Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Permis d'immersion en mer ATL-00085-1

Veuillez prendre note que ce permis est expiré.

(PDF 86 ko)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº ATL-00085-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 17 mars 2020.

1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.

3. Durée du permis : le permis est valide du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

4. Documents de référence :

  1. « Entrance Channel Maintenance Dredging Program, Select DFO Small Craft Harbours, Eastern and Western PEI - Map Book and Mitigation Measures » (2 mars 2020).

5. Lieu(x) de chargement :

  1. Graham’s Pond (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,09622° N., 62,45114° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);

  2. Launching Pond (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,22053° N., 62,40978° O. (NAD83);

  3. Havre Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,46922° N., 62,41660° O. (NAD83);

  4. Havre North Lake (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,46905° N., 62,06824° O. (NAD83);

  5. Havre Savage (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,43564° N., 62,83266° O. (NAD83);

  6. Baie St. Peters (Red Head) [Île-du-Prince-Édouard], à environ 46,44494° N., 62,73763° O. (NAD83).

Les lieux de chargement tels qu’ils sont décrits dans le document identifié au paragraphe 4 a.

6. Lieu(x) d’immersion :

  1. Graham’s Pond (Île-du-Prince-Édouard), dans un rayon de 50 mètres de 46,09485° N., 62,45215° O. (NAD83);

  2. Launching Pond (Île-du-Prince-Édouard), dans un rayon de 50 mètres de 46,21883° N., 62,41083° O. (NAD83);

  3. Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), dans un rayon de 75 mètres de 46,46850° N., 62,41417° O. (NAD83);

  4. North Lake (Île-du-Prince-Édouard) - Site A, dans un rayon de 75 mètres de 46,46917° N., 62.06168° O. (NAD83);

  5. North Lake (Île-du-Prince-Édouard) - Site B, dans un rayon de 10 mètres de 46,46839° N., 62,06797° O. (NAD83);

  6. Havre Savage (Île-du-Prince-Édouard), dans un rayon de 100 mètres de 46,43383° N., 62,82700° O. (NAD83);

  7. Baie St. Peters (Red Head) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 100 mètres de 46,44972° N., 62,72632° O. (NAD83).

Les lieux d’immersion tels qu’ils sont décrits dans le document identifié au paragraphe 4 a.

7. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse ou d’équipement lourd terrestre.

8. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation, par déchargement latéral ou à l’aide de camions à benne.

9. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation, par déchargement latéral ou à l’aide de camions à benne.

10. Quantité totale à immerger :

  1. Graham’s Pond : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  2. Launching Pond : ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place;

  3. Naufrage : ne pas excéder 20 000 mètres cubes, mesure en place;

  4. North Lake : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  5. Havre Savage : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;

  6. Baie St. Peters (Red Head) : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

11. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Les frais rajustés du 1er avril 2019 sont applicables pour la durée de ce permis.

12. Inspection :

12.1 En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

14. Rapports et avis :

14.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et au moins 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, des mesures pour estimer la quantité de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Natasha Boyd
    Direction des activités de protection de l’environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    6 rue Bruce
    Mount Pearl NL  A1N 4T3

    Courriel : natasha.boyd@canada.ca;

  2. Madame Stephanie Rheault
    Direction de l’application de la loi en environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    33 rue Weldon
    Moncton NB  E1C 0N5

    Courriel : stephanie.rheault@canada.ca;

  3. Madame Sydney Worthman
    Service canadien de la faune
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    6 rue Bruce
    Mount Pearl NL  A1N 4T3

    Courriel : sydney.worthman@canada.ca;

  4. Monsieur Gilles Paulin
    Ministère des Pêches et des Océans
    343 ave Université
    Moncton NB  E1C 9B6

    Courriel : gilles.paulin@dfo-mpo.gc.ca;

Pour le havre St. Peters seulement :

  1. Madame Kerry-Lynn Atkinson
    Agence Parcs Canada
    40 Dalvay Cres
    York PE  C0A 1P0

    Courriel : kerrylynn.atkinson@canada.ca;

  2. Monsieur Brad Romaniuk
    Agence Parcs Canada
    40 Dalvay Cres
    York PE  C0A 1P0

    Courriel : brad.romaniuk@canada.ca.

14.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux et une fois ceux-ci terminés afin que les avis à la navigation appropriés soient délivrés.

14.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 14.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieux de chargement et d’immersion utilisé(s), la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14.4. Une copie de ce permis et du document identifié au paragraphe 4 a doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

15. Précautions spéciales :

15.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document identifié au paragraphe 4 a.


Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Jeffrey Corkum

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 11 mars 2020

Détails de la page

2021-09-01