Fiches d'information - La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 et les déchets dangereux
Au Canada, les activités industrielles produisent chaque année des millions de tonnes de déchets, dont environ six millions de tonnes contiennent des produits chimiques toxiques tels que des acides, des phénols, de l'arsenic, du plomb et du mercure. Manipulés sans précaution, ces déchets sont dangereux pour la santé humaine et l'environnement. Jusqu'à ce qu'on trouve des moyens pour éviter de produire ces déchets dangereux, ils devront être gérés de façon à réduire au minimum les risques pour la santé humaine et l'environnement.
Les déchets dangereux comprennent une vaste gamme de résidus de la production industrielle, comme les solvants, les acides et les bases usés, les rejets du raffinage du pétrole et de la production de substances chimiques, et les résidus de la transformation des métaux. Plusieurs produits domestiques communs, comme les vieux accumulateurs d'autos et les peintures à l'huile, sont eux aussi dangereux une fois qu'ils sont mis au rebut.
La nature et la concentration de certaines substances chimiques présentes dans de nombreux produits résiduels les rend potentiellement dangereux pour la santé humaine et l'environnement. Ils ont des caractéristiques comme l'inflammabilité, la toxicité et la corrosivité. Ils peuvent présenter un danger immédiat, comme le pouvoir de brûler la peau par contact, ou des risques à plus long terme pour la santé humaine ou l'environnement en raison de l'accumulation et de la persistance des substances toxiques dans l'environnement.
Un certain nombre de facteurs internationaux et domestiques sont en train d'induire des changements dans la façon dont le Canada s'occupe de ses déchets dangereux.
Le Canada a ratifié la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. La Convention exige que les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses soient gérés dans le respect de l'environnement, et que les exportations destinées à l'élimination finale soient réduites. En décembre 1990, un protocole de responsabilités et de compensation a été adopté dans le cadre de la Convention pour faire en sorte que les victimes d'accidents résultant des mouvements et de la gestion transfrontières de déchets dangereux et de matières dangereuses recyclables puissent recevoir une compensation.
Le Canada a également mis en oeuvre la Décision du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés aux opérations de récupération, et il a conclu séparément un accord bilatéral avec les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, y compris les déchets solides des municipalités.
La LCPE 1999 renforce l'autorité gouvernementale en matière de réglementation régissant l'exportation et l'importation de déchets dangereux (y compris les matières dangereuses recyclables) et confère l'autorité pour :
- introduire la réglementation sur l'importation et l'exportation de déchets non dangereux prescrits;
- exiger des exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination finale qu'ils présentent des plans de réduction;
- élaborer et mettre en oeuvre des critères plus stricts permettant d'évaluer si la gestion des mouvements transfrontières des déchets dangereux se fait dans le respect de l'environnement, et refuser tout permis d'importation ou d'exportation si les critères ne sont pas observés;
- le contrôle des déplacements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières dangereuses recyclables.
L'élaboration de critères pour la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses dans le respect de l'environnement est une exigence de la LCPE 1999. On établira en priorité ces critères pour les déchets renfermant des substances qui figurent sur la Liste de substances toxiques de cette loi (annexe 1).
La Loi présente également des définitions distinctes pour matières recyclables et déchets. Ces définitions distinctes donnent aux organismes de réglementation la flexibilité nécessaire pour régir différemment les matières recyclables et les déchets lorsque la gestion proposée respecte l'environnement.
La LCPE 1999 comporte des clauses qui stipulent que le Ministre doit rendre public, sur notification, les renseignements obtenus (type de déchets, nom de la compagnie et pays d'origine ou de destination) pour les exportations, les importations et le transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.
Les exportateurs canadiens sont tenus d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de réduction pour les exportations de déchets destinés à l'élimination définitive. On considère prioritairement les déchets renfermant des, constitués de, ou contaminés par des substances jugées « toxiques » selon la Loi et qui figurent à l'annexe 1 de la LCPE 1999.
Le ministre peut également délivrer un permis pour une opération qui peut présenter des variances par rapport à la réglementation dans des conditions spécifiques, si elle présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes. Ces permis seront accordés de façon ponctuelle.
Deux règlements sont en élaboration pour mettre en oeuvre les dispositions et conditions de la LCPE 1999. Des modifications seront également apportées à deux règlements existants, à savoir le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC et le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux.
Un nouveau règlement, qui sera un transfert de la LTMD, sera proposé pour régir les déplacements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses entre les provinces et les territoires. Le nouveau règlement :
- assurera le suivi grâce au manifeste des expéditions interprovinciales jusqu'aux installations appropriées;
- harmonisera la définition intérieure de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pour tout le Canada;
- prévoira un mécanisme pour la délivrance de permis lorsqu'il y a des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes.
Un autre règlement a été proposé pour régir l'exportation et l'importation de déchets non dangereux prescrits, destinés à l'élimination définitive. Le règlement proposé devrait :
- permettre au Canada de respecter ses engagements dans le cadre de la Convention de Bâle/Nations Unies et de l'Accord bilatéral Canada/États-Unis;
- permettre la mise en oeuvre d'un processus de consentement éclairé préalable et d'une méthode de suivi;
- prescrire la nature des déchets non dangereux devant relever du règlement, mais non de la Loi;
- prévoir un mécanisme pour la délivrance de permis lorsqu'il y a des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes;
- introduire des plans de réduction pour les exportations destinées à l'élimination définitive;
- établir des critères visant le respect de l'environnement.
Toutes les propositions et modifications concernant la réglementation sont sujettes aux dispositions sur les consultations publiques de la LCPE 1999.
351 boul. St-Joseph
Hull, (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
sans frais : 1-800-668-6767
Téléc. : 819-994-1412
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca
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