Modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites : document de consultation 2018

Titre officiel : Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) concernant le SPFO, l’APFO, les APFC À LC, l’HBCD, les PBDE, le DP et le DBDPE (décembre 2018)

Veuillez noter que la date de publication visée des modifications réglementaires proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) dans la Partie I de la Gazette du Canada a été reportée à l'automne 2020.

Résumé

Ce document de consultation vise à renseigner les intervenants et à solliciter leurs commentaires sur l’approche réglementaire proposée afin de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). L’approche réglementaire proposée est d’éliminer ou de fixer une limite de temps aux exemptions pour le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs qui contiennent l’un des groupes suivants : C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N (SPFO), l’acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, ses sels et ses précurseurs (APFO), les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H où 8 ≤ n ≤ 20, leurs sels et leurs précurseurs (APFC à LC), les polybromodiphényléthers (PBDE) et l’hexabromocyclododécane (HBCD) afin d’éliminer l’utilisation de ces substances. Il est également proposé d’interdire la fabrication, l’importation, l’utilisation, la vente et la mise en vente du déchlorane plus (DP) et du décabromodiphényléthane (DBDPE), ainsi que les produits les contenant, si leurs évaluations préalables finales confirment qu’elles sont toxiques au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Les commentaires reçus seront pris en considération lors l’élaboration du projet de modifications règlementaires au règlement.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Approche réglementaire proposée
  3. Prochaines étapes
  4. Références

Liste des acronymes

AFFF

mousse à formation de pellicule aqueuse

APFC à LC

acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H où 8 ≤ n ≤ 20, leurs sels et leurs précurseurs

APFO

acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, ses sels et ses précurseurs

CoRAP

plan d’action continu communautaire

DécaBDE

décabromodiphényléther

DBDPE

décabromodiphényléthane

DP

déchlorane plus

ECCC

Environnement et changement climatique Canada

ECHA

Agence européenne des produits chimiques

EPA des États-Unis

Environmental Protection Agency des États-Unis

FDS

fiche de données de sécurité

HBCD

hexabromocyclododécane

HeptaBDE

heptabromodiphényléther

HexaBDE

hexabromodiphényléther

LCPE

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

LIS

Liste intérieure des substances

NonaBDE

nonabromodiphényléther

OctaBDE

octabromodiphényléther

PBDE

polybromodiphényléthers

PentaBDE

pentabromodiphényléther

PCPG

Plan de gestion des produits chimiques

REACH

Règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des produits chimiques

RRSN

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)

SNUR

règlement sur les nouvelles utilisations importantes

SPFA

substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles

SPFO

sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs qui contiennent l’un des groupes suivants : C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N

TétraBDE

tétrabromodiphényléther

TSCA

Toxic Substances Control Act des États-Unis

UE

Union européenne

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