Formulaire de déclaration d’importation de moteurs marins à allumage commandé, de bâtiments ou de VR hors route

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Conformément au paragraphe 37(1) du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (le Règlement), toute personne qui importe un moteur, un bâtiment ou un véhicule au Canada doit présenter avant l’importation une déclaration au ministre signée par elle ou par son représentant dûment autorisé. Conformément à l’article 39 du Règlement, l’entreprise qui importe un moteur, un bâtiment ou un véhicule récréatif hors route et qui désire se prévaloir du paragraphe 153(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi) doit présenter avant l’importation une déclaration au ministre signée par son représentant dûment autorisé.

Vous pouvez utiliser le présent formulaire pour faire votre déclaration. Vous trouverez des notes explicatives pour chacun des champs à remplir.

Une fois le formulaire complété, veuillez l’acheminer à la Section administrative des règlements, Division des transports, Environnement Canada par

A) Nom de l’importateur (dans le cas d’une entreprise, veuillez indiquer le nom de l’entreprise)


B) Dans le cas d’une entreprise, le numéro d’entreprise attribué par le ministre du Revenu national
C) Adresse municipale de l’importateur


D) Adresse postale de l’importateur (si différente de l’adresse municipale)
E-1) Veuillez remplir le tableau ci-dessous pour tous les moteurs marins à allumage commandé qui ne sont pas installés sur un bâtiment , tous les bâtiments sans les moteurs installés , et tous les véhicules récréatifs hors route (i.e. les motoneiges, motocyclettes hors route, véhicules tout-terrain et véhicules utilitaires).

Fabricant Marque Modèle Année de modèle Catégorie Quantité Date d’importation
(JJ-MM-AAAA)
*Déclaration applicable
               
               
               
               
               
               
               
               

*Voir au-dessous pour les huit énoncés de déclaration qui pourraient s’appliquer à chaque entrée dans le tableau ci-dessus. Veuillez indiquer le numéro de déclaration correspondant (1-8) dans la colonne à l’extrême droite du tableau (sous Déclaration applicable).

Signature de l’importateur ou de son représentant dûment autorisé
Nom du signataire (En caractères d'imprimerie)

Date
(JJ-MM-AAAA)

Numéro de téléphone ou adresse courriel au cas où nous aurions des questions (optionnel)

Notes explicatives (se reporter au Règlement pour plus de détails)

Ce formulaire a été conçu afin de vous aider à compléter la déclaration d’importation requise conformément au paragraphe 37(1) et l’article 39 du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (le Règlement). En vertu du paragraphe 37(1) du Règlement, toute personne qui importe un moteur, un bâtiment ou un véhicule au Canada doit présenter avant l’importation une déclaration au ministre signée par elle ou par son représentant dûment autorisé.

Les catégories de moteurs, de bâtiments et de véhicules désignées comprennent :

  1. Moteurs : les moteurs hors-bord et en-bord (y compris les moteurs semi-hors-bord) et les moteurs de motomarines.
  2. Bâtiments : les bâtiments conçus pour être propulsés par un moteur désigné, dans lequel une conduite d’alimentation en carburant ou un réservoir de carburant est installé. Cela ne s’applique pas aux réservoirs de carburant et aux conduites d’alimentation en carburant portables.
  3. Véhicules : les motoneiges, motocyclettes hors route, véhicules tout-terrain et véhicules utilitaires.

NB - Cette déclaration ne s’applique pas aux moteurs diesel.

Le texte complet de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi).
Le texte complet du Règlement et ses documents connexes se trouvent dans le registre de la LCPE d’Environnement Canada.

Pour les champs A, C et D, indiquez votre nom, le nom de l’entreprise s’il y a lieu, l’adresse municipale et l’adresse postale si elle est différente.
Pour le champ B, si l’importateur est une entreprise, indiquez le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national. En vertu de l’article 149 de la Loi, une entreprise désigne une personne qui importe un véhicule, un moteur ou de l’équipement au Canada destinés à la vente.
Pour le champ E-1, indiquez le nombre de moteurs, bâtiments ou véhicules qui seront importés ainsi que la date prévue de l’importation. Pour chaque moteur, bâtiment, ou véhicule, indiquez aussi le nom du fabricant, leur marque, modèle, et année de modèle. Pour la catégorie, indiquez hors-bord (moteur), en-bord (moteur), ou motomarine (moteur), bâtiment, motoneige, motocyclette hors route, véhicule tout-terrain ou véhicule utilitaires, selon le cas. Veuillez vous reporter aux notes explicatives ci-dessous pour déterminer l’énoncé de déclaration applicable.


