Table analytique
LOI VISANT LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ HUMAINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT DURABLE.
- 1. Titre abrégé
- 2. Mission du gouvernement fédéral
- 3. Définitions
- 4. Droits des autochtones
- 5. Obligation de Sa Majesté
- Comités consultatifs
- 6. Comité consultatif national
- 7. Comités consultatifs ministériels
- 8. Rapport sur les comités
- Accords relatifs à l'exécution de la présente loi
- 9. Négociation
- Accords relatifs aux dispositions équivalentes
- 10. Non-application des règlements
- Définition
- 11. Définition de « action en protection de l'environnement »
- Registre de la protection de l'environnement
- 12. Établissement du Registre
- 13. Contenu du Registre
- 14. Immunité
- Droits prévus aux autres parties
- 15. Droits supplémentaires
- Rapports volontaires
- 16. Rapport volontaire
- Enquêtes sur les infractions
- 17. Demande d'enquête
- 18. Enquête
- 19. Information des intéressés
- 20. Communication de documents au procureur général du Canada
- 21. Interruption de l'enquête
- Action en protection de l'environnement
- 22. Circonstances donnant lieu au recours
- 23. Prescription
- 24. Irrecevabilité de l'action
- 25. Exception
- 26. Avis de l'introduction de l'action
- 27. Signification au procureur général
- 28. Autres participants
- 29. Charge de la preuve
- 30. Moyens de défense
- 31. Engagement de payer les dommages
- 32. Sursis ou rejet
- 33. Jugement
- 34. Ordonnances relatives aux plans
- 35. Restriction
- 36. Transaction ou désistement
- 37. Caractère obligatoire des décisions et transactions
- 38. Frais de justice
- Injonction et action en dommages-intérêts
- 39. Injonction demandée par la victime
- 40. Recouvrement de dommages-intérêts
- Dispositions diverses
- 41. Preuve d'infraction
- 42. Absence d'effet sur les recours civils
- Définitions
- 43. Définitions
- Données et recherches sur l'environnement
- 44. Contrôle, recherche et publication
- 45. Rôle du ministre de la Santé
- Collecte de l'information
- 46. Demande de renseignements
- 47. Directives
- 48. Inventaire national
- 49. Publication intégrale ou non
- 50. Publication des inventaires
- 51. Demande de confidentialité
- 52. Motifs
- 53. Justifications
- Objectifs, directives et codes de pratique
- 54. Attributions du ministre
- 55. Attributions du ministre de la Santé
- Plans de prévention de la pollution
- 56. Exigences
- 57. Plan déjà élaboré ou exécuté
- 58. Déclaration confirmant l'élaboration
- 59. Obligation de conserver une copie du plan
- 60. Obligation de présenter certains plans
- Modèles de plan et directives
- 61. Modèles de plan
- 62. Directives
- Autres initiatives
- 63. Bureau central
- Définitions et interprétation
- 64. Substance toxique
- 65. Définition de « quasi-élimination »
- 65.1 Définition de « limite de dosage »
- Dispositions générales
- 66. Liste intérieure
- 67. Règlements
- 68. Collecte de données, enquêtes et analyses
- 69. Établissement de directives
- Collecte de renseignements
- 70. Notification au ministre
- 71. Avis de demande de renseignements, d'échantillons ou d'essais
- 72. Exercice des pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c)
- Substances d'intérêt prioritaire et autres substances
- 73. Catégorisation des substances inscrites sur la liste intérieure
- 74. Évaluation préalable des risques
- 75. Définition de « instance »
- 76. Liste prioritaire
- 76.1 Poids de la preuve et principe de prudence
- 77. Publication
- 78. Avis d'opposition
- 79. Plans requis pour la quasi-élimination
- Substances et activités nouvelles au Canada
- 80. Définitions
- 81. Fabrication ou importation
- 82. Interdiction par le ministre
- 83. Évaluation des renseignements
- 84. Mesures
