Accord administratif entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers (2005)

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entre

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information et leader parlementaire adjoint du gouvernement, ci-après appelé le « Québec », d'une part,

et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches et des Océans, ci-après appelé le « Canada », d'autre part.

ATTENDU QUE le Québec et le Canada reconnaissent la nécessité et la priorité d'assurer l'assainissement des effluents provenant du secteur des pâtes et papiers afin de mieux protéger l'environnement, particulièrement en atténuant les effets des effluents sur le milieu aquatique, y compris le poisson et son habitat, ainsi que pour protéger la santé humaine contre les substances nocives;

ATTENDU QUE le Québec et le Canada ont chacun promulgué des règlements pour réduire les rejets des substances toxiques et les rejets de substances nocives résultant des opérations du secteur des pâtes et papiers;

ATTENDU QUE les règlements du Québec et du Canada comprennent des dispositions comparables;

ATTENDU QUE le Québec et le Canada ont conclu un accord intitulé « Accord administratif entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers » et que cet accord est échu le 31 mars 2005;

ATTENDU QUE le Québec et le Canada reconnaissent le bénéfice d'utiliser une approche de coopération afin de diminuer les dédoublements administratifs découlant des dispositions réglementaires comparables et qu'il y a lieu d'en préciser les modalités dans un accord;

ATTENDU QUE le Québec est le mieux placé pour recueillir de l'information auprès des exploitants dans le secteur des pâtes et papiers ainsi que pour contrôler la qualité de cette information en raison notamment, de la situation géographique de ses bureaux régionaux;

ATTENDU QUE le paragraphe 1º de l'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Environnement (L.R.Q., c. M-15.2.1) prévoit que le ministre peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;

ATTENDU QUE le présent accord constitue une entente intergouvernementale aux termes de l'article 3.6.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30);

ATTENDU QUE en vertu de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, les ententes intergouvernementales canadiennes doivent, pour être valides, être approuvées par le gouvernement et être signées par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information;

ATTENDU QUE le ministre des Pêches et des Océans du Canada peut, avec l'agrément du Gouverneur en conseil et en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, (L.R.C., c. F-15) conclure avec le gouvernement du Québec des accords relatifs à la réalisation de programmes relevant de sa compétence;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement du Canada peut, avec l'agrément du Gouverneur en conseil et en vertu de l'article 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (L.C. (1999) c. 33), conclure avec le gouvernement du Québec des accords relatifs à l'exécution de cette loi;

ATTENDU QUE le Gouverneur en conseil, par décret P.C. 2008-409 en date du 28 février 2008, a autorisé le ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches et des Océans du Canada à signer le présent accord au nom du gouvernement du Canada;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec, en vertu du décret 758-2005 en date du 17 août 2005, a approuvé les termes du présent accord.

Pour les fins de l'accord, l'expression « secteur des pâtes et papiers » inclut les fabriques et les usines de pâtes et papiers ainsi que les installations extérieures de traitement.

Le présent accord vise les règlements du Québec et du Canada suivants :

L'objet de cet accord est de définir les modalités de collaboration entre le Québec et le Canada dans le cadre de l'application, au Québec, de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers.

Afin de maximiser l'efficacité et l'efficience des administrations gouvernementales concernées en s'assurant de la meilleure utilisation possible des ressources et en minimisant les charges administratives qui en découlent, les parties s'engagent à viser les objectifs administratifs suivants :

  1. réduire les dédoublements administratifs découlant des dispositions réglementaires comparables;
  2. améliorer la protection de l'environnement en optimisant les ressources nécessaires à la vérification de la conformité des règlements du Canada et du Québec dans le secteur des pâtes et papiers;
  3. assurer les activités de collecte, de traitement et de contrôle de la qualité de l'information recueillie par le Québec et échangée entre le Québec et le Canada;
  4. reconnaître le Québec à titre d'interlocuteur unique, pour fins de réception de l'information qui sera échangée en vertu du présent accord, sans soustraire le Québec et le Canada à leurs obligations respectives d'appliquer leurs lois et leurs règlements;
  5. reconnaître le Québec à titre d'intervenant principal dans les relations et les communications auprès du secteur des pâtes et papiers au Québec, sans soustraire le Québec et le Canada à leurs obligations respectives d'appliquer leurs lois et leurs règlements;
  6. préciser les modalités d'échange de l'information recueillie par le Québec, et nécessaire au Canada ainsi qu'au Québec afin qu'ils vérifient la conformité à leur réglementation respective et qu'ils s'acquittent de leurs obligations auprès de leur parlement respectif;
  7. assurer que cet échange d'information se fasse dans des délais raisonnables tels qu'établis par le Comité de gestion.

Le Québec s'engage à réaliser les tâches suivantes selon les mécanismes établis par le Comité de gestion (article 8) et énumérés aux annexes 2 et 3 :

  1. recueillir et transmettre au Canada, à titre d'interlocuteur unique pour fins de réception de l'information, les données de l'annexe 1 qui sont fournies par le secteur des pâtes et papiers en vertu des réglementations fédérales et québécoises;
  2. préparer et transmettre au Canada les informations prévues aux mécanismes de suivi et énumérées à l'annexe 2;
  3. réaliser le programme annuel de contrôle des rejets des fabriques de pâtes et papiers du Québec, soit la caractérisation des effluents de cinq fabriques et la mesure de la toxicité des effluents de vingt fabriques, préparer les rapports et les transmettre au Canada;
  4. réaliser le programme d'inspection systématique du secteur des pâtes et papiers en fonction des règlements québécois, prévoyant au moins une inspection annuelle par fabrique.

