Résumé des commentaires reçus sur l'Avis d'intention pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre qui sont produites par les grands émetteurs finaux

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L'Avis d'intention pour réglementer les grands émetteurs finaux a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 16 juillet 2005. Il présente un aperçu des moyens que le gouvernement fédéral entend prendre pour mettre en uvre sa politique de lutte contre les changements climatiques en ce qui a trait aux réductions des émissions de gaz à effet de serre par les grands émetteurs finaux (GEF).

Nous partons de l'hypothèse que le règlement proposé serait élaboré sous le régime des Parties 5 et 11 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999). Le ministre de l'Environnement serait le ministre responsable et le règlement proposé serait appliqué par Environnement Canada.

La publication de l'Avis d'intention a été suivie d'une période de commentaires de 60 jours.

Nous avons reçu un total de 37 mémoires de la part de divers regroupements industriels, sociétés, gouvernements provinciaux, groupes environnementaux, commerçants et membres intéressés du public. Voici un résumé des commentaires reçus.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, les groupes environnementaux ont fermement appuyé la proposition du gouvernement de réglementer les gaz à effet de serre en vertu de la LCPE 1999. Les commentaires reçus des secteurs industriels exprimaient des opinions partagées concernant l'élaboration d'un règlement en vertu de la LCPE 1999. La désignation du dioxyde de carbone comme substance toxique inquiétait profondément la majorité des répondants de l'industrie.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, l'industrie était favorable à une approche harmonisée de la réglementation, soulignant l'importance de la coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les répondants de l'industrie ont aussi appuyé l'élaboration d'un unique système de déclaration des émissions. Les groupes environnementaux ont dit souhaiter que les autorités fédérales conservent le pouvoir de décision final concernant la mise en uvre du système des grands émetteurs finaux.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, les réponses de l'industrie témoignaient d'une attitude généralement favorable à l'égard des cibles d'intensité des émissions. Certains secteurs ont souligné les défis potentiels soulevés par la détermination et l'atteinte des cibles d'intensité des émissions proposées. Les groupes environnementaux s'opposaient à la détermination de cibles des émissions fondées sur l'intensité plutôt que de cibles absolues.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, l'industrie s'est déclarée très favorable à des cibles d'intensité des émissions pour chaque installation. Certains secteurs ont soulevé certaines préoccupations sectorielles auxquelles on répond en élaborant des règlements sectoriels. Les groupes environnementaux ont dit croire que l'exclusion des émissions liées à des processus fixes des cibles d'intensité des émissions pour les GEF n'était pas à conseiller.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, les répondants ont exprimé un soutien nuancé pour le concept de la MTEAR. Les groupes environnementaux ont encouragé le gouvernement fédéral à interpréter rigoureusement la MTEAR.

Les réponses de l'industrie faisaient état d'opinions divergentes sur l'opportunité d'appliquer les normes MTEAR par secteur ou par installation. Certaines sociétés et organisations sectorielles ont soulevé des questions d'ordre sectoriel, auxquelles on répond en élaborant des règlements sectoriels.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, les répondants de l'industrie se sont dits d'accord avec l'admissibilité de l'énergie propre, de la gestion axée sur la demande et de la cogénération par d'autres que les GEF. Un certain nombre de répondants se sont dits préoccupés par les difficultés que comporte la comptabilisation des émissions de la cogénération. Les groupes environnementaux craignaient une double comptabilisation des crédits dans le cadre du système de compensations et du Fonds du partenariat.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, les répondants de l'industrie étaient favorables à l'établissement de seuils minimums des émissions annuelles de gaz à effet de serre qu'une entreprise doit dépasser afin que le règlement proposé sur les GEF s'applique. Les opinions étaient toutefois partagées sur la façon d'appliquer le seuil. Les groupes environnementaux voulaient que le gouvernement s'assure que les exonérations des petits émetteurs ne réduisent pas considérablement le montant global des émissions industrielles.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, les réponses indiquaient que l'industrie aimerait que les coûts de transaction d'un système d'échange de droits d'émission intérieur soient réduits au minimum. Les négociants s'inquiètent de la taille du système d'échange de droits d'émission intérieur et des répercussions de l'assurance de prix de 15 $ sur la liquidité du marché. Certains groupes environnementaux ont exprimé une préférence pour un système de plafonnement et d'échange plutôt que pour un modèle d'échange des émissions de type « points de référence et crédit ».

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, l'industrie était favorable à l'inclusion des contributions pour l'investissement technologique comme option de conformité. On a soulevé des questions concernant les détails des modalités de contribution au Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre et à d'autres fonds d'investissement technologiques admissibles. Les groupes environnementaux ont dit craindre que l'investissement technologique à des fins de conformité ne permette aux grands émetteurs finaux d'échapper à la conformité en déboursant de l'argent plutôt qu'en réduisant l'intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

La majorité des répondants a fortement appuyé un mécanisme simple et pratique pour mettre en uvre l'assurance de prix de 15 $. On a formulé quelques suggestions sur la façon de procéder. Les négociants ont soulevé des préoccupations au sujet des répercussions de l'assurance de prix sur la liquidité du marché du carbone au pays, et sur son effet sur la compatibilité avec les marchés internationaux du carbone. Selon les groupes environnementaux, l'assurance de prix de 15 $ la tonne est trop faible, et les coûts dépassant les 15 $ seront assumés par les contribuables pour subventionner la conformité des GEF.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, les représentants de l'industrie et les provinces ont appuyé la souplesse offerte par le processus d'apurement. Les négociants aimeraient qu'on harmonise les calendriers entre les marchés du carbone canadien et international.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, l'industrie s'est dite d'accord que l'exploitant à la fin de l'année devrait être responsable de la conformité, bien que les opinions divergeaient. Les groupes environnementaux n'ont pas commenté.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, les répondants de l'industrie croient que la pénalité de 200 $ la tonne pourrait avoir de graves conséquences économiques pour certains secteurs. Les groupes environnementaux, par contre, croient que la pénalité est trop faible, et qu'elle ne reflète pas les impacts environnementaux et sociaux de la non-conformité. Les négociants veulent garantir que les cibles de réduction des GEF qui ne sont pas atteintes seront reportées à la période de conformité suivante.

Les commentaires comprenaient ce qui suit :

Dans l'ensemble, on s'est dit fortement favorable à un système de déclaration harmonisé, à guichet unique. Les groupes environnementaux ont demandé que toutes les données déclarées soient accessibles au public.


Pour toute question ou tout commentaire concernant le système des grands émetteurs finaux, veuillez vous adresser à :

Direction pour la réduction des gaz à effet de serre
Environnement Canada
155, rue Queen, 2e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E3

Tél : 613-943-1704
Téléc : 613-995-3663
Courriel : lfe-gef@ec.gc.ca

Pour des renseignements généraux sur les changements climatiques, veuillez visiter le site web du Canada sur les changements climatiques ou composer le 1 800 O Canada (8000-622-6232).

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