Réponse du Ministre aux inquiétudes suscitées par Ray Dorn

Le 10 mai 2002

Monsieur Ray Dorn
39 Bentbrook Crescent
Nepean ON K2J 3Y1

Cher Monsieur Dorn :

Je réponds à votre avis d'opposition, daté du 27 décembre 2001, relatif au projet de décret visant l'inscription des sels de voirie qui contiennent des sels inorganiques de chlorure avec ou sans sels de ferrocyanure à l’annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].

J'ai passé en revue votre soumission et j'ai examiné attentivement et soigneusement les problèmes soulevés. L'avis d'opposition ne contient pas des renseignements (en ce qui a trait à la nature et à l’étendue du danger posé par les sels de voirie) qui justifient l’établissement d’une commission de révision dans ce cas. Par conséquent, je n'établirai pas une commission de révision.

En ce qui concerne les points précis à l'appui de votre avis, je tiens à fournir les renseignements suivants.

Sels de voirie et champ d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) définit le terme « environnement » de façon assez large afin d'inclure tous les éléments biotiques et abiotiques de la biosphère. Cette définition ne fait pas de distinction entre les environnements « naturels » et « non naturels ».

On estime qu'environ cinq millions de tonnes de sels de voirie contenant des sels inorganiques de chlorure avec ou sans sels de ferrocyanure sont épandues chaque année sur les routes canadiennes. L'évaluation scientifique détaillée des sels de voirie d'Environnement Canada a révélé que les rejets élevés de sels de voirie autour des parcs de stockage et d'élimination de la neige, et ceux provenant du ruissellement et des éclaboussures des routes, représentaient une grave menace pour le milieu aquatique, les eaux souterraines, les plantes et les animaux.

De nombreuses études de recherche ont été menées sur les impacts environnementaux de divers types de sels de voirie, notamment au Canada, aux États-Unis et dans le nord de l'Europe. Des études ont souvent documenté de tels impacts, et ont mené à diverses mesures visant à les réduire. Presque tous les ions chlorure qui pénètrent dans le sol et les eaux souterraines atteindront éventuellement les eaux de surface (quelques années à quelques décennies ou plus peuvent être nécessaires pour que les concentrations dans les eaux souterraines [celles qui restent plus ou moins constantes] atteignent l'état d'équilibre). Des études scientifiques ont découvert des répercussions sur la majorité des composantes de l'environnement, dues à la dispersion généralisée des sels de voirie dans tout l'environnement, notamment par le mouvement des eaux de surface et des eaux souterraines. Des effets ont été observés, à proximité et à distance des routes, des entrepôts de sels et des sites d'élimination de la neige.

L'évaluation scientifique des risques d'Environnement Canada a été menée avec la participation d'experts d'agences de transport provinciales-territoriales et nationales, de l'industrie du sel, d'experts indépendants, de chercheurs universitaires et en institut, et d'autres ministères. Des organismes provinciaux-territoriaux, municipaux et autres ont été approchés pour obtenir une multitude de renseignements. De plus, les avis de plus de trente examinateurs indépendants, notamment des scientifiques et experts d'agences de transport municipales et provinciales-territoriales, ont été pris en compte avant de faire l'évaluation.

Dédoublement du contrôle réglementaire

Bien que cette question ne fasse pas partie du mandat de la commission d'examen, j'aimerais signaler que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est la loi fédérale clé concernant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale contient uniquement des dispositions pour l'évaluation des impacts environnementaux des projets qui s'inscrivent dans son champ d'application. Chaque loi porte sur différents éléments.

Autorité provinciale

Cette question ne fait pas non plus partie du mandat de la commission d'examen. Cependant, il est important de noter que l'environnement est un sujet qui recoupe plusieurs domaines différents de responsabilité constitutionnelle fédérale et provinciale-territoriale. En conséquence, chacune de ces autorités gouvernementales peut agir pour protéger l'environnement. Ceci a été reconnu par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Hydro-Québec. En ce qui concerne vos commentaires sur le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagnait le projet de décret, un autre REIR contenant une analyse économique complète accompagnera la publication de tout texte élaboré pour la gestion des sels de voirie.

Une copie de votre lettre a été transmise à la Direction des substances existantes d'Environnement Canada qui est responsable de cette initiative réglementaire. Vos commentaires seront entièrement pris en compte lorsque nous analyserons toutes les soumissions que nous avons reçues et déciderons comment poursuivre avec ce projet de décret. Un aperçu des commentaires reçus, des réponses données et de la décision du gouvernement sur la voie à suivre sera affiché sur le site Internet d'Environnement Canada, www.ec.gc.ca, dans les mois à venir.

Le gouvernement fédéral reconnaît l'importance des sels de voirie dans le maintien de la sécurité des routes, et ne propose pas leur interdiction ni celle de toute autre mesure qui compromettrait la sécurité des routes. Des mesures seront sélectionnées et mises en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires, à l'aide des commentaires formulés par les intervenants, tels que les municipalités, les associations, les groupes industriels et environnementaux, afin de déterminer comment minimiser les impacts environnementaux des sels de voirie tout en maintenant le niveau de sécurité des routes auquel s'attendent les Canadiens. Diverses mesures de gestion seront étudiées, y compris l'amélioration des technologies d'épandage ainsi que de meilleures pratiques d'entreposage et de manutention des sels et d'élimination de la neige usée.

Je vous remercie de vos commentaires sur ce sujet.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

David Anderson, c.p., député

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