- 85. Nouvelle activité
- 86. Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie
- 87. Modification des listes
- 88. Dénomination maquillée
- 89. Règlements
- Réglementation des substances toxiques
- 90. Inscription sur la liste des substances toxiques
- 91. Publication de projets de texte
- 92. Publication des mesures de prévention ou contrôle
- 92.1 Règlements
- 93. Règlements
- 94. Arrêtés d'urgence
- Rejet de substances toxiques
- 95. Rapport et correctifs
- 96. Rapport volontaire
- 97. Règlements
- 98. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 99. Mesures correctives
- Exportation des substances
- 100. Liste des substances d'exportation contrôlée
- 101. Préavis au ministre
- 102. Règlements -- exportation
- 103. Exportation -- publication
- 104. Définitions
- 105. Inscription des organismes vivants sur la liste intérieure
- 106. Fabrication ou importation
- 107. Interdiction par le ministre
- 108. Évaluation des renseignements
- 109. Mesures
- 110. Nouvelle activité
- 111. Avis donné aux personnes à qui l'organisme vivant est fourni
- 112. Modification de la liste
- 113. Dénomination maquillée
- 114. Règlements
- 115. Règlements
- Section 1
Substances nutritives- 116. Définitions
- 117. Interdiction
- 118. Règlements
- 119. Mesures correctives
- Section 2
Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique- 120. Définitions
- 121. Objectifs, directives et codes de pratique
- Section 3
Immersion en mer- Définitions
- 122. Définitions
- Objet
- 122.1 Objet
- Interdictions
- 123. Importation pour immersion dans les eaux relevant du Canada
- 124. Chargement au Canada pour immersion en mer
- 125. Immersion dans les eaux relevant du Canada
- 126. Incinération dans les eaux relevant du Canada
- Permis
- 127. Chargement et immersion
- 128. Exception
- 129. Contenu d'un permis
- Cas d'urgence
- 130. Cas d'urgence
- 131. Exclusion de la Loi sur les pêches
- Surveillance des sites
- 132. Surveillance
- Publication
- 133. Publication dans la Gazette du Canada
- Avis d'opposition
- 134. Notification
- Règlements
- 135. Règlements
- Dépenses de l'État
- 136. Recouvrement des dépenses
- Signification des documents
- 137. Mode de signification
- Définitions
- Section 4
Combustibles- Définition
- 138. Définitions
- Réglementation des combustibles
- 139. Interdiction
- 140. Règlements
- Marques nationales
- 141. Nature
- 142. Utilisation
- 143. Conditions d'utilisation
- 144. Importation et transport au Canada
- 145. Règlements
- 146. Variations
- Dérogations
- 147. Dérogation temporaire
- Mesures correctives
- 148. Mesures correctives
- Définition
- Section 5
Émissions des véhicules, moteurs et équipements- Définitions
- 149. Définitions
- Marques nationales
- 150. Nature
- 151. Autorisation du ministre
- 152. Transport au Canada
- Normes pour les véhicules, moteurs et équipements
- 153. Conditions de conformité pour les entreprises
- 154. Importation par toute personne de véhicules, moteurs ou équipements
- 155. Exceptions pour certaines importations
- Dispense pour les véhicules et les moteurs
- 156. Dispense
- Avis de défaut
- 157. Avis de défaut
- Recherches et tests
- 158. Pouvoirs du ministre
- 159. Tests relatifs aux émissions
- Règlements
- 160. Règlements
- 161. Définition de « document de normes techniques »
- 162. Points relatifs aux émissions
- 163. Arrêté d'urgence
- Preuve
- 164. Preuve de fabrication, importation ou vente
- 165. Preuve du marquage
- Définitions
- Section 6
Pollution atmosphérique internationale- 166. Pollution atmosphérique internationale
- 167. Règlements
- 168. Notification aux pays concernés
- 169. Rapport et correctifs
- 170. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 171. Interdiction
- 172. Plans, devis, etc.
