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Permis d'immersion en mer ATL-00028-1

Veuillez prendre note que ce permis est expiré.

(PDF 77 ko)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº ATL‑00028‑1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 26 mars 2019.

1. Titulaire : ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : le permis est valide du 2 avril 2019 au 1er avril 2020.

4. Lieu(x) de chargement :

  1. Étang Grahams (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,09622° N., 62,45114° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);

  2. Étang Launching (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,22053° N., 62,40978° O. (NAD83);

  3. Havre Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,46922° N., 62,41660° O. (NAD83);

  4. Havre North Lake (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,46905° N., 62,06824° O. (NAD83);

  5. Havre Savage (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,43564° N., 62,83266° O. (NAD83);

  6. Baie St. Peters (Red Head) [Île-du-Prince-Édouard], à environ 46,44494° N., 62,73763° O. (NAD83);

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé « PEI Disposal Site Management Plan: 2019 Map Book and Mitigation ».

5. Lieu(x) d’immersion :

  1. Étang Grahams (Île-du-Prince-Édouard), 46,09485° N., 62,45215° O. (NAD83);

  2. Étang Launching (Île-du-Prince-Édouard), 46,21883° N., 62,41083° O. (NAD83);

  3. Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), 46,46850° N., 62,41417° O. (NAD83);

  4. North Lake (Île-du-Prince-Édouard) - Site A, 46,46917° N., 62.06168° O. (NAD83);

  5. North Lake (Île-du-Prince-Édouard) – Site B, 46,46839° N., 62,06797° O. (NAD83);

  6. Havre Savage (Île-du-Prince-Édouard), 46,43383° N., 62,82700° O. (NAD83);

  7. Baie St. Peters (Red Head) [Île-du-Prince-Édouard], 46,44972° N., 62,72632° O. (NAD83);

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé « PEI Disposal Site Management Plan: 2019 Map Book and Mitigation ».

6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse et d’équipement lourd terrestre.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, par déchargement latéral ou à l’aide de camions à benne.

8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation, par déchargement latéral ou à l’aide de camions à benne.

9. Quantité totale à immerger :

  1. Étang Grahams : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  2. Étang Launching : ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place;

  3. Naufrage : ne pas excéder 20 000 mètres cubes, mesure en place;

  4. North Lake : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  5. Havre Savage : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  6. Baie St. Peters : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1.a. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : en acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE .

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et tout au plus sept jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Natasha Boyd
    Direction des activités de protection de l’environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    6 rue Bruce
    Mount Pearl NL  A1N 4T3

    Télécopieur : 709‑772‑5097
    Courriel : natasha.boyd@canada.ca;

  2. Madame Stephanie Rheault
    Direction de l’application de la loi en environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    33 rue Weldon
    Moncton NB  E1C 0N5

    Télécopieur : 506‑851‑4696
    Courriel : stephanie.rheault@canada.ca

  3. Madame Sydney Worthman
    Service canadien de la faune
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    6 rue Bruce
    Mount Pearl NL  A1N 4T3

    Télécopieur : 709‑772‑5097
    Courriel : sydney.worthman@canada.ca

  4. Monsieur Gilles Paulin
    Ministère des Pêches et des Océans
    343 ave Université
    Moncton NB  E1C 9B6

    Télécopieur : 506‑851‑6579
    Courriel : gilles.paulin@dfo-mpo.gc.ca

pour le havre Savage et la baie St. Peters seulement :

  1. Monsieur Paul Giroux
    Agence Parcs Canada
    2 allée Palmers
    Charlottetown PE  C1A 5V6

    Télécopieur : 902‑672‑6370
    Courriel : paul.giroux@pc.gc.ca

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1.a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisés, le nombre total d’heures de dragage nocturne effectué à chaque site de chargement, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « PEI Disposal Site Management Plan: 2019 Map Book and Mitigation ». Toute modification apportée au document doivent être faites par le ministère de l’Environnement.


Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
David Taillefer

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 15 mars 2019

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2020-12-30