Annexe 3 : Tableau des recommandations issues des consultations multilatérales et des réponses d'Environnement Canada et Santé Canada y afférentes

(i) Présentation de la pollution

Aucune recommandation précise n'a été faite dans cette section.

(ii) La principe de la prudence

Aucune recommandation précise n'a été faite dans cette section.

(iii) Politique de gestion des substances toxiques (PGST)

Recommendation
1. Les points qui font l'objet d'une clarification devraient être résumés et inclus dans le document Toxic Substances Management Policy - Environment Canada Implementation Strategy for New Substances (version provisoire, avril 2001). Cette version provisoire devrait ensuite être mise au point définitivement, puis rendue publique.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
La version définitive du document et le résumé des commentaires reçus au cours des consultations en sont aux toutes dernières étapes de la préparation et seront affichés sur le site Web d'Environnement Canada et sur le site Web du Programme des SN en 2002.

Aucune recommandation précise n'a été faite dans cette section.

Recommendation
2. Le prochain examen de la LCPE devrait permettre de clarifier le pouvoir des responsables de la réglementation ayant à demander des renseignements additionnels lorsque les renseignements réglementaires donnent à penser qu'il y a peut-être toxicité, mais qu'ils sont considérés insuffisants pour caractériser adéquatement le risque.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères demanderont l'avis de leurs conseillers juridiques pour s'assurer que l'article 84 peut être utilisé comme le prétend la Table. En même temps, on demandera au ministère de la Justice s'il y a d'autres mécanismes existants ou nouveaux, aux termes de la LCPE, qui peuvent être utilisés à cette fin.

Recommendation
3. En attendant, Environnement Canada et Santé Canada devraient adopter l'interprétation proposée de l'article 84 et devraient élaborer un document d'orientation qui décrive comment les pouvoirs conférés en vertu de l'article 84 (et[ou] d'autres mécanismes) peuvent être obtenus et utilisés pour se procurer les renseignements additionnels (en sus des renseignements réglementaires demandés dans la formule de déclaration) requis pour achever l'évaluation. Ce document d'orientation devrait mentionner les critères que les évaluateurs doivent respecter pour avoir accès à ces mécanismes. L'intention avouée est que ces critères permettent d'aborder les préoccupations portant sur les dangers pour la santé, les risques d'écotoxicité et l'exposition.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Environnement Canada et Santé Canada établiront, avant le printemps 2003, des critères d'utilisation de ces pouvoirs, tel l'article 84, pour toute demande de renseignements additionnels. Ces critères, qui seront prêts à l'été 2003, serviront à préparer des directives qui seront présentées sous la forme de politiques opérationnelles.

Recommendation
4. Environnement Canada et Santé Canada doivent continuer à travailler diligemment avec les intervenants sur les plans national et international, et ce afin de mettre au point des protocoles d'essai et d'analyse préliminaire, validés et reconnus sur le plan international, qui seront utilisés pour évaluer les substances nouvelles en regard de leur potentiel de perturbation des fonctions endocriniennes.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères continueront d'appuyer les initiatives du Groupe de travail des 5RN et du Programme sur les lignes directrices pour les essais (OCDE) et d'exiger des résultats opportuns.

Recommendation
5. À mesure que l'on pourra utiliser de nouveaux protocoles d'essai et d'analyse préliminaire, validés et reconnus sur le plan international, et compatibles avec le système de réglementation des substances nouvelles, on devrait les incorporer au Programme des SN en usant des moyens les plus appropriés (règlements ou directives). Fait à noter, l'accessibilité initiale aux protocoles d'essai validés (2002-2005) actuellement projetés est compatible avec les dates de promulgation des modifications au Règlement sur les RSN.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Quand les protocoles d'essai convenables seront disponibles, les ministères apporteront des modifications au Programme des SN en utilisant le mécanisme le plus approprié.

Recommendation
6. Le document sur les directives relatives aux RSN sera révisé à la suite de ces consultations en vue d'y ajouter un article portant sur la perturbation des fonctions endocriniennes. Plus particulièrement, cet article comprendra une description de la démarche adoptée par Environnement Canada et Santé Canada pour intégrer les considérations sur la perturbation des fonctions endocriniennes au processus d'évaluation et aux objectifs proposés de gestion des risques. Cela comprendra la constitution d'une base de données sur les substances dont on sait qu'elles ont des effets perturbateurs sur les fonctions endocriniennes. Cette base de données, en plus des autres données disponibles, sera utilisée par les évaluateurs pour indiquer si des substances en cours d'examen ont une structure semblable à celle des substances qui se sont révélées perturbatrices du système endocrinien. Selon la gravité de l'effet et le degré de ressemblance de l'analogue, ces renseignements sur l'analogue peuvent servir de fondement à une suspicion de toxicité. Les directives indiqueront également que, au fur et à mesure que les relations structure-activité validées applicables à la substance nouvelle seront accessibles, elles seront utilisées de manière appropriée au cours du processus d'évaluation. En outre, lorsque ces renseignements font état d'une suspicion de toxicité, on imposera des mesures de contrôle appropriées, ou encore on demandera des données d'essai additionnelles, en vertu de l'alinéa 84(1)c) de la LCPE, au moment où des procédures d'essai validées seront déterminées. Enfin, l'article sur la perturbation du système endocrinien servira à renseigner les intervenants sur l'intention de modifier le Programme des SN (règlements ou directives) en vue d'y ajouter les données requises pour déterminer le potentiel de perturbation endocrinienne, à mesure qu'elles seront disponibles.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
À mesure qu'évoluera l'enjeu de la perturbation endocrinienne, les directives tiendront compte des nouveaux éléments qui seront apportés, ce qui indiquera que l'on suit les protocoles d'essai reconnus sur le plan international, tout en précisant l'utilisation que l'on fait des données au cours de l'évaluation. Des documents d'orientation à l'intention des déclarants, tels les avis, seront élaborés au cours de l'année 2003 et incorporés aux directives. Selon les recommandations, on incorporera des renseignements concernant la méthode adoptée par les ministères pour évaluer les effets des substances perturbatrices du système endocrinien et l'on expliquera comment cela pourrait être intégré dans la détermination de la suspicion de toxicité. De même, on continuera de constituer une base de données sur les analogues de perturbateurs endocriniens avec la collaboration d'autres organismes gouvernementaux et établissements de recherche et l'on cherchera à obtenir que d'autres gouvernements nationaux procèdent à un examen par les pairs. Au moment jugé approprié, cette base de données sera mise à la disposition des déclarants et du public pour les aider à comprendre cet aspect des substances chimiques.