- 173. Arrêtés d'urgence
- 174. Rapport au Parlement
- Section 7
Pollution internationale des eaux- 175. Définition de « pollution des eaux »
- 176. Pollution internationale des eaux
- 177. Règlements
- 178. Notification aux pays concernés
- 179. Rapport et correctifs
- 180. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 181. Interdiction
- 182. Plans, devis, etc.
- 183. Arrêtés d'urgence
- 184. Rapport au Parlement
- Section 8
Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement- 185. Importation, exportation et transit
- 186. Interdiction : importation, exportation et transit
- 187. Publication
- 188. Plan de réduction des exportations
- 189. Mouvements au Canada
- 190. Permis de sécurité environnementale équivalente
- 191. Règlements
- 192. Formulaires
- 193. Définitions
- 194. Application
- 195. Recherche
- 196. Directives et codes de pratique
- 197. Consultation
- 198. Publication des directives et codes de pratique
- 199. Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
- 200. Règlements
- 200.1 Arrêtés d'urgence
- 201. Correctifs
- 202. Rapport volontaire
- 203. Recouvrement des frais
- 204. Système national
- 205. Responsabilité du propriétaire de la substance
- Définition
- 206. Définition de « règlement »
- Champ d'application
- 207. Application aux opérations gouvernementales
- Objectifs, directives et codes de pratique
- 208. Établissement et objet
- Règlements
- 209. Pouvoir du gouverneur en conseil
- 210. Autres mesures réglementaires
- Renseignements sur les projets d'entreprises et d'activités
- 211. Pouvoir de demander des renseignements
- Rejet de substances
- 212. Rapport et correctifs
- 213. Rapport volontaire
- 214. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 215. Poursuites
- Définitions
- 216. Définitions
- 216.1 Définition de « navire autre qu’un navire canadien »
- Agents de l'autorité et analystes
- 217. Désignation
- Inspection
- 218. Inspection
- 219. Production de documents et d'échantillons
- Perquisition
- 220. Délivrance du mandat
- 221. Garde
- 222. Remise en possession moyennant garantie
- Arrestation sans mandat
- 222.1 Arrestation
- Rétention
- 223. Saisie
- 224. Demande de prolongation du délai de rétention
- Arrêt de navires
- 225. Arrêt de navires
- Ordre aux navires
- 225.1 Ordre aux navires
- Aide à donner aux agents de l'autorité et analystes
- 226. Droit de passage
- 227. Aide à donner
- 228. Entrave
- Confiscation
- 229. Confiscation sur consentement
- 230. Confiscation par ordonnance du tribunal
- 231. Confiscation judiciaire
- 232. Réalisation d'un bien confisqué
- 233. Requête par quiconque revendique un droit
- Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement
- 234. Définition de « ordre »
- 235. Ordres
- 236. Situation d'urgence
- 237. Avis d'intention
- 238. Exécution de l'ordre
- 239. Intervention de l'agent de l'autorité
- 240. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 241. Modification de l'ordre
- 242. Règlements
- Réviseurs
- 243. Liste de réviseurs
- 244. Réviseur-chef
- 245. Mandat des membres
- 246. Publication dans la Gazette du Canada
- 247. Compétence
- 248. Incompatibilité de fonctions
- 249. Rémunération et honoraires
- 250. Fonctions postérieures au mandat
- 251. Secrétaire et personnel
- 252. Services gouvernementaux
- 253. Immunité
- 254. Responsabilité civile
- 255. Responsabilité civile
- Révisions
- 256. Demande de révision
- 257. Révision
- 258. Suspension non automatique pendant l'appel
- 259. Comparution
- 260. Témoins
- 261. Homologation des citations et ordonnances
- 262. Procédure
- 263. Pouvoirs des réviseurs
- 264. Modification de la décision du réviseur
- 265. Restrictions aux pouvoirs des réviseurs
- 266. Motifs écrits
- 267. Règles
- 268. Ordres et avis
- Cour fédérale
- 269. Appel à la Cour fédérale
- 270. Droit de se faire entendre
- 271. Effet non suspensif des procédures
- Actes commis hors du Canada
- 271.1 Infractions à la présente loi réputées commises au Canada
- Infractions et peines
- 272. Contraventions à la loi ou aux règlements
- 273. Renseignements faux ou trompeurs
- 274. Dommage à l'environnement et mort ou blessures
- 275. Prescription
- 275.1 Consentement du procureur général
- 276. Infraction continue
- 277. Interprétation du par. 389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada
- 278. Règlements
- 278.1 Pouvoirs des juges ou juges de paix
- 279. Tribunal compétent
- 280. Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires
- 280.1 Devoirs des dirigeants et administrateurs
- 280.2 Devoirs du capitaine et du mécanicien en chef
- 280.3 Devoirs du propriétaire
- 280.4 Interprétation
- 280.5 Preuve des ordres
- 281. Poursuites contre le propriétaire, capitaine, etc.
