Commentaires et réponses : Permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE)

Un certain nombre d'intervenants de l'industrie et des associations ont commenté les permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE).

Nous avons déduit des consultations effectuées jusqu'à maintenant que le règlement inclurait un processus régissant les PSEE, ce qui ne semble pas apparent dans le projet de règlement.

Si les PSEE sont censés être réglementés par la LCPE, nous aimerions disposer d'un document d'orientation ou administratif qui établit clairement les détails du processus et les critères d'équivalence. De même, des permis devraient être délivrés dans le but ultime d'incorporer le niveau de sécurité environnementale équivalente dans le règlement. Les dispositions régissant la dérogation ou les PSEE ne sont pas évidentes dans le règlement. Pouvons-nous demander des exclusions conditionnelles par l'entremise des PSEE? Aucune disposition ne régit le recyclage en circuit fermé. La Direction des mouvements transfrontières devrait fournir des directives sur la présentation des demandes de PSEE en vue de l'exclusion d'activités de recyclage précises en circuit fermé.

Réponse : L'article 190 de la LCPE 1999 autorise la délivrance de permis de sécurité environnementale équivalente. Les PSEE continueront à permettre de déroger au règlement. Environnement Canada envisagera d'aborder davantage la question de ces permis dans du matériel de promotion de la conformité.

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Date de modification :: 2013-06-14