Modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites, document de consultation 2018 : chapitre 6

Annexe B : Gestion des risques associés aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (SPFA), aux polybromodiphényléthers (PBDE) et à l’hexabromocyclododécane (HBCD) dans le monde

Sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs qui contiennent l’un des groupes suivants : C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N (SPFO)
Pays ou autorité Gestion des risques
États-Unis Le seul fabricant a volontairement cessé ses activités en 2002.
Union européenne (UE)
À compter de décembre 2006, le SPFO ne pouvait plus être mis sur le marché ou utilisé comme une substance ou un ingrédient dans des préparations, à une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en poids. Quelques exceptions temporaires sont permisesNote de bas de page 2.
Convention de Stockholm

Le SPFO a été inscrit à l’annexe B (restriction) de la Convention de Stockholm en 2009, accompagné de certaines exceptions. Le Canada a déclaré les utilisations suivantes :

  • Photo-imagerie
  • Résines photosensibiles et revêtements antireflets destinés aux semi-conducteurs
  • Agent de gravure des composés semi-conducteurs et filtres en céramique
  • Fluides hydrauliques pour l’aviation
  • Placage des métaux (métal dur) uniquement dans des systèmes en circuit fermé
  • Mousse extinctrice
Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, ses sels et ses précurseurs (APFO)
Pays ou autorité Gestion des risques
États-Unis Aux États-Unis, on a mis en place en 2010 un programme d’intendance visant à réduire et à éliminer les émissions provenant des installations ainsi que la teneur en APFO et en ses précurseurs dans les produits. Les entreprises participantes ont accepté de réduire les émissions provenant de la production ainsi que la teneur en APFO et en composés apparentés à l’APFO des produits de 95 % avant 2010, et de les éliminer complètement en 2015. Le programme s’est soldé par une réussite en 2015. Le 21 janvier 2015, l’EPA des États-Unis a proposé un Règlement sur les nouvelles utilisations importantes (SNUR) en vertu de la Toxic Substances Control Act (TSCA), lequel exige des fabricants d’APFO et de substances chimiques apparentées à l’APFO, y compris lorsque ces substances font partie intégrante d’articles, et des transformateurs de ces substances, d’aviser l’EPA au moins 90 jours avant d’entreprendre ou de reprendre de nouvelles utilisations, peu importe le produitNote de bas de page 3.
UE

Le règlement sur l’APFO a été adopté en 2017 et entrera en vigueur en 2020. Il comprend des exceptions liées à diverses utilisations et, dans certains cas, pour une période limitée :