Énoncés de déclaration (dernière colonne du tableau dans le champ E-1)

Dans le cas d’une entreprise, les énoncés 1 à 3 ont trait aux énoncés visés au sous-alinéa 37(1)(d)(ii) du Règlement. Vous devez identifier l’énoncé applicable pour chaque moteur, bâtiment, ou véhicule.

  1. Chaque moteur, bâtiment et/ou véhicule porte la marque nationale.
  2. L’entreprise est en mesure de fournir les éléments de justification de la conformité visée au paragraphe 35(1) du Règlement (c.-à-d. les moteurs, bâtiments ou véhicules sont visés par le (les) certificat(s) de conformité de l’Environmental Protection Agency (EPA), sont vendus en même temps au Canada et aux États-Unis, portent l’étiquette d’information de contrôle des émissions de l’EPA, et vous êtes en mesure de fournir les éléments de justification de la conformité sur demande).
  3. L’entreprise a produit les éléments de justification de la conformité conformément au paragraphe 35(2) du Règlement en indiquant que tous les moteurs, bâtiments et véhicules sont conformes au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route. (c.-à-d. vous avez déjà fourni la preuve de conformité au ministre de l’Environnement).

Si l’importateur n’est pas une entreprise et importe plus de dix unités d’un agencement quelconque de moteurs, de bâtiments ou de véhicules au cours d’une année civile, il doit soumettre une déclaration et comportant les renseignements prévus à l’alinéa 37(1)(e). Les énoncés 4 à 7 représentent les options permettant de démontrer la conformité au Règlement.

  1. Chaque moteur, bâtiment et/ou véhicule porte la marque nationale.
  2. Chaque moteur, bâtiment et/ou véhicule porte l’étiquette d’information sur la réduction des émissions visées à l’alinéa 35(1)(d) qui indique que
    1. le moteur était conforme aux normes d’émission de l’EPA en vigueur à la fin de sa fabrication.
    2. les conduites d’alimentation en carburant et les réservoirs de carburant installés dans le bâtiment ou le moteur hors-bord étaient conformes aux normes d’émission de l’EPA en vigueur à la fin de son assemblage principal.
    3. le véhicule était conforme aux normes d’émission de l’EPA en vigueur à la fin de son assemblage principal.
  3. Chaque moteur ou véhicule porte une étiquette qui indique que le moteur est conforme aux normes d’émission de la California Air Resources Board en vigueur au moment de sa fabrication ou que le véhicule est conforme aux normes d’émission de la California Air Resources Board en vigueur à la fin de son assemblage principal, selon le cas (c.-à-d. le moteur ou le véhicule porte une étiquette en conformité de la California Air Resources Board).
  4. Je possède une déclaration du fabricant ou du représentant dûment autorisé qui indique, selon le cas, que
    1. le moteur est conforme aux normes établies dans le Règlement ou aux normes visées dans l’énoncé 5a ou 6 à la fin de sa fabrication.
    2. chacune des conduites d’alimentation en carburant et chacun des réservoirs de carburant installés dans le bâtiment ou le hors-bord, selon le cas, était conforme aux normes établies dans le Règlement, ou aux normes visées dans l’énoncé 5b à la fin de l’assemblage principal du bâtiment ou de la fabrication du hors-bord.
    3. le véhicule était conforme aux normes établies dans le Règlement, ou aux normes visées dans l’énoncé 5c ou 6 à la fin de son assemblage principal.

(Pour les énoncés 7a), b) ou c), veuillez joindre la déclaration du fabricant ou de son représentant dûment autorisé à la présente déclaration)

Pour ceux qui importent un moteur, un bâtiment ou un véhicule récréatif hors route et qui désirent se prévaloir du paragraphe 153(2) de la Loi, la déclaration suivante doit être faite.

  1. Je possède une déclaration du fabricant du moteur, du bâtiment ou du véhicule selon laquelle, une fois la fabrication du moteur ou l’assemblage principal du bâtiment ou du véhicule achevé selon les instructions fournies par le fabricant, le moteur, le bâtiment ou le véhicule seront conformes aux normes établies dans le Règlement. La fabrication du moteur, ou l’assemblage principal du bâtiment ou du véhicule sera achevé selon instructions du fabricant.