Recommendation
7. Si Santé Canada détient des renseignements sur le danger que présente une substance déclarée, il est tenu de communiquer ces renseignements aux organismes canadiens qui ont compétence sur les lieux de travail. Il faut définir ou mettre sur pied un protocole ou un processus de mise en commun de l'information. Le déclarant devrait également être informé du risque en cause. Cette attitude est compatible avec l'obligation prépondérante de faire preuve de diligence raisonnable. Santé Canada devrait indiquer à qui transmettre les renseignements au moment où le Ministère constate le danger et circonscrit les données qui s'y rattachent.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères entameront des discussions, d'ici la fin de 2002, pour définir les ententes d'échange de données qui devraient être conclues au niveau fédéral et en partenariat avec les provinces. Cela se fera par l'intermédiaire du CHMT fédéral-provincial et à l'occasion de discussions avec les provinces.

Recommendation
8. Si Santé Canada détient des renseignements sur le danger que présente une substance déclarée que le déclarant ne possède pas, le Ministère est dans l'obligation d'en faire part au déclarant.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Santé Canada est en voie d'élaborer un processus efficace et efficient d'information à l'intention des organismes compétents et des personnes qui déclarent des dangers qui ont été déterminés au cours d'une évaluation faite en vertu du Règlement sur les RSN.

Recommendation
9. L'échange de renseignements avec le déclarant et (ou) avec un ou plusieurs autres organismes canadiens qui ont compétence en la matière devrait se faire au moment où Santé Canada constate le danger.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 8.

Recommendation
10. Il faudrait revoir les directives pour préciser quels sont les renseignements « que le déclarant a en sa possession ou auxquels il pourrait raisonnablement avoir accès » et qui seront exigés du déclarant (lorsqu'il fait sa déclaration) en ce qui a trait aux risques professionnels associés à la substance déclarée. On reconnaît que, pour les substances véritablement nouvelles, ces données ne seront pas normalement disponibles ni aisément accessibles.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les directives seront révisées en conséquence.

Recommendation
11. Santé Canada doit travailler en étroite collaboration avec les autorités fédérales (p. ex., Développement des ressources humaines Canada et Travail Canada) qui sont responsables de la réglementation des lieux de travail fédéraux sur la foi des renseignements reçus sur les risques et des modes d'utilisation indiqués par le déclarant. Il semble que la LCPE renferme des dispositions en ce sens. (La collaboration interministérielle est requise en vertu de l'article 2 de la LCPE.)

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 7.

Recommendation
12. Santé Canada et Environnement Canada doivent travailler de concert avec les autorités compétentes - fédérales, provinciales et territoriales - pour faire en sorte que les données reçues dans le cadre du Programme des SN servent à faire des évaluations des risques professionnels.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 7.

Recommendation
13. Santé Canada devrait faciliter la consultation multilatérale en ce qui a trait aux substances nouvelles présentes sur les lieux de travail. Entre autres choses, cette consultation devrait permettre de préciser :

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Santé Canada a l'intention d'entreprendre un processus consultatif d'ici le début de 2003 après avoir sollicité la participation du CHMT.

(i) Éventail des exigences en matière de données pour les substances chimiques et les polymères

Recommendation
14. Seuls les éléments d'information qui sont largement applicables dans l'évaluation des substances et qui sont assortis de protocoles d'essai internationalement reconnus devraient être ajoutés au Règlement.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères acceptent les données que la Table a jugé bon d'ajouter au Règlement sur les RSN et ils cautionnent, de pair avec les recommandations faites dans le cadre du deuxième thème, le moment où les données devraient être déclarées.

Recommendation
15. Les directives révisées devraient porter sur les éléments de données additionnels, d'abord en faisant état de la nécessité de ces données, puis en décrivant le « profil » des substances pour lesquelles les renseignements peuvent prendre de l'importance. Cette révision a pour but d'aviser les déclarants de l'éventualité de produire ces données. Les déclarants seraient encouragés à communiquer avec les responsables du Programme pour obtenir une consultation avant la déclaration et discuter à ce moment-là de ces enjeux. Si les responsables du Programme croient que ces données sont nécessaires à l'évaluation et que le déclarant ne les fournit pas, ils pourraient invoquer l'alinéa 84(1)c) et le paragraphe 84(2) de la LCPE pour les obtenir.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères reconnaissent aussi la nécessité de préciser, dans les directives, quelles seront les données additionnelles qui pourraient se révéler nécessaires et dans quelles circonstances elles devraient être produites.

Recommendation
16. Les directives sur les RSN devraient être mentionnées dans le Règlement sur les RSN. Les directives révisées seront élaborées par des représentants du gouvernement et du secteur privé. Tous les intervenants devraient avoir l'occasion de formuler des commentaires sur les directives révisées.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
La mise en application de ces recommandations sera poursuite dans les délais prévus pour le remaniement des directives et sera effectué en collaboration avec un groupe de travail multilatéral.

Recommendation
17. Le Règlement sur les RSN devrait comporter les renseignements donnés au tableau 3.1 du rapport final pour les substances chimiques et les polymères.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 14.