Le Canada s'engage à :

5.1 préparer et transmettre au Québec les informations prévues aux mécanismes de suivi et énumérées à l'annexe 2;

5.2 verser au Québec, à compter du 1er avril 2005, une somme de 225 000,00 $ par année pendant la durée de l'accord pour l'indemniser d'une partie des dépenses qu'il doit encourir dans le cadre de la réalisation des mandats énumérés à l'annexe 3.

Les parties conviennent :

6.1 que le Comité de gestion évalue la possibilité de mettre à niveau ou de remplacer le système actuel de gestion et de transmission électronique des données « Indmon Mef ». Le cas échéant, le Comité de gestion déterminera au préalable un échéancier, un mode de financement, les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits d'utilisation d'un tel système;

6.2 qu'entre-temps le Québec assure l'entretien du système actuel et y apporte les améliorations requises, notamment en fonction des modifications qui pourraient être apportées aux règlements fédéraux et québécois.

Les données recueillies dans le cadre du présent accord sont assujetties aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) ainsi qu'aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985) c. A-1, la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985) c. P-21 et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. (1999) c. 33 compte tenu de leurs modifications éventuelles.

Les parties confient à un comité bipartite la gestion du présent accord. Le Comité de gestion est composé de six représentants des parties signataires, dont trois désignés par le Québec et trois par le Canada. Le Comité est coprésidé par un représentant fédéral et un représentant québécois désignés respectivement par les ministres responsables de l'Environnement. Le secrétariat du Comité est assumé par le Québec.

  1. Le Comité de gestion se réunit au moins deux fois par année ou à la demande écrite de l'une des parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents.
  2. Un membre du Comité de gestion peut autoriser une personne à le remplacer aux réunions du Comité et à prendre une décision en son nom.
  3. Toute décision du Comité de gestion nécessite un consensus de ses membres. Dans le cas où le Comité de gestion ne peut en venir à un consensus, le différend est soumis à la sous-ministre au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec et à la Directrice générale régionale de la région du Québec au ministère de l'Environnement du Canada.
  4. Le Comité de gestion met fin à ses activités au plus tard six (6) mois après la date d'expiration de l'accord.

Le Comité de gestion :

  1. assure la mise en uvre du présent accord et voit à ce que les objectifs ainsi que les termes et conditions du présent accord soient respectés;
  2. élabore et modifie au besoin les procédures et mécanismes nécessaires à la gestion efficace du présent accord;
  3. assure la libre et entière circulation des informations pertinentes à l'accord entre le Québec et le Canada;
  4. rédige et présente annuellement au ministre de l'Environnement du Canada, au ministre des Pêches et des Océans et à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, au plus tard trois (3) mois suivant l'année concernée, un rapport sur l'état d'avancement des activités et des travaux prévus au présent accord ainsi que sur les fonds qui y ont été consacrés;
  5. suggère au ministre de l'Environnement du Canada, au ministre des Pêches et des Océans et à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, les modifications à apporter au présent accord, conformément aux modalités prévues à l'article 10;
  6. suggère au ministre de l'Environnement du Canada, au ministre des Pêches et des Océans et à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, les modifications à apporter à la réglementation existante;
  7. assure que les parties se consultent en matière de communication publique et de demande de renseignements des médias se rapportant à l'accord;
  8. établit des procédures pour que les parties s'informent mutuellement des mesures d'application prises et à prendre en vertu de leur réglementation respective;
  9. analyse les rapports de vérification de la conformité du secteur des pâtes et papiers ainsi que les gestes posés par le Québec et par le Canada;
  10. présente au ministre de l'Environnement du Canada, au ministre des Pêches et des Océans et à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, six (6) mois avant l'échéance du présent accord, un nouveau projet d'accord;
  11. assure les modalités d'acquisition et de gestion des équipements fournis au Québec en vertu du paragraphe 5.2;
  12. met en place des projets particuliers pour faciliter la mise en uvre du présent accord;
  13. prépare un rapport d'évaluation portant sur l'accord et sur sa gestion qui sera déposé avant le 30 septembre 2006.

Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme :

  1. affectant le partage des compétences entre les deux parties;
  2. ayant l'effet de soustraire le Québec et le Canada à leurs obligations respectives d'appliquer leurs lois et leurs règlements;
  3. modifiant l'application de toute loi ou tout règlement en vigueur au Québec.

Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel écrit de ses signataires.

11.1 Sous réserve du paragraphe 11.2, le présent accord est conclu pour la période s'échelonnant de la date effective du 1er avril 2005 jusqu'au 31 mars 2007.

11.2 Le Québec ou le Canada peut résilier en tout temps le présent accord sur un préavis écrit d'au moins trois (3) mois.

EN FOI DE QUOI le présent accord est signé le __________________ 2008, au nom du Canada par le ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches et des Océans, et au nom du Québec par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information et leader parlementaire adjoint du gouvernement.

GOUVERNEMENT DU CANADA

Loyola Hearn


Ministre des Pêches et des Océans




John Baird


Ministre de l'Environnement

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Line Beauchamp


Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs



Benoît Pelletier


Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information et leader parlementaire adjoint du gouvernement



  1. Suivi des rapports
    1. Le rythme de production de référence
    2. Rapports mensuels et annuels d'effluents des fabriques et des installations extérieures de traitement (IET)
    3. Rapports sur les « dioxines et furannes »
    4. Rapports sur les « antimousses »
    5. Renseignements sur les propriétaires et sur les émissaires
  2. Suivi de la conformité normative des fabriques et des installations extérieures de traitement (IET)
    1. Rapports mensuels
    2. Rapports trimestriels
    3. Rapports annuels
  3. Programme annuel de contrôle des rejets des fabriques
    1. Planification annuelle du programme de contrôle
    2. Vérifications de la toxicité
    3. Vérifications des données d'autosurveillance
  4. Actions légales

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