Permis d'immersion en mer 4543-2-03597

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[Modification(s) : le 2 février, 2016; le 28 juin, 2016]

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº 4543‑2‑03597, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 14 octobre 2014.

1. Titulaire : Canpotex Terminals Ltd., West Vancouver (Colombie Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : le permis est valide du 7 septembre 2015 au 15 février 2016.

3.1. Les activités de dynamitage sont limitées à la période du 30 novembre 2015 au 15 février 2016.

4. Lieu(x) de chargement : Canpotex Terminal, Ridley Island, Prince Rupert (Colombie-Britannique), à environ 54,21653° N., 130,33655° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), présenté à l’appui de la demande de permis. Les déblais à immerger proviendront de plus de 40 cm sous la surface des sédiments. Les premiers 40 cm de matières de la coupe de dragage ne peuvent pas être éliminés au lieu d’immersion de Coast Island.

5. Lieu(x) d’immersion : lieu d’immersion de Coast Island (Site A), délimité par 54,21875° N., 130,35249° O.; 54,21918° N., 130,34781° O.; 54,21198° N., 130,34584° O.; 54,21154° N., 130,35051° O. (NAD83)

6. Méthode de chargement : le chargement se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau et d’une drague à benne à demi-coquille.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’une drague ou à l’aide d’un chaland.

8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation à l'aide d’un diffuseur et d’une plaque de fond ou d’un chaland à bascule.

9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 411 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : le titulaire doit payer les droits prescrits en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire conserve les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sur les lieux pendant toute la durée du permis et les met à la disposition de tout agent d’application de la loi ou analyste aux fins d’inspection et ce, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur bâtiment.

12. Entrepreneurs :

12.1. L’autorisation écrite du titulaire du permis doit être accordée à quiconque effectuera le chargement ou l’immersion en mer tels que désignés aux termes du présent permis.

12.2. Le titulaire doit faire en sorte que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi en environnement du ministère de l’Environnement, région du Pacifique et du Yukon, au 604‑666‑9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, bureau 201, Vancouver BC  V6C 3S5, 604‑666‑5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués en vertu du permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement(s) et d’immersion(s) utilisé(s), la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion(s) et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter, par écrit, un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre et ce, au moins 60 jours avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis et doit obtenir l’approbation du ministère de l’Environnement représenté par le directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2., avant le début des opérations autorisées dans ce permis. Le plan doit décrire les méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des bâtiments et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Le plan d’immersion des matières draguées doit aussi décrire la gestion, l’atténuation et la surveillance de navigation et un protocole d’intervention en situation d’urgence environnementale, comme défini dans le document «  Dredged Material Disposal Plan Guidelines for Canpotex Terminals Limited. » Toute modification apportée au plan d’immersion des matières draguées requiert l'approbation écrite du ministère de l’Environnement.

14.2. Le titulaire doit effectuer le dragage et l’immersion en mer autorisés par le présent permis conformément au plan d’immersion des matières draguées à être approuvé par le ministère de l’Environnement sous la condition 14.1.

14.3. Le titulaire cessera les activités de dynamitage sous-marines pour effectuer le changement qu’autorise ce permis dès qu’un mammifère marin est observé dans un rayon de 1 km de l’emplacement de ces activités. Le titulaire peut reprendre ses activités lorsque l’animal quitte le rayon de 1 km de l’emplacement des activités ou s’il n’a pas été aperçu pendant 30 minutes.

14.4. Le titulaire cessera toute activité autorisée dans ce permis dès qu’un mammifère marin est observé à proximité de l’activité de sorte qu’il y a un risque de danger physique provenant du contact direct et l’activité peut reprendre seulement si l’animal a quitté la zone immédiate ou s’il n’a pas été aperçu pendant 30 minutes.

14.5. Le titulaire effectuera les explosions sous-marines en plein jour pour exécuter les opérations d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Steven Wright

Au nom de la ministre de l'Environnement

Signé le : 9 octobre 2014