Norme de service concernant les droits à payer pour les permis d’immersion en mer

Environnement Canada a élaboré une nouvelle norme de service en lien avec les droits pour les permis d’immersion en mer. La norme suivante sera pertinente pour toute personne procédant au paiement pour l’immersion en mer de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, d’immersion autorisée par un permis :

  1. Environnement Canada émettra un accusé de réception au demandeur ou au détenteur de permis dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du paiement des droits pour le permis d’immersion en mer.

  2. Environnement Canada confirmera, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de remboursement bien remplie, le montant remboursable auquel s’attendre concernant les droits pour le permis d’immersion en mer.

Tous les commentaires concernant la nouvelle norme de service sont les bienvenus avant le 2 juillet 2015. Les commentaires devraient être adressés à la personne suivante :

Linda Porebski
Chef, Section des programmes de protection marine
Environnement Canada
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-420-7613
Télécopieur : 819-420-7624
Courriel : ec.immersionenmer-disposalatsea.ec@canada.ca

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