Permis d'immersion en mer 4543-2-06801

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[Modification(s) : le 20 mai 2014]

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer no 4543‑2‑06801, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé et publié dans le Registre de la LCPE le mardi 15 avril 2014.

1. Titulaire : ExxonMobil Canada Properties, St. John’s, (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : matières géologiques inertes et inorganiques et déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : matières géologiques inertes et inorganiques constituées majoritairement de remblai stabilisé, de tills placés par hydraulique, de roches abattues, de sédiments marins et de roches-mères dynamitées. Les déblais de dragage sont composés de roches, de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : le permis est valide du 22 avril 2014 au 21 avril 2015.

4. Lieu(x) de chargement : Hebron bund wall centre, anse Great Mosquito, Trinity Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47,81015° N., 53,88498° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83). Les activités de chargement autorisées par ce permis sont limitées aux lieux suivants : Hebron Project Bund Wall, ainsi que les zones A, B et C du quai Topside, tels que décrit au dessin intitulé « Disposal Site Atl-558 : Mosquito Cove (Hebron) » (17 mars 2014) fourni par le Ministère de l’Environnement.

5. Lieu(x) d’immersion : lieu d’immersion de Hebron, anse Great Mosquito, Trinity Bay (Terre-Neuve-et-Labrador) délimité par 47,81205° N., 53,87340° O.; 47,81080° N., 53,86540° O.; 47,80677° N., 53,86677° O.; et 47,80804° N., 53,87478° O (NAD83) tel qu’il est décrit à la Figure A-1, présentée à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau ou d’une drague mécanique sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant.

8. Méthode d’immersion : toute immersion doit respecter le plan d'immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1. de ce permis.

9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 250 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s'assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins une semaine avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

1. Madame Natasha Boyd
   Direction des activités de protection de l’environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   6 rue Bruce
   Mount Pearl NL  A1N 4T3

   Télécopieur : 709‑772‑5097
   Courriel : natasha.boyd@canada.ca;

2. Monsieur Gary Kennell
   Direction de l’application de la loi en environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   6 rue Bruce
   Mount Pearl NL  A1N 4T3

   Télécopieur : 709‑772‑5097
   Courriel : gary.kennell@canada.ca.

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, aux soins de Mme Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris le nom du lieu de chargement et du lieu d’immersion utilisé, la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l'immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Mme Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure, au minimum : des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au lieu d’immersion, les zones de dégagement, la surveillance des navires, l’immersion des déblais de dragage de manière à accroître la complexité de l’habitat, ainsi qu’un horaire pour l’usage du lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l'approbation écrite du Ministère de l'Environnement.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Jeffrey L. Corkum

Au nom de la ministre de l'Environnement