Permis d'immersion en mer 4543-2-03680
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº 4543‑2‑03680, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 2 octobre 2018.
1. Titulaire : Vancouver Fraser Port Authority, Vancouver (Colombie‑Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, sable, de limon, d’argile et de matières typiques du lieu de chargement.
3. Durée du permis : le permis est valide du 1 novembre 2019 au 31 octobre 2020.
4. Lieu(x) de chargement : Terminal Centerm, Vancouver (Colombie‑Britannique), à environ 49,28946° N., 123,09436° O. selon le système de référence nord‑américain de 1983 (NAD83), présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,25666° N., 123,36500° O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : le chargement se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une drague mécanique sur chaland ou d’une grue munie d’une drague à benne preneuse.
7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets ou d’un chaland remorqué.
8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’une drague suceuse à couteau ou d’un chaland à bascule.
9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 327 000 mètres cubes, mesure en place.
10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux parties suivantes :
Pour le ministère de l’Environnement :
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC V6C 3S5
Par télécopieur : 604‑666‑9059
Par courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca
Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :
Dianne Sparrow
Chef de division, Affaires intergouvernementales
Bande indienne de Musqueam
6735 prom Salish
Vancouver BC V6N 4C4Par télécopieur : 604‑263‑4212
Par courriel : DBSparrow@musqueam.bc.ca;Chrystal Nahanee
Première Nation de Squamish
415 Esplanade O
North Vancouver BC V7M 1A6Par télécopieur : 604‑982‑0515
Par courriel : consultation@squamish.net;Amanda King
Analyste principale des références
Première Nation des Tsleil-Waututh
3075 prom Takaya
North Vancouver BC V7H 3A8Par télécopieur : 604‑929‑4158
Par courriel : aking@twnation.ca.
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être envoyé au directeur régional, en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :
Par la poste :
Directeur régional
Direction générale de la protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC V6C 3S5
Par télécopieur : 604‑666‑6800
Par courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca
13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
13.4. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet aux Premières Nations identifiées au paragraphe 13.1.
13.5. Le titulaire doit donner aux représentants des Premières Nations mentionnés au paragraphe 13.1 un préavis d’au moins 10 jours de la possibilité d’assister à la surveillance ou à l’échantillonnage avant, pendant et après le dragage aux termes du présent permis.
14. Plan de gestion de l’environnement de construction :
14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, un plan de gestion de l’environnement de construction au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2. Le plan doit être approuvé par Environnement et Changement climatique Canada avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit traiter des éléments suivants : l’enlèvement, la gestion, l’élimination ou la réutilisation du mètre de sédiments sus-jacents; l’échantillonnage de confirmation et les procédures pour les sédiments sous‑jacents devant être chargés pour immersion en mer; les méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement la quantité de matières draguées immergées; les méthodes de surveillance des navires et de production de rapports connexes; les formats de présentation des données de caractérisation des sédiments; un plan de gestion des sédiments dragués; le chargement, le transport et l’immersion des matières draguées et le calendrier des opérations.
14.2. Le chargement, le transport et l’immersion en mer visés par le présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans le plan de gestion de l’environnement de construction.
14.3. Le titulaire doit consulter sérieusement les Premières Nations susceptibles d’être touchées énumérées au paragraphe 13.1 avant de soumettre le plan de gestion de l’environnement de construction à Environnement et Changement climatique Canada.
14.4. Le titulaire doit obtenir du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, une lettre confirmant l’approbation du plan de gestion de l’environnement de construction.
14.5. Le titulaire doit consulter sérieusement les Premières Nations susceptibles d’être touchées énumérées au paragraphe 13.1 au sujet de toute modification au plan de gestion de l’environnement de construction approuvé.
14.6. Les modifications au plan de gestion de l’environnement de construction approuvé ne peuvent être apportées qu’avec l’approbation écrite du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2.
14.7. Le titulaire doit présenter un rapport écrit des résultats de l’échantillonnage de confirmation au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, avant le chargement, le transport et l’immersion des matières en mer.
14.8. Le titulaire doit obtenir du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, une lettre indiquant qu’aucun autre échantillonnage de confirmation n’est nécessaire.
14.9. Le chargement, le transport et l’immersion en mer des matières visées par le présent permis ne doivent pas être réalisés avant que la condition 14.8 du présent permis ne soit remplie.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Saul Schneider
Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 24 septembre 2018