Définitions (art. 3)

La LCPE 1999 définit 31 mots ou termes qui ont une signification particulière dans la Loi. Sont notamment définis :

Les définitions des mots « environnement » et « substance » sont déterminantes pour l'application de la Loi. Les deux définitions ont une portée très large de manière à ne pas restreindre le pouvoir du gouvernement de prévenir la pollution par des substances qui pourraient endommager tout composant de l'environnement, y compris la santé des êtres humains.

Détails de la page

2022-09-08