2.2 Partie 2 : participation du public

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour la partie 2 :

1. Les Canadiens disposent d'un meilleur accès à l'information.
2. Les Canadiens peuvent demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée, recouvrer des dommages-intérêts, présenter des revendications personnelles et procéder à des poursuites à titre de citoyens.

La partie 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999) comporte des dispositions qui renforcent l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser et à appuyer la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement. La Loi précise des occasions favorables à la participation du public, notamment :

• l'échange d'informations par le moyen du Registre de la protection de l'environnement de la LCPE;
• le droit de demander l'ouverture d'une enquête par le ministre relativement à une infraction présumée à la Loi;
• des dispositions nouvelles autorisant des poursuites à titre de citoyen;
• une protection accrue pour les dénonciateurs qui portent à l'attention du ministre des problèmes graves en matière de protection de l'environnement.

La LCPE 1999 donne également la possibilité aux membres du public de participer à de nombreuses décisions sur les substances toxiques, leur accordant notamment le droit :

• de demander l'ajout d'une substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire;
• de déposer un avis d'opposition et de demander qu'une commission de révision soit constituée;
• de formuler des commentaires sur diverses initiatives.

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

• Article 12 et paragraphe 13(1) - Un registre de la protection de l'environnement de la LCPE a été créé¹³. On y trouve des avis et d'autres documents rendus publics par le ministre.
• Les dispositions relatives à la participation du public n'ont pas encore été mises en application car aucune demande d'enquête ou d'action en protection de l'environnement pertinente émanant du public n'a été reçue. (Une action en protection de l'environnement a été demandée en vertu de l'article 22, mais elle a été rejetée par le ministre.)

Le Registre de la protection de l'environnement de la LCPE, créé en 2000-2001, est le principal instrument d'information du public au sujet de la LCPE 1999. On y trouve des publications traitant de la Loi ainsi que de l'information sur la participation du public, la Loi, les règlements, les avis, les décrets, les permis, les listes de substances, la surveillance et la recherche, les directives, les codes de pratiques, les accords, les plans, les politiques, l'application de la loi et la conformité. Cet outil Internet fait maintenant l'objet de plus de 9 millions de visites par année (figure 1).

Environnement Canada a réalisé plusieurs centaines de consultations publiques sur des questions connexes à la LCPE depuis que cette loi est entrée en vigueur.

Une partie des sommes accumulées dans le Fonds pour dommages à l'environnement a été mise à la disposition de certains groupes de la société civile pour le financement de projets qui, de façon générale, atténuent une partie des dommages causés par les contrevenants. Ce fonds s'inscrit dans l'objectif général de l'article 40 de la Loi, mais la majorité des sommes sont peu élevées.

Environnement Canada n'a à relever que des défis peu importants en ce qui touche la diffusion d'informations aux Canadiens par l'entremise du Registre de la protection de l'environnement de la LCPE. Mais comme le contenu et la structure du registre continuent d'évoluer, il faudra porter une attention soutenue à la fiabilité et à la convivialité du système. En outre, le fait que l'information destinée au public soit surtout communiquée par Internet peut constituer un problème pour ceux qui n'ont pas accès à cette technologie.

Très peu de demandes d'enquêtes ou d'actions en protection de l'environnement ont été formulées par le public. Les obstacles à une participation accrue du public n'ont pas fait l'objet d'un examen formel.

Le résultat prévu de donner aux Canadiens un meilleur accès à l'information sur la LCPE 1999 est en voie d'être obtenu. Environnement Canada produit un nombre important de documents connexes à la Loi dont beaucoup sont présentés dans le Registre ou dans le site d'Environnement Canada¹⁴. On y trouve notamment de l'information sur les changements des contraintes et des conditions environnementales (signaux environnementaux), les évaluations des risques, les mesures et outils de gestion des risques et la recherche scientifique.

Le résultat prévu en ce qui a trait au droit des Canadiens de demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée, de recouvrer des dommages-intérêts, de présenter des revendications personnelles et de procéder à des poursuites à titre de citoyens ne sera sans doute pas obtenu à moins que le ministère ne prenne des mesures supplémentaires. Il faudra définir et éliminer les obstacles pour que les possibilités offertes par les dispositions de la Loi relatives aux actions en protection de l'environnement puissent être pleinement réalisées.