Permis d'immersion en mer 4543-2-04415, modifié

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[Modification(s) supplémentaire(s) : le 15 juillet, 2014]

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], les conditions du permis nº 4543‑2‑04415 sont modifiées comme suit et publiées dans le registre de la LCPE le mardi 3 juin 2014.

4. Lieu(x) de chargement : le chargement des matières draguées doit se faire dans les seuls segments du chenal maritime de la Grande Entrée énumérés ci-dessous et en conformité avec les restrictions qui s’y rattachent. Les segments sont délimités par des chaînages précis jalonnant le tracé du chenal tel que défini à l’Annexe A intitulée « Plans bathymétriques et localisation des stations d’échantillonnage » de l’étude ayant pour titre « Rapport répondant aux informations requises par l’annexe 6 de la LCPE dans le cadre d’une demande de permis d’immersion en mer pour le dragage d’entretien du chenal maritime de Mines Seleine à Grande Entrée, Îles-de-la-Madeleine », préparé en février 2013 par CJB Environnement inc.

Énumération des segments du chenal et des restrictions au chargement :

• Segment 0 à 10 720 : dragage interdit entre le 15 avril et le 15 juillet 2014.
• Segment 258 à 4 200 : Chargement de la drague à 60 % de sa capacité maximale de chargement entre le 16 et le 31 juillet 2014.
• Segment 258 à 4 200 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 1er avril et le 15 avril et entre le16 juillet et le 24 septembre 2014.
• Segment 258 à 4 200 : limiter l’augmentation moyenne de la concentration en matières en suspension (MES) à 150 mg/L à l’intérieur du parc de moules, sur la période de dragage quotidienne ou sur une période de 6 heures consécutives si le dragage est continu.
• Segment 4 200 à 7 350 : dragage autorisé un jour sur deux, entre le 16 et le 31 juillet 2014.
• Segment 4 200 à 7 350 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 1er avril et le 15 avril, entre le 1er août et le 7 août et entre le 25 août et le 24 septembre 2014.
• Segment 6 400 à 8 000 : dragage interdit à l’intérieur de la bande aquatique de 200 mètres autour de l’îlot C du 1er juin au 9 août 2014.
• Segment 6 400 à 8 000 : À l’intérieur de la bande aquatique de 200 mètres autour de l’îlot C, limiter l’augmentation moyenne de la concentration en MES à 5 mg/L par rapport aux teneurs ambiantes, sur la période de dragage quotidienne ou sur une période de 6 heures consécutives si le dragage est continu. Cette restriction ne s’applique que durant le jour, intervalle allant d’une heure avant le lever du soleil au coucher du soleil, et ce du 1er juin au 9 août 2014.
• Segment 6 400 à 8 000 : limiter l’augmentation moyenne de la concentration en MES à 25 mg/L par rapport aux teneurs ambiantes, sur la période de dragage quotidienne ou sur une période de 6 heures consécutives si le dragage est continu. Cette restriction ne s’applique que durant le jour, intervalle allant d’une heure avant le lever du soleil au coucher du soleil, et ce du 1er juin au 9 août 2014.
• Segment 7 350 à 9 000 : dragage interdit entre le 24 septembre et le 31 octobre 2014.
• Segment 9 000 à 10 720 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 16 et le 31 juillet 2014.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région du Québec
Alain Gosselin

Au nom de la ministre de l'Environnement