4. Voie à suivre

Lors de la rédaction du projet de règlement, Environnement Canada examinera et prendra en compte tous les commentaires envoyés par les parties intéressées et touchées en réponse au document de consultation et à la suite des séances de consultation. L'ébauche du projet de règlement sera ensuite publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada pour commentaires du public.