Recommendation
18. Les éléments de données décrits au tableau 3.2 devraient être ajoutés aux directives révisées. Les déclarants seront informés du fait que, dans certaines circonstances, on peut suggérer de procéder à ces essais, et demander d'en consulter les résultats, parce que les évaluateurs sont préoccupés par la « suspicion de toxicité ».

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 3.

Recommendation
19. Le document sur les directives révisées devrait comprendre des indications sur l'obligation de fournir ces renseignements et sur la façon dont ils seront utilisés au cours de l'évaluation. Les directives devraient présenter une description des catégories ou des profils des substances qui peuvent faire l'objet d'essais additionnels afin d'aider les déclarants à définir certains aspects d'une substance nouvelle et de leur permettre de communiquer avec Environnement Canada avant la déclaration.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 3.

(ii) Considérations de classe

Recommendation
20. Les directives révisées devraient faire état des classes de substances qui bénéficieront d'exemptions d'essai sur demande ainsi que des classes pour lesquelles il est recommandé de présenter des résultats d'essai additionnels.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Suivant les recommandations, les ministères décriront les classes de substances et préciseront dans quel cas des exemptions seront accordées pour certains essais si le déclarant en fait la demande. En outre, les ministères indiqueront dans quel cas des renseignements additionnels seront demandés si la substance répond à certains critères.

Recommendation
21. Le document renfermant les directives révisées devrait contenir des renseignements à l'intention des déclarants afin de favoriser le recours à des exemptions pour certains éléments de données concernant certaines classes de substances. Ces renseignements devraient être élaborés en même temps que les directives révisées.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les directives seront remaniées pour qu'elles décrivent les avantages du recours aux dispositions sur les exemptions. Les directives seront utilisées comme principal moyen de diffusion de ces renseignements, même si des avis sont également donnés.

(iii) Bonnes pratiques de laboratoire

Recommendation
22. Les études sur la toxicité et la biodégradation requises par le Règlement doivent être faites suivant les règles d'observation de la conformité découlant des principes de l'OCDE ou le règlement sur les BPL du pays membre de l'OCDE où les essais ont d'abord été effectués. Cela comprend des études sur la toxicité aiguë et à dose répétée chez les mammifères, la génotoxicité, l'irritation cutanée, la sensibilisation de la peau, l'écotoxicité et la biodégradation immédiate.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères modifieront le Règlement sur les RSN pour qu'il indique le passage à un respect obligatoire de la conformité pour les études sur la toxicité et la biodégradation.

Recommendation
23. Les essais et les rapports portant sur les propriétés physiques ou chimiques doivent être conformes aux règles d'observation de la conformité découlant des BPL de l'OCDE pour les essais à court terme du pays où les essais ont été exécutés ou encore fournir suffisamment de renseignements pour évaluer la fiabilité et le caractère adéquat des données (voir l'annexe A.6 du rapport final). On exigera un rapport complet sur les essais non conformes aux BPL afin d'évaluer la qualité de ces études et de leurs résultats.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Suivant la recommandation, les ministères modifieront le Règlement sur les RSN pour qu'il indique le passage à un respect obligatoire de la conformité pour les études sur la toxicité et la biodégradation, tout en offrant une plus grande souplesse en matière d'essais et de déclaration des données physiques et chimiques.

Recommendation
24. Si le laboratoire qui génère les données présentées aux responsables du Programme est accrédité, l'état de l'accréditation doit être énoncé et précisé.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Suivant la recommandation, les modifications porteront aussi sur l'obligation, pour les laboratoires d'essai, de faire état de leur accréditation.

(iv) Essais de toxicité sur les animaux

Recommendation
25. Le gouvernement devrait encourager la mise au point de techniques d'essai de remplacement dans le but de produire des renseignements aussi utiles que ceux qui sont obtenus à la suite d'expériences faites sur des animaux, techniques qui utiliseraient moins d'animaux, ou même aucun animal, ou qui comprendraient des procédés moins douloureux. Ces techniques devraient être mises au point grâce à la coopération scientifique internationale (p. ex., l'OCDE) et des ressources adéquates devraient être allouées pour soutenir ces initiatives.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Environnement Canada et Santé Canada demeurent fermement décidés à ce qu'on utilise moins d'animaux pour les essais, ce qui vaut également pour le Programme des SN. La modification des protocoles d'essai visant à réduire l'utilisation d'animaux tout en garantissant la validité des résultats constitue l'un des aspects de la stratégie, tandis que la recherche de méthodes d'essai de remplacement - qui n'exigent pas le recours à des animaux - en est un autre. Les ministères considèrent l'élaboration et la validation de nouvelles directives sur les essais, dans le cadre du Programme sur les lignes directrices pour les essais de l'OCDE, comme une condition essentielle à la mise en œuvre de cette stratégie.

Recommendation
26. Les méthodes de remplacement, une fois validées, devraient être mises à la disposition de ceux qui évaluent les substances nouvelles en vertu du Règlement sur les RSN. Il est proposé qu'un texte en ce sens soit ajouté aux directives révisées.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères sont fermement décidés à encourager l'utilisation de protocoles nouveaux ou révisés, tels qu'adoptés par l'OCDE, pour les données présentées dans le cadre du Règlement sur les RSN. En outre, par le recours aux BPL et à d'autres pratiques, les ministères reconnaîtront la validité des données produites à d'autres fins ou sous d'autres administrations, et il ne sera plus nécessaire de procéder deux fois aux mêmes essais. On trouvera également dans les directives les protocoles d'essai validés qui constituent des solutions de rechange aux méthodes traditionnelles.

Recommendation
27. Lorsque les données obtenues par le truchement de méthodes de remplacement sont présentées à des fins de déclaration, c'est au déclarant qu'il appartient de démontrer que ces données sont tout aussi utiles. Dans de telles situations, on encourage les intéressés à consulter avant la déclaration des substances. En outre, le gouvernement s'engage à établir des normes de service permettant de répondre à ce type de demande.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les déclarants seront encouragés à tirer profit des services de consultation offerts préalablement à leur déclaration pour discuter de leur utilisation des données découlant des méthodes de remplacement.

