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fabricant | Marque | Modèle | Type |
|---|---|---|---|
*voir la section instructions pour connaître les options
Instructions
Partie 1 : Importateur
Pour la section A, inscrivez le nom de l’entreprise qui importe le ou les produits.
Pour la section B, inscrivez le numéro d’entreprise à 9 chiffres.
Pour les sections C, D et E, inscrivez les coordonnées de l’importateur.
Partie 2 : Information sur les produits importés
Si le moteur n'est pas installé dans ou sur une machine au moment de l’importation, inscrivez l’information sous « Moteur ». Ne rien inscrire sous « Machine » pour cette rangée.
Si le moteur est installé dans ou sur une machine au moment de l’importation, inscrivez l’information sous « Moteur » et sous « Machine ».
Pour ce qui est de la marque, du modèle, de l’année‑modèle et de la famille d’émissions du moteur ou de la machine, regardez l’étiquette ou contactez le fabricant.
Fabricant : l'entreprise qui a fabriqué le moteur ou la machine.
Marque : la marque du moteur ou de la machine; elle peut être la même que le fabricant ou être différente.
Modèle : le nom commercial donné par le fabricant pour identifier le produit.
Année-modèle : l'année utilisée par le fabricant pour le moment de production.
Famille d'émissions : code alphanumérique à 12 chiffres qu'un fabricant utilise pour les moteurs dans ses demandes de certification auprès de la United States Environmental Protection Agency (EPA). Ce code se trouve sur l'étiquette américaine d'information sur la réduction des émissions ou sur le certificat de conformité de l'EPA. Un code similaire existe également pour les moteurs proposés à la vente au Canada mais pas aux États-Unis (par exemple, non certifié par l'EPA). Un moteur ayant un système d'alimentation complet peut avoir un famille d'émission pour gaz d'échappement ainsi qu'une famille d'émission pour gaz d'évaporation. Les 2 familles d'émission doivent être déclarées.
Le type de machines : est le nom qui fait référence à l'utilisation de la machine. Par exemple, regarder les types de produits réglementés. Peut également inclure sans s'y limiter : tondeuses, tailles‑haies, souffleuses à neige, groupes électrogènes, pompes, mélangeurs, scies à chaine, déchiqueteuses, laveuses à pression et scies à bois.
Numéros d’énoncé de conformité
Pour chaque produit importé, vous devez choisir un numéro d’énoncé de conformité.
Si vous êtes une entreprise et importez quelque chose pour la vente, choisissez l'un des énoncés suivants :
Énoncé 1 :
Le produit comporte la marque nationale
(https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-355/page-2.html#s-6)
Énoncé 2 :
L'entreprise peut fournir une preuve que tout ce qui suit est vrai :
- le produit a un certificat de conformité de la United States Environmental Protection Agency (EPA) valide;
- le produit comporte l'étiquette d'information sur le contrôle des émissions de l'EPA;
- le produit est vendu au Canada et aux États-Unis.
Énoncé 3 :
L'entreprise a soumis une preuve que le produit respecte les exigences des règlements (voir la page 34 du document-guide).
Énoncé 4 :
Le produit est incomplet et sera assemblé comme le fabricant dit de le faire. Si vous choisissez cet énoncé, vous devez joindre une lettre du fabricant qui dit que le produit respectera les exigences lorsqu'il sera complet.
Si vous importez quelque chose pour usage personnel, vous n'avez pas à soumettre ce formulaire. Cependant, le moteur doit se conformer à l'un des énoncés susmentionnés.
Information supplémentaires
Liens connexes :
Règlement sur les émissions des petits moteurs hours route à allumange commandé
(https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-355/TexteComplet.html)Document d'orientation
(http://publications.gc.ca/site/fra/9.843016/publication.html)Renseignements supplémentaires
(https://pollution-dechets.canada.ca/registre-protection-environnementale/reglements/visualiser?Id=61)
Si vous avez des questions, contactez-nous à l'adresse ec.infovehiculemoteur.ec@canada.ca.
Avertissement
Nous avons élaboré le présent formulaire pour vous aider concernant votre soumission. Le présent formulaire ne remplace pas le règlement. S’il y a des différences entre le présent formulaire et le règlement, vous devez suivre le règlement.
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