    (si vous faites cette déclaration, veuillez joindre la déclaration du fabricant).

This form is also available in English.

Conformément au paragraphe 37(1) du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (le Règlement), toute personne qui importe un moteur, un bâtiment ou un véhicule au Canada doit présenter avant l’importation une déclaration au ministre signée par elle ou par son représentant dûment autorisé. Conformément à l’article 39 du Règlement, l’entreprise qui importe un moteur, un bâtiment ou un véhicule récréatif hors route et qui désire se prévaloir du paragraphe 153(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi) doit présenter avant l’importation une déclaration au ministre signée par son représentant dûment autorisé.

Vous pouvez utiliser le présent formulaire pour faire votre déclaration. Vous trouverez des notes explicatives pour chacun des champs à remplir.

Une fois le formulaire complété, veuillez l’acheminer à la Section administrative des règlements, Division des transports, Environnement Canada par

A) Nom de l’importateur (dans le cas d’une entreprise, veuillez indiquer le nom de l’entreprise) :


B) Dans le cas d’une entreprise, le numéro d’entreprise attribué par le ministre du Revenu national
C) Adresse municipale de l’importateur


D) Adresse postale de l’importateur (si différente de l’adresse municipale)
E-2) Veuillez remplir le tableau ci-dessous pour tous les bâtiments muni de moteurs marins à allumage commandé (y compris, mais pas seulement, les bateaux à propulsion hydraulique et motomarines).

Bâtiments Moteurs Date
d'importation

(JJ-MM-AAAA)
Fabricant Marque Modèle Année
de
Modèle
Quantité *Décl.
app.
Fabricant Marque Modèle Année
de
Modèle
Catégorie Quantité *Décl.
app.
                           
                           
                           
                           
                           
                           
                           
                           

* Voir verso pour les huit énoncés de déclaration qui pourraient s’appliquer à chaque entrée dans le tableau ci-dessus. Veuillez indiquer le numéro de déclaration correspondant (1-8) dans la colonne à l’extrême droite du tableau (sous Décl. app.).

 

Signature de l’importateur ou de son représentant dûment autorisé
Nom du signataire (En caractères d'imprimerie)

Date
(JJ-MM-AAAA)
Numéro de téléphone ou adresse courriel au cas où nous aurions des questions (optionnel)

Notes explicatives (se reporter au Règlement pour plus de détails)

Ce formulaire a été conçu afin de vous aider à compléter la déclaration d’importation requise conformément au paragraphe 37(1) et l’article 39 du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (le Règlement). En vertu du paragraphe 37(1) du Règlement, toute personne qui importe un moteur, un bâtiment ou un véhicule au Canada doit présenter avant l’importation une déclaration au ministre signée par elle ou par son représentant dûment autorisé.

Les catégories de moteurs, de bâtiments et de véhicules désignées comprennent :

  1. Moteurs : les moteurs hors-bord et en-bord (y compris les moteurs semi-hors-bord) et les moteurs de motomarines.
  2. Bâtiments : les bâtiments conçus pour être propulsés par un moteur désigné, dans lequel une conduite d’alimentation en carburant ou un réservoir de carburant est installé.. Cela ne s’applique pas aux réservoirs de carburant et aux conduites d’alimentation en carburant portables.
  3. Véhicules : les motoneiges, motocyclettes hors route, véhicules tout-terrain et véhicules utilitaires.

NB - Cette déclaration ne s’applique pas aux moteurs diesel.

Le texte complet de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi).
Le texte complet du Règlement et ses documents connexes se trouvent dans le registre de la LCPE d’Environnement Canada.

Pour les champs A, C et D, indiquez votre nom, le nom de l’entreprise s’il y a lieu, l’adresse municipale et l’adresse postale si elle est différente.
Pour le champ B,, si l’importateur est une entreprise, indiquez le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national. En vertu de l’article 149 de la Loi, une entreprise désigne une personne qui importe un véhicule, un moteur ou de l’équipement au Canada destinés à la vente.
Pour le champ E-2, indiquez le nombre de moteurs et bâtiments qui seront importés ainsi que la date prévue de l’importation. Pour chaque moteur et bâtiment, indiquez aussi le nom du fabricant, leur marque, modèle, et année de modèle. Pour la catégorie de moteur, indiquez hors-bord, en-bord, ou motomarine, selon le cas. Veuillez vous reporter aux notes explicatives ci-dessous pour déterminer l’énoncé de déclaration applicable.


