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Permis d'immersion en mer 4543-2-03763

Veuillez prendre note que ce permis est expiré.

(PDF 76 ko)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº 4543‑2‑03763, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 1er septembre 2020.

1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie‑Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des rondins et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que :

  1. des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer;

  2. le volume en pourcentage de déchets de bois dans les déblais de dragage est estimé visuellement au moment du dragage et est inclus dans le rapport écrit mentionné au paragraphe 14.2.

3. Durée du permis : le permis est valide du 8 septembre 2020 au 7 septembre 2021.

4. Lieu(x) de chargement :

  1. divers lieux approuvés dans l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie‑Britannique), à environ 49,19833° N., 123,13133° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);

  2. divers lieux approuvés dans le bras Howe (Colombie‑Britannique), à environ 49,49700° N., 123,30400° O. (NAD83);

  3. divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver (Colombie‑Britannique), à environ 49,31167° N., 123,13333° O. (NAD83);

  4. divers lieux approuvés à proximité de l’île de Vancouver (Colombie‑Britannique), à environ 49,37416° N., 123,94032° O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion :

  1. lieu d’immersion du cap Mudge, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi‑mille marin de 49,96166° N., 125,08333° O. (NAD83);

  2. lieu d’immersion de Comox, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,69500° N., 124,74166° O. (NAD83);

  3. lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi‑mille marin de 49,25333° N., 123,91166° O. (NAD83);

  4. lieu d’immersion du détroit de Malaspina, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi‑mille marin de 49,75000° N., 124,45000° O. (NAD83);

  5. lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,25666° N., 123,36500° O. (NAD83);

  6. lieu d’immersion du chenal Thornbrough, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49,51666° N., 123,47166° O. (NAD83);

  7. lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49,64166° N., 123,23500° O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : le chargement se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une drague suceuse-porteuse à élinde traînante, d’une excavatrice sur chaland, d’une drague à benne à demi‑coquille ou d’une grue munie d’une drague à benne preneuse.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.

9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 90 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Les frais rajustés du 1er avril 2020 sont applicables pour la durée de ce permis.

11. Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion. Les travaux doivent être réalisés conformément à la lettre en question. Le titulaire doit suivre les procédures exposées dans le document intitulé « Multi-Site Dredging Projects Involving Disposal at Sea: Requests for Letters of Confirmation - Standard Procedures » (juin 2020).

12. Inspection :

12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant 2 ans suivant l’expiration du permis.

12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

14. Rapports et avis :

14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate‑forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux parties suivantes :

Pour le ministère de l’Environnement :

Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC  V6C 3S5

Télécopieur : 604‑666‑9059
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca

Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :

  1. Yeganeh Asadian
    Gestionnaire de l’intendance environnementale
    Bande indienne de Musqueam
    6735 prom Salish
    Vancouver BC  V6N 4C4

    Télécopieur : 604-263-4212
    Courriel : engage@musqueam.bc.ca

  2. Aaron Marchant
    Analyste des références, des droits et des titres
    Première Nation de Squamish
    415 West Esplanade
    North Vancouver BC  V7H 1A6

    Télécopieur : 604-982-0515
    Courriel : consultation@squamish.net

  3. Cora den Hartigh
    Analyste des références
    Première Nation Tsleil-Waututh
    3178 Alder Crt
    North Vancouver BC  V7H 2V6

    Télécopieur : 604-929-4158
    Courriel : referrals@twnation.ca

  4. Lacey McRae Williams
    Administratrice de la planification des communautés
    Première Nation de Snuneymuxw
    668 rue Centre
    Nanaimo BC  V9R 4Z4

    Courriel : laceym@snuneymuxw.ca

14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être envoyé au directeur régional, en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :

Directeur régional
a/s de Tiffany Paul
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC  V6C 3S5

Télécopieur : 604‑666‑6800
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca

14.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

15. Précautions spéciales :

15.1. Le titulaire doit présenter par écrit un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 14.2. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

15.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « Environmental Protection Plan ‑ FRPD Multi-Site Disposal at Sea Permit #4543-2-03763 - July 2020 ».

15.3. Le titulaire doit aviser les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 14.1 à propos de toute modification apportée au plan de protection de l’environnement.

15.4. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet aux Premières Nations qui sont énumérées au paragraphe 14.1.

15.5. Le titulaire doit s’assurer que les activités de dragage, de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par Pêches et Océans Canada pour les peuples autochtones.


Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Saul Schneider

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 25 août 2020

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