Permis d'immersion en mer 4543-2-03745
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº 4543‑2‑03745, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 10 mars 2020.
1. Titulaire : Clastland Wood Industries Ltd., Nanaimo (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile et de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des rondins et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que :
les câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer sont enlevés avant l’immersion en mer;
le volume en pourcentage de déchets de bois dans les déblais de dragage est estimé visuellement au moment du dragage et est inclus dans le rapport écrit mentionné au paragraphe 13.2.
3. Durée du permis : le permis est valide du 17 mars 2020 au 16 mars 2021.
4. Lieu(x) de chargement : Coastland Wood Industries Ltd., Nanaimo (Colombie‑Britannique), délimité par 49,14651° N., 123,92746° O., 49,14448° N., 123,92601° O., 49,14468° N., 123,92541° O., 49,14566° N., 123,92550° O., 49,14605° N., 123,92406° O., 49,14690° N., 123,92402° O., 49,14752° N., 123,92453° O., 49,14711° N., 123,92677° O., 49,14647° N., 123,92633° O., 49,14636° N., 123,92675° O., 49,14664° N., 123,92701° O. selon le système de référence nord‑américain de 1983 (NAD83), tel que présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi‑mille marin de 49,25333° N., 123,91166° O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : le chargement se fera à l’aide d’une grue munie d’une drague à benne preneuse et d’une pelle hydraulique.
7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland remorqué.
8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera à l’aide d’un chaland à bascule.
9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 30 000 mètres cubes, mesure en place.
11. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Les frais rajustés du 1er avril 2019 sont applicables pour la durée de ce permis.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3 Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate‑forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux parties suivantes :
Pour le ministère de l’Environnement :
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC V6C 3S5
Télécopieur : 604‑666‑9059
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca
Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :
Chris Good
Coordonnateur des terres et des ressources
Première Nation de Snuneymuxw
668 rue Centre
Nanaimo BC V9R 4Z4Courriel : chrisg@snuneymuxw.ca
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisé(s), la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être envoyé au directeur régional, en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :
Directeur régional
a/s de Tiffany Paul
Direction générale de la protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC V6C 3S5
Télécopieur : 604‑666‑6800
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca
13.3 Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit présenter par écrit un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « Environmental Protection Plan - Maintenance Dredging at Coastland Wood Industries Ltd. in Nanaimo, BC - Permit #4543-2-03745 » (février 2020).
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Saul Schneider
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 4 mars 2020