(v) Modèle d'exposition

Recommendation
28. Le modèle envisagé pour fournir des renseignements sur le degré d'exposition devrait être élaboré dans le cadre d'un processus distinct des présentes consultations.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
La recommandation portant sur l'évaluation et l'élaboration complète d'un modèle d'exposition sera examinée en 2002. Les déclarants seront encouragés, par la publication d'un avis, à utiliser le modèle; ils recevront, dans les directives, des instructions sur la façon de l'utiliser.

Recommendation
29. Les renseignements sur l'exposition qui doivent être fournis en vertu du Règlement devraient être intégrés dans un modèle.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 28.

Recommendation
30. Une liste limitée de données et de renseignements sur l'exposition devrait être exigée pour les polymères à faible risque ainsi que pour les substances chimiques (niveau d'entrée).

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 28.

(i) Examen minutieux par les évaluateurs du Programme des SN

Recommendation
31. Environnement Canada devrait poursuivre son examen périodique et Santé Canada devrait prendre l'habitude de faire effectuer un examen périodique de ses rapports d'évaluation par un ou des groupes non chapeautés par le Programme des SN. La méthodologie et les résultats de ces examens devraient être rendus publics.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
En plus d'avoir recours aux processus d'examen interne utilisés par les ministères, Environnement Canada s'engage à procéder à un examen rétrospectif périodique des évaluations des risques environnementaux, suivant la description donnée à la Table. Santé Canada entreprendra, en 2002, un exercice similaire d'examen périodique de ses rapports d'évaluation qui sera fait par un ou des groupes non chapeautés par le Programme des SN. D'ici la fin de 2004, les ministères rendront publics les résultats de ces examens périodiques.

(ii) Vérification gouvernementale des résultats d'essai

Recommendation
32. Environnement Canada et Santé Canada devraient entreprendre une étude de faisabilité destinée à fournir une description des éléments clés d'un programme efficient et efficace d'essai de la vérification financé par le gouvernement, des options offertes et des coûts de mise en oeuvre et de l'évaluation des avantages que cela représenterait pour les autres mesures prises par les responsables du Programme pour solutionner l'enjeu de la validité des données. Il faudrait rendre publics les résultats de cette étude avant de décider si ce type d'essai devrait faire partie du Programme des SN.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Dans le cadre de l'étude de faisabilité recommandée par la Table, les ministères examineront, au cours de l'année 2003, les politiques, les pratiques et les programmes existants dans le domaine des essais de la vérification financés par le gouvernement au Canada et ailleurs. Les résultats de cet examen seront rendus publics, de même que la décision de procéder, ou non, à l'analyse coûts-avantages, à supposer qu'il soit justifié de le faire pour l'application du Règlement sur les RSN.

(i) Solution de rechange au processus de déclaration par étapes

Recommendation
33. La quantité seuil considérée au niveau d'entrée, pour les déclarations de substances chimiques qui ne figurent pas sur la LES, devrait être établie à 100 kg par an.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les recommandations relatives à la quantité seuil (niveau d'entrée) et à l'élimination des quantités seuils accumulées et détenues seront incorporées aux directives proposées et, par la suite, au Règlement sur les RSN.

(ii) Simplification et amélioration de l'efficacité de la démarche par étapes

Recommendation
34. Les quantités seuils accumulées et « détenues » devraient être éliminées. L'élimination de ces seuils n'empêchera pas les responsables de la réglementation d'évaluer la persistance, la bioaccumulation et la toxicité.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 33.

(iii) Administration de la LES

Recommendation
35. La LES devrait faire l'objet d'une mise à jour annuelle, fondée sur l'inventaire de la U.S. TSCA de l'année précédente.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
La recommandation visant à mettre annuellement à jour la LES en regard de l'inventaire du TSCA de l'année précédente a trait aux aspects administratifs du programme. Au cours de l'année 2003, Environnement Canada amorcera ses préparatifs en vue de la première mise à jour; toutefois, comme certaines modifications au Règlement sur les RSN sont nécessaires pour resserrer les exigences en matière de données sur des substances de la LES (Annexe 3), la première mise à jour ne peut être publiée avant que la version modifiée du Règlement ne soit promulguée. Entre temps, les ministères sont disposés à rencontrer des représentants du secteur privé pour discuter de la façon dont on pourrait aborder cette question.

Recommendation
36. Le cadre décrit dans le projet de cadre de réglementation pour les substances chimiques de la LES (sous-section 3.2.2(ii) du rapport final) et le cadre de réglementation proposé pour les polymères de la LES et les polymères non inscrits sur la LES dont tous les monomères sont inscrits sur la LIS/LES (sous section 3.2.2(v) du rapport final) devraient remplacer les prescriptions actuelles pour les catégories de substances pertinentes.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Le cadre prévu pour chaque catégorie de substances désignée par la Table sous ce thème4 sera incorporé aux instructions d'élaboration du Règlement et à la version modifiée du Règlement. Les directives seront également révisées pour correspondre au nouveau cadre de réglementation et aux données exigées à chaque étape.

Recommendation
37. Les responsables du Programme des SN devraient revoir leurs procédures internes pour faire en sorte que, chaque fois que les circonstances le justifient, des données additionnelles soient fournies dès les premières étapes du processus d'évaluation. Par exemple, on pourrait présenter une telle demande lors de l'évaluation des polymères de la LES ou des polymères dont tous les monomères figurent sur la LIS/LES.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 3.

Recommendation
38. Santé Canada et Environnement Canada devraient invoquer les dispositions sur les « nouvelles activités » dans les cas où l'on ne sait pas si la substance peut être utilisée par les consommateurs ou si la quantité seuil de 3 kg par jour par site peut être dépassée à la suite d'activités futures. Ces activités futures comprendraient l'intervention d'utilisateurs multiples et (ou) diverses applications.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères sont actuellement en train d'élaborer des directives sur le recours aux dispositions concernant les NAc (article 85) et ils consulteront les intervenants conformément au paragraphe 69(2).

