Permis d'immersion en mer ATL-00084-1
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº ATL‑00084‑1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 10 mars 2020.
1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.
3. Durée du permis : le permis est valide du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
4. Lieu(x) de chargement : goulet Tabusintac (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,28079° N., 64,96102° O.; 47,27611° N., 64,94343° O.; 47,32190° N., 64,91349° O.; 47,32741° N., 64,93422° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D148 » (3 février 2020).
5. Lieu(x) d’immersion : goulet Tabusintac (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,28079° N., 64,96102° O.; 47,27611° N., 64,94343° O.; 47,32190° N., 64,91349° O.; 47,32741° N., 64,93422° O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D148 » (3 février 2020).
6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse ou d’une drague mécanique.
7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou par déchargement latéral.
8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou par déchargement latéral.
9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 18 000 mètres cubes, mesure en place.
10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Les frais rajustés du 1er avril 2019 sont applicables pour la durée de ce permis.
11. Inspection : en acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes‑ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
Madame Natasha Boyd
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3Courriel : natasha.boyd@canada.ca
Madame Stephanie Rheault
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
33 rue Weldon
Moncton NB E1C 0N5Courriel : stephanie.rheault@canada.ca
Monsieur Gilles Paulin
Ministère des Pêches et des Océans
343 ave Université
Moncton NB E1C 9B6Courriel : gilles.paulin@dfo-mpo.gc.ca
13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux et une fois ceux‑ci terminés afin que les avis à la navigation appropriés soient délivrés.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire du permis doit préparer un plan pour l’immersion des matières draguées relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être soumis au ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires (pour le dragage mécanique seulement), les zones de dégagement et les restrictions de volume ainsi qu’un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Le plan doit également traiter des mesures d’atténuation relatives aux oiseaux et à leur habitat. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
Le directeur régional p.i
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Glenn Worthman
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 4 mars 2020