Permis d'immersion en mer ATL-00058-1
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
(Modification : le 17 décembre 2019)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº ATL‑00058‑1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 24 septembre 2019.
1. Titulaire : Charlottetown Yacht Club, Charlottetown, Île‑du‑Prince‑Édouard.
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.
3. Durée du permis : le permis est valide du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2019.
4. Lieu(x) de chargement : Charlottetown Yacht Club (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,22965° N., 63,12450° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Charlottetown Yacht Club, Dredge and Disposal Sites » (25 juillet 2019).
5. Lieu(x) d’immersion : Port de Charlottetown, Île-du‑Prince‑Édouard, délimité par 46.22532° N, 63.12230° O; 46.22720° N, 63.11802° O; 46.22574° N, 63.11651° O; et 46.22385° N, 63.12088° O (NAD83), tel que décrit dans le dessin intitulé « Charlottetown Yacht Club, Dredge and Disposal Sites » (25 juillet 2019).
6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.
7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à fond ouvrant.
8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant.
9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 7 500 mètres cubes, mesure en place.
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a.
10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes‑ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
Madame Natasha Boyd
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3Courriel : natasha.boyd@canada.ca;
Madame Stephanie Rheault
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
33 rue Weldon
Moncton NB E1C 0N5Courriel : stephanie.rheault@canada.ca;
Madame Sydney Worthman
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement et du Changement climatique
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3Courriel : sydney.worthman@canada.ca;
Monsieur Gilles Paulin
Ministère des Pêches et des Océans
343 ave Université
Moncton NB E1C 9B6Courriel : gilles.paulin@dfo-mpo.gc.ca.
13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit préparer un plan pour l’immersion des matières draguées relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être soumis au ministère de l’Environnement et du Changement climatique avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Le plan doit inclure des mesures d’atténuation en ce qui a trait au chargement et à l’immersion en mer, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toutes modifications apportées au plan doivent être faites par écrit auprès du ministère de l’Environnement et du Changement climatique.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Jeffrey L. Corkum
Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 20 septembre 2019