Recommendation
39. On devrait chercher à mettre au point une méthode plus rationnelle que celle qui est autorisée par les dispositions sur les NAc.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères estiment que le recours aux dispositions sur les NAc se justifie, mais ils sont prêts à étudier une méthode plus rationnelle lorsque la LCPE sera réexaminée.

Recommendation
40. On devrait mettre en place un mécanisme (p. ex., un avis spécial) lors de l'inscription des polymères à faible risque (à l'exclusion de certains polyesters qui ont été évalués selon les critères établis pour les polymères à faible risque) sur la LIS.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères élaboreront des procédures administratives en 2002 pour définir les polymères à faible risque figurant sur la LIS. Ces polymères devront faire l'objet d'une nouvelle déclaration s'ils sont par la suite importés ou fabriqués sous une forme qui ne répond plus aux critères établis pour les substances à faible risque. Les ministères n'ont pas l'intention de rendre ce processus rétroactif.

Recommendation
41. On devrait créer et mettre en œuvre un « système intelligent » qui simplifierait la déclaration des polymères à faible risque.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
En 2002, les ministères analyseront les résultats d'une étude de faisabilité afin de déterminer la démarche à adopter et le moment à choisir pour la mise en œuvre d'un nouveau système intelligent permettant de classer les polymères à faible risque. Selon les résultats de l'étude de faisabilité, on établira un plan d'action approprié en collaboration avec les intervenants.

(i) Substances servant à la recherche et développement et au développement de produits

Recommendation
42. Les définitions de substances servant à la R et D et au développement de produits devraient être amalgamées en une seule, à savoir « substance de recherche et de développement », comme suit :

« substance destinée à la recherche et au développement » : Substance sur laquelle on procède à un examen ou à une recherche systématique, au moyen d'une expérimentation ou d'une analyse autre que le test de marché et qui vise principalement l'un ou l'autre des objectifs suivants :

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères reconnaissent que les activités de R et D du secteur chimique sont d'une importance primordiale pour le programme d'innovations du Canada. Les changements recommandés pour les substances servant à la R et D et au développement de produits tiendront compte du consensus selon lequel une définition amalgamée représente un pas important vers la simplification des catégories spéciales assujetties au Règlement sur les RSN. En outre, la révision des quantités seuils et des annexes associées à ces activités non commerciales est jugée appropriée.

Recommendation
43. Les annexes actuelles pour les catégories spéciales devraient être remplacées dans le cadre de réglementation décrit à la section 3.2.2 du rapport final par ce qui suit :

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 42.

a) R et D - substances chimiques

Recommendation
44. Pour les substances chimiques qui correspondent à la définition d'une substance de R et D, il n'y aurait pas de déclaration obligatoire pour une quantité inférieure à 1 000 kg par an. Cela est conforme aux dispositions du règlement actuel.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 42.

Recommendation
45. Avant de dépasser la limite des 1 000 kg par an, les données suivantes doivent être exigées :

Ces éléments de données sont équivalents à ceux de l'annexe proposée pour le niveau intermédiaire (sous-section 3.2.2(i) du rapport final), mais ils ne comprennent pas d'exigence de déclaration des données d'essai.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 42.

Recommendation
46. La déclaration figurant sur l'annexe « finale » (telle que décrite à la sous-section 3.2.2(i) du rapport final) doit être faite avant d'excéder la quantité de 10 000 kg par an. Cette déclaration renseignera Environnement Canada et Santé Canada sur la quantité excédentaire de la substance servant à la R et D et donnera au déclarant l'occasion de mettre à jour les renseignements fournis lors de la première déclaration. Il n'y aurait pas de demande additionnelle de renseignements à ce moment-là, sinon la « correction » prévue aux termes de la LCPE (paragraphe 81(11)).

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 42.

b) R et D - polymères

Recommendation
47. La recommandation formulée pour les polymères employés en R et D est semblable, dans sa forme, à celle qui a été faite pour les substances chimiques employées en R et D; toutefois, les prescriptions de données et la quantité seuil sont fondées sur celles qui sont applicables aux polymères. On trouve ci-dessous une liste des données requises avant de dépasser la quantité de 10 000 kg par an (la quantité seuil est la même que celle du règlement actuel) :

Ces éléments de données sont équivalents à ceux de l'annexe proposée pour le niveau intermédiaire/final (sous-section 3.2.2(iv) du rapport final), mais ils ne comprennent pas d'exigence d'établissement de données d'essai.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 42.

(ii) Substances intermédiaires limitées à un site et substances destinées seulement à l'exportation

Recommendation
48. Le cadre de réglementation pour la déclaration des « substances intermédiaires limitées à un site confiné » devrait être identique à celui qui porte sur les substances de R et D.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 42.

Recommendation
49. Il faudrait entamer un processus d'étude des mécanismes qui permettent d'appliquer la portion « utilisation réglementaire », telle qu'elle est définie à l'alinéa 81(8)b) de la LCPE, pour les catégories spéciales.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
La Table a émis l'opinion qu'il faudrait étudier les mécanismes permettant l'application de la portion « utilisation réglementaire » de l'alinéa 81(8)b) de la LCPE à des catégories spéciales en plus de définir le terme « utilisation » ou de le remplacer à l'intérieur de la LCPE. Environnement Canada et Santé Canada prévoient décrire et rendre publics, avant le milieu de 2003, la nature de ces mécanismes et les changements qui pourraient y être apportés ainsi que la façon d'inciter les intervenants à participer aux discussions sur ce sujet.

