Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Permis d'immersion en mer 4543-2-06856

Veuillez prendre note que ce permis est expiré.

(PDF 80 ko)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº 4543-2-06856, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 24 mars 2015.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : le permis est valide du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

4. Lieu(x) de chargement :

  1. Havre Covehead (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,43273° N., 63,14635° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);

  2. Bassin Darnley (Malpeque) (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,56083° N., 63,69333° O. (NAD83);

  3. Fishing Cove (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,40727° N., 64,13510° O. (NAD83);

  4. Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,65362° N., 63,86050° O. (NAD83);

  5. Howards Cove (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,73963° N., 64,37935° O. (NAD83);

  6. Havre New London (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,50450° N., 63,47050° O. (NAD83);

  7. Havre North Rustico (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,45683° N., 63,28683° O. (NAD83);

  8. Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,96617° N., 64,12600° O. (NAD83);

  9. Havre West Point (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,61827° N., 64,37150° O. (NAD83),

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé « PEI Disposal Site Management Plan : 2015 Map Book and Mitigation ».

5. Lieu(x) d’immersion :

  1. Covehead (Île-du-Prince-Édouard) - Site A,46,43230° N., 63,14355° O. (NAD83);

  2. Covehead (Île-du-Prince-Édouard) - Site B,46,43117° N., 63,14517° O. (NAD83);

  3. Bassin Darnley (Île-du-Prince-Édouard), délimité par 46,56399° N., 63,70386° O.; 46,56409° N., 63,68729° O.; 46,56095° N., 63,70424° O.; 46,55813° N., 63,68904° O.; 46,55697° N., 63,68781° O.; et 46,55681° N., 63,68522° O (NAD83);

  4. Fishing Cove (Cap-Egmont), (Île-du-Prince-Édouard) - Site A, 46,39998° N., 64,13225° O. (NAD83);

  5. Fishing Cove (Cap-Egmont), (Île-du-Prince-Édouard) - Site B, 46,40727° N., 64,13510  O. (NAD83);

  6. Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), 46,65150° N., 63,85910° O. (NAD83);

  7. Howards Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46,73832° N., 64,38007° O. (NAD83);

  8. North Rustico (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,45500° N., 63,28700° O. (NAD83);

  9. Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46,96401° N., 64,12967° O. (NAD83);

  10. West Point (Île-du-Prince-Édouard), 46,62017° N., 64,37050° O. (NAD83),

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé « PEI Disposal Site Management Plan : 2015 Map Book and Mitigation » présenté[e] à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse, d’une excavatrice sur chaland ou d’équipement lourd terrestre.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation, à l’aide de camions et par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’un chaland à bascule ou par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger :

  1. Covehead : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  2. Bassin Darnley : ne pas excéder 45 000 mètres cubes, mesure en place;

  3. Fishing Cove : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  4. Chenal Hardys : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  5. Howards Cove : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  6. New London : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  7. North Rustico : ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place;

  8. Skinners Pond : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  9. West Point : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d'immersion soient soumises à Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s'assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et tout au plus 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Jayne Roma
    Direction des activités de protection de l’environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    Queen Square 16e étage
    45 prom Alderney
    Dartmouth NS  B2Y 2N6

    Télécopieur : 902‑426‑8373
    Courriel : jayne.roma@canada.ca;

  2. Monsieur Mark Dalton
    Direction de l’application de la loi en matière d’environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    Queen’s Square 16e étage
    45 prom Alderney
    Dartmouth NS  B2Y 2N6

    Télécopieur : 902‑490‑0775
    Courriel : mark.dalton@canada.ca;

  3. Madame Rachel Gautreau
    Service canadien de la faune
    Ministère de l’Environnement
    17 allée Waterfowl
    Sackville NB  E4L 1G6

    Télécopieur : 506‑364‑5062
    Courriel : rachel.gautreau@canada.ca;

  4. Monsieur Jean-François Mallet
    Ministère des Pêches et des Océans
    343 ave Université
    Moncton NB  E1C 9B6

    Télécopieur : 506‑851‑6579
    Courriel : jean-francois.mallet@dfo-mpo.gc.ca.

Pour Covehead seulement :

  1. Monsieur Paul Giroux
    Agence Parcs Canada
    2 Palmers Lane
    Charlottetown PE  C1A 5V6

    Télécopieur : 902‑672‑6370
    Courriel : paul.giroux@pc.gc.ca.

13.2. Le programme des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, aux soins de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales :

14.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis doivent être réalisées conformément aux mesures telles qu’elles sont décrites dans le document intitulé « NB Disposal Site Management Plan : 2015 Map Book and Mitigation ». Toute modification apportée au plan requiert l'approbation écrite du ministère de l’Environnement.


Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Glenn Worthman

Au nom de la ministre de l'Environnement

Signé le 11 mars, 2015

Détails de la page

2020-10-05