Renseignements pour les importateurs et les fabricants de produits contenant du mercure
Un règlement fédéral pourrait s’appliquer à vous
Le Règlement sur les produits contenant du mercure (le règlement) vise à réduire les risques que pose pour l’environnement et la santé humaine le mercure que l’on retrouve dans les produits importés et fabriqués. Le règlement, développé en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE), est entré en vigueur le 8 novembre 2015.
Ce règlement interdit l’importation et la fabrication de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés, tout en prévoyant quelques exemptions dans le cas de produits essentiels pour lesquels il n’existe pas de solution de rechange viable sur les plans technique ou économique.
Pour les produits exemptés de cette interdiction, des exigences en matière d’étiquetage, de déclaration et de tenue de registres peuvent néanmoins s’appliquer. Consultez le règlement pour connaître les exigences visant chaque produit.
Exemples de produits interdits
Voici quelques exemples de produits contenant du mercure interdits :
- thermomètres résidentiels et thermostats;
- appareils de mesure tels que les baromètres et hydromètres;
- piles;
- interrupteurs et relais;
- produits d'équilibrage des pneus.
Principales exigences du règlement
Bien que le règlement interdise l’importation et la fabrication de produits contenant du mercure au Canada, des exemptions permettent l’importation et la fabrication d’un petit nombre de produits sous certaines conditions, notamment si :
- le produit est inscrit à l’annexe du règlement; ou
- un permis a été délivré pour le produit par le ministre.
| Produit exempté | Quantité totale maximale de mercure |
|---|---|
| Amalgame dentaire | Aucune limite |
| Lampe fluorescente compacte ≤ 25 watts | 4 mg par lampe |
| Lampe fluorescente rectiligne T8 de 4 pieds et moins d'une durée de vie normale | 4 mg par lampe |
| Tube à cathode froide pour enseigne (p. ex. enseignes en néon) ou éclairage en corniche | 100 mg par 2,44 m |
| Thermomètre utilisé à des fins de recherches scientifiques | Aucune limite |
| Pièce de rechange† | Aucune limite |
* Liste non exhaustive - se reporter à l’annexe du règlement pour consulter la liste complète.
† Pièce qui est requise pour le fonctionnement d’un produit et qui ne peut être remplacée par une autre pièce sans mercure ou par un produit mentionné à l’annexe du règlement.
Produits réglementés par un autre ministère ou organisme fédéral
De nombreux produits contenant du mercure font déjà l’objet d’autres contrôles réglementaires fédéraux. Le règlement ne s’applique pas à de tels produits car les risques qu’ils comportent sont déjà gérés par un autre ministère ou organisme fédéral.
Ces produits comprennent notamment les déchets, aliments, drogues, cosmétiques et produits antiparasitaires. Consultez l’article 2 du règlement pour tous les détails.
Exigences en matière d’étiquetage
Les produits contenant du mercure autorisés par le règlement doivent porter la déclaration suivante à un endroit bien visible sur le produit ou l’emballage :
Contient du mercure / Contains mercury
D’autres obligations en matière d’étiquetage comprennent entre autres les pratiques de manipulation sécuritaire, les mesures à prendre en cas de bris accidentel et les choix possibles en matière d’élimination et de recyclage du produit.
De plus, le règlement spécifie certains produits qui doivent porter le symbole « Hg », par exemple, les lampes fluorescentes et les tubes à cathode froide.
Consultez les articles 8 et 9 du règlement pour plus d'information.
Exigences en matière de déclaration
Les fabricants et les importateurs de produits contenant du mercure autorisés par le règlement sont tenus de présenter des rapports tous les trois ans sur leurs activités (importation, fabrication) et produits (quantités, teneur en mercure, etc.).
Les deux premiers rapports sur les activités de 2016 et 2019 devaient être présentés au plus tard les 31 mars 2017 et 2020. Le prochain rapport devra être présenté au plus tard le 31 mars 2023 et couvrir les activités de 2022.
Pour plus de renseignements, consultez la section Web du Règlement sur les produits contenant du mercure.
Veuillez communiquer par courriel avec votre bureau régional d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) si vous avez des questions ou souhaitez formuler des préoccupations.
Atlantique : promo-atl-compro@ec.gc.ca
Québec : mercure-qc-mercury@ec.gc.ca
Ontario : promcon-on-compro@ec.gc.ca
Prairies et Nord : promconrpn-compropnr@ec.gc.ca
Pacifique et Yukon : mercure-py-mercury@ec.gc.ca
Tous les règlements en vertu de la LCPE sont sujets à la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec le Centre de renseignements à la population d’ECCC au 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou 819-938-3860 ou par courriel à : enviroinfo@ec.gc.ca.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2018
ISBN : 978-0-660-26764-7
No de cat. : En14-325/2018F-PDF
Note
Ce document a été préparé uniquement pour la commodité du lecteur, et n’a aucune valeur officielle. Aux fins d’interprétation et d’application du règlement, les utilisateurs doivent consulter le règlement sur le site Web de Justice Canada.
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