Recommendation
50. Afin de définir les substances intermédiaires limitées à un site et les substances destinées seulement à l'exportation, on entendra par « confinement suffisant » une limite absolue de 1 kg par jour par site pour le rejet dans l'environnement aquatique après le traitement des eaux usées.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères ont l'intention de présenter les définitions dont ont convenu les membres de la Table en ce qui concerne les substances intermédiaires limitées à un site, les substances destinées seulement à l'exportation et le confinement suffisant, et ce, après la tenue d'examens rigoureux, tant sur le plan juridique que sur celui de l'application de la réglementation, afin que les définitions puissent être mises en pratique.

Recommendation
51. Les définitions de « substance intermédiaire limitée à un site » et de « substance destinée à des fins d'exportation seulement » dont les membres de la Table ont convenu (voir la section 3.2.3(ii) du rapport final) devraient être acceptées et utilisées dans la version modifiée du Règlement sur les RSN.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 50.

Recommendation
52. Les périodes d'évaluation qui sont décrites au tableau 3.5 du rapport final devraient être établies en ce sens.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Environnement Canada et Santé Canada modifieront le Règlement sur les RSN afin d'y incorporer les périodes d'évaluation recommandées par la Table.

Recommendation
53. Environnement Canada et Santé Canada devraient revoir leurs procédures pour que les déclarants soient immédiatement avertis lorsque les évaluations sont terminées avant la fin de la période d'évaluation prévue et pour que l'on mette un terme aux périodes d'évaluation.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
En 2002, les procédures internes du Programme des SN seront examinées et modifiées au besoin en vue d'en accroître l'efficience; ainsi, il faudra moins de temps pour en arriver à une décision. Conformément aux nouveaux pouvoirs accordés par la LCPE en matière d'autorisation, les ministères mettront fin aux périodes d'évaluation de façon systématique lorsque les évaluations seront terminées tôt et ils indiqueront, dans un rapport annuel, la fréquence dans laquelle cela se produit.

Recommendation
54. Dans l'éventualité où l'on mettrait au point avec succès un « système intelligent » pour la caractérisation des polymères à faible risque, c'est-à-dire un système qui permettrait une caractérisation précise, il faudrait étudier la possibilité de réduire la période d'évaluation pour les polymères à faible risque.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères ont également l'intention d'appliquer aux polymères à faible risque les procédures décrites ci-dessus. À supposer que le système intelligent décrit à la recommandation 41 se révèle efficace pour déterminer la classification d'un polymère (« à faible risque » ou « à risque plus élevé »), l'efficience ainsi acquise pourra aider les responsables à compléter plus rapidement l'évaluation des polymères, et les dispositions d'autorisation pourront être appliquées. À plus long terme, on étudiera la possibilité de réduire la période d'évaluation réglementaire des polymères à faible risque.

Recommendation
55. Environnement Canada et Santé Canada devraient travailler de concert avec les intervenants pour déterminer la finalité d'une substance de façon à pouvoir la décrire dans le Règlement et ainsi faciliter les demandes de dérogation faites aux termes de l'alinéa 81(8)b). Le règlement établi en vertu de l'alinéa 89(1)f) devrait être rédigé en même temps que la version modifiée du Règlement sur les RSN.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères entameront des consultations avec les intervenants à l'automne 2003 dans le but de déterminer à quelles fins on utilise ces substances et, aussi, de désigner les catégories de substances qui sont associées à un risque tellement négligeable qu'un certain effet ou une certaine exposition pourrait systématiquement faire l'objet d'une exemption. Si les consultations donnent des résultats, les ministères se fonderont sur les pouvoirs que leur confère l'alinéa 89(1)f) pour incorporer des dispositions à cette fin dans la version modifiée du Règlement sur les RSN.

Recommendation
56. La version modifiée du Règlement sur les RSN devrait inclure un énoncé du même genre que celui qui est mentionné à la section 3.2.6 du rapport final, énoncé qui ferait état de l'obligation du déclarant ou de l'agent de tenir au Canada, pendant au moins cinq ans, des dossiers appropriés accessibles aux responsables de l'inspection.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Le Règlement sur les RSN et les sections pertinentes des directives seront révisés dans le but de préciser les obligations du déclarant ou de l'agent canadien en ce qui a trait aux exigences en matière de tenue de dossiers.

Recommendation
57. La version révisée des directives sur les RSN devrait préciser le type de renseignement que doivent contenir les dossiers du déclarant.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 56.

(i) Renseignements sur les SN - Règlement, directives et documents de politique
Accroissement de la transparence du Règlement sur les RSN et des directives

Recommendation
58. Le Règlement sur les RSN devrait être rédigé dans une langue simple, de façon à ce que tous les intervenants intéressés aux dispositions sur les substances nouvelles, notamment les éventuels déclarants, puissent comprendre ce document. L'adoption d'un style clair permettra de réduire le nombre d'erreurs dans les déclarations, ce qui allégera le fardeau administratif et rendra le Programme plus efficient. Le Règlement, dans sa forme simplifiée et plus intuitive, sera plus clair, si bien que l'on pourra réduire la durée de la formation pour le personnel du gouvernement comme du secteur privé.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Environnement Canada et Santé Canada aviseront le ministère de la Justice des recommandations de la Table relatives aux demandes présentées en faveur d'une version en langage simple du Règlement et à l'offre de certains intervenants de formuler des commentaires sur les premières ébauches.

Recommendation
59. Les directives sur les RSN devraient être rédigées dans une langue simple par une équipe formée de « responsables de la réglementation » et de la « communauté assujettie à la réglementation ». Les intervenants intéressés devraient être invités à participer à un examen par les pairs avant la publication des directives. Les directives remaniées devraient comprendre un accès en ligne aux études de cas représentatives et aux décisions liées aux évaluations et à la gestion des risques, et ce, pour chacune des études de cas.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les directives seront révisées pour être rédigées dans une langue simple. Cette révision se fera avec la participation des groupes de travail multilatéraux formés de représentants du gouvernement et du secteur privé et elle sera suivie d'un processus d'examen public. Suivant les recommandations, les études de cas seront utilisées, s'il y a lieu, pour illustrer les concepts contenus dans les directives et elles seront affichées sur le site Web d'Environnement Canada.