Énoncés de déclaration (dernière colonne du tableau dans le champ E-2)

Dans le cas d’une entreprise, les énoncés 1 à 3 ont trait aux énoncés visés au sous-alinéa 37(1)(d)(ii) du Règlement. Vous devez identifier l’énoncé applicable pour chaque moteur et bâtiment.

  1. Chaque moteur, bâtiment et/ou véhicule porte la marque nationale.
  2. L’entreprise est en mesure de fournir les éléments de justification de la conformité visée au paragraphe 35(1) du Règlement (c.-à-d. les moteurs, bâtiments ou véhicules sont visés par le (les) certificat(s) de conformité de l’EPA, sont vendus en même temps au Canada et aux États-Unis, portent l’étiquette d’information de contrôle des émissions de l’EPA et vous êtes en mesure de fournir les éléments de justification de la conformité sur demande).
  3. L’entreprise a produit les éléments de justification de la conformité conformément au paragraphe 35(2) du Règlement en indiquant que tous les moteurs, bâtiments et véhicules sont conformes au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route. (c.-à-d. vous avez déjà fourni la preuve de conformité au ministre de l’Environnement).

Si l’importateur n’est pas une entreprise et importe plus de dix unités d’un agencement quelconque de moteurs, de bâtiments ou de véhicules au cours d’une année civile, il doit soumettre une déclaration et comportant les renseignements prévus à l’alinéa 37(1)(e). Les énoncés 4 à 7 représentent les options permettant de démontrer la conformité au Règlement.

  1. Chaque moteur, bâtiment et/ou véhicule porte la marque nationale.
  2. Chaque moteur, bâtiment et/ou véhicule porte l’étiquette d’information sur la réduction des émissions visées à l’alinéa 35(1)(d) qui indique que
    1. le moteur était conforme aux normes d’émission de l’EPA en vigueur à la fin de sa fabrication.
    2. les conduites d’alimentation en carburant et les réservoirs de carburant installés dans le bâtiment ou le moteur hors-bord étaient conformes aux normes d’émission de l’EPA en vigueur à la fin de son assemblage principal.
    3. le véhicule était conforme aux normes d’émission de l’EPA en vigueur à la fin de son assemblage principal.
  3. Chaque moteur ou véhicule porte une étiquette qui indique que le moteur est conforme aux normes d’émission de la California Air Resources Board en vigueur au moment de sa fabrication ou que le véhicule est conforme aux normes d’émission de la California Air Resources Board en vigueur à la fin de son assemblage principal, selon le cas (c.-à-d. le moteur ou le véhicule porte une étiquette en conformité de la California Air Resources Board).
  4. Je possède une déclaration du fabricant ou du représentant dûment autorisé qui indique, selon le cas, que
    1. le moteur est conforme aux normes établies dans le Règlement ou aux normes visées dans l’énoncé 5a ou 6 à la fin de sa fabrication.
    2. chacune des conduites d’alimentation en carburant et chacun des réservoirs de carburant installés dans le bâtiment ou le hors-bord, selon le cas, était conforme aux normes établies dans le Règlement, ou aux normes visées dans l’énoncé 5b à la fin de l’assemblage principal du bâtiment ou de la fabrication du hors-bord.
    3. le véhicule était conforme aux normes établies dans le Règlement, ou aux normes visées dans l’énoncé 5c ou 6 à la fin de son assemblage principal.

(Pour les énoncés 7a), b) ou c), veuillez joindre la déclaration du fabricant ou de son représentant dûment autorisé à la présente déclaration)

Pour ceux qui importent un moteur, un bâtiment ou un véhicule récréatif hors route et qui désirent se prévaloir du paragraphe 153(2) de la Loi, la déclaration suivante doit être faite.

  1. Je possède une déclaration du fabricant du moteur, du bâtiment ou du véhicule selon laquelle, une fois la fabrication du moteur ou l’assemblage principal du bâtiment ou du véhicule achevé selon les instructions fournies par le fabricant, le moteur, le bâtiment ou le véhicule seront conformes aux normes établies dans le Règlement. La fabrication du moteur, ou l’assemblage principal du bâtiment ou du véhicule sera achevé selon instructions du fabricant.

    (si vous faites cette déclaration, veuillez joindre la déclaration du fabricant).

Vers. 09-14-f

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