Document de consultation - Cadre réglementaire de consultation décrivant les principaux éléments pris en considération pour un futur règlement visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant de véhicules routiers lourds neufs et de leur moteur, et ce, pour les années de modèle 2014 et ultérieures

Le gouvernement du Canada s'engage à réduire, d'ici 2020, les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de 17 % par rapport aux émissions de 2005. Cette cible montre l'importance de veiller à un alignement avec les États-Unis, tout en maintenant notre compétitivité économique et notre prospérité. Le secteur du transport est une source considérable de GES au Canada. Il a produit environ 27 % des émissions totales de GES en 2008. Les véhicules lourds contribuent aussi notablement à la production de gaz à effet de serre et rejettent 23 % des émissions totales de ce secteur.

La mise en place de mesures de réduction des émissions de GES des nouveaux véhicules est un élément important du plan du gouvernement, qui vise à présenter une approche intégrée et cohérente à l'échelle nationale, afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de GES, et ainsi protéger la santé et l'environnement des Canadiens. Le 21 mai, l’honorable ministre Prentice a annoncé que le Canada élaborait de nouveaux règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE [1999]), afin de réduire les émissions de GES provenant des véhicules lourds neufs.

Le présent cadre réglementaire de consultation vise à fournir une vue d'ensemble des principaux éléments qui peuvent être pris en compte dans le projet de règlement. Le gouvernement du Canada prévoit s'efforcer de s'aligner le plus possible avec la réglementation finale de l'EPA des États-Unis en matière de réduction des GES provenant des véhicules lourds, tout en considérant les caractéristiques spécifiques du parc canadien et des normes en matière de sécurité. Le cadre réglementaire vise tout d'abord à recueillir les idées des intervenants en ce qui concerne les éléments à considérer avant d'élaborer le projet de règlement.

Le projet de règlement s'appliquerait à toute personne qui fabrique des véhicules lourds ou des moteurs neufs au Canada, ou qui importe ces véhicules ou ces moteurs au Canada à des fins de vente. Comme pour le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, le projet de règlement ne s'appliquerait pas aux propriétaires ou aux exploitants de véhicules lourds.

Le projet de règlement viserait à réduire les émissions de toute la gamme de nouveaux véhicules routiers lourds : des camionnettes lourdes aux tracteurs semi-remorques, incluant une variété de véhicules spécialisés comme les camions de fret, les camions de livraison et de service, les bétonnières, les camions à ordures, les camions à benne et les autobus. Cette approche inclurait tous les véhicules routiers avec un poids nominal brut supérieur à 3 856 kg (8 500 livres), à l’exception des véhicules qui seraient régis par le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (c.-à-d. les véhicules moyens à passagers dont le poids est de 4 536 kg ou moins). Il est prévu que les remorques conçues pour être attachées aux tracteurs semi-remorque ne seraient pas initialement visées par le projet de règlement.

Le projet de règlement aurait comme objectif de réduire les émissions de GES provenant du véhicule en entier. Plusieurs aspects des véhicules lourds, autres que leur moteur, influencent les émissions de GES et les normes d'émissions relatives au véhicule tiendraient compte de ces autres aspects (le moteur émet presque tous les GES provenant du véhicule, mais plusieurs autres éléments, comme la transmission, les pneus et l'aérodynamisme, déterminent le travail que doit fournir le moteur et donc son taux de rejet).

Le projet de règlement tiendrait également compte de la variété d'utilisation des véhicules et examinerait la pertinence de normes exprimées en quantité de GES émise par unité de travail fourni. L'élaboration de normes par « unité de travail » reconnaîtrait que les véhicules lourds produisent un travail important et éviterait de limiter ce marché dans l'exercice de ses fonctions. En général, les véhicules avec une grande capacité de travail sont plus efficaces dans l'ensemble, mais, pris un par un, émettent plus que d'autres véhicules dépendamment du cycle de travail. Le projet de règlement veillerait à ce que ces véhicules ne soient pas pénalisés et que leurs acheteurs conservent la capacité de déterminer leurs caractéristiques et d'acheter les véhicules adéquats.

Les normes d'émissions engloberaient les GES dominants pour le secteur du transport, y compris le dioxyde de carbone (CO₂), l'oxyde nitreux, le méthane et les réfrigérants d’hydrurofluorurocarbones. Les normes pour l'oxyde nitreux et le méthane viseraient simplement à prévenir une augmentation significative des émissions de ces substances suivant l'évolution technologique des véhicules. Le projet de règlement pourrait également inclure des mesures de souplesses en matière de conformité pour reconnaître les réductions de fuites de réfrigérants d’hydrurofluorurocarbones.

Les normes pour le CO₂, le GES qu'émettent le plus les véhicules lourds, seraient conçues pour produire une amélioration continue et seraient conçues pour devenir de plus en plus sévères durant les années de modèle 2014 à 2018. Les normes d'émissions s'appuieraient sur le rendement, ce qui permettrait aux fabricants de combiner de façon optimale et économique les méthodes de réductions des GES utilisées pour la fabrication de leurs produits. Il est prévu que les normes soient élaborées d’une manière qui permettrait aux fabricants d’être capables de construire des véhicules conformes en choisissant des technologies, des composantes ou des stratégies qui sont rentables et actuellement offertes sur le marché. Plusieurs de ces technologies représenteraient des économies de carburant qui pourraient dépasser leurs coûts en moins de trois ans. De plus, les entreprises auraient la possibilité de respecter les normes sous la base de moyennes d’émissions. Les entreprises auraient également la possibilité d'accumuler et d'échanger des points d’émissions.

