Foire aux questions - Effluent d'eaux usées municipales publication des instruments finaux

L'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées ont été déclarés toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [(LCPE (1999)]. Selon la LCPE, le ministre de l'Environnement doit proposer un instrument de prévention ou de contrôle pour les substances déclarées toxiques. Les effluents d'eaux usées municipales sont considérés comme une priorité de gestion des risques.

Les personnes visées par l'avis sont les propriétaires de réseaux d'assainissement qui rejettent dans les eaux de surface un volume d'effluent supérieur ou égal à 5 000 m3 par jour et dont la concentration de chlore résiduel total excède 0,02 mg/L.

À la suite d'une vaste consultation avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants et de la décision du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) d'élaborer une stratégie pancanadienne de gestion des effluents d'eaux usées municipales d'ici décembre 2006, Environnement Canada a choisi de préparer, pour l'ammoniac, des lignes directrices en vertu de la LCPE au lieu d'un plan de prévention de la pollution.

Environnement Canada a toujours l'intention d'élaborer une stratégie de gestion qui inclura un règlement, en vertu de la Loi sur les pêches, fondé sur un cadre de réglementation harmonisée et sur des normes communes pour des polluants précis, y compris l'ammoniac et le chlore. Les lignes directrices tiennent compte des commentaires reçus, de l'élaboration future d'un règlement et des progrès réalisés dans la préparation d'une stratégie pancanadienne exhaustive. Elles fournissent également aux propriétaires de réseaux d'assainissement une orientation conforme à une stratégie à long terme pour les effluents d'eaux usées municipales.

Ces lignes directrices s'appliquent à tous les propriétaires de réseaux d'assainissement qui rejettent dans les eaux de surface un volume d'effluent supérieur ou égal à 5 000 mètres cubes par jour.

L'objectif de la gestion des risques du chlore consiste à atteindre et à maintenir, d'ici le 15 décembre 2009, une concentration de chlore résiduel total inférieure ou égale à 0,02 milligramme par litre (mg/L) dans les effluents rejetés dans les eaux de surface.

Pour l'ammoniac, l'objectif comporte deux volets, soit atteindre et maintenir, dans les effluents, une concentration 1) qui ne s'avère pas de létalité aiguë pour les poissons et 2) qui assurera la protection des organismes vivant en eau douce.

On s'attend à ce qu'environ 95 installations, qui rejettent dans les eaux de surface un volume d'effluents supérieur ou égal à 5 000 m3 par jour dont la concentration en chlore est supérieure à 0,02 mg/L, préparent des plans de prévention de la pollution. Les lignes directrices sur l'ammoniac s'appliqueront à un maximum d'environ 280 installations responsables de tels volumes de rejets.

Les propriétaires de réseaux d'assainissement visés par l'avis de plan de prévention de la pollution doivent :

Les propriétaires doivent obligatoirement se conformer aux exigences juridiques de l'avis de plan de prévention de la pollution. Le non-respect de toute exigence juridique constitue une infraction criminelle punissable en vertu de la LCPE (1999).

Les coûts liés à la préparation et la mise en oeuvre des plans de prévention de la pollution varieront selon chaque situation. On estime qu'ils ne devraient pas dépasser 20 000 $.

Il s'agit d'un document juridique exigeant que certaines personnes, notamment des municipalités, préparent et mettent en oeuvre des plans de prévention de la pollution. Les avis sont publiés par le ministre de l'Environnement et visent à réduire le danger des substances toxiques pour l'environnement et la santé.

La prévention de la pollution, souvent appelée P2, comprend la recherche de moyens pour améliorer l'efficacité, réduire les déchets, et utiliser des produits chimiques moins toxiques. En vertu de la LCPE (1999), la prévention de la pollution est définie comme « l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine ».

La réduction de la pollution par les réseaux d'assainissement est la responsabilité de tous. Le rôle du gouvernement du Canada à cet égard est d'administrer et d'appliquer la LCPE (1999) et la Loi sur les pêches pour protéger l'environnement et la santé humaine contre les substances toxiques ou nocives et de démontrer un leadership scientifique dans ces domaines.

Les provinces et les territoires disposent d'un éventail de lois et de règlements qui s'appliquent à la gestion des eaux usées. Ils approuvent la conception et la construction des réseaux d'assainissement, délivrent les permis d'exploitation, précisent les exigences opérationnelles locales et fournissent des fonds aux autorités locales.

Généralement, les municipalités ou d'autres autorités locales construisent, exploitent et entretiennent les réseaux d'assainissement. Les municipalités imposent également des droits locaux ou des frais supplémentaires aux utilisateurs des résaux à l'aide de règlements et d'autres mécanismes. Elles peuvent aussi réglementer les rejets de sources non résidentielles connectées au réseau d'égouts.

Un vaste plan de promotion de la conformité est en place pour s'assurer que le personnel régional d'Environnement Canada communique directement avec les responsables des systèmes pour lesquels il faut préparer des plans de prévention de la pollution. Ces personnes recevront aussi une copie de l'avis, des instructions pour remplir les annexes et préparer un plan de prévention de la pollution, ainsi que ce document Foire aux questions.

Chaque déclaration doit être signée par un agent autorisé à agir au nom de l'organisation visée par les exigences.

Les propriétaires de réseaux d'assainissement visés par l'avis doivent préparer et exécuter un plan de prévention de la pollution et soumettre deux déclarations au ministre. Ce dernier peut les obliger à lui remettre une partie ou la totalité de leur plan de prévention de la pollution afin d'en déterminer et d'en évaluer les mesures de prévention ou de contrôle.

Ce seuil (5 000 m3 d'effluent d'eaux usées par jour) a été partiellement choisi en réponse aux commentaires recueillis pendant la consultation de l'automne 2002 et compte tenu d'un autre critère qui est la sélection des réseaux d'assainissement à « risque élevé ».

Oui. Si vous choisissez cette option, vous serez tenu de vous assurer que votre plan de prévention de la pollution respecte toutes les exigences de l'avis et que les deux déclarations sont soumises dans les délais prescrits.

Dans le cadre d'une stratégie à long terme, Environnement Canada a l'intention d'élaborer un règlement sur les effluents d'eaux usées, en vertu de la Loi sur les pêches. Pour être efficace, le règlement devra être exhaustif et tenir compte du besoin d'harmoniser le cadre de réglementation avec ceux des provinces et des territoires. Le CCME élabore actuellement une stratégie pancanadienne sur les effluents d'eaux usées municipales.

La LCPE (1999) et la Loi sur les pêches sont deux lois fédérales différentes. La préparation et la mise en oeuvre d'un plan de prévention de la pollution en vertu de la LCPE (1999) ne garantissent pas le respect de la Loi sur les pêches.

Pêches et Océans Canada et Environnement Canada appliquent tous deux la Loi sur les pêches. Environnement Canada doit faire respecter le paragraphe 36(3) de cette loi, partout au pays, conformément à la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution. Celle-ci énonce des principes généraux et explique le rôle des agents d'application afin que la Loi soit administrée et appliquée de façon juste, prévisible et uniforme. Dans le cadre de la stratégie à long terme sur les effluents d'eaux usées, Environnement Canada a l'intention d'élaborer un règlement en vertu de la Loi sur les pêches.

Pour ce qui est d'appliquer la Loi sur les pêches aux effluents d'eaux usées municipales, Environnement Canada consultera ses homologues provinciaux et territoriaux afin de déterminer l'approche la plus appropriée pour répondre aux cas potentiels de contravention du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Cette coopération sera bénéfique à l'atteinte de nos objectifs communs de protection de l'habitat du poisson et de la prévention de la pollution.

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