Permis d'immersion en mer 4543-2-03736
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº 4543‑2‑03736, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 10 décembre 2019.
1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminister (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, et de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des rodins et du bois utilisable.
3. Durée du permis : le permis est valide du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2020.
4. Lieu(x) de chargement :
Sea Reach 1 : Delta (Colombie-Britannique), à environ 49,106160° N., 123,165236° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), tel que présenté à l’appui de la demande de permis;
Sea Reach 2 : Delta (Colombie-Britannique), à environ 49,087321° N., 123,128757° O. (NAD83), tel que présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion :
Sea Reach 1 : lieu d’immersion Sea Reach dans la rivière à approximativement 49,11389° N., 123,18111° O. (NAD83), tel que décrit dans le document intitulé « Local Channel Dredging Program - Delta Channels, British Columbia - 2019 Sampling Program » (19 août 2019), présenté à l’appui de la demande de permis;
Sea Reach 2 : lieu d’immersion de la flèche Sand Heads (pour le sable seulement), délimité par 49,10200° N.,123,34033° O.; 49,10516° N., 123,31383° O.; 49,09566° N., 123,31600° O.; 49,08700° N., 123,32733° O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : le chargement se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau ou d’une drague à benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou à l’aide d’un chaland à clapets ou d’un chaland remorqué.
8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.
9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 73 500 mètres cubes, mesure en place.
10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate‑forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux parties suivantes :
Pour le ministère de l’Environnement :
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC V6C 3S5
Télécopieur : 604‑666‑9059
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca
Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :
Yeganeh Asadian
Gestionnaire de l’intendance environnementale
Bande indienne de Musqueam
6735 prom Salish
Vancouver BC V6N 4C4Télécopieur : 604‑263‑4212
Courriel : yasadian@musqueam.bc.ca;Chal Kitamura
Analyste principale des références
Première Nation de Tsleil-Waututh
3075 prom Takaya
North Vancouver BC V7H 3A8Télécopieur : 604‑929‑4158
Courriel : ckitamura@twnation.ca.
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisé(s), la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être envoyé au directeur régional, en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :
Directeur régional
a/s de Erin Shankie
Direction générale de la protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC V6C 3S5
Télécopieur : 604‑666‑6800
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca
13.3 Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Plans à soumettre au ministère de l’Environnement avant le début des travaux :
14.1. Le titulaire doit présenter par écrit un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
15. Précautions spéciales :
15.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « Environmental Protection Plan - Fraser River Pile & Dredge - Permit #4543-2-03736 » (octobre 2019) et aux mesures suivantes applicables à l’immersion au lieu d’immersion de la flèche Sand Heads :
un observateur des mammifères marins (pendant la période s’étendant du 1er mai au 31 octobre) ou un officier de la passerelle (pendant la période s’étendant du 1er novembre au 30 avril) autorisé par le ministère des Pêches et des Océans doit être assigné au maintien de l’observation pour la détection des mammifères marins qui se trouvent à proximité du navire avant et pendant les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat de la population d’épaulards résidente du sud et doit s’assurer que les exigences suivantes sont réalisées :
une « zone de sécurité » pour les épaulards doit être établie dans un rayon de 1 000 mètres des navires qui entreprennent les activités de chargement et d’immersion;
les activités de chargement et d’immersion devront être suspendues si des épaulards entrent dans la « zone de sécurité »;
les activités de chargement et d’immersion débuteront ou seront reprises seulement si aucun épaulard n’a été aperçu dans la « zone de sécurité » depuis 30 minutes;
si le travail a lieu la nuit ou lorsque la visibilité est réduite, l’observation des épaulards doit avoir lieu en utilisant un hydrophone pour surveiller les sons d’épaulard dans les eaux environnantes;
l’observateur des mammifères marins ou l’officier de la passerelle, selon le cas, doit documenter l’observation des épaulards et s’assurer que des mesures d’atténuation (par example, l’arrêt des activités) sont instaurées;
si des épaulards sont perturbés dans la « zone de sécurité », toutes les opérations doivent être suspendues immédiatement et un avis doit être envoyé à l’agent des pêches local ou au ministère des Pêches et des Océans en composant le numéro d’urgence suivant : 1‑800‑465‑4336.
un rapport de surveillance environnementale doit être remis au ministère des Pêches et des Océans, aux soins de Monsieur Paul Cottrell, Paul.Cottrell@dfo-mpo.gc.ca (courriel), ainsi qu’au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit détailler les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat de la population d’épaulards résidente du sud ainsi que les observations de l’observateur des mammifères marins et de l’officier de la passerelle, y compris ce qui suit :
la date, l’heure et la position (latitude et longitude), ainsi que le nombre d’épaulards observés;
la date et l’heure de tous les cas d’arrêt et de reprise des travaux en raison des épaulards, de même que le nombre d’épaulards;
une description détaillée de toutes les observations de perturbation d’épaulards et de toute autre répercussion.
15.2. Le titulaire doit veiller à ce que des efforts raisonnables soient faits pour donner aux Premières Nations potentiellement touchées énumérées au paragraphe 13.1 la possibilité de participer à la surveillance environnementale des activités de dragage et d'immersion en mer menées en vertu du présent permis.
15.3. Le titulaire doit aviser les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées aux paragraphes 13.1 a et b à propos de toute modification apportée au plan de protection de l’environnement.
15.4. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet aux Premières Nations qui sont identifiées aux paragraphes 13.1 a et b.
15.5. Le titulaire doit s’assurer que les activités de dragage, de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par Pêches et Océans Canada pour les peuples autochtones.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Saul Schneider
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 5 décembre, 2019