- 281.1 Poursuites contre les navires
- 282. Preuve
- 283. Disculpation
- 284. Importation de substances par l'analyste
- 285. Certificat de l'analyste
- 286. Indications de danger et documents réglementaires
- Détermination de la peine
- 287. Facteurs à considérer
- Absolution
- 288. Absolution
- 289. Sursis
- 290. Amende supplémentaire
- 291. Ordonnance du tribunal
- 292. Dommages-intérêts
- 293. Ordonnance de modification des sanctions
- 294. Restriction
- Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
- 295. Définitions
- 296. Application
- 297. Critères de détermination de la peine
- 298. Nature des mesures
- 299. Durée de l'accord
- 300. Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords
- 301. Registre
- 302. Arrêt et reprise des procédures
- 303. Demande de modification de l'accord
- 304. Dossier des suspects
- 305. Dossier de police ou des organismes d'enquête
- 306. Dossiers gouvernementaux
- 307. Accès au dossier
- 308. Accord d'échange d'information
- 309. Règlements
- Contraventions
- 310. Contraventions
- Autres moyens de droit
- 311. Injonction d'initiative ministérielle
- Moyen de défense
- 312. Moyen de défense
- Communication de renseignements
- 313. Demande de confidentialité
- 314. Communication interdite
- 315. Communication par le ministre dans l'intérêt public
- 316. Cas de communication
- 317. Communication par le ministre
- 318. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- 319. Règlements
- 320. Dérogation : ministre de la Défense nationale
- 321. Consignes de sécurité
- Mesures économiques
- 322. Directives, programmes et autres mesures
- 323. Consultation
- 324. Publication
- 325. Règlement : consignation
- 326. Règlement : permis échangeables
- 327. Arrêtés ministériels
- Règlements en matière de droits et tarifs
- 328. Services et installations
- 329. Consultations
- Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations
- 330. Disposition générale
- 331. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
- Obligation de prépublication
- 332. Publication des projets de décret, d'arrêté et de règlement
- Cas de constitution d'une commission de révision
- 333. Danger de la substance
- 334. Commissaires
- 335. Comparution
- 336. Retrait d'un avis d'opposition
- 337. Pouvoirs de la commission
- 338. Frais
- 339. Absence d'un membre
- 340. Rapport
- 341. Règles
- Rapport au Parlement
- 342. Rapport
- 343. Examen permanent
- Modifications corrélatives
- 344. Loi sur l'accès à l'information
- 345. Loi sur la marine marchande du Canada
- 346. Code criminel
- 347. Loi sur les aliments et drogues
- 348-349. Loi sur les additifs à base de manganèse
- 350-354. Loi sur la sécurité automobile
- Abrogation
- 355. Abrogation
- Disposition transitoire
- 355. Règlements
- Entrée en vigueur
- 356. Entrée en vigueur