  • Dispositifs médicaux implantables
  • Articles recouverts d’un revêtement photographique
  • Semiconducteurs ou composé semiconducteur
  • Mousses extinctrices (mises sur le marché avant 2020)
  • Équipement utilisé pour la fabrication de semiconducteurs (exempté jusqu’en 2022)
  • Encres d’impression au latex (exemptées jusqu’en 2022)
  • Revêtements nanométriques à plasma (exemptés jusqu’en 2023)
  • Textiles pour protéger les travailleurs des risques pour leur santé et leur sécurité (exemptés jusqu’en 2023)
  • Membranes conçues pour être utilisées comme textiles à usage médical, à des fins de filtration dans le traitement de l’eau, lors de procédés de production et dans le traitement des effluents (exemptées jusqu’en 2023)
  • Dispositifs médicaux (exemptés jusqu’en 2032).
Convention de Stockholm
(UNEP 2017)
L’APFO, ses sels et les composés apparentés à l’APFO sont actuellement l’objet d’une évaluation (en vue d’une inscription à l’annexe A de la Convention, accompagnée de certaines exceptions). Il est prévu que l’inscription se fasse au plus tôt en mai 2019, à la Conférence des Parties (COP). Pour les substances inscrites à l’annexe A de la Convention, les Parties doivent cesser la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation.
PBDE
Pays ou autorité Gestion des risques
États-Unis
  • Deux producteurs et le plus gros importateur ont procédé graduellement à l’élimination complète du décaBDE aux États-Unis en 2013.
  • La TSCA révisée, modifiée en vertu de la Frank Lautenberg Chemical Safety for the 21st Century Act, exige de l’EPA qu’elle propose un règlement qui vise à réduire l’exposition au DécaBDE d’ici juin 2019.
  • Après le 1er janvier 2005, un règlement sur les nouvelles utilisations importantes nécessite la déclaration de la fabrication ou l’importation, et de toute utilisation de produits commerciaux PentaBDE et de l’OctaBDE à l’EPA aux États-Unis 90 jours avant.
  • Plusieurs États disposent de restrictions sur la fabrication ou l’utilisation des PBDE dans certaines applications.
  • Une réglementation existe concernant le pentaBDE et l’octaBDE en Californie (Heath and Safety Code, Division 104, Part 3), à Hawaii (HB2013 CD1), en Illinois (Brominated Fire Retardant Prevention Act), au Maryland (An act concerning Environment - Brominated Flame Retardants Pentabrominated and Octabrominated Diphenyl Ether – Prohibition), au Michigan (Natural Resources and Environmental Protection Act, Subpart 2, 324.14722) et à New York (Environmental Conservation Law).
  • Une réglementation sur le pentaBDE, l’octaBDE et le décaBDE existe au Maine (Restrictions on sale and distribution of brominated flame retardants), au Minnesota (Products Containing Certain Polybrominated Diphenyl Ethers Banned; Exceptions), en Oregon (An Act: Relating to decabrominated diphenyl ether; creating new provisions; and amending ORS 453.005, 453.025 and 453.085.), à Rhode Island (Chapter 13.4 of Act Relating to Health and Safety), au Vermont (The Vermont Statutes, Title 9, Chapter 80: Flame Retardants), à Washington (70.76 RCW) et à Washington DC (Prohibitions on polybrominated diphenyl ethers)
UE
  • Règlement de l’Union européenne No 850/2004 : interdiction d’utiliser du tétraBDE, du pentaBDE, de l’hexaBDE et de l’heptaBDE dans des articles, à une concentration dépassant 10 ppm. Le seuil est de 1 000 ppm si l’article est composé de matières recyclées.
  • Directive 2011/65/EU : limite de la concentration des PBDE (somme de tous les homologues) dans l’équipement électrique et électronique à 1 000 ppm
  • REACH : Limite de la concentration d’octaBDE et de décaBDE dans les articles à 1 000 ppm
    • Des exceptions existent pour le décaBDE utilisé dans le secteur de l’automobile et de l’aérospatiale
  • Proposition de limiter la concentration du décaBDE à 10 ppm dans les articles autres que les pièces d’aéronef, de véhicule et d’électronique.
Norvège
  • Règlement S-2-20 : il est interdit de fabriquer, importer, exporter, vendre et utiliser du décaBDE en tant que substance ou dans des préparations contenant 0,1 % de ce composé en poids ou plus. Il est aussi interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter et de vendre des produits ou des produits contenant des substances ignifuges dont la concentration en décaBDE est de 0,1 % en poids ou plus.
  • Comprend l’exception qui vise l’utilisation dans le secteur du transport
Chine
  • Norme nationale GB/T26572-2011 : Interdiction d’utiliser les PBDE dans l’équipement électronique et électrique à des concentrations supérieures à 0,1 %
Inde
  • Restriction de l’Inde sur les substances dangereuses : Restriction sur l’utilisation des PBDE dans l’équipement électrique et électronique à un seuil de 0,1 %
Convention de Stockholm
  • Les PBDE (hexaBDE, heptaBDE, tétraBDE et pentaBDE ainsi que décaBDE) figurent à l’annexe A de la Convention de Stockholm. Pour les substances inscrites à l’annexe A de la Convention, les Parties doivent cesser la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation.
  • Pour ce qui est de l’hexaBDE, de l’heptaBDE, du tétraBDE et du pentaBDE, la Convention de Stockholm prévoit des exceptions permettant le recyclage des articles contenant l’une de ces substances.
  • La Convention de Stockholm ne prévoit pas d’exception permettant le recyclage du décaBDE, mais, l’inscription du décaBDE est assortie de certaines exceptionsNote de bas de page 4 visant les véhicules, les aéronefs et les textiles.
HBCD
Pays ou autorité Gestion des risques
États-Unis
  • Toute utilisation d’HBCD dans les textiles doit être approuvée par l’EPA.
  • L’HBCD contenu dans le mobilier rembourré à usage domestique et dans les produits pour enfants au Minnesota (Flame-Retardant Chemicals; Prohibition) et dans l’état de Washington (Flame Retardant Chemicals: Consumer Products-Restriction) est limité à 1 000 ppm.
  • Les substances ignifuges dont l’HBCD contenu dans certains meubles rembourrés doivent être mentionnées sur l’étiquette en Californie (SB 1019, Leno. Upholstered furniture)
UE
  • Règlement de l’UE No 850/2004 : La production, l’importation et l’utilisation de l’HBCD est interdite à moins d’une exception particulière.
  • Les concentrations inférieures à 100 ppm sont considérées comme des traces dont la présence est accidentelle dans les contaminants.
Japon
  • Loi sur la réglementation des substances chimiques : La production, l’importation et l’utilisation sont interdites à moins d’une exception.
Convention de Stockholm
  • L’HBCD figure à l’annexe A de la Convention. Pour les substances inscrites à l’annexe A de la Convention, les Parties doivent cesser la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation.
  • Exception visant l’utilisation dans les bâtiments de l’HBCD présent dans le polystyrène expansé et le polystyrène extrudé s’il est clairement déclaré sur l’étiquette ou par d’autres moyens au cours du cycle de vie.
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