L’approche générale du projet de règlement afin d’établir des normes de CO₂ serait, autant que possible, semblable pour toute la gamme de véhicules lourds, mais tiendrait compte des différences notables entre trois grandes catégories de véhicules lourds, leur usage, leur fabrication et les règlements relatifs aux émissions auxquels ils ont été soumis dans le passé, tout en visant la réglementation des émissions de GES commune applicable à tout le véhicule :

1. Camionnettes et fourgonnettes lourdes : Cette catégorie est largement similaire aux véhicules légers et comprend les camionnettes et les fourgonnettes des séries 2500 et 3500. Le projet de règlement viserait à établir des normes d’émissions appliquées à tout le véhicule. Les normes régissant un véhicule particulier pourraient viser à considérer le facteur de charge que celui-ci fournirait et pourraient être mesurées sur la base d'un cycle de travail normalisé. Les normes proposées pour cette classe de véhicules seraient définies en gramme d'émissions par distance parcourue.
   
2. Tracteurs semi-remorques : Cette catégorie désigne les camions mi-lourds et les poids lourds qui sont normalement conçus pour tirer une remorque (c.-à-d. classes 7 et 8). Le projet de règlement viserait à établir des normes différentes pour le moteur et le reste du véhicule. Les émissions provenant des moteurs pourraient être mesurées à l'aide d’un cycle de travail normalisé et de façon similaire à celle utilisée lors de la certification des émissions de polluants précurseurs de smog provenant des moteur dans le cadre du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs. Les normes proposées concernant les moteurs pourraient être mesurées en gramme d’émissions par unité de travail ou d’énergie. Les émissions des véhicules pourraient être déterminées à partir d’un cycle de travail normalisé. Le modèle d’émissions pourraient prendre compte de paramètres comme l'aérodynamisme du tracteur routier, la résistance au roulement des pneus, la masse des roues et l'efficacité de la transmission. Les normes proposées des véhicules pourraient être mesurées en grammes d’émissions par unité de travail et de distance parcourue.
   
3. Véhicules spécialisés : Cette catégorie comprendrait tous les véhicules lourds non compris dans les deux catégories précédentes. Ces véhicules peuvent avoir divers usages : camions de fret, camions de livraison, camions de service, bétonnières, camions à ordures, camions à benne et autobus. Les émissions issues de ces véhicules seraient réglementées de façon similaire à celles des tracteurs semi-remorques.

Le projet de règlement pourrait offrir certaines souplesses pour arriver à une conformité globale en matière de normes d'émissions. Ces souplesses pourraient être semblables à celles qui sont existantes dans le cadre de règlements comme le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (pour les polluants atmosphérique) et le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers en vertu de la LCPE (1999), et obtiennent un appui substantiel de la part des intervenants. Les mesures d'assouplissement peuvent inclure la possibilité de respecter les normes en fonction de la moyenne du parc, d'accumuler et d’échanger des points d’émissions, fournir des allocations pour l’amélioration de systèmes de réduction de GES des véhicules ou l’utilisation de techniques novatrices de réduction des GES, d'encourager l'exploitation de véhicules à technologie de pointe, ou d'avoir des normes facultatives pour les entreprises qui vendent peu de véhicules.

Le projet de règlement pourrait également viser à réduire des fuites de réfrigérants d’hydrurofluorurocarbones dans le système de climatisation des cabines. Ces normes seraient indépendantes des autres normes d'émissions des GES. Les réfrigérants d’hydrurofluorurocarbones ont un potentiel élevé de réchauffement de la planète et il existe des moyens de prévention très rentables contre les fuites.

Il existe une grande variété de tailles et de types de véhicules lourds exerçant une large gamme de fonctions. Les entreprises qui fabriquent les différentes sortes de véhicules lourds sont aussi très variées. Il y a peut-être aussi des différences entre les parcs canadien et américain de véhicules qui devront être prises en compte durant l'élaboration de la réglementation canadienne. Le gouvernement du Canada à l’intention de considérer les incidences potentielles du projet de règlement canadien sur l'industrie du camionnage, plus spécifiquement la compétitivité et la sécurité du parc canadien. Une analyse coût-avantage sera mise en place dans le cadre du processus d'élaboration du règlement.

Les entreprises réglementées seront soumises aux exigences de conformité et d’application de la loi, et aux amendes prévues dans la LCPE (1999).

Les entreprises devraient démontrer leur conformité aux normes d'émissions en suivant les procédures prescrites de test ou de modélisation d'émissions. Le projet de règlement viserait à reconnaître les preuves américaines de conformité.

Toutes les technologies, composantes ou stratégies mises en place devrons répondre aux exigences stipulées dans la Loi sur la sécurité automobile.

Les entreprises devraient présenter des rapports annuels, tenir des registres sur le rendement de leur parc automobile en matière d'émissions de GES et se conformer au projet de règlement.

L'élaboration du projet de règlement se fera à la suite de la mise en place d'un plan de consultation.

Les consultations se poursuivront avec les secteurs du transport et de l'industrie automobile, les organisations environnementales non gouvernementales, les provinces et territoires, et les autres intervenants.

Le projet de règlement sera rédigé pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2011 afin de fournir une période de commentaires de 60 jours conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et l’article 332 de la LCPE (1999). La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour décembre 2011. La date d’entrée en vigueur du règlement sera alignée avec celle des États-Unis.

Des travaux sont actuellement en cours avec l'EPA des États-Unis pour mettre en place une stratégie commune, afin de réglementer les émissions de GES provenant des véhicules lourds, incluant un protocole d’essai d’émissions.