Fiches d'information - La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et l'évaluation des substances actuelles
Il s'agit d'une substance qui est utilisée ou l'a été au Canada sous forme de substance ou de produit commercial, ou qui est libérée sous forme simple, d'effluent, de mélange ou de contaminant dans l'environnement. Cela comprend les substances qui figurent sur la Liste intérieure des substances.
La LCPE 1999 permet de mieux déterminer, dépister, évaluer et gérer les substances toxiques. Elle comporte deux mesures : la catégorisation et l'évaluation préalable des risques des substances figurant sur la Liste intérieure des substances et l'examen des décisions des autres gouvernements.
La mise en oeuvre du Programme d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire (PESIP) s'est faite en vertu de la LCPE 1988. Sous la LCPE 1999, ce programme joue toujours un rôle important, notamment dans le cas des substances dont l'examen doit être complet en raison des difficultés et de la complexité des problèmes qu'ils soulèvent.
Aux termes de l'article 64 de la LCPE 1999, est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :
- avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
- mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
- constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Selon la LCPE, la détermination de la toxicité d'une substance dépend donc de son rejet et de sa concentration dans l'environnement et de sa toxicité intrinsèque.
La LIS vise les substances qui, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, se trouvaient soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada, soit fabriquées ou importées au Canada en quantités d'au moins 100 kg au cours d'une année. On y ajoute régulièrement les substances admissibles conformément à l'évaluation prévue en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. La LIS contient actuellement quelque 23 000 substances.
La LCPE 1999 exige la catégorisation, au cours des sept années suivant la sanction royale, obtenue le 14 septembre 1999, de toutes les substances de la LIS qui n'ont pas fait l'objet d'un avis et d'une évaluation en tant que substances nouvelles.
La première phase de ce programme, la catégorisation, repose sur l'identification systématique des substances de la LIS qui devraient être assujetties à une évaluation préalable des risques. À cette fin, la catégorisation examine les substances :
- qui présentent une toxicité intrinsèque et qui sont soit persistantes (longues à se dégrader) ou soit bioaccumulables (s'accumulent dans les organismes vivants et aboutissent dans la chaîne alimentaire),
- auxquelles on risque le plus d'être exposé au Canada.
L'évaluation préalable des risques permet de déterminer si une substance est « toxique » ou susceptible de l'être et peut donner lieu à l'une des mesures suivantes :
- ne rien faire,
- on inscrit la substance sur la Liste prioritaire, si elle n'y figure pas,
- on recommande d'inscrire la substance à l'annexe 1 de la LCPE 1999.
Il peut arriver que le ministre soit informé périodiquement de la décision d'une autre instance d'interdire une substance ou d'en restreindre l'utilisation de façon importante pour des motifs environnementaux ou liés à la santé. Les provinces ou les territoires du Canada et les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont considérés comme d'autres instances en vertu de la LCPE 1999. Lorsque le ministre est ainsi informé, il examine l'information, pour pouvoir déterminer si une substance est toxique ou susceptible de l'être au Canada.
Les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent établir la liste des substances dont l'évaluation est prioritaire afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques, aux termes de l'article 64 de la LCPE 1999. Cette liste s'appelle Liste prioritaire (LP). L'évaluation des substances d'intérêt prioritaire relève d'Environnement Canada et de Santé Canada. Elle doit porter sur les aspects pertinents des substances et peut comporter une collecte d'information et des essais. La LCPE est très claire quant au temps alloué aux évaluations et inclut des circonstances justifiant des essais.
Une substance jugée toxique au sens de la LCPE est inscrite à l'annexe 1 de la Loi. Par la suite, elle fait l'objet d'une évaluation en vue de l'adoption de mesures de gestion des risques (règlements, lignes directrices et codes de pratiques) visant à régir les divers aspects de son cycle de vie, du stade de la recherche et développement jusqu'à sa fabrication en passant par son utilisation, son entreposage, son transport et son élimination.
Lorsqu'une substance toxique ou susceptible de le devenir, à la fois persistante et bioaccumulable, est le résultat de l'activité humaine, sa quasi-élimination est proposée en vertu de la LCPE 1999.
La quasi-élimination, c'est la réduction des rejets dans l'environnement des substances toxiques les plus dangereuses à un niveau inférieur à celui à partir duquel on ne peut plus les mesurer avec précision.
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