Recommendation
60. Le Registre environnemental de la LCPE devrait permettre aux utilisateurs de repérer tous les règlements/programmes de contrôle ayant trait à l'environnement et à la santé humaine (p. ex., l'Inventaire national des rejets de polluants, l'annexe 1 de la LCPE, les LSIP) qui s'appliquent à une substance particulière, et ce, en une seule opération de recherche facile à faire.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Il y aura des discussions en 2003 avec les administrateurs du Registre environnemental de la LCPE et les responsables d'autres programmes visés; ces discussions porteront sur les recommandations concernant les moyens de recherche simplifiés et les liens avec d'autres sites Web nationaux et internationaux importants et connexes.

Recommendation
61. Le site Web des RSN devrait être relié aux autres sites nationaux et internationaux pertinents, notamment avec ceux de l'OCDE, de l'Organisation internationale du travail et des associations du secteur privé. La meilleure façon de réaliser ce projet est de travailler en partenariat avec les intervenants.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Pour ce qui est des liens, dès 2003, les ministères demanderont au secteur privé et à d'autres intervenants de les aider à indiquer les sites avec lesquels le site Web du Programme des SN devrait avoir des liens en temps utile.

Accroissement de la transparence des documents de politique sur les RSN

Recommendation
62. Il y aurait lieu d'élaborer plusieurs documents/ énoncés de politique afin de décrire et d'expliquer de façon exhaustive comment fonctionne le Programme des SN. Il faudrait inclure ce qui suit :

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Environnement Canada et Santé Canada vont, en l'an 2002, inventorier et examiner, au besoin, les politiques opérationnelles associées au Programme des SN, y compris les documents de politique mentionnés dans les recommandations issues des consultations. Après cet examen, les ministères établiront un processus continu de préparation, d'examen et de publication des politiques opérationnelles et veilleront à ce que ces documents soient exhaustifs et clairement rédigés. À titre de premier exemple de cet exercice, on publiera en 2002 un document intitulé Screening-level Environmental Risk Assessment Guidance Document for New and Existing Substances. Suivant les recommandations des intervenants, on publiera régulièrement sur le site Web des statistiques assidûment mises à jour sur le Programme des SN.

(ii) Renseignements commerciaux confidentiels et accès aux évaluations des risques

Recommendation
63. Le rapport complet d'évaluation devrait être mis à la disposition du déclarant. Les membres de la Table reconnaissent que cela exige beaucoup de ressources parce que le gouvernement devrait retirer tout RCC reçu d'une autre source.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères s'engagent actuellement dans un examen des documents élaborés, de leur présentation, de l'utilisation de renseignements provenant d'un tiers, du public cible et d'autres sujets pertinents, examen qui servira de fondement à la poursuite de l'application des recommandations de la Table. À titre de priorité additionnelle, les ministères mettront également au point un processus visant à fournir aux déclarants des rapports d'évaluation, et au public des résumés, lorsque les substances sont assujetties à l'article 84 ou lorsqu'elles deviennent admissibles à l'ajout sur la LIS. Tous les efforts seront faits pour mettre ce processus en place d'ici la fin de 2002.

Recommendation
64. Les résumés des rapports d'évaluation suivants devraient être publiés par ordre décroissant de priorité :

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Voir la réponse à la recommandation 63.

(iii) Mécanismes de contestation des décisions découlant des évaluations

Recommendation
65. Santé Canada et Environnement Canada, en consultation avec d'autres ministères et intervenants, devraient examiner la faisabilité d'un mécanisme d'appel et étudier la façon dont il pourrait être incorporé dans une version modifiée de la LCPE.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
D'ici la fin de 2003, les ministères enclencheront un processus visant à examiner la faisabilité d'incorporer des mécanismes d'appel au Programme des SN et, s'il y a lieu, ils formuleront des propositions concrètes en vue de modifier la LCPE.

Recommendation
66. Environnement Canada et Santé Canada devraient élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique quinquennal qui place le Canada dans la position voulue pour jouer un rôle de chef de file, en ce qui a trait aux RSN, dans les initiatives internationales visant à promouvoir le respect de normes élevées en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement, en faisant le meilleur usage possible des ressources des secteurs privé et public. Ce plan devrait être souple et adaptable aux initiatives actuelles et futures et il devrait tenir compte des éléments suivants :

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Environnement Canada et Santé Canada entreprendront, d'ici la fin de 2002, un processus d'élaboration du plan envisagé par la Table. Parallèlement, les ministères poursuivront leurs efforts au sein de l'OCDE et par le truchement d'ententes bilatérales avec d'autres pays, tels les États-Unis et l'Australie, et chercheront d'autres occasions de travailler en ce sens. Par exemple, les ministères étudieront la possibilité d'introduire un plan étranger dans le cadre du Programme des SN en se fondant sur les progrès accomplis à la suite d'ententes bilatérales conclues avec d'autres pays et du travail réalisé au sein de l'OCDE. D'ici le milieu de l'année 2003, les ministères prévoient demander le point de vue des intervenants sur une ébauche de plan, modifier le plan au besoin et le rendre public. Les ministères étudieront les progrès réalisés dans l'exécution du plan et publieront un rapport d'ici la fin de 2005.

Recommendation
67. Environnement Canada et Santé Canada devraient mettre à exécution les recommandations du vérificateur général concernant la mise en œuvre de normes mesurables de la qualité des services, d'indicateurs de service/rendement, les outils de mesure de la satisfaction des intervenants et l'amélioration continue, notamment ceux qui sont décrits dans le cadre mis au point par le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Institut national de la qualité.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
En 2002, les ministères feront l'examen de ce qui existe déjà dans les ministères et ailleurs en vue de documenter les pratiques exemplaires et ils adopteront une démarche progressive à long terme qui amènera les intervenants à participer à l'application de normes mesurables de la qualité des services et d'indicateurs de rendement. Ces façons de procéder s'aligneront sur le cadre établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Institut national de la qualité.

Recommendation
68. Les indicateurs de service/rendement devraient être élaborés et examinés périodiquement en regard des initiatives internationales de prestation des services (p. ex., celles de l'OCDE).

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Pendant ce temps, les ministères mettront au point des outils simples qui serviront à mesurer la satisfaction des intervenants. Des discussions préliminaires internes ont déjà conduit à l'amorce d'un projet d'élaboration d'un modèle approprié relié aux indicateurs de rendement. Les ministères tenteront également de se tenir au courant des initiatives internationales en matière de prestation des services en participant à des forums internationaux tels que le groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques. Les ministères feront l'examen périodique des indicateurs de service et de rendement et les compareront aux initiatives internationales de prestation des services. Les ministères ont pour objectif de continuer à se montrer réceptifs face aux besoins de leurs clients en s'appuyant sur les initiatives actuelles et en envisageant de nouveaux moyens d'améliorer la prestation des services (c.-à-d. la technologie de l'information).

Recommendation
69. Les services d'éducation, de formation et de diffusion de renseignements offerts à tous les intervenants devraient être traités en priorité et pourvus de ressources suffisantes pour être efficaces. Les partenariats devraient être exploités, y compris les échanges de personnel.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les discussions avec le secteur privé débuteront lorsque la version modifiée du Règlement sera presque prête; elles serviront à cerner les possibilités d'échange de personnel qui sont réciproquement avantageuses pour les parties en cause.

Recommendation
70. La haute direction d'Environnement Canada et de Santé Canada devrait rechercher des moyens d'améliorer les méthodes d'assurance de la qualité des services et de les rendre plus ouvertes et transparentes et axées sur les principes de durabilité, d'élaborer un énoncé de mission qui exprime les valeurs de leur organisation, de le faire connaître à tous les intervenants et d'établir des rapports annuels sur les mesures prises et sur les résultats obtenus dans la réalisation des objectifs de durabilité, de transparence et de qualité des services.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
En 2002, tant les cadres supérieurs d'Environnement Canada que ceux de Santé Canada travailleront en collaboration avec les gestionnaires d'autres programmes établis dans le cadre de la LCPE afin de répondre aux attentes de ceux qui souhaitent une plus grande transparence et la mise en oeuvre de méthodes de prestation de services de qualité qui sont centrées sur les principes de durabilité.

Recommendation
71. La haute direction des deux ministères devrait revoir les options organisationnelles dans le but de fournir des services à guichet unique plus efficaces et plus opportuns. Il est possible d'installer en un même lieu physique tout le personnel préposé aux déclarations de substances nouvelles en vue d'améliorer la prestation des services et il faudrait évaluer les avantages et les inconvénients de ce choix.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères continueront également à explorer d'autres avenues en matière de prestation plus efficace des services, par exemple en regroupant sous un même toit le personnel en cause.

Recommendation
72. Il faudrait étudier la faisabilité de remanier le système d'exécution des programmes pour assurer la protection des dossiers électroniques ainsi qu'un accès simplifié grâce à un système « intelligent ».

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères sont déterminés à adopter un système qui permet le classement électronique et l'accès aux dossiers électroniques quand ils auront les ressources pour le faire et que la demande des clients le justifiera. On examinera la possibilité d'obtenir un soutien financier du secteur privé dans ce domaine en 2003. Les résultats de l'atelier de l'OCDE sur les systèmes d'information électroniques, atelier qui a eu lieu à Ottawa en octobre 2002, seront considérés comme un élément de la démarche effectuée en vue de mettre sur pied un système de classement électronique conçu pour la présentation des demandes.

Recommendation
73. Il faudrait faciliter l'échange de renseignements et poursuivre la coopération internationale, et peut-être même l'élargir.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Le Canada continuera de jouer un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération internationale. Les ministères ont l'intention de poursuivre les initiatives en cours, notamment l'entente « Four Corners », l'entente imminente entre le Canada et l'Australie et l'exercice multilatéral de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques.

Recommendation
74. Il faudrait étudier les possibilités de détachement de personnel entre le gouvernement et les intervenants et les réaliser lorsqu'elles sont réciproquement avantageuses.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les discussions avec le secteur privé s'amorceront lorsque la version modifiée du Règlement sera presque prête; elles serviront à cerner les possibilités d'échange de personnel qui sont réciproquement avantageuses pour les parties en cause.

Recommendation
75. Le gouvernement devrait travailler avec les intervenants pour étudier des mesures novatrices de respect de la conformité au Règlement sur les RSN.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
En ce qui concerne les activités de promotion de la conformité, les ministères ont déjà commencé à envisager la participation des intervenants dans les projets de promotion de la conformité.

Recommendation
76. Il faudrait consacrer suffisamment de ressources en sciences pour répondre aux défis de plus en plus complexes reliés à l'évaluation des dangers et des risques, notamment en optant pour des méthodes d'évaluation novatrices qui assureront la meilleure protection possible.

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada
Les ministères ont intensifié leur interaction avec les groupes œuvrant à l'évaluation des dangers et des risques et ils continueront d'affecter des ressources à l'amélioration soutenue de la capacité scientifique et des méthodes d'évaluation.




Notes de bas de page

4 Les substances chimiques ne figurant pas sur la LES, les substances chimiques de la LES, les polymères à faible risque, les polymères ne figurant pas sur la LES (à l’exclusion des polymères à faible risque et de ceux dont tous les monomères sont inscrits sur la Liste intérieure des substances (LIS)/LES), ainsi que les polymères de la LES.

5 La version révisée des directives indiquera le type de renseignement (p. ex., le plan de réaction) qui facilitera la caractérisation des polymères utilisés en R et D.

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