Renseignements pour les entreprises :
Répercussions du Règlement sur les produits contenant du mercure
En date de juin 2025, le Règlement sur les produits contenant du mercure (le Règlement) a été mis à jour pour interdire l’importation, la fabrication et la vente de tous les produits contenant du mercure, avec quelques exemptions.
Ce règlement peut concerner :
- les importateurs, les fabricants et les vendeurs de lampes ou de produits contenant du mercure;
- les détaillants de lampes contenant du mercure;
- les exportateurs;
- les collectionneurs de lampes.
Nouvelles interdictions pour les lampes
De nouvelles interdictions pour l’importation, la fabrication et la vente de lampes contenant du mercure utilisées pour l’éclairage général entreront en vigueur au cours des prochaines années. La première interdiction commencera le 1er janvier 2026.
Toutes ces lampes peuvent être remplacées par des lampes à diode électroluminescente (DEL), qui ne contiennent pas de mercure, durent plus longtemps, et sont plus écoénergétiques.
Calendrier d’interdiction progressive des lampes contenant du mercure :
| Types de lampe | Début de l’interdiction pour l’importation et la fabrication des lampes | Période d’exemption pour l’importation et la fabrication des lampes de rechange | Début de l’interdiction de la vente des lampes |
|---|---|---|---|
 Lampe fluorescente compacte à culot à vis |
1er janvier 2026 | Aucune | Aucune |
 Lampe fluorescente compacte à culot à broches |
1er janvier 2026 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
 Lampe fluorescente rectiligne (ou linéaire) |
1er janvier 2026 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
 Lampe fluorescente non linéaire |
1er janvier 2026 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
 Lampe à vapeur de sodium à haute pression |
1er janvier 2029 | À partir du 1er janvier 2029 | Aucune |
 Lampe aux halogénures |
1er janvier 2029 | À partir du 1er janvier 2029 | Aucune |
Produits exemptés
Le Règlement prévoit toujours quelques exemptions, pour les produits essentiels, comme les suivantes :
- amalgames dentaires en capsules
- réactifs analytiques destinés à être utilisés en laboratoire
- lampes fluorescentes utilisées pour la culture des plantes, le traitement de l’eau ou l’assainissement de l’air
Les produits exemptés doivent respecter des exigences en matière d’étiquetage.
Veuillez consulter le Règlement pour obtenir la liste complète des exemptions et connaître les exigences propres à chaque produit.
Exigences en matière de production de rapports et de la tenue de dossiers
Les importateurs et fabricants doivent :
- présenter un rapport conformément au calendrier ci-dessous
- tenir des dossiers sur ces produits pendant cinq ans
| Année civile des données à déclarer | Date d’échéance du rapport |
|---|---|
| 2025 | 31 mars 2026 |
| 2027 | 31 mars 2028 |
| Tous les trois ans par la suite (par exemple 2030) | Le 31 mars de chaque troisième année par la suite (par exemple le 31 mars 2031) |
Format substitut
Ce que les entreprises peuvent faire
- lisez les documents disponibles pour bien comprendre la façon dont le Règlement s’applique à vos activités
- travaillez en collaboration avec vos fournisseurs pour vous assurer d’importer uniquement des articles conformes aux exigences réglementaires
- Planifiez vos activités afin de cesser l’importation, la fabrication et la vente dans les délais prévus des produits qui seront interdits
- suivez les pratiques exemplaires décrites dans le Code de pratique : gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile
- respectez les exigences du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée
Pour nous joindre
Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec votre bureau régional d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par courriel :
Atlantique : promo-atl-compro@ec.gc.ca
Québec : mercure-qc-mercury@ec.gc.ca
Ontario : promcon-on-compro@ec.gc.ca
Prairies et Nord : promconrpn-compropnr@ec.gc.ca
Pacifique et Yukon : mercure-py-mercury@ec.gc.ca
Tous les règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont sujets à la politique d’observation et d’application.
Remarque : Le présent document a été rédigé aux fins de référence uniquement et n’a pas de caractère officiel. Pour l’interprétation et l’application du Règlement, veuillez consulter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ce dernier sur le site